Vol. 150, no 1 — Le 2 janvier 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les hydrofluorocarbures en vrac

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle pour ces substances et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements décrits à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 2 mars 2016, à 17 h, heure normale de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées à la ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Les questions concernant l’avis peuvent être adressées au coordonnateur de la gestion des substances à l’adresse susmentionnée, au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-938-5212 (télécopieur) ou à ec.substances.ec@canada.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander, par écrit, qu’une partie ou que la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, la ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai de conformité au présent avis. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter, avant la date d’échéance, sa demande par écrit à la ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), ec.substances.ec@canada.ca (courriel).

La directrice générale
Direction des secteurs industriels, des substances
chimiques et des déchets

VIRGINIA POTER

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques

DAVID MORIN

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Les hydrofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x) dans laquelle 0 < n < 6 comprennent, sans s’y limiter, les substances qui figurent dans le tableau ci-dessous.

NE CAS (voir référence *) Nom de la substance Synonyme (voir référence **)
75-10-5 difluorométhane (fluorure de méthylène) HFC-32
75-37-6 1,1-difluoroéthane HFC-152a
75-46-7 trifluorométhane HFC-23
353-36-6 fluoroéthane (fluorure d’éthyle) HFC-161
354-33-6 1,1,1,2,2-pentafluoroéthane HFC-125
359-35-3 1,1,2,2-tétrafluoroéthane HFC-134
406-58-6 1,1,1,3,3-pentafluorobutane HFC-365mfc
420-46-2 1,1,1-trifluoroéthane HFC-143a
430-66-0 1,1,2-trifluoroéthane HFC-143
431-63-0 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane HFC-236ea
431-89-0 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane HFC-227ea
460-73-1 1,1,1,3,3-pentafluoropropane HFC-245fa
593-53-3 fluorométhane (fluorure de méthyle) HFC-41
624-72-6 1,2-difluoroéthane HFC-152
677-56-5 1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane HFC-236cb
679-86-7 1,1,2,2,3-pentafluoropropane HFC-245ca
690-39-1 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane HFC-236fa
811-97-2 1,1,1,2-tétrafluoroéthane HFC-134a
2252-84-8 1,1,2,2,3,3,3-heptafluoropropane HFC-227ca
138495-42-8 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-décafluoropentane HFC-43-10mee

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

ANNEXE 3

Renseignements requis

Codes d’utilisation finale et leur utilisation respective
Code d’utilisation finale Utilisation finale
1.0 Aérosols
1.1 Produit pour soin personnel, pharmaceutique ou médical
1.2 Produit ménager
1.3 Produit de laboratoire
1.4 Produit commercial et industriel
1.5 Autres aérosols (préciser)
2.0 Agents de gonflement dans les mousses plastiques
2.1 Mousse de bourre dans les automobiles et autres utilisations (meubles, matelas, etc.)
2.2 Isolation thermique
2.3 Emballage
2.4 Mousse pour d’autres utilisations (préciser)
3.0 Climatisation de l’air (fabrication de matériel d’origine)
3.1 Climatiseurs dans les véhicules motorisés
3.2 Refroidisseurs (préciser le type, centrifuge ou réciproque)
3.3 Résidentielle (climatiseurs, déshumidificateurs, etc.)
3.4 Autres types de climatisation de l’air (fabrication de matériel original) [préciser]
4.0 Climatisation de l’air (service d’entretien)
4.1 Climatiseurs dans les véhicules motorisés
4.2 Refroidisseurs (préciser le type, centrifuge ou réciproque)
4.3 Résidentielle (climatiseurs, déshumidificateurs, etc.)
4.4 Autres types de climatisation de l’air (service d’entretien) [préciser]
5.0 Réfrigération (fabrication de matériel d’origine)
5.1 Transport commercial
5.2 Commerciale et institutionnelle (alimentation au détail, distributeurs automatiques, etc.)
5.3 Industrielle (entrepôts, procédés, etc.)
5.4 Résidentielle (congélateurs, réfrigérateurs, etc.)
5.5 Autres équipements de réfrigération (fabrication de matériel original) [préciser]
6.0 Réfrigération (service d’entretien)
6.1 Transport commercial
6.2 Commerciale et institutionnelle (alimentation au détail, distributeurs automatiques, etc.)
6.3 Industrielle (entrepôts, procédés, etc.)
6.4 Résidentielle (réfrigérateurs, congélateurs, etc.)
6.5 Autres équipements de réfrigération (service d’entretien) [préciser]
7.0 Solvants
7.1 Industrie électronique
7.2 Nettoyage/séchage de pièces métalliques
7.3 Nettoyage à sec
7.4 Solvants de laboratoire
7.5 Autres solvants (préciser)
8.0 Systèmes d’extinction/suppression d’incendie (fabrication de matériel d’origine)
8.1 Systèmes portatifs (mobiles)
8.2 Systèmes (fixes) à inondation totale
8.3 Autres systèmes d’extinction/suppression d’incendie (fabrication de matériel d’origine) [préciser]
9.0 Systèmes d’extinction/suppression d’incendie (service d’entretien)
9.1 Systèmes portatifs (mobiles)
9.2 Systèmes (fixes) à inondation totale
9.3 Autres systèmes d’extinction/suppression d’incendie (service d’entretien) [préciser]
10.0 Divers
10.1 Gaz stérilisants (hôpitaux/cliniques)
10.2 Détection des fuites
999 Autres (préciser) — Pour une substance dont l’utilisation n’est pas décrite dans le présent tableau, une description écrite de l’utilisation doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a été signé le 16 septembre 1987 à Montréal, au Québec. On lui doit d’importantes réalisations en ce qui concerne la réduction de la consommation et de la production de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) à l’échelle mondiale. La possibilité d’utiliser les hydrofluorocarbures (HFC) comme produits de remplacement à long terme des SACO a été évaluée. Ainsi, les HFC sont de plus en plus utilisés là où l’on utilisait traditionnellement des SACO. Bien qu’il soit établi que les HFC ne sont pas des SACO, leur utilisation accrue est une conséquence directe de la mise en œuvre du Protocole de Montréal.

