ÉDITION SPÉCIALE Vol. 149, no 1

Gazette du Canada

Partie Ⅰ

OTTAWA, LE VENDREDI 13 FÉVRIER 2015

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Nouvelles instructions ministérielles

Avis est donné par la présente, en vertu du paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration émet les instructions ministérielles suivantes qui, de l’avis du ministre, appuieront le mieux l’atteinte des objectifs en matière d’immigration fixés par le gouvernement du Canada.

Aperçu

Le pouvoir relatif aux instructions ministérielles découle de l’article 87.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les instructions s’adressent aux agents responsables du traitement et/ou de l’examen des demandes de résidence permanente aux termes de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque ».

Ces instructions entreront en vigueur le 13 février 2015 et s’appliqueront aux demandes reçues par les bureaux désignés de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à compter du 13 février 2015.

Les demandes au titre de toutes les catégories pour lesquelles les instructions ne sont pas expressément émises continueront d’être traitées de la façon habituelle, conformément aux priorités du Ministère en matière de traitement.

Ces instructions visent à soutenir une stratégie généralisée de réforme de l’immigration pour les gens d’affaires en stimulant l’innovation et la croissance dans l’économie canadienne grâce à l’apport de capital de risque des investisseurs à de nouvelles entreprises canadiennes ayant un potentiel de croissance élevé. Elles visent également à attirer les investisseurs immigrants qui seront bien préparés à s’intégrer au milieu des affaires et à la société canadienne.

Ces instructions sont conformes aux objectifs de la LIPR énoncés à l’article 3, plus précisément de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques; d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada; de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada; de protéger la santé et la sécurité publiques et de garantir la sécurité de la société canadienne.

Ces instructions sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les instructions respectent tous les accords et conventions précédemment établis, y compris l’Accord Canada-Québec, et tous les accords existants avec les provinces et les territoires.

Réception de demandes de résidence permanente au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque »

CIC acceptera les demandes de résidence permanente reçues au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » du 13 février 2015 au 15 avril 2015 ou jusqu’à ce qu’un maximum de 500 demandes aient été reçues, selon la première éventualité.

Les demandes reçues dans le délai prescrit ou au regard du plafond de 500 demandes seront tirées au hasard aux fins de vérification initiale de conformité.

Pour être considérées comme conformes aux fins de cette vérification initiale, les demandes tirées au hasard doivent répondre aux exigences de la trousse de demande en vigueur lors de la réception de la demande, y compris les attestations d’études et les résultats originaux d’examens linguistiques désignés démontrant que le demandeur respecte le seuil de qualification linguistique de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » fixé par le ministre dans chacune des quatre aptitudes linguistiques (expression orale et écrite; compréhension orale et écrite).

Les demandes seront tirées au hasard et on effectuera une vérification initiale de conformité, au regard des exigences de la trousse de demande, jusqu’à ce que 60 demandes dûment remplies aient été sélectionnées. Les demandeurs ainsi sélectionnés seront tenus de présenter des pièces justificatives supplémentaires, y compris un rapport de diligence raisonnable d’un fournisseur de services désigné, dans les délais fixés par le bureau de CIC désigné, aux termes d’une seconde vérification de conformité, afin de pouvoir être considérés comme admissibles aux fins de traitement.

Les demandes jugées admissibles seront traitées jusqu’à concurrence de l’approbation de 60 demandes de requérants principaux, auxquels sera accordé un visa de résident permanent au titre de cette catégorie. Soixante est le nombre maximum d’investissements qui seraient acceptés pour combler le fonds de capital-risque d’investisseurs immigrants.

Dans tous les cas, les candidats répondant aux critères énoncés dans les instructions ministérielles sont encore soumis aux exigences de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » et à toutes les autres exigences applicables de la LIPR.

Ces instructions demeureront en place, à moins d’indication contraire dans de futures instructions ministérielles.

Aucune demande présentée pour des circonstances d’ordre humanitaire ne prime sur les exigences des instructions ministérielles

Les demandes présentées depuis l’étranger pour circonstances d’ordre humanitaire qui accompagnent les demandes de résidence permanente non désignées aux fins de traitement aux termes des instructions ministérielles ne seront pas traitées.

Conservation et dispositions

Les demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » en excédent du plafond de 500 demandes ou reçues après le 15 avril 2015 (selon la première éventualité) seront retournées, y compris les frais de traitement.

Les demandes reçues entre le 13 février 2015 et le 15 avril 2015 ou en deçà du plafond de 500 demandes (selon la première éventualité) qui ne sont pas tirées au hasard aux fins de vérification de conformité seront retournées, y compris les frais de traitement. CIC conservera un petit nombre de demandes tirées au hasard au-delà des 60 premières demandes conformes désignées, comme on l’indique ci-dessus. Ces demandes supplémentaires pourraient être traitées, si elles sont nécessaires pour que CIC atteigne jusqu’à 60 approbations/visas de résidents permanents dans cette catégorie. Après jusqu’à 60 approbations ou délivrances de visas de résidents permanents au titre de cette catégorie, toutes les demandes en excédent seront retournées.