La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 24 : SUPPLÉMENT

Le 13 juin 2015

COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

DOSSIER : Reproduction de prestations d'artistes-interprètes

Projet de tarif des redevances à percevoir pour la fixation des prestations et la reproduction et la distribution des prestations fixées d'artistes-interprètes sous forme de phonogrammes

Conformément à l'article 70.14 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif qu'ARTISTI a déposé auprès d'elle le 31 mars 2015, relativement aux redevances qu'elle propose de percevoir des productions et maisons de disques, à compter du 1er janvier 2016, pour la fixation des prestations et la reproduction et la distribution des prestations fixées d'artistes-interprètes sous forme de phonogrammes pour les années 2016 à 2018.

Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s'opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l'adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 12 août 2015.

Ottawa, le 13 juin 2015

Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR DES PRODUCTEURS ET MAISONS DE DISQUES PAR ARTISTI POUR LA FIXATION DES PRESTATIONS ET LA REPRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DES PRESTATIONS FIXÉES D'ARTISTES-INTERPRÈTES SOUS FORME DE PHONOGRAMMES POUR LES ANNÉES 2016 À 2018

Titre abrégé

1. Tarif ARTISTI — fixation, reproduction et distribution des prestations fixées sous forme de phonogrammes (2016-2018).

Définitions et interprétation

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif :

«  artiste accompagnateur  »  : fonction de l'artiste-interprète qui accompagne, en arrière-plan, un artiste principal. (“accompanying performer”)

«  artiste principal  »  : fonction de l'artiste-interprète dont la prestation est à l'avant-plan de l'enregistrement sonore. (“principal performer”)

« audio livre  »  : enregistrement constitué uniquement de la récitation d'une œuvre littéraire et dont la durée excède 15 minutes. (“audio book”)

«  distributeur »  : personne autorisée par une maison de disques qui met en circulation et transfère la propriété, par vente ou par don, d'un phonogramme pour usage privé. (“distributor”)

«  enregistrement sonore  »  : enregistrement constitué d'une prestation d'une seule et unique œuvre, fixée sur un support matériel quelconque et servant notamment à la reproduction sous forme de phonogramme. (“sound recording”)

«  maison de disques » : personne autorisée par un producteur à exploiter commercialement un enregistrement sonore et contrôlant sa commercialisation, sa promotion et la fabrication d'un phonogramme sur lequel est reproduit l'enregistrement sonore ainsi que la distribution du phonogramme. (“record company”)

«  phonogramme  » : support exclusivement sonore, sous forme d'un objet tangible, sur lequel un enregistrement sonore est reproduit et à partir duquel une prestation le constituant peut être entendue. (“phonogram”)

«  prestation » : prestation d'une œuvre par un artiste-interprète ayant confié la gestion des droits d'auteur visés par le présent tarif à ARTISTI. (“performance”)

«  producteur » : personne qui fixe une prestation sur un enregistrement sonore. (“producer”)

«  semestre »  : période de l'année civile d'une durée de six mois débutant le 1er janvier ou le 1er juillet. (“semester”)

(2) Dans le présent tarif, le masculin comporte le féminin et le singulier comporte le pluriel.

Application

3. (1) Le présent tarif :

(2) Le présent tarif ne s'applique pas à l'audio livre.

(3) Le présent tarif n'autorise pas la modification d'une prestation ou son usage en lien avec un produit, un service, une cause ou un établissement.

Fixation de prestations sur enregistrement sonore

Demande de licence pour la fixation d'une prestation

4. (1) Avant la date de la fixation d'une prestation, le producteur fait une demande écrite de licence à ARTISTI par laquelle il s'identifie et lui communique, pour chaque enregistrement sonore prévu :

Redevances pour la fixation de prestations sur enregistrement sonore

(2) Pour la fixation de prestations sur enregistrement sonore, le producteur paie à ARTISTI les redevances suivantes :

Rapports et paiements des redevances de fixation

(3) Au plus tard trente (30) jours suivant la dernière fixation d'une prestation sur l'enregistrement sonore visé par la licence délivrée à la suite d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4(1) du présent tarif, le producteur :

Reproduction et distribution de phonogrammes intégrant au moins un enregistrement sonore

Demande de licence pour la reproduction d'un enregistrement sonore sous forme de phonogramme et la distribution de celui-ci

5. (1) Avant la date de sortie d'un phonogramme sur lequel est reproduit un enregistrement sonore, la maison de disques fait une demande écrite de licence à ARTISTI par laquelle elle s'identifie et lui communique les informations suivantes :

Exigences de délivrance de la licence

(2) Pour chaque licence à être délivrée ou délivrée en vertu du paragraphe 5(1) du présent tarif, la maison de disques doit respecter les modalités suivantes :

Redevances pour la reproduction et la distribution de phonogrammes
Rapports et paiements des redevances de reproduction et de distribution
Registres et vérifications

Traitement confidentiel

Licence intransférable

7. Les licences accordées conformément au présent tarif ne sont pas transférables.

Défaut et résiliation

8. (1) En cas de défaut aux obligations prévues par le présent tarif, non remédié dans les trente (30) jours d'un avis écrit de la part d'ARTISTI :

(2) Le producteur, la maison de disques ou le distributeur qui devient insolvable, qui commet un acte de faillite, qui fait cession de ses biens au profit de ses créanciers, qui dépose une demande de protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou d'une loi similaire d'un autre ressort, qui liquide son entreprise, qui cesse de faire affaire, qui se voit désigner un séquestre ou un séquestre gérant à l'égard d'une partie importante de ses biens ne peut se livrer à un acte décrit à l'article 3 à partir du jour qui précède immédiatement la date de l'événement pertinent.

Erreurs de paiement

9. Si, après qu'un paiement ait été effectué à ARTISTI selon ce tarif, le producteur, la maison de disques ou ARTISTI découvre une erreur à son sujet :

Intérêts et pénalités relatifs aux paiements et rapports tardifs

10. (1) Toute somme due en vertu du présent tarif qui n'est pas payée à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée jusqu'à la date où elle est reçue par ARTISTI. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.

(2) Si la maison de disques ou, à défaut, le distributeur, fait défaut de fournir les rapports requis en vertu du présent tarif, la maison de disques paye à ARTISTI des frais de retard de 50 $ par jour à compter de la date d'échéance de tout rapport dû jusqu'à la date de sa réception par ARTISTI.

Taxes

11. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autres genres qui pourraient s'appliquer.

Adresses pour toute communication

12. (1) Les communications destinées à ARTISTI lui sont envoyées à l'adresse courriel suivante : licence@artisti.ca.

(2) Les communications avec le producteur, la maison de disques ou le distributeur sont adressées à la dernière adresse ou adresse électronique connue ou au dernier numéro de télécopieur connu dont ARTISTI a été avisée par écrit.

Transmission des communications et paiements

13. (1) Un paiement dû en vertu du présent tarif est effectué au compte Paypal d'ARTISTI accessible via son site Web www.artisti.ca.

(2) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre (4) jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(3) Ce qui est envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.