ARCHIVÉE — Vol. 148, no 6 — Le 8 février 2014

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances et les organismes vivants [paragraphes 81(9) et 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance ou un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(1) ou 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance ou un organisme vivant qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(3) ou 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance ou un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(4) ou 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, en vertu du paragraphe 81(8) ou 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4), ou 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée en vertu du paragraphe 81(8) ou 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par le ministre de l’Environnement si, selon le cas :

  • a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance ou l’organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
  • b) la substance ou l’organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;
  • c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements;

Pour ces motifs, un avis est par la présente donné, conformément aux paragraphes 81(9) et 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement accorde une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie
KAREN L. DODDS
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[Paragraphes 81(9) et 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption (voir référence 1)

3M Canada Company

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai in vitro de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate (2)

Données provenant d’un essai de toxicité à doses à l’égard des mammifères

Données provenant d’un essai de sensibilisation de la peau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Advanced Refining Technologies LLC

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Afton Chemical Corp.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Akzo Nobel Functional Chemicals LLC

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Alberdingk Boley Inc.

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Amfine Chemical Corp.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Andicor Specialty Chemicals Corp.

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

AstraZeneca Canada Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (5)

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (3)

Données de pathogénicité sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (3)

Atotech Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Aventis CropScience Canada Co.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Baker Hughes Canada Company

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

BASF Canada Inc.

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition (4)

Données provenant d’un essai sur le point de fusion (2)

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides (2)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (3)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (5)

Données provenant d’un essai in vitro de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (4)

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Bayer Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (6)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (5)

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau (4)

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Borealis Compounds Inc.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

BP Lubricants USA, Inc.

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Brenntag Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (3)

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau (2)

Cappelle Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Castrol Industrial North America, Inc.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption (2)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Celanese Canada Inc.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Champion Technologies, Ltd.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Charles Tennant & Company

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et à 1 000 daltons

Données provenant d’un essai sur la masse moléculaire moyenne en nombre

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Chemetall GesmbH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Chemroy Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Chemtura Corporation

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Chevron Chemical (Canada) Ltd.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (5)

Chevron Lubricants

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Chevron Oronite Chemical Co.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption (6)

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition (7)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (7)

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides (6)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (6)

Données provenant d’un essai sur le point de fusion (7)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate (3)

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur (5)

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau (7)

Chevron Oronite Company LLC

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Chevron Phillips Chemical Company LP

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Clariant (Canada) Inc.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption (3)

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition (4)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (7)

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données provenant d’un essai sur la taille des fibres (3)

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Coim USA, Inc.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Concept Plastics Ltd.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Croda Canada Ltd.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Crompton Co./Cie

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Cytec Canada Inc.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (3)

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Dempsey Corporation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Dow AgroSciences Canada

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)

Dow Chemical Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Dow Chemical Canada ULC

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues (2)

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (3)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (3)

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Dow Corning Canada, Inc.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Dow Corning Corporation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

E.I. du Pont Canada Company

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (3)

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et à 1 000 daltons

Données provenant d’un essai sur la masse moléculaire moyenne en nombre

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (6)

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau (2)

Eastman Chemical Co.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Ecolab Co.

Données provenant d’un essai sur la densité

Elanco, Division Eli Lilly Canada

Plans d’urgence en cas de rejet accidentel

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Rejets potentiels du micro-organisme d’installations au Canada et mesures de contrôle

Méthodes recommandées pour mettre fin à l’introduction du micro-organisme

Evonik Degussa Corporation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Evonik Goldschmidt Canada

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Evonik Goldschmidt Corporation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Exxonmobil Oil Corporation

Plan de réaction

Firmenich Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Flochem Ltd.

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai de toxicité à doses à l’égard des mammifères

Forbo Adhesives (Canada), Ltd.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

GE Water & Process Technologies Canada

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (3)

Gehring-Montgomery Inc.

