INDEX

Vol. 149, no 37 — Le 12 septembre 2015

(L’astérisque indique un avis déjà publié.)

Avis divers

Demande de constitution d’une coopérative de crédit fédérale

Lettres patentes de fusion

Libération d’actif

Commissions

Agence du revenu du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tribunal canadien du commerce extérieur

Appel

Ouverture d’enquête préliminaire de dommage

Parlement

Directeur général des élections

Loi électorale du Canada