Vol. 150, no 3 — Le 16 janvier 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
106693047RR0051 PEERS COMPANY OF THE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, PEERS, ALTA.
106846348RR0001 CANADIAN FORESTRY ASSOCIATION / ASSOCIATION FORESTIÈRE CANADIENNE, PEMBROKE, ONT.
107606998RR0001 CENTRE DE RENOUVEAU CHRÉTIEN DE ST-HYACINTHE INC., SAINT-HYACINTHE (QC)
108032053RR0002 ST. MICHAEL & ALL ANGELS CHURCH, WINDSOR, ONT.
118810464RR0001 BIRTHRIGHT OF SAINT JOHN – KINGS INC., MONCTON, N.B.
118827567RR0001 CAMP NOTRE-DAME-DE-LA-JOIE DE NICOLET, NICOLET (QC)
118831734RR0001 CANADIAN FRIENDS OF CHAIM JOSEF S YESHIVA, MONTRÉAL, QUE.
118837772RR0001 CAPILANO UNITED CHURCH, NORTH VANCOUVER, B.C.
118880384RR0001 CROWLAND PRESBYTERIAN CHURCH, WELLAND, ONT.
118962372RR0001 THE SHEVA AND DAVID HONIG FOUNDATION, CÔTE SAINT-LUC, QUE.
118985860RR0001 KNOX PRESBYTERIAN CHURCH, STONEWALL, MAN.
119022168RR0001 L.J. LEFOHN FAMILY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
119142644RR0001 SCHOLARSHIP FUND, PERTH AND DISTRICT COLLEGIATE INSTITUTE, PERTH, ONT.
119168920RR0001 ST. BARNABAS’ CHURCH, LAC-MÉGANTIC, QUE.
119198240RR0002 ST. PETER’S ANGLICAN CHURCH, LUCKNOW, ONT.
119309466RR0001 ZION UNITED CHURCH, FERINTOSH, ALTA.
126299023RR0001 ENSEMBLE AMATI INC., WESTMOUNT (QC)
129411880RR0001 WOMEN INTERESTED IN SUCCESSFUL EMPLOYMENT CORPORATION, MOUNT PEARL, N.L.
129645420RR0001 UNITÉ DOMRÉMY STE-ANNE-DES-MONTS INC., SAINTE-ANNE-DES-MONTS (QC)
129976486RR0001 ST. GEORGE MISSION SOCIETY, BURLINGTON, ONT.
131833618RR0001 ALCOHOLICS ANONYMOUS ASSINIBOINE GROUP, WINNIPEG, MAN.
132410671RR0335 LA SOCIÉTÉ DE SAINT-VINCENT DE PAUL – CONFÉRENCE STE-MARGUERITE-BOURGEOYS, QUÉBEC (QC)
134813732RR0001 L.I.F.E. MEDIA – LONDON AND SOUTHWESTERN ONTARIO, LONDON, ONT.
136773942RR0001 FIRST STEPS DAY CARE CENTRE, IQALUIT, NUN.
137139598RR0001 BON ACCORD GIBBONS AMBULANCE ASSOCIATION, GIBBONS, ALTA.
139725071RR0001 VINEYARD CHRISTIAN FELLOWSHIP, MARYSVILLE, CRANBROOK, B.C.
801151457RR0001 LE SAMARITAIN, SHERBROOKE (QC)
801184151RR0001 4 LIFE FOUNDATION, FENWICK, ONT.
801871930RR0001 FREEDOM BIKER CHURCH, SURREY, NORTH VANCOUVER, B.C.
803103076RR0001 LIVING WATERS CHRISTIAN FELLOWSHIP, KESWICK, ONT.
817023435RR0001 POINTS OF HOPE CHURCH, TRURO, N.S.
817563372RR0001 THE BANCROFT VILLAGE PLAYHOUSE, BANCROFT, ONT.
819300880RR0001 FRIENDS OF ANIMALS WELFARE NETWORK, THUNDER BAY, ONT.
835292129RR0001 RENOVATIO HOUSE, SINGHAMPTON, ONT.
838744613RR0001 FONDATION SEREMHA, OUTREMONT (QC)
843955915RR0001 PENTICTON URBAN AGRICULTURE ASSOCIATION, PENTICTON, B.C.
847440302RR0001 WOODWARD FAMILY FOUNDATION, REGINA, SASK.
851686790RR0001 ABBEYFIELD SALMON RIVER HOUSE SOCIETY, WESTWOLD, B.C.
852498286RR0001 DOTS N.B. – FOR KIDS’ MENTAL HEALTH INC., FREDERICTON, N.B.
852642149RR0001 MOTHERS OF ANGELS SOCIETY, BRIDGEWATER, N.S.
854765195RR0001 FIREFIGHTERS AGAINST CANCER’S EXISTENCE FOUNDATION, ST. CATHARINES, ONT.
855703377RR0001 HEALTHY LIVING FOUNDATION, BARRIE, ONT.
859185001RR0001 O.B.L. CONTINUING CARE SOCIETY, VICTORIA, B.C.
861192995RR0001 LACOMBE MUNICIPAL AMBULANCE SERVICE ASSOCIATION, LACOMBE, ALTA.
861443836RR0001 OPEN FLAG PLANET EARTH INC., TORONTO, ONT.
861964278RR0001 ASSOCIATION BOUDDHIQUE THIEN PHUOC, LAVAL (QC)
863842407RR0001 HARTMANNS COMMUNITY CENTRE, MILTON, ONT.
864950779RR0001 BIBLEWAY COMMUNITY CHURCH, BARRIE, ONT.
866331895RR0001 TRINITY PENTECOSTAL CHURCH OF GOD, NORTH YORK, ONT.
866960552RR0001 OUR LADY OF VICTORY CAMP SOCIETY, BENTLEY, ALTA.
868622119RR0001 BRIDGEPOINT CENTRE FOR LIVING, TORONTO, ONT.
869848473RR0001 LIVING GRACE CHURCH, POWELL RIVER, B.C.
873222921RR0001 THE WOMENS MISSIONARY SOCIETY, (W.D.) OF KNOX PRESBYTERIAN CHURCH, PORT CARLING, ONT.
873806723RR0001 COWICHAN VALLEY FAS ACTION TEAM SOCIETY, DUNCAN, B.C.
879802569RR0001 MACTIER-FOOTS BAY UNITED CHURCH, MacTIER, ONT.
880883814RR0001 WILDERNESS LIFE SKILLS FOR YOUTH INC., COLLINGWOOD, ONT.
888037116RR0001 BING THOM ARCHITECTS FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.
889860177RR0001 TORONTO KOREAN BIBLE INSTITUTE, TORONTO, ONT.
889982997RR0001 RIVERSIDE EMERY UNITED CHURCH, TORONTO, ONT.
890407976RR0001 THE DR. DAVID FRIESEN FAMILY CORP, WINNIPEG, MAN.
890662125RR0001 POLISH CHRISTIAN CENTRE, SURREY, B.C.
891321697RR0001 FOUNDATION OF FAITH FELLOWSHIP, WINDSOR, ONT.
892287855RR0001 FONDATION DU PATRIMOINE LAURENTIEN, RACINE (QC)
892969361RR0001 LES AMIS COMPATISSANTS (PARENT EN DEUIL) SECTEUR DU LAC-SAINT-JEAN-EST, HÉBERTVILLE (QC)
893681882RR0001 ABORIGINAL YOUTH & FAMILY WELL-BEING & EDUCATION SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
894292390RR0001 BELDALE FOUNDATION, ROSSEAU, ONT.
894452267RR0001 CANADA COLORS AND CHEMICALS LIMITED, EMPLOYEES CHARITABLE FUND, TORONTO, ONT.
895414241RR0001 INSTITUT DE LA FAMILLE, SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES (QC)
898560016RR0001 BRIDGEPOINT COMMUNITY REHAB, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2015-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Délices de la Forêt Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 16 février 2016