En juin 1992, le Canada faisait partie des 150 pays et plus à signer la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Sommet de la Terre) qui s’est tenue à Rio de Janeiro. Le Canada est devenu le huitième pays à ratifier la Convention, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994. La Convention a pour objectif de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Les HFC, une catégorie de composés à fort potentiel de réchauffement climatique, font partie des six principaux gaz à effet de serre répertoriés dans la CCNUCC.

Depuis 2009, le Canada, en collaboration avec les États-Unis et le Mexique, fait la promotion du contrôle des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, au moyen du parrainage commun d’une proposition visant à modifier le Protocole en vue d’y intégrer une élimination progressive des HFC, dans les pays industrialisés et en développement. En novembre 2015, les signataires du protocole ont convenu de travailler, en 2016, au sein du protocole, à un amendement portant sur les HFC. Une action mondiale contre les HFC limitera la croissance de ces gaz à effet de serre puissants et offrira des avantages climatiques importants.

Le présent avis requiert des renseignements concernant les HFC pour les années civiles 2013 et 2014. Ces renseignements aideront le gouvernement du Canada à mieux définir les utilisations et les quantités actuelles de ces substances dans le but d’orienter la position du Canada en matière d’éventuelles stratégies de contrôle, y compris à l’échelle internationale.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis se termine le 2 mars 2016, à 17 h, heure normale de l’Est.

Les personnes qui ne sont pas assujetties par l’avis, mais qui ont un intérêt actuel ou futur envers une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en remplissant la Déclaration des parties intéressées en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement Canada. La personne pourrait être sollicitée à fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des substances chimiques au www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial à l’égard des substances visées par cet avis peuvent remplir la Déclaration de non- implication en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des sub-stances chimiques au www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

La ministre de l’Environnement encourage également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles. Les organismes qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires sont ceux qui fabriquent, importent, exportent ou utilisent les substances, seules, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

La conformité à la Loi est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Des modifications au régime d’amendes de la Loi sont entrées en vigueur le 22 juin 2012. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables aux personnes qui commettent une infraction en vertu de la Loi. Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L’amende maximale possible est de 12 millions de dollars et elle peut être imposée par un tribunal sur déclaration de culpabilité d’une société qui a été poursuivie par voie de mise en accusation et a été reconnue coupable d’avoir commis une infraction semblable auparavant.

Une version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice Canada à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/.

L’application de la Loi est régie par la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. On peut signaler une infraction présumée à la Loi en communiquant avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à applicationdelaloi.environnement@ec.gc.ca.

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 2 mars 2016, à 17 h, heure normale de l’Est, en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement Canada ou à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3, à ec.substances.ec@canada.ca (courriel) ou au 819-938-5212 (télécopieur).

Une copie électronique du présent avis est disponible à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2015-87-13-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2015-87-13-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 17 décembre 2015

La ministre de l’Environnement
CATHERINE MCKENNA

ARRÊTÉ 2015-87-13-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2015-87-13-01 modifiant la Liste intérieure.

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Duncan, Dwight Douglas 2015-1302

Autorité du pont Windsor-Détroit

 

Président par intérim

 
Gouvernement du Québec 2015-1296

Administrateurs

 

Giroux, L’hon. Lorne

 

Du 10 janvier au 25 janvier 2016

 

Pelletier, L’hon. François

 

Du 4 janvier au 9 janvier 2016

 
Fichaud, L’hon. Joel E. 2015-1295

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

 

Administrateur

 
Du 23 décembre au 27 décembre 2015  
Commission d’examen de la rémunération des juges  

Président

 

Rémillard, Gil

2015-1299

Commissaires

 

Bloodworth, Margaret

2015-1300

Griffin, Peter Herbert

2015-1301
PricewaterhouseCoopers s.r.l. 2015-1298

Vérification des comptes

 

Banque du Canada

 
Slade, L’hon. Harry A. 2015-1297

Tribunal des revendications particulières

 

Président à temps plein

 
Smith, L’hon. Heather J. 2015-1277

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateur

 

Du 1er janvier au 15 janvier 2016

 

Le 21 décembre 2015

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[1-1-o]