Vol. 150, no 1 — Le 2 janvier 2016

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
MARC BOSC

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le commissaire aux élections fédérales a conclu le 18 décembre 2015 avec M. Peter Munk, en application de l’article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction dont le texte intégral figure ci-dessous.

Le 18 décembre 2015

Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.

TRANSACTION

En vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada (ci-après « la Loi »), le commissaire aux élections fédérales (ci-après « le commissaire ») a conclu avec M. Peter Munk la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions de la Loi qui s’appliquaient au moment des faits étaient les alinéas 405(1)a.1) et 497(3)f.13). Ces dispositions ont été réadoptées en vertu de la L.C. 2014, ch. 12, et correspondent maintenant respectivement aux alinéas 367(1)b) et 497(2)d) de la Loi.

Déclaration de l’intéressé

Je, Peter Munk (ci-après « l’intéressé »), de la ville de Toronto en la province d’Ontario, reconnais ce qui suit :

  1. Je sais maintenant que l’alinéa 405(1)a.1) de la Loi indiquait qu’il était interdit à tout particulier d’apporter des contributions dépassant 1 000 $, au total, à l’ensemble des associations enregistrées, des candidats à l’investiture et des candidats d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile.
  2. Je sais maintenant que, en vertu de l’article 405.1 de la Loi, chaque année, le directeur général des élections ajuste le montant mentionné au paragraphe ci-dessus en fonction du taux d’inflation. Le plafond fixé pour les contributions des particuliers s’élevait à 1 100 $ en 2008 et en 2010, et à 1 200 $ en 2012.
  3. En 2008, j’ai versé au total 2 100 $ à trois entités politiques différentes affiliées au Parti conservateur du Canada (ci-après « le Parti »); ce faisant, mes contributions ont dépassé de 1 000 $ le plafond fixé pour les contributions des particuliers pour l’année civile 2008. Voici les contributions que j’ai apportées :
    • Le 6 mai 2008 : j’ai versé 1 000 $ à l’association de circonscription du Parti (ci-après « l’association du Parti ») dans la circonscription de Whitby—Oshawa;
    • Le 9 octobre 2008 : j’ai versé 550 $ à la campagne électorale de Heather Jewell, qui était candidate du Parti dans la circonscription de St. Paul’s;
    • Le 15 octobre 2008 : j’ai versé 550 $ à l’association du Parti dans la circonscription d’Eglinton—Lawrence.
  4. En 2010, j’ai versé au total 1 850 $ à deux entités politiques différentes affiliées au Parti; ce faisant, mes contributions ont dépassé de 750 $ le plafond fixé pour les contributions des particuliers pour l’année civile 2010. Voici les contributions que j’ai apportées :
    • Le 8 novembre 2010 : j’ai versé 1 100 $ à l’association du Parti dans la circonscription de Beauce;
    • Le 15 décembre 2010 : j’ai versé 750 $ à l’association du Parti dans la circonscription d’Eglinton—Lawrence.
  5. En 2012, j’ai versé au total 2 400 $ à deux entités politiques différentes affiliées au Parti; ce faisant, mes contributions ont dépassé de 1 200 $ le plafond fixé pour les contributions des particuliers pour l’année civile 2012. Voici les contributions que j’ai apportées :
    • Le 28 mai 2012 : j’ai versé 1 200 $ à l’association du Parti dans la circonscription de Beauce;
    • Le 13 septembre 2012 : j’ai versé 1 200 $ à l’association du Parti dans la circonscription de St. Paul’s.
  6. Je connais maintenant les dispositions pertinentes de la Loi.
  7. Je comprends que mon admission de non-conformité pour des actes pouvant constituer une infraction à la Loi ne constitue pas un plaidoyer de culpabilité au sens du droit pénal, et n’entraîne pas de casier judiciaire.
  8. Le commissaire m’a avisé de mon droit de me faire représenter par un avocat, et j’ai eu la possibilité de retenir les services d’un avocat.
Engagement et accord

L’intéressé s’engage à respecter les dispositions pertinentes de la Loi à l’avenir.

Conformément à l’article 521 de la Loi, l’intéressé accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire reconnaît que l’intéressé a collaboré pleinement à son enquête sur l’affaire en cause.

Le commissaire convient que l’intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu’il aura rempli les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l’intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l’affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales et, quoi qu’il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu’il soit démontré que la transaction n’a pas été exécutée.

Signé par l’intéressé, en la ville de Toronto, en ce 8e jour de décembre 2015.

Peter Munk

Signé par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, en ce 18e jour de décembre 2015.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

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