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères (3)

General Electric Canada, Inc.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption (2)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

GlaxoSmithKline Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Dispersion, par transfert de gènes, de ses caractéristiques de pathogénicité vis-à-vis des espèces non humaines, de toxinogénicité et de résistance aux antibiotiques

Rôle dans les cycles biogéochimiques

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données de pathogénicité sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Résistance aux antibiotiques et tolérance aux métaux et aux pesticides

Great Lakes Chemical Corporation

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

H.B. Fuller Canada

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (5)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (3)

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau (5)

H.C. Starck GmBH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Henkel Canada Corporation

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Hermann Laue Spice Co. Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données de pathogénicité sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Hollimex Products Ltd.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Honeywell ASCa., Inc.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (3)

Données provenant d’un essai sur le point de fusion (2)

Données provenant d’un essai d’irritation de la peau (2)

Données provenant d’un essai de sensibilisation de la peau (2)

Huntsman Advanced Materials Americas Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Huntsman Corporation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Huntsman International (Canada) Corporation

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

Données provenant d’un essai sur la densité

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Huntsman International LLC

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Ilford Imaging Switzerland GMBH

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Industrial Colours & Chemicals Ltd.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

INEOS USA LLC

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Infineum Canada, Ltd.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Innophos Canada, Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Innovene Canada Partnership

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai sur la densité

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai in vitro de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données d’un essai de spectroscopie

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

International Flavours & Fragrances

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (2)

Intervet Canada Corp.

Données provenant d’un essai sur la densité

Invista Canada Company

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (11)

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Iogen Corp.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (3)

ITOCHU Chemicals America, Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

J.M. Huber Corporation

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption (2)

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate (2)

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Jotun Paints Inc.

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Kemira Chemicals Inc.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

Konica Minolta Business Solution (Canada) Ltd.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

KUBOTA Metal Corporation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Laboratoires Choisy

Données des essais de pathogénicité valables pour des micro-organismes apparentés de nature anthropopathogène (2)

Lanxess Inc.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition (3)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et à 1 000 daltons (2)

Données provenant d’un essai sur la masse moléculaire moyenne en nombre (2)

Lubrizol Advanced Materials Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Lubrizol Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

MeadWestvaco Canada Ltd.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

MedImmune, LLC

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (6)

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (6)

Données de pathogénicité sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (6)

Michelin North America (Canada) Inc.

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Momentive Performance Materials

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption (2)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (2)

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate (2)

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau (2)

Mitsubishi Canada Ltd.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Nalco Canada Co.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai sur la densité

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (5)

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai d’irritation de la peau

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Nalco Chemical Company

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Nanocyl SA

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

NOVA Chemicals Corporation

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

NPA Coatings Inc.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

OCE-Canada Inc.

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Occidental Chemical Corporation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Oleon N.V.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Petro-Canada Inc., 18 PCCW

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Phostech Lithium Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

PPG Canada Inc.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (6)

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Procter & Gamble Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (3)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (3)

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données de pathogénicité sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Quadra Chemicals Ltd.

Données provenant d’un essai sur la densité

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

R. T. Vanderbilt Company, Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides

Données provenant d’un essai sur la taille des fibres

Rhodia Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (2)

Données provenant d’un essai sur la solubilité dans les lipides

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et à 1 000 daltons

Données provenant d’un essai sur la masse moléculaire moyenne en nombre

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Robarts Research Institute

Données des essais de pathogénicité valables pour des micro-organismes apparentés de nature anthropopathogène

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données de pathogénicité sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Le risque, associé au micro-organisme, de répercussions environnementales défavorables qui pourraient influer sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique

Rohm and Haas Canada LP

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (3)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (4)

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau (2)

Schlumberger Canada Ltd.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Schulke Inc.

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

SE Tylose GmbH & Co. KG

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

SemBioSys Genetics Inc.

Données d’un essai servant à déterminer la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant de l’organisme

Servier Canada, Inc.

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

SiREM, A Division of Geosyntec

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

SNF Canada Ltd.

Composantes dont la masse moléculaire est inférieure à 500 daltons et à 1 000 daltons (2)

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Stepan Canada Inc.

Données provenant d’un essai sur la densité

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Stochem Specialty Chemicals, Division of Univar Canada Ltd.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Sylvan Chemical Company, Inc.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Tempo Canada Inc.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

The Goodyear Tire & Rubber Co.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

The Lubrizol Corporation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (4)

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères (5)

Tremco Ltd.

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Univar Canada Ltd.

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

University of Guelph

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Données de l’essai servant à déterminer la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant de l’organisme

Valspar Inc.

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Win Chemicals Ltd.

