La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 28 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Le 11 juillet 2015

Fondement législatif

Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Ministères responsables

Ministère des Ressources naturelles et ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'opérations pétrolières au Canada.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 202.01 (voir référence a) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Daniel Morin, analyste des politiques, Division de la gestion des régions pionnières, Ressources naturelles Canada, 580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4 (tél. : 613-992-4217; courriel : daniel.morin@nrcan-rncan.gc.ca).

Ottawa, le 18 juin 2015

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

DÉFINITION

Définition de « Loi »

1. Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

DÉSIGNATIONS

Disposition de la Loi et de ses règlements

2. (1) La contravention à toute disposition de la partie III de la Loi ou à toute disposition des règlements pris en vertu de la Loi figurant à la colonne 1 de l'annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi.

Ordre, arrêté, ordonnance, instruction et décision

(2) La contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision, donné, pris ou rendue, selon le cas, sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi.

Condition et modalité

(3) La contravention à toute condition ou modalité d'un permis de travaux délivré ou d'une autorisation donnée ou d'une approbation ou d'une dérogation accordées sous le régime de la partie III de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 202.01 à 202.93 de la Loi.

QUALIFICATION

Disposition visée

3. (1) La contravention à une disposition figurant à la colonne 1 de l'annexe 1 est une violation de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 2.

Ordre, arrêté, ordonnance, instruction, décision, condition et modalité

(2) La contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition ou modalité visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.

PÉNALITÉS

Montant de la pénalité

4. (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation ayant une cote de gravité globale prévue à la colonne 1 de l'annexe 2 est, dans le cas d'une violation de type A commise par une personne physique ou une autre personne, le montant correspondant applicable prévu à la colonne 2 et, dans le cas d'une violation de type B commise par une personne physique ou une autre personne, le montant correspondant applicable prévu à la colonne 3.

Cote de gravité globale

(2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie :

TABLEAU
Article

Colonne 1

Éléments

Colonne 2

Valeurs

1. Le fait que le contrevenant a été antérieurement déclaré responsable en dernier ressort ou considéré responsable d'une violation à l'égard de laquelle un procès-verbal a été dressé par l'Office, l'Office national de l'énergie ou l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers De 0 à +2
2. Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a tirés de la violation commise De 0 à +2
3. Le caractère raisonnable des efforts que le contrevenant a déployés afin d'atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise De -2 à +2
4. La négligence du contrevenant De 0 à +2
5. Le caractère raisonnable de la collaboration dont le contrevenant a fait preuve à l'endroit de l'Office relativement à la violation commise De -2 à +2
6. La rapidité avec laquelle, après avoir pris constaté la violation commise, le contrevenant en a fait rapport à l'Office De -2 à +2
7. Les mesures que le contrevenant a prises afin d'éviter que la violation commise ne se reproduise De -2 à +2
8. Dans le cas d'une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes touchaient principalement la production de rapports ou la tenue de registres De -2 à 0
9. Le fait que la violation commise a augmenté les risques pour les personnes ou l'environnement ou les risques de gaspillage De 0 à +3

SIGNIFICATION DE DOCUMENTS

Méthodes

5. (1) La signification de tout document autorisée ou exigée aux articles 202.06 et 202.5 de la Loi se fait selon l'une des méthodes suivantes :

Date de la signification

(2) La signification d'un document qui n'est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l'une des dates suivantes :

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2015, ch. 4

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 66 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(paragraphes 2(1) et 3(1))

