Vol. 148, no 50 — Le 13 décembre 2014

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2014-87-10-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2014-87-10-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 26 novembre 2014

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ARRÊTÉ 2014-87-10-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2014-87-10-01 modifiant la Liste intérieure.

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Conseil canadien des relations industrielles  

Vice-présidente

 

Berthiaume, Annie

2014-1353

Smith, Allison

2014-1354
Agence du revenu du Canada  

Administrateurs du conseil de direction

 

Buonpensiere, Rossana

2014-1346

Halldorson, Norman G.

2014-1347

Sumara, Joyce

2014-1345
Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  

Commissaires

 

Buttignol, Rudy

2014-1349

Epstein, Clarence

2014-1350
Fondation canadienne des relations raciales  

Administrateurs du conseil d’administration

 

Attia, Paul

2014-1320

Ghanem, Ashraf

2014-1321

Silberman, Toni

2014-1322
Cloutier, Sylvie 2014-1361

Financement agricole Canada

 

Conseillère du conseil d’administration

 
Côté, Suzanne 2014-1294

Cour suprême du Canada

 

Juge

 
Conseil de gestion financière des premières nations  

Président du conseil d’administration

 

Calla, Harold

2014-1368

Conseillère du conseil d’administration

 

Bernard, Joanna

2014-1369
Office de commercialisation du poisson d’eau douce  

Président du conseil d’administration

 

Fast, Russell J.

2014-1365

Administrateurs du conseil d’administration

 

Zinchuk, Sandra A.

2014-1366

Président

 

Salkeld, Donald

2014-1364
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada  

Président

 

Dion, Mario

2014-1318

Commissaire à temps plein

 

Fortney, Douglas Bruce

2014-1319
Joli-Cœur, Claude 2014-1348

Commissaire du gouvernement à la cinématographie

 
Kirsop, David Jonathan 2014-1358

Ridley Terminals Inc.

 

Administrateur du conseil d’administration

 
La Rochelle, Bruce 2014-1360

Commission de révision agricole du Canada

 

Membre à temps partiel

 
Muzyka, Daniel F. 2014-1355

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Vice-président

 
Conseil national des produits agricoles  

Conseillère

 

Donahue, Chantelle A.

2014-1363

Conseiller et vice-président

 

Pickard, Michael

2014-1362
Nolin, The Hon./L’hon. Pierre Claude 2014-1292

Président du Sénat

 
Commission des libérations conditionnelles  

Membre à temps plein

 

Bruce, Howard M.

2014-1340

Membres à temps partiel

 

Cantin, Francine

2014-1341

Kuban, Ron

2014-1342
Administration portuaire  

Administrateurs

 

Carrigan, Victor Russell — St. John’s

2014-1359

Lessard, Michel M. — Montréal

2014-1357

Trudel, Anik — Montréal

2014-1356
Comité consultatif sur la pension de la fonction publique  

Membres

 

Ellis, Karen

2014-1344

Mounier, Marie-Geneviève

2014-1343
Tribunal de la sécurité sociale  

Section de la sécurité du revenu

 

Membre à temps plein

 

Lucas, Brisette

2014-1351

Membre à temps partiel

 

Andal, Ramon Valenton

2014-1352
Stringer, Kevin 2014-1367

Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest — Conseil général et Commission des pêches

 

Représentant canadien

 
Thomas, Jody 2014-1289

Garde côtière canadienne

 

Commissaire

 
Tulloch, L’hon. Michael H. 2014-1286

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateur

 

Les 21 novembre et 22 novembre 2014

 
Watson, L’hon. Jack 2014-1280

Gouvernement de l’Alberta

 

Administrateur

 

Les 25 novembre et 26 novembre 2014

 

Le 5 décembre 2014

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

THE BRANTFORD REGIONAL CHAMBER OF COMMERCE

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de THE BRANTFORD REGIONAL CHAMBER OF COMMERCE en celle de Chamber of Commerce Brantford – Brant et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la ville de Brantford et de la municipalité du comté de Brant sauf les limites géographiques du village de Paris tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 9 octobre 2014.

Le 7 novembre 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

CAMROSE CHAMBER OF COMMERCE

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de CAMROSE CHAMBER OF COMMERCE en celle de la Camrose and District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la ville de Camrose, dans le comté de Camrose, qui comprend les régions de l’autoroute 617 nord jusqu’à l’autoroute 609 sud et de l’autoroute 21 ouest jusqu’à l’autoroute 854 est, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 25 septembre 2014.

Le 7 novembre 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Lewisporte Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Lewisporte Chamber of Commerce en celle de Lewisporte and Area Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de Norris Arm North, Norris Arm South, Lewisporte, Laurenceton, Porterville, Brown’s Arm, Stanhope, Embree, Little Burnt Bay, Michael’s Harbour, Campbellton, Comfort Cove-Newstead, Loon Bay, Baytona, Birchy Bay et Boyd’s Cove tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 octobre 2014.

