Vol. 148, no 50 — Le 13 décembre 2014

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décisions

Le 3 décembre 2014, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Taipei chinois, d’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du Vietnam, et une décision provisoire de subventionnement à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées d’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la Thaïlande, d’Ukraine et du Vietnam.

Le même jour, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, le président a fait clore l’enquête de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de Corée et de la Turquie.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivants la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 3 décembre 2014 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et du montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. Le nonpaiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Vera Hutzuliak par téléphone au 613-954-0689, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 3 décembre 2014

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains modules ou laminés photovoltaïques — Décisions

Le 5 décembre 2014, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et le présumé subventionnement dommageables de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 8541.40.00.22.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Walid Ben Tamarzizt par téléphone au 613-954-7183, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping ou subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes, ces renseignements doivent être reçus d’ici le 20 avril 2015.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 5 décembre 2014

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et en vertu des paragraphes 149.1(2) et 149.1(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
868987397RR0001 ECOTECTURE: CENTRE FOR ECOLOGICAL ART & ARCHITECTURE, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
119109429RR0001 R.A. WHYTE WORLD DELIVERANCE MINISTRY INC., WESTON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2014-022

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

G.T. Wholesale Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 13 janvier 2015

Appel no : AP-2014-002

Marchandises en cause : Divers costumes pour adultes et enfants

Question en litige :

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 6102.30.00, 6104.43.00, 6111.30.00, 6114.30.00, 6114.90.00, 6204.43.00, 6209.30.00 et 6211.43.90, comme le soutient le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9505.90.00 à titre d’autres articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et articles-surprises, comme le soutient G.T. Wholesale Limited.

Numéros tarifaires en cause :

G.T. Wholesale Limited — 9505.90.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6102.30.00, 6104.43.00, 6111.30.00, 6114.30.00, 6114.90.00, 6204.43.00, 6209.30.00 et 6211.43.90

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 3 décembre 2014, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et les caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, du Royaume de Thaïlande, d’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam (les marchandises en question).

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2014-002) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 15 décembre 2014. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 15 décembre 2014.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 2 mars 2015, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire-secretary@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 4 décembre 2014

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Demandes de la partie 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 28 novembre 2014 et le 4 décembre 2014.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Endroit Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Newfoundland Broadcasting Company Limited 2014-1229-6 CKOZ-FM Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) 19 janvier 2015
Newfoundland Broadcasting Company Limited 2014-1228-8 CKMY-FM Rattling Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) 19 janvier 2015
Newfoundland Broadcasting Company Limited 2014-1227-0 CHOZ-FM Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) 19 janvier 2015
Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) 2014-1215-5 CFNR-FM Fort Nelson (Colombie-Britannique) 15 janvier 2015
Rawlco Radio Ltd. 2014-1213-9 CHQX-FM-3 Big River (Saskatchewan) 15 janvier 2015
Rawlco Radio Ltd. 2014-1212-1 CKBI-FM-1 Big River (Saskatchewan) 15 janvier 2015

DÉCISION ADMINISTRATIVE

Nom du demandeur Entreprise Endroit Date de la décision
Radio MirAcadie inc. Nouvel émetteur Neguac (Nouveau-Brunswick) 26 novembre 2014

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Endroit Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2014-621 1er décembre 2014 Gatineau (Québec) 19 janvier 2015

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise visée par la demande Endroit
2014-622 2 décembre 2014 Cobequid Radio Society CIOE-FM Lower Sackville (Nouvelle-Écosse)
2014-624 4 décembre 2014 Eternacom Inc. CJTK-FM-3 Elliot Lake (Ontario)
2014-628 5 décembre 2014 United Christian Broadcasters Canada Nouvelle station de radio Windsor (Ontario)

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