Appel no : AP-2015-018

Marchandises en cause : Olives Cerignola vertes et rouges en saumure

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2005.70.90 à titre d’autres olives, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2005.70.10 à titre d’olives mûres saumurées, comme le soutient Délices de la Forêt Inc.

Numéros tarifaires en cause : Délices de la Forêt Inc. — 2005.70.10
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2005.70.90

[3-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Avis est donné par la présente que, le 6 janvier 2016, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises visées par l’enquête (enquête no NQ-2015-001) originaires ou exportées de la République de l’Inde et de la Fédération de Russie et que le subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la République de l’Inde n’avaient pas causé un dommage et ne menaçaient pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 6 janvier 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 janvier et le 8 janvier 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Atop Broadband Corp. 2015-1398-7 ONE World Sports Région du Grand Toronto Ontario 8 février 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-2 8 janvier 2016 TBayTel Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre Thunder Bay et ses environs Ontario

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2016-1 7 janvier 2016 Code des fournisseurs de services de télévision

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SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Papier supercalandré en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain), que le 30 décembre 2015, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive en matière de dommage rendue par la United States International Trade Commission, au sujet du « Papier supercalandré en provenance du Canada », a été déposée par l’avocat représentant Resolute FP Canada Inc. et Resolute FP US Inc. auprès de la Section étasunienne du Secrétariat de l’ALÉNA, conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

La décision définitive a été publiée dans le Federal Register, le 9 décembre 2015 [80 Fed. Reg. 76575].

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 – ALÉNA). L’alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2015-1904-02, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l’adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue, N.W., Washington, D.C. 20230 United States.

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 – ALÉNA), doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

La secrétaire canadienne
DEBORAH GOWLING

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