Le 1er décembre 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

PARIS CHAMBER OF COMMERCE

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la PARIS CHAMBER OF COMMERCE en celle de Paris and District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire du village de Paris et de la municipalité du comté de Brant sauf les limites géographiques de la ville de Brantford tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 9 octobre 2014.

Le 7 novembre 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier Nom de la compagnie Reçu
429572-2 Play in Support of Leukemia Research 16/10/2014

Le 3 décembre 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier Nom de la compagnie Date de la L.P.S.
198166-8 DAVID AND REBECCA ZELIKOVITZ FAMILY CHARITABLE FOUNDATION 08/10/2014
440143-3 Stephanos Development Foundation Corporation 28/11/2014

Le 3 décembre 2014

La directrice
VIRGINIE ETHIER

Pour le ministre de l’Industrie

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-021-14 — Proposition portant sur la perception de droits pour le spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada

Objet

Le présent avis vise à solliciter des commentaires sur la proposition définitive d’Industrie Canada portant sur la perception des droits d’utilisation pour les licences du spectre par satellite servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS), émise en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Cette proposition portant sur la perception de droits est assujettie aux exigences législatives de la Loi sur les frais d’utilisation. La proposition fait suite à un processus de consultation lancé en mars 2012 aux termes de l’avis no SMSE-003-12 de la Gazette du Canada, Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada. Une version révisée de la proposition portant sur la perception des droits a été publiée en novembre 2013, aux termes de l’avis no SMSE-006-13 de la Gazette du Canada, Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS); répercussions sur d’autres services par satellite au Canada, et proposition révisée portant sur la perception de droits. Industrie Canada a tenu compte des commentaires et des réponses reçus sur ces deux documents dans la préparation de cette proposition définitive.

Les droits proposés s’appliqueront aux bandes de fréquences attribuées aux SFS et aux SRS dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, selon les modifications apportées au fil du temps. Les attributions actuelles sont énumérées ci-dessous.

Bandes de fréquences attribuées aux SFS et aux SRS

Bandes Espace-Terre Terre-Espace
SFS C 3700-4200 MHz 5925-6425 MHz
Bande X 7250-7750 MHz 7900-8400 MHz
Bande Ku étendue 10,7-10,95 GHz/ 11,2-11,45 GHz 12,75-13,25 GHz
10,95-11,2 GHz/ 11,45-11,7 GHz 13,75-14,0 GHz
Ku 11,7-12,2 GHz 14,0-14,5 GHz
Bande Ka étendue 17,7-18,3 GHz 27,5-28,35 GHz
18,3-18,8 GHz 28,35-28,6 GHz/ 29,25-29,5 GHz
Autre bande Ka 18,8-19,3 GHz 28,6-29,1 GHz
Ka 19,7-20,2 GHz 29,5-30,0 GHz
SRS Ku 12,2-12,7 GHz 17,3-17,8 GHz
Ka 17,3-17,8 GHz 24,75-25,25 GHz

Les droits proposés remplaceront ceux mentionnés dans l’avis de la Gazette du Canada no DGRB-002-97, Droits d’autorisation de radiocommunication concernant les installations de radiodiffusion directe par satellite (SRD), qui ont été établis en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie en septembre 1997.

Le présent avis offre une possibilité de consultation en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, et une occasion pour les intervenants de commenter, en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, au sujet des droits proposés et du processus connexe de délivrance des licences.

Approche

Pour établir de nouveaux droits, Industrie Canada s’inspire de l’objectif stratégique énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectre (2007), qui se lit comme suit : « Maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences ». Dans ce cadre, le Ministère cherche à établir des droits qui reflètent un niveau de valeur marchande encourageant l’efficacité du spectre, offrant un incitatif pour encourager son utilisation en temps opportun, et indemnisant équitablement le public canadien pour l’utilisation de la ressource. Dans ce contexte, les facteurs suivants ont été considérés dans l’établissement des droits :

Contrairement au spectre terrestre, les exploitants de satellites canadiens peuvent obtenir des licences d’autres administrations et offrir des services au Canada. Si les exploitants choisissaient de solliciter des licences dans d’autres administrations, Industrie Canada perdrait la capacité d’inclure les conditions de licences qui contribuent à garantir la disponibilité des services dans toutes les régions du Canada, en particulier dans les régions éloignées. Par conséquent, l’objectif d’Industrie Canada était de modifier le processus de délivrance de licences pour le spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS afin d’en arriver à un cadre de délivrance de licences intéressant et comparable à ceux des autres administrations.