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Référence 1
Le nombre de fois que l’obligation d’information a été levée pour l’entreprise est indiqué entre parenthèses.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances et les organismes vivants [paragraphes 81(9) et 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance ou un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(1) ou 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance ou un organisme vivant qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(3) ou 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance ou un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 81(4) ou 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, en vertu du paragraphe 81(8) ou 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4), ou 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée en vertu du paragraphe 81(8) ou 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par le ministre de l’Environnement si, selon le cas :

  • a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance ou l’organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
  • b) la substance ou l’organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l’exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l’environnement et de la santé humaine;
  • c) il est impossible, selon les ministres, d’obtenir les résultats des essais nécessaires à l’établissement des renseignements;

Pour ces motifs, un avis est par la présente donné, conformément aux paragraphes 81(9) et 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement accorde une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.

La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie
KAREN L. DODDS
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements

[Paragraphes 81(9) et 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption

Renseignements visés par l’exemption (voir référence 2)

Afton Chemical Canada Corporation

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Agriculture & Agri-Food Canada

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC

Données provenant d’un essai sur la densité

Aquabounty Technologies Inc.

Données d’un essai servant à déterminer la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant de l’organisme

Arkema Canada Inc.

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Ashland Canada Corp.

Données provenant d’un essai de solubilité dans les lipides (2)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (2)

AstraZeneca Canada Inc.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (4)

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données de pathogénicité sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données de pathogénicité sur les espèces terrestres de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

BASF Canada Inc.

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères (3)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (3)

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Bayer Inc.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Bio Agri Mix LP

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai sur la densité

BN ImmunoTherapeutics Inc.

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (3)

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (3)

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (3)

Buckman Laboratories of Canada, Ltd.

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau

Charles Tennant & Company

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Chemtura Canada Co/CIE

Données provenant d’un essai de génotoxicité in vivo (6)

Chevron Phillips Chemical Company LP

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (6)

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation (3)

Clariant (Canada) Inc.

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur (4)

Coim USA, Inc.

Données provenant d’un essai d’extractibilité dans l’eau (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Danisco Canada Inc.

Données provenant d’un essai sur le point de fusion

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition

Données provenant d’un essai sur la densité

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Dow Chemical Canada ULC

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Dow Corning Canada Inc.

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Données provenant d’un essai de toxicité à doses à l’égard des mammifères

Dow Corning Corporation

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Ecolab Co.

Données provenant d’essais de toxicité aiguë par inhalation à l’égard des mammifères

Données provenant d’essais de toxicité aiguë cutanée à l’égard des mammifères

Données provenant d’un essai de sensibilisation de la peau

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Elanco, Division Eli Lilly Canada

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (3)

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de plantes, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (3)

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (3)

Données provenant d’un essai sur le point de fusion (2)

Données provenant d’un essai sur le point d’ébullition (2)

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur (2)

Données provenant d’un essai sur la densité (2)

H J Heinz Company of Canada

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)

Heinzseed division of Heinz Company of Canada

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Inolex Chemical Company

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Iogen Corp.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Itaconix Corporation

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Matsumura Oil Research Corp.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

Merck Canada Inc.

Données provenant d’essais de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

Metabolix, Inc.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Momentive Specialty Chemicals Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Nalco Canada Co.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Novozymes Canada Limited

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (2)

Procter & Gamble Inc.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)

Riches, McKenzie & Herber/Mitsubishi

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Rockwool International A/S

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Sika Canada Inc.

Données provenant d’un essai de solubilité dans l’eau

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Stepan Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

Données provenant d’un essai sur la densité (2)

Données provenant d’un essai in vivo de mutagénicité chez les mammifères

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

STERIS Canada Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Teck Metals Ltd.

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

The Goodyear Tire & Rubber Co.

Données provenant d’un essai concernant les constantes de dissociation

 

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Umicore Canada Inc.

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard de la daphnie

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë des algues

Données d’un essai sur l’adsorption et la désorption

Données provenant d’un essai de génotoxicité in vivo

Univar Canada Ltd.

Données provenant d’un essai sur le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (3)

Données provenant d’essais de toxicité aiguë à l’égard des mammifères

Valspar Industries, Inc.

Données provenant d’un essai concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Données provenant d’un essai de toxicité aiguë à l’égard du poisson, de la daphnie ou des algues

Waterville TG Inc.