VIOLATIONS

PARTIE 1
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1. 137 Type B
2. 139.1(3) Type B
3. 139.2(2) Type B
4. 139.2(5) Type B
5. 161(1) Type B
6. 161(2) Type B
7. 161(3) Type B
8. 163(1.1) Type B
9. 163(3) Type B
10. 171(1) Type B
11. 172(1) Type B
12. 181 Type B
13. 191 Type B
14. 193(9) Type B
15. 193.2(1) Type B
16. 194(1)d) Type B
PARTIE 2
RÈGLEMENT SUR LES OPÉRATIONS RELATIVES AU PÉTROLE ET AU GAZ DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1. 4 Type B
2. 5 Type B
3. 6 Type B
PARTIE 3
RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1. 3a) Type B
2. 3b) Type B
3. 3c) Type B
4. 4(1) Type B
5. 5(1) Type B
6. 6 Type B
7. 7 Type B
8. 8(2) Type B
9. 8(3) Type B
10. 8(4) Type B
11. 8(5) Type B
12. 8(6) Type B
13. 8(7)a) Type B
14. 8(7)b) Type B
15. 8(8) Type B
16. 9(1) Type B
17. 9(6) Type B
18. 10(1) Type B
19. 10(2) Type B
20. 10(3) Type B
21. 10(4) Type B
22. 10(5) Type B
23. 10(6) Type B
24. 10(7) Type B
25. 10(8) Type B
26. 10(9) Type B
27. 10(10) Type B
28. 10(11) Type B
29. 11(1) Type B
30. 11(2) Type B
31. 11(3) Type B
32. 11(4) Type B
33. 11(5) Type B
34. 12(1) Type B
35. 12(2) Type B
36. 12(3) Type B
37. 12(4) Type B
38. 12(5) Type B
39. 12(6) Type B
40. 12(7) Type B
41. 13(1) Type B
42. 13(2) Type B
43. 13(3) Type B
44. 13(4) Type B
45. 13(5) Type B
46. 13(6) Type B
47. 13(7) Type B
48. 13(8) Type B
49. 13(9) Type B
50. 13(10) Type B
51. 13(11) Type B
52. 13(12) Type B
53. 13(13) Type B
54. 13(14) Type B
55. 14(1)a) Type B
56. 14(1)b) Type B
57. 14(1)c) Type B
58. 14(1)d) Type B
59. 14(1)e) Type B
60. 14(1)f) Type B
61. 14(1)g) Type B
62. 14(2) Type B
63. 14(3) Type B
64. 14(4) Type B
65. 15(1) Type B
66. 15(2) Type B
67. 16 Type B
68. 17(2) Type B
69. 17(3) Type B
70. 17(4) Type B
71. 17(9) Type B
72. 18(1) Type B
73. 18(2) Type B
74. 18(4) Type B
75. 18(8) Type B
76. 18(9) Type B
77. 18(10) Type B
78. 18(11) Type B
79. 18(12) Type B
80. 18(13) Type B
81. 19a) Type B
82. 19b) Type B
83. 19c) Type B
84. 19d) Type B
85. 19e) Type B
86. 19f) Type B
87. 19g) Type B
88. 19h) Type B
89. 19i) Type B
90. 19j) Type B
91. 19k) Type B
92. 21 Type B
93. 22(1)a) Type B
94. 22(1)b) Type B
95. 22(1)c) Type B
96. 22(1)d) Type B
97. 22(1)e) Type B
98. 22(1)f) Type B
99. 22(2) Type B
100. 22(3) Type B
101. 22(4) Type B
102. 22(5) Type B
103. 22(6) Type B
104. 23(2)a) Type B
105. 23(2)b) Type B
106. 23(2)c) Type B
107. 23(2)d) Type B
108. 23(2)e) Type B
109. 23(2)f) Type B
110. 23(2)g) Type B
111. 23(2)h) Type B
112. 23(2)i) Type B
113. 23(2)j) Type B
114. 23(2)k) Type B
115. 23(2)l) Type B
116. 23(2)m) Type B
117. 23(2)n) Type B
118. 23(2)o) Type B
119. 23(2)p) Type B
120. 23(2)q) Type B
121. 23(2)r) Type B
122. 23(2)s) Type B
123. 23(2)t) Type B
124. 23(2)u) Type B
125. 23(4) Type B
126. 23(5) Type B
127. 24(1) Type B
128. 24(2) Type B
129. 24(3) Type B
130. 24(4) Type B
131. 25(2) Type B
132. 25(3) Type B
133. 25(4) Type B
134. 25(5) Type B
135. 25(6) Type B
136. 26(2) Type B
137. 26(3) Type B
138. 26(4) Type B
139. 26(5) Type B
140. 27(1) Type B
141. 27(2) Type B
142. 27(3) Type B
143. 27(4) Type B
144. 27(5) Type B
145. 27(6) Type B
146. 27(7) Type B
147. 27(8) Type B
148. 27(9) Type B
149. 27(10) Type B
150. 27(11) Type B
151. 28(1) Type B
152. 28(2) Type B
153. 28(3) Type B