C’est également en vue du contexte mondial que l’élaboration d’une proposition adaptée au spectre pour satellite a été mise de l’avant. En vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, Industrie Canada a entrepris une comparaison internationale des cadres de délivrance des licences et des coûts réglementaires associés dans des pays clés. Il n’existe pas d’approche cohérente à l’échelle internationale pour la délivrance des licences de satellite, ni de pratique exemplaire clairement établie que le Canada peut adopter pour l’établissement des droits. Néanmoins, la comparaison a permis d’éclairer l’analyse d’Industrie Canada, et la proposition formulée portant sur la perception de droits entraînera au Canada des coûts liés aux licences comparables à ceux imposés dans d’autres pays, en particulier dans les pays où l’on adopte un processus de délivrance de licences fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS), comme aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Comparaison des droits à l’échelle internationale

Pays Licence Bande passante Droits annuels ($CAN) Équivalent $CAN/MHz/année
Canada (voir référence a)) (courant) Satellite 1 000 MHz 333 333 $ 333 $
Canada (projeté) Satellite 1 000 MHz 120 000 $ 120 $
Royaume-Uni Satellite 2 000 MHz 148 367 $ (voir référence b)) 74 $
États-Unis Satellite géostationnaire 2 000 MHz 242 693 $ (voir référence c)) 121 $
Satellite non géostationnaire 2 000 MHz 301 491 $ 151 $
Mexique Créneau orbital 1 000 MHz 850 680 $ (voir référence d)) 850 $
Brésil Satellite brésilien 1 820 MHz 135 228 $ (voir référence e)) 74 $
Satellite étranger 2 000 MHz 73 061 $ 37 $

Source : Tableau 3 — Droits de licence par satellite, Study on the Market Value of Fixed and Broadcasting Satellite Spectrum in Canada par la firme Nordicity.

Référence a
Représente les droits actuels au Canada.

Référence b
Représente le coût annuel estimé de l’assurance de responsabilité civile de 100 M£ requise.

Référence c
Représente les coûts réglementaires aux États-Unis (droits de licence annuels, droits ponctuels de demande et coût estimatif du cautionnement d’exécution).

Référence d
En fonction des derniers résultats des enchères.

Référence e
Attribué à Télésat Brésil, gagnant du prix de réserve (bande Ku étendue).

Proposition relative aux frais d’utilisation
Licences du spectre

Industrie Canada délivrera des licences pour autoriser l’utilisation du spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS. Les licences radio existantes autorisant l’utilisation du spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS seront remplacées par des licences du spectre qui seront assujetties aux nouveaux droits une fois que le décret à cet effet sera en vigueur, probablement d’ici le 1er avril 2016.

Durée des licences

Les licences seront délivrées dès l’approbation d’une demande. La durée standard des licences sera établie à 20 ans, avec des attentes élevées en matière de renouvellement. Industrie Canada pourrait délivrer des licences d’une durée plus courte, au besoin.

Droits associés

Des droits annuels uniques de 120 $ par mégahertz (MHz) s’appliqueront pour l’ensemble du spectre servant aux SFS et aux SRS.

Dans les cas où le titulaire d’une licence n’a pas encore lancé un satellite utilisant le spectre visé par la licence, les droits s’appliqueront uniquement une fois que le satellite utilisant les fréquences attribuées aura été lancé, conformément à la dernière étape de mise en œuvre. Dans les cas où une licence du spectre est délivrée à un titulaire ayant déjà lancé un satellite, les droits s’appliqueront immédiatement.

Une fois en vigueur, les droits s’appliqueront jusqu’à la fin de la durée de la licence.

Les licences du spectre prévoient que les droits des licences sont payables une fois par année, à l’avance, et au plus tard le 31 mars chaque année. Pour la partie de la première année au cours de laquelle les droits seront applicables, les droits seront payables immédiatement au prorata, au tarif mensuel de 10 $/MHz.

Pour les licences dont la durée est de moins d’un an, les droits annuels s’appliqueront au prorata, à un tarif mensuel de 10 $/MHz.

Éléments liés aux coûts et aux revenus

Industrie Canada estime que le coût du programme de délivrance de licences de satellite sera d’environ 1,9 million de dollars par année.

Bien que les droits proposés ne soient pas des droits de service, mais plutôt des droits pour le privilège d’utiliser les ressources du spectre des radiofréquences, les consultations précédentes d’Industrie Canada visaient plusieurs changements dans le processus de délivrance des licences de satellite. Le nouveau processus de délivrance de licences fondé sur le principe du PAPS a été mis en place en janvier 2014, et il a permis de réduire la durée d’évaluation des demandes, qui est passée de deux ans, dans le cadre de l’ancien processus d’examen comparatif, à quelques mois seulement. Une fois que les droits proposés seront en place, Industrie Canada utilisera un outil différent pour l’attribution des licences (licences du spectre plutôt que licences radio) afin d’autoriser l’utilisation du spectre servant aux SFS et aux SRS.