Données provenant d’un essai sur la tension de vapeur

Référence 2
Le nombre de fois que l’obligation d’information a été levée pour l’entreprise est indiqué entre parenthèses.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — l’Éthylbenzène (numéro d’enregistrement CAS (voir référence 1) 100-41-4) — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’éthylbenzène est inscrit sur la Liste intérieure et satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur cette substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance satisfait à un ou plusieurs critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont l’intention de recommander à Son Excellence le Gouverneur en conseil que cette substance soit ajoutée à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné par les présentes que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques sur cette substance afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
VIRGINIA POTER
Au nom de la ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de l’Éthylbenzène

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l’éthylbenzène (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 100-41-4). L’éthylbenzène a été désigné comme substance d’intérêt prioritaire en raison du plus fort risque d’exposition humaine et aussi en raison de sa classification par d’autres organismes pour sa cancérogénicité.

L’éthylbenzène est présent naturellement dans l’environnement dans le pétrole brut et peut être un composé de carburants automobile et d’aviation. L’éthylbenzène est aussi produit naturellement dans certains flux de gaz naturel à la suite de la combustion incomplète de matières naturelles, ce qui en fait un composé de la fumée provenant des incendies de forêt. L’éthylbenzène est un composé de xylènes mélangés, qui sont utilisés comme solvants dans différentes applications, y compris les peintures, les teintures et les nettoyants pour automobiles. L’éthylbenzène est également produit de façon synthétique et utilisé principalement dans la fabrication du styrène. Le styrène est ensuite utilisé pour fabriquer différents types de polymères comme le polystyrène. L’éthylbenzène est utilisé dans l’industrie pétrolière et gazière dans un certain nombre d’applications du secteur des champs de pétrole, notamment comme non-émulsifiant, comme additif acide et comme agent de surface dans les liquides de fracturation hydraulique. Les applications peu courantes de l’éthylbenzène produit de façon synthétique comprennent l’utilisation en tant que solvant et dans la production d’autres produits chimiques tels que le diéthylbenzène.

Les renseignements disponibles les plus récents sur la production d’éthylbenzène au Canada remontent à 2003, année au cours de laquelle 906 000 tonnes d’éthylbenzène ont été produites au total. Environ 545 tonnes d’éthylbenzène ont été importées au Canada en 2009, et environ 51,6 tonnes ont été exportées au cours de la même année. Selon les résultats obtenus à la suite de l’Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure (LI), paru en application de l’article 71 pour l’année 2000, environ 1 700 000 tonnes d’éthylbenzène ont été fabriquées et importées au Canada à une concentration supérieure à 1 % au cours de cette année, principalement par les entreprises dans le secteur pétrochimique. À l’échelle internationale, l’éthylbenzène a été défini comme une substance chimique produite en grande quantité.

Comme l’éthylbenzène est inscrit dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP), les installations qui fabriquent, importent ou utilisent plus de 10 tonnes de cette substance par année doivent déclarer leurs rejets. En 2011, les installations dans l’ensemble du Canada ont déclaré à l’INRP des rejets environnementaux sur place totalisant environ 325 tonnes, des transferts pour élimination totalisant 1 800 tonnes, ainsi que des transferts pour recyclage totalisant 541 tonnes.

Au Canada, on a détecté de l’éthylbenzène dans l’air ambiant et l’air intérieur, l’eau potable, les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol et le biote, mais pas dans les sédiments. On a aussi détecté de l’éthylbenzène dans divers produits alimentaires de divers pays. On a trouvé de l’éthylbenzène dans de nombreux produits, tels que des revêtements liquides et en aérosol, des produits de calfeutrage, des laques, des teintures et des vernis, et des matériaux de construction. On a aussi mesuré de l’éthylbenzène dans des échantillons de sang provenant de personnes vivant aux États-Unis.

