Vol. 148, no 50 — Le 13 décembre 2014

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le vendredi 28 novembre 2014

Le mercredi 26 novembre 2014, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 26 novembre 2014.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 26 novembre 2014.

Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée

(Projet de loi C-41, chapitre 28, 2014)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements

GARY W. O’BRIEN

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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Rapport d’une députée élue à l’élection partielle du 17 novembre 2014

Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 148, no 11, le 4 décembre 2014.

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