Vol. 150, no 2 — Le 9 janvier 2016

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage du Pacifique

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration) a poursuivi sa réduction prévue de l’excédent accumulé au cours des dernières années. Cette mesure lui a révélé qu’elle avait enregistré un déficit pour les exercices 2013 et 2014, et qu’il en serait de même pour 2015 et 2016. Cette mesure de réduction était planifiée et convenue dans le but d’aider les clients de l’Administration.

Depuis le ralentissement économique mondial de 2008-2009, l’industrie maritime desservie par l’Administration est confrontée à un problème continu de surcapacité. De plus, les occasions de fret sont rares et les taux d’affrètement sont bas.

Si le tarif n’est pas modifié, l’Administration s’attend à subir des pertes substantielles en 2016, ce qui la placerait en situation de déficit de caisse et de liquidité.

Contexte

L’Administration est une société d’État financièrement autonome citée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques dont le rôle consiste à mettre sur pied, à faire fonctionner, à entretenir et à gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage économique et efficace dans l’ensemble des eaux côtières de la côte ouest du Canada, y compris le fleuve Fraser.

L’article 33 de la Loi sur le pilotage permet à l’Administration de fixer des tarifs des droits de pilotage équitables et raisonnables pour permettre le financement autonome de ses opérations.

Objectifs

L’objectif de l’Administration consiste à veiller au maintien de ses activités de façon sécuritaire et autonome. Pour ce faire, le tarif imposé à ses clients pour chaque affectation doit tenir compte de la réduction de son solde de caisse.

Description

L’Administration propose de mettre en œuvre un droit de pilotage supplémentaire de 120 $ pour chaque affectation, du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017.

Ces droits ont pour but de ralentir temporairement l’accroissement constant des pertes et du déficit de caisse de l’Administration. Pendant la période visée, la mise en place d’un plan tarifaire durable à long terme est prévue.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car aucune augmentation des coûts d’administration du service n’est prévue. Cette proposition ne vise pas un nouveau règlement.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition.

Consultation

L’industrie maritime sur la côte ouest du Canada est le principal intervenant touché par cette proposition.

La Chamber of Shipping of British Columbia appuie ce tarif, mais la Fédération maritime du Canada (la Fédération) s’y oppose.

Sur la côte ouest du Canada, environ 90 % des agents de l’industrie proviennent de la Chamber of Shipping of British Columbia, tandis que les 10 % restants sont représentés par la Fédération.

La Fédération n’appuie pas ce tarif. L’Administration a expliqué sa position, en précisant que ce tarif faisait partie d’une réduction planifiée de son solde de caisse mise en œuvre en 2012 (lorsque la Fédération n’était pas présente sur la côte ouest du Canada) et que son taux de perte actuel était insoutenable et risquait d’altérer sa capacité de maintenir son autonomie. La Fédération n’a proposé aucune solution de rechange.

Soucieuse de bien informer la Fédération, l’Administration a rencontré le président de la Fédération et son représentant sur la côte ouest pour leur exposer en détail les raisons justifiant la nécessité de ce tarif de transition. Elle a aussi profité de l’occasion pour répondre aux préoccupations de la Fédération. Cette dernière s’est engagée à soulever ces questions auprès de ses membres, mais l’Administration n’a encore entendu parler d’aucune résolution.

Justification

L’Administration a continué de réduire l’excédent accumulé au cours des dernières années. Cette mesure de réduction lui a révélé qu’elle avait enregistré un déficit au cours des exercices 2013 et 2014, et qu’il en serait de même pour 2015 et 2016. Ces déficits découlent du fait que l’Administration n’a pas ajusté les tarifs qu’elle demande à l’industrie en fonction des augmentations qu’elle a dû payer à la British Columbia Coast Pilots (BCCP).

Depuis 2012, l’Administration a payé à la BCCP une augmentation de 4 % par année (en 2012, 2013, 2014 et 2015). Toutefois, pour la même période, elle n’a augmenté ses tarifs que de 2,9 %, 2,9 %, 2,25 % et 2,5 %. Les coûts de la BCCP représentent environ 67 % des revenus totaux de l’Administration, et c’est pourquoi le défaut de ne pas ajuster les augmentations contractuelles en conséquence influe grandement sur le solde de caisse de l’Administration.

Il avait toujours été prévu qu’une fois l’excédent de caisse épuisé, l’Administration devrait rééquilibrer les tarifs par rapport aux droits, afin de maintenir son autonomie lors de l’exécution de son mandat.

En 2015, plusieurs phénomènes ont accéléré les pertes financières de l’Administration, soit :

Voilà pourquoi ces droits de transition sont cruciaux pour l’Administration, afin qu’elle puisse ralentir ses pertes financières en forte croissance.

Mise en œuvre

Le tarif temporaire entrerait en vigueur le 1er juillet 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement du Règlement.

Personne-ressource

Stefan Woloszyn
Directeur
Finances et administration
1130, rue Pender Ouest, bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6988
Télécopieur : 604-666-1647
Cellulaire : 604-365-8268
Courriel : swoloszyn@ppa.gc.ca
Site Web : www.ppa.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage du Pacifique, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L’avis d’opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l’Administration de pilotage de l’Atlantique conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).

Vancouver, le 23 décembre 2015

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage du Pacifique
Kevin Obermeyer

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

Modification

1 Le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Droit supplémentaire temporaire

6.1 Pour toute affectation qui commence avant le 1er janvier 2018, un droit de pilotage supplémentaire de 120 $ est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 6.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[2-1-o]