D’après ses propriétés physiques et chimiques et ses demi-vies dans l’air, les eaux de surface et les eaux souterraines, les systèmes de traitement des eaux usées, les aquifères, le sol et les sédiments, l’éthylbenzène devrait se dégrader relativement rapidement dans l’eau, le sol et les sédiments, mais ne devrait pas se dégrader rapidement dans l’air. Par conséquent, il est persistant dans l’air, mais pas dans l’eau, le sol ou les sédiments. L’éthylbenzène a un faible potentiel d’accumulation dans les organismes ou de bioamplification dans les chaînes alimentaires trophiques. Par conséquent, il est proposé de conclure que la substance répond aux critères de persistance, mais pas à ceux de la bioaccumulation établis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). En outre, les données disponibles sur la toxicité indiquent que l’éthylbenzène est moyennement toxique pour les espèces aquatiques et terrestres.

Aux fins de la présente évaluation préalable, les concentrations environnementales estimées (CEE) dans l’air, les eaux de surface, les sédiments et le sol ne dépassent pas les concentrations associées aux effets, même lorsqu’on utilise des scénarios prudents. Le quotient de risque (QR) obtenu pour les eaux souterraines a dépassé une valeur de 1 dans un scénario prudent, ce qui indique un risque potentiel pour les organismes qui vivent dans les eaux souterraines à proximité de sites d’enfouissement. Toutefois, étant donné l’incertitude associée à la pertinence des données disponibles sur la toxicité, l’étendue des risques n’est pas claire.

D’après les données disponibles, cette substance présente un faible risque d’effets nocifs sur les organismes ou sur l’intégrité globale de l’environnement. Il est donc proposé de conclure que l’éthylbenzène ne répond pas aux critères énoncés à l’alinéa 64a) ou b) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

On considère que les effets critiques sur la santé associés à l’exposition à l’éthylbenzène sont l’induction de tumeurs et les effets systémiques non cancérogènes, principalement sur le système auditif, sur les reins, sur le foie et l’hypophyse. On a observé de légers effets sur le développement, des effets hématologiques et des effets sur le système endocrinien (hyperplasie de la glande thyroïde) et le système nerveux central, à des concentrations plus élevées et à la suite de périodes d’exposition prolongées.

L’ensemble de la population canadienne est exposé à l’éthylbenzène dans les milieux naturels par l’alimentation et par l’utilisation de produits de consommation. Les marges entre les concentrations associées aux effets chez les animaux de laboratoire et les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’exposition à partir des milieux naturels (y compris l’air à l’intérieur des véhicules), des aliments, et de scénarios comme le pompage d’essence ou la vie à proximité de stations-service, sont considérées comme adéquates pour tenir compte des incertitudes des effets sur la santé et de l’exposition en qui concerne les effets cancérogènes et non cancérogènes. Cependant, les marges entre les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’exposition due à l’utilisation de certains produits de consommation (par exemple mastic pour béton, laques/teintures/vernis) et les concentrations associées à un effet critique sont considérées comme potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes des effets sur la santé et de l’exposition.

À la lumière des renseignements disponibles, il est proposé de conclure que l’éthylbenzène répond aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car il pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que l’éthylbenzène satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques proposé à l’égard de cette substance sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — l’Hexachloroéthane (numéro d’enregistrement CAS (voir référence 2) 67-72-1) — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’hexachloroéthane est inscrit sur la Liste intérieure et satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur cette substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance en application de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom de la ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
AMANDA JANE PREECE
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de l’Hexachloroéthane

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l’hexachloroéthane (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service 67-72-1). L’hexachloroéthane a été désigné comme substance prioritaire pour l’évaluation, car on a constaté qu’il répondait aux critères de catégorisation pour la persistance, la bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques. L’hexachloroéthane a également été désigné par d’autres organismes comme agent cancérogène possible pour les humains selon le Centre international de recherche sur le cancer (groupe 2B) et l’Environmental Protection Agency des États-Unis (groupe C).

Aucun renseignement indiquant que l’hexachloroéthane serait naturellement présent dans l’environnement n’a été relevé. L’hexachloroéthane était auparavant importé au Canada pour être utilisé comme intermédiaire chimique, comme agent de flux pour l’affinage du grain et le dégazage des alliages d’aluminium, comme ignifugeant dans les résines de stratification industrielles et comme réactif dans les munitions fumigènes pour usage militaire. Des données récentes indiquent que de petites quantités d’hexachloroéthane continuent à être importées et utilisées pour le dégazage d’alliages d’aluminium. Au Canada, l’hexachloroéthane n’est pas fabriqué intentionnellement aux fins de distribution commerciale. Il est plutôt formé pendant d’autres processus dans l’industrie des substances chlorées et peut également être un sous-produit de la chloration de l’eau et des eaux usées et de l’incinération d’hydrocarbures chlorés. D’après les résultats d’une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) pour l’année 2000, environ 150 tonnes d’hexachloroéthane ont été fabriquées au Canada, et entre 10 et 100 tonnes ont été importées au pays.