On estime qu’en fonction du nombre actuel de titulaires de licences, les revenus annuels seront d’environ 2 millions de dollars la première année pendant laquelle les droits seront introduits. Aucun revenu additionnel ne sera perçu avant le lancement de nouveaux satellites. Industrie Canada s’attend à ce que 700 000 $ s’ajoutent aux revenus annuels au cours des trois années à venir. Ceci représentera une baisse significative des droits de licence exigés selon la structure actuelle de délivrance des licences de radiocommunication, c’est-à-dire que les droits annuels équivalents passeraient de 333 $/MHz à 120 $/MHz. Le spectre étant une ressource restreinte, l’introduction d’une licence de spectre avec des droits basés sur la quantité de spectre allouée se traduira par un usage efficace du spectre par les exploitants, ce qui est manifestement un autre avantage. En outre, cela allège le fardeau administratif porté par les opérateurs, car ils n’auront plus à soumettre de rapports détaillés sur la circulation auprès du Ministère, ce qui représente la façon dont les droits sont calculés sous le régime de délivrance de licences radio actuel.

Norme de service

La Loi sur les frais d’utilisation exige l’établissement de normes de service définies. Industrie Canada propose d’établir une norme de service de 90 jours ouvrables pour la délivrance des licences d’utilisation du spectre par satellite servant aux SFS et aux SRS. La norme de service s’appliquera à compter de la date de réception de la demande par Industrie Canada, jusqu’à la date à laquelle on informera le demandeur, par écrit, que la demande est approuvée ou refusée.

Cette norme de service est plus longue que celle proposée dans les consultations précédentes. À la suite de la consultation initiale d’Industrie Canada, on proposait une norme de service de 45 jours ouvrables pour la plupart des demandes. Cependant, on indiquait également que cette norme ne s’appliquerait pas dans les cas où les demandes seraient particulièrement complexes ou dans les cas où les demandes nécessiteraient un examen des politiques actuelles relatives au spectre. En vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, une norme de service doit être établie pour tous les cas. Par conséquent, la norme de service plus longue de 90 jours ouvrables a été proposée pour couvrir toutes les situations. Depuis l’introduction du nouveau procédé du PAPS, Industrie Canada a reçu et traité six demandes selon cette norme de service.

En général, d’autres administrations comparables à celle du Canada n’ont pas de norme de service en place. Certaines, cependant, se proposent des objectifs pour le traitement des demandes de licences de satellite. Par exemple, la Federal Communications Commission et la UK Space Agency (l’agence spatiale du Royaume-Uni) rendent leurs décisions dans les quatre à six mois (de 80 à 100 jours ouvrables) suivant la réception de la demande, ce qui est similaire au délai proposé par Industrie Canada.

Soumettre des commentaires

Les préoccupations, commentaires ou plaintes doivent être reçus d’ici le 16 janvier 2015 bien que les répondants soient invités à les présenter avant cette date. La présente proposition portant sur la perception de droits est assujettie aux exigences législatives établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. Afin d’être recevables, les commentaires doivent être liés aux sujets établis ci-dessus. Les commentaires sur les autres aspects de ce sujet seront reçus et traités, mais non en vertu des exigences de la Loi.

Comme prévu à l’article 4.1 de la Loi sur les frais d’utilisation, Industrie Canada traitera toute plainte et tentera de les régler. Si une plainte n’est pas résolue à sa satisfaction, le plaignant peut demander qu’elle soit examinée par un conseil consultatif indépendant, toujours selon la Loi sur les frais d’utilisation.

Tous les commentaires ou les plaintes devraient être soumis par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) au directeur général, Génie, Planification et Normes, à l’adresse suivante : satellitelicences@ic.gc.ca. Tous les commentaires reçus devraient citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-021-14).

Obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 4 décembre 2014

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

DANIEL DUGUAY

[50-1-o]

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

Première publication du guide intitulé Catégories 43.1 et 43.2 — Guide technique

Le ministre des Ressources naturelles donne avis, par les présentes, pour l’application des paragraphes 6(2) et (6) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, L.C. 2013, ch. 40, que le guide intitulé Catégories 43.1 et 43.2 — Guide technique a été publié pour la première fois le vendredi 12 décembre 2014 sur le site Web du ministère des Ressources naturelles, où il continuera d’être affiché, avec ses modifications successives, au même titre que le Guide technique relatif aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada.

Le 12 décembre 2014

__________________________________

L’honorable Greg Rickford, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

[50-1-o]