154. 28(4) Type B
155. 28(5) Type B
156. 28(6) Type B
157. 28(7) Type B
158. 28(8) Type B
159. 28(9) Type B
160. 28(10) Type B
161. 28(11) Type B
162. 29(1) Type B
163. 29(2) Type B
164. 29(3) Type B
165. 29(4) Type B
166. 29(5) Type B
167. 29(6) Type B
168. 29(7) Type B
169. 29(8) Type B
170. 29(9) Type B
171. 30(1) Type B
172. 30(2) Type B
173. 30(3) Type B
174. 30(4) Type B
175. 31(1) Type B
176. 31(2) Type B
177. 31(3) Type B
178. 31(4) Type B
179. 32(1) Type B
180. 32(2) Type B
181. 32(3) Type B
182. 32(4) Type B
183. 32(5) Type B
184. 33(2)c) Type B
185. 34(1) Type B
186. 34(2) Type B
187. 34(3) Type B
188. 35(1) Type B
189. 35(2) Type B
190. 35(3) Type B
191. 35(4) Type B
192. 35(5) Type B
193. 36(1) Type B
194. 36(2) Type B
195. 36(3) Type B
196. 36(4) Type B
197. 36(5) Type B
198. 36(6) Type B
199. 36(7) Type B
200. 43(8) Type B
201. 48(3) Type B
202. 49(1) Type B
203. 49(2) Type B
204. 49(3) Type B
205. 49(4) Type B
206. 49(5) Type B
207. 49(6) Type B
208. 51 Type B
209. 56(2) Type B
210. 56(4) Type B
211. 56(5) Type B
212. 56(7) Type B
213. 56(8) Type B
214. 56(9) Type B
215. 57(1) Type B
216. 57(2) Type B
217. 57(3) Type B
218. 57(4) Type B
219. 57(5) Type B
220. 57(6) Type B
221. 57(7) Type B
222. 57(8) Type B
223. 57(9) Type B
224. 57(10) Type B
225. 57(11) Type B
226. 57(12) Type B
227. 58(1) Type B
228. 58(2) Type B
229. 58(3) Type B
230. 58(4) Type B
231. 58(5) Type B
232. 58(6) Type B
233. 58(7) Type B
234. 58(8) Type B
235. 58(9) Type B
236. 58(10) Type B
237. 58(11) Type B
238. 58(12) Type B
239. 58(13) Type B
240. 58(14) Type B
241. 59(1) Type B
242. 59(13) Type B
243. 60(1) Type B
244. 60(2) Type B
245. 61(7) Type B
246. 61(17) Type B
247. 61(18) Type B
248. 62(2) Type B
249. 62(3) Type B
250. 62(4) Type B
251. 63(1) Type B
252. 63(2) Type B
253. 65 Type B
254. 66 Type B
255. 67(1) Type B
256. 67(3) Type B
257. 67(4) Type B
258. 68 Type B
259. 69 Type A
260. 70(1) Type B
261. 70(2) Type B
262. 70(3) Type B
PARTIE 4
RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1. 6 Type B
2. 7 Type A
3. 8 Type B
4. 9 Type B
5. 10a) Type B
6. 10b) Type B
7. 10c) Type B
8. 11a) Type B
9. 11b) Type B
10. 11c) Type B
11. 11d) Type B
12. 11e) Type B
13. 11f) Type B
14. 12(1) Type B
15. 12(2)a) Type B
16. 12(2)b) Type B
17. 12(2)c) Type B
18. 12(2)d) Type B
19. 12(2)e) Type B
20. 12(2)f) Type B
21. 12(3) Type B
22. 12(4) Type B
23. 13a) Type B
24. 13b) Type B
25. 13c) Type B
26. 13d) Type B
27. 13e) Type B
28. 13f) Type B
29. 13g) Type B
30. 14a) Type B
31. 14b) Type B
32. 14c) Type B
33. 15a) Type B
34. 15b) Type B
35. 16 Type B
36. 17 Type B
37. 18a) Type B
38. 18b) Type B
39. 18c) Type B
40. 18d) Type B
41. 19 Type B
42. 20(1) Type B
43. 20(2) Type B
44. 21(1) Type B
45. 22(1)a) Type B
46. 22(1)b) Type B
47. 22(1)c) Type B
48. 22(1)d) Type B
49. 22(3) Type B
50. 23 Type A
51. 24 Type A
52. 25(1) Type A
53. 25(2) Type A
54. 25(4) Type A
55. 25(5) Type A
56. 25(6) Type A
57. 25(7) Type A
58. 25(8) Type B
59. 25(9) Type A
60. 26(1)a) Type A
61. 26(1)b) Type A
62. 26(1)c) Type A
63. 26(1)d) Type A
64. 26(1)e) Type A
65. 26(1)f) Type A
66. 26(2) Type B
67. 26(4) Type B
68. 26(7) Type B
69. 27 Type B
PARTIE 5
RÈGLEMENT SUR LE FORAGE ET LA PRODUCTION RELATIFS AUX HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1. 10(1) Type B