L’utilisation d’hexachloroéthane est progressivement éliminée au Canada et à l’échelle internationale. D’après les profils d’utilisation déclarés, l’hexachloroéthane devrait être rejeté principalement dans l’air, avec de plus faibles rejets dans l’eau et le sol.

D’après ses propriétés physiques et chimiques, l’hexachloroéthane ne devrait pas se dégrader rapidement dans l’environnement; il s’agit d’une substance persistante dans l’air, l’eau et le sol. L’hexachloroéthane n’a pas le potentiel de s’accumuler dans les organismes ni de se bioamplifier dans les chaînes trophiques. Cette substance répond donc aux critères de persistance, mais non à ceux de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Les valeurs empiriques relatives à la toxicité aiguë aquatique indiquent que la substance est très dangereuse pour les organismes aquatiques.

Pour l’évaluation écologique préalable, plusieurs modèles ont été exécutés, et on a utilisé des hypothèses et des scénarios prudents, afin de déterminer les concentrations d’hexachloroéthane dans l’air, l’eau et les sédiments. Les concentrations environnementales estimées dans l’eau et dans l’air ne dépassent pas les concentrations associées aux effets, même lorsqu’on utilise des hypothèses et des scénarios prudents. Bien que les concentrations mesurées d’hexachloroéthane dans les sédiments dépassaient les concentrations avec effet, les données étaient plus anciennes et les concentrations provenaient d’une région où les rejets connus ont cessé et où des activités d’assainissement ont eu lieu.

À la lumière des renseignements disponibles, il est proposé de conclure que l’hexachloroéthane ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE (1999), car il ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’air intérieur est la principale source d’exposition à l’hexachloroéthane pour la population générale. L’absorption par l’air ambiant, l’eau potable et le sol devrait être négligeable. Les aliments ne sont pas considérés comme une source d’exposition à l’hexachloroéthane.

Fondée principalement sur des évaluations reposant sur le poids de la preuve réalisées par des organismes internationaux, la cancérogénicité constitue un effet critique pour la caractérisation du risque que représente la substance pour la santé humaine. À la suite d’une exposition orale chronique à l’hexachloroéthane, une augmentation significative de l’incidence de tumeurs au foie et aux reins a été observée chez la souris et le rat, respectivement. On a également observé une augmentation du nombre de phéochromocytomes de la glande surrénale chez les rats exposés à l’hexachloroéthane. Toutefois, les résultats des essais de génotoxicité étaient généralement négatifs. D’autres effets observés chez les animaux de laboratoire exposés à l’hexachloroéthane comprennent des effets non cancérogènes dans les reins ainsi que la toxicité pour le développement à des concentrations d’exposition plus élevées.

La marge entre les estimations de l’absorption d’hexachloroéthane par la population générale et la concentration associée à un effet critique non cancérogène pour la toxicité rénale chez les animaux de laboratoire est considérée comme adéquate pour tenir compte de l’incertitude dans les bases de données relatives aux effets sur la santé et à l’exposition.

Compte tenu de l’adéquation des marges entre l’exposition et les concentrations associées à un effet critique, il est proposé de conclure que l’hexachloroéthane ne satisfait pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), car la substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que l’hexachloroéthane ne satisfait à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

Puisque l’hexachloroéthane est inscrit sur la Liste intérieure, il ne doit pas faire l’objet d’une déclaration en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Cependant, compte tenu de ses propriétés dangereuses, on craint que de nouvelles activités qui n’ont pas été définies ou évaluées en vertu de la LCPE (1999) fassent en sorte que cette substance finisse par répondre aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Par conséquent, il est recommandé de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi, afin d’indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à cette substance. Ainsi, toute nouvelle activité devra être déclarée et faire l’objet d’une évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine avant que la substance soit importée, fabriquée ou utilisée pour la nouvelle activité.

L’ébauche d’évaluation préalable de cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES PÊCHES

Avis relatif à l’accord entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées au Nouveau-Brunswick

Avis est par la présente donné que la ministre des Pêches et des Océans projette de conclure avec la province du Nouveau-Brunswick l’accord intitulé « Accord administratif entre le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées au Nouveau-Brunswick ».

Les personnes intéressées à obtenir de plus amples renseignements ou à consulter le projet d’accord peuvent envoyer leur demande à l’adresse courriel : ww-eu@ec.gc.ca. Les personnes intéressées peuvent, au terme d’un délai de 30 jours après la publication du présent avis, présenter des observations relativement à ce projet d’accord. Ces observations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de cet avis et être envoyés à James Arnott, Programme des eaux usées, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 ou à l’adresse courriel suivante : ww-eu@ec.gc.ca.

La ministre des Pêches et des Océans
GAIL SHEA

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque HSBC Canada — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission,

  • conformément au paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques, de lettres patentes prorogeant la Banque HSBC Canada, la Corporation Financière HSBC Canada et la Société financière HSBC Limitée et les fusionnant en une seule banque sous la dénomination sociale, en français, Banque HSBC Canada et, en anglais, HSBC Bank Canada, à compter du 1er janvier 2014;
  • conformément au paragraphe 48(4) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance d’agrément autorisant la Banque HSBC Canada à commencer à fonctionner à compter du 1er janvier 2014.

Le 27 janvier 2014

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Intact Compagnie d’assurance — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

  • conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Intact Compagnie d’assurance, AXA Pacifique Compagnie d’Assurance et AXA Assurances (Canada) en une seule société sous la dénomination sociale, en français, Intact Compagnie d’assurance et, en anglais, Intact Insurance Company, à compter du 1er janvier 2014;
  • conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Intact Compagnie d’assurance à commencer à fonctionner et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches d’accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, protection de crédit, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, assurance de biens et caution, à compter du 1er janvier 2014.

Le 21 janvier 2014

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de fiducie HSBC (Canada) — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission,

  • conformément au paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes prorogeant la Société de fiducie HSBC (Canada) et La Société de Trust Household et les fusionnant en une seule société sous la dénomination sociale, en français, Société de fiducie HSBC (Canada) et, en anglais, HSBC Trust Company (Canada), à compter du 1er janvier 2014;
  • conformément au paragraphe 52(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une ordonnance d’agrément autorisant la Société de fiducie HSBC (Canada) à commencer à fonctionner, à compter du 1er janvier 2014.

Le 27 janvier 2014

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Surintendant (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 262 600 $ à 308 900 $
Lieu : Région de la capitale nationale ou Toronto

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), mis sur pied en 1987 en vertu d’une loi fédérale, est le principal organisme chargé de la réglementation des institutions financières à charte fédérale — les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les associations coopératives de crédit et les sociétés de secours mutuel sous réglementation fédérale — et les régimes de retraite fédéraux. Le BSIF rend compte de ses activités au ministre des Finances. Il doit veiller au maintien de la confiance du public, administrer les statuts, les règlements et les lignes directrices qui régissent les institutions financières établies en vertu d’une loi fédérale et traiter de façon efficace avec les institutions en difficulté. Le BSIF emploie environ 650 personnes dans ses bureaux d’Ottawa, de Montréal, de Toronto et de Vancouver. Le Bureau de l’actuaire en chef au sein du BSIF fournit aussi des conseils actuariels au gouvernement du Canada et effectue des vérifications de certaines institutions financières à charte provinciale en vertu d’ententes fédérales-provinciales ou d’ententes de représentation conclues avec la Société d’assurance-dépôts du Canada.

À la tête de l’organisme, le surintendant des institutions financières est responsable de superviser et de diriger le BSIF dans ses activités de surveillance et de réglementation des institutions financières constituées sous le régime d’une loi fédérale et des régimes de retraite fédéraux. Il veille ainsi au maintien de la confiance du public par son travail visant la conservation d’un système financier canadien sûr et robuste et la protection des souscripteurs, des déposants et des membres de régime de retraite contre les pertes indues.

La personne idéale devrait être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue dans un champ d’études pertinent (par exemple en économie, finance, droit, comptabilité ou administration publique ou des affaires) ou encore posséder une combinaison acceptable d’études, de formation liée à l’emploi et/ou d’expérience.