2. 17(1) Type B
3. 17(2) Type B
4. 18 Type B
5. 19a) Type B
6. 19b) Type B
7. 19c) Type B
8. 19d) Type B
9. 19e) Type B
10. 19f) Type B
11. 19g) Type B
12. 19h) Type B
13. 19i) Type B
14. 19j) Type B
15. 19k) Type B
16. 19l) Type B
17. 19m) Type B
18. 20(1) Type B
19. 20(2) Type B
20. 21(1) Type B
21. 21(2) Type B
22. 22a) Type B
23. 22b) Type B
24. 23 Type B
25. 24(1) Type B
26. 24(2) Type B
27. 25a) Type B
28. 25b) Type B
29. 25c) Type B
30. 26a) Type B
31. 26b) Type B
32. 27(1) Type B
33. 27(2) Type B
34. 28a) Type B
35. 28b) Type B
36. 29(1) Type B
37. 29(2) Type B
38. 30 Type B
39. 31 Type B
40. 32a) Type B
41. 32b) Type B
42. 33a) Type B
43. 33b) Type B
44. 33c) Type B
45. 34(1)a) Type B
46. 34(1)b) Type B
47. 34(1)c) Type B
48. 34(2) Type B
49. 34(3) Type B
50. 35 Type B
51. 36(1) Type B
52. 36(2) Type B
53. 36(3) Type B
54. 36(4) Type B
55. 37 Type B
56. 38 Type B
57. 39 Type B
58. 40 Type B
59. 41 Type B
60. 42 Type B
61. 43 Type B
62. 45a) Type B
63. 45b) Type B
64. 45c) Type B
65. 46(1)a) Type B
66. 46(1)b) Type B
67. 46(1)c) Type B
68. 46(1)d) Type B
69. 46(1)e) Type B
70. 46(1)f) Type B
71. 46(1)g) Type B
72. 46(1)h) Type B
73. 46(1)i) Type B
74. 46(1)j) Type B
75. 46(2)a) Type B
76. 46(2)b) Type B
77. 47 Type B
78. 49 Type B
79. 50(1)a) Type B
80. 50(1)b) Type B
81. 51 Type B
82. 52(1)a) Type B
83. 52(1)b) Type B
84. 52(2) Type B
85. 53a) Type B
86. 53b) Type B
87. 53c) Type B
88. 54 Type B
89. 55 Type B
90. 56 Type B
91. 57 Type B
92. 58 Type B
93. 59 Type B
94. 60(1) Type B
95. 60(2) Type B
96. 61(1) Type B
97. 61(2) Type B
98. 62a) Type B
99. 62b) Type B
100. 62c) Type B
101. 62d) Type B
102. 63a) Type B
103. 63b) Type A
104. 64 Type B
105. 65a) Type B
106. 65b) Type B
107. 65c) Type B
108. 66(1) Type B
109. 66(3) Type B
110. 67 Type B
111. 68 Type B
112. 69 Type B
113. 70(1) Type B
114. 70(2) Type B
115. 70(3) Type B
116. 71(2) Type B
117. 71(3) Type B
118. 72a) Type B
119. 72b) Type B
120. 73(1) Type B
121. 73(3) Type B
122. 74 Type A
123. 75(1) Type B
124. 75(3) Type B
125. 76(1)a) Type B
126. 76(2)a) Type B
127. 76(2)b) Type B
128. 77(1) Type B
129. 77(2) Type B
130. 78a) Type A
131. 78b) Type A
132. 78c) Type A
133. 78d) Type A
134. 78e) Type A
135. 79a) Type B
136. 79b) Type B
137. 80 Type B
138. 81a) Type B
139. 81b) Type B
140. 82a) Type B
141. 82b) Type B
142. 83(2) Type B
143. 83(3) Type B
144. 84a) Type B
145. 84b) Type B
146. 84c) Type B
147. 85(1) Type A
148. 85(2) Type A
149. 86 Type B
150. 87(1) Type A
151. 87(2) Type A
152. 88 Type B
153. 89(1) Type B
154. 89(2) Type B
155. 90(1) Type B
156. 90(2) Type A
157. 91 Type A

ANNEXE 2
(paragraphe 4(1))

BARÈME DES SANCTIONS
Article

Colonne 1

Cote de gravité globale

Colonne 2

Violation de type A

Colonne 3

Violation de type B

Personne physique Autre personne Personne physique Autre personne
1. -3 et moins 250 $ 1 000 $ 1 000 $ 4 000 $
2. -2 595 $ 2 375 $ 4 000 $ 16 000 $
3. -1 990 $ 3 750 $ 7 000 $ 28 000 $
4. 0 1 365 $ 5 025 $ 10 000 $ 40 000 $
5. 1 1 740 $ 6 300 $ 13 000 $ 52 000 $
6. 2 2 115 $ 7 575 $ 16 000 $ 64 000 $
7. 3 2 490 $ 8 850 $ 19 000 $ 76 000 $
8. 4 2 865 $ 10 125 $ 22 000 $ 88 000 $
9. 5 et plus 3 000 $ 12 000 $ 25 000 $ 100 000 $

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