La personne idéale devrait avoir une expérience approfondie de gestion aux échelons les plus élevés, comprenant la gestion de ressources humaines et financières, et une feuille de route exemplaire en gestion stratégique et en gestion du changement ou des nouvelles initiatives. Une expérience de travail dans un organisme de réglementation ou avec celui-ci, ainsi que dans l’interprétation et l’application des exigences législatives et réglementaires est recherchée. En outre, elle devrait posséder une expérience de l’élaboration et de la communication de conseils stratégiques aux fonctionnaires de rang élevé, ainsi qu’une expérience de la direction d’une équipe multidisciplinaire et de l’établissement et du maintien de partenariats parmi des organisations.

La personne idéale devrait avoir une connaissance du cadre législatif, du mandat, du rôle et des responsabilités du BSIF, notamment de ses relations avec le ministre des Finances et le gouvernement. Elle devrait posséder une connaissance du secteur financier, comprenant les défis stratégiques que doivent relever les entreprises de services financiers, idéalement fondée sur une expérience professionnelle au sein du secteur. Elle devrait être familière avec les types d’institutions et de régimes de retraite au sein du secteur financier, au Canada et à l’échelle internationale, les types de produits et les branches d’activité du secteur. Elle devrait être consciente des tendances émergentes et avoir une connaissance des risques et des principes de gestion du risque. Une bonne compréhension des règles et de la surveillance prudentielles au sein du secteur financier est souhaitée. La personne devrait avoir également une connaissance du gouvernement canadien, dont ses cadres de travail en matière de politiques, de pratiques et de prise de décisions.

La personne idéale devrait avoir la capacité de diriger et de gérer une institution publique et d’assurer la vision et l’orientation stratégique nécessaires pour que le BSIF puisse remplir son mandat et atteindre ses objectifs. La capacité d’établir des alliances avec des partenaires stratégiques à l’intérieur et à l’extérieur du secteur financier et la capacité de négocier avec un large éventail de parties prenantes constituent un atout. La personne devrait être en mesure de reconnaître et de comprendre des tendances et des risques émergents dans l’industrie financière et de mettre au point des mesures adéquates sur le plan de la réglementation et de la surveillance. En outre, elle devrait avoir la capacité de favoriser et d’entretenir le changement et de créer un environnement qui accepte et encourage l’innovation ainsi que de communiquer une vision convaincante générant l’enthousiasme et la mobilisation. D’excellentes habiletés en communication orale et écrite sont recherchées. La capacité d’identifier et de comprendre les occasions et les défis des nouvelles technologies et leurs problèmes connexes pour les cabinets de services financiers (par exemple le commerce électronique et la sécurité des données des clients) serait considérée comme un atout.

La personne idéale devrait être un leader stratégique à l’esprit novateur détenant de bonnes aptitudes analytiques et faisant preuve de discernement qui adhère à des normes d’éthique élevées et devrait posséder d’excellentes aptitudes interpersonnelles. Personne intègre, elle devrait aussi être objective, impartiale, discrète et diplomate.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à Toronto, ou à proximité du lieu de travail d’un de ces endroits. Elle doit être prête à respecter les exigences en matière de confidentialité et à voyager régulièrement à l’échelle du Canada et à l’étranger pour participer à des réunions qui soutiendront les activités du BSIF.

La personne retenue ne peut pas être propriétaire bénéficiaire, soit directement ou indirectement, de toute action de toute institution financière, société de portefeuille bancaire, société de portefeuille d’assurance ou de toute autre personne morale, peu importe son mode de constitution, effectuant des affaires au Canada qui sont essentiellement semblables aux affaires qu’effectue une institution financière. En outre, elle ne peut pas détenir, soit directement ou indirectement, tout intérêt ou droit dans des parts sociales d’une coopérative fédérale d’épargne et de crédit, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, en deçà du nombre minimal de parts sociales d’une coopérative fédérale d’épargne et de crédit que doit détenir un membre et ne peut pas exercer tout droit qu’elle détient à titre de membre d’une telle coopérative fédérale d’épargne et de crédit, sauf tout droit qu’elle détient à titre de client de ladite coopérative.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ à OSFI-superintendent@spencerstuart.com.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le BSIF et ses activités, consultez le site Web du BSIF à l’adresse suivante : www.osfi-bsif.gc.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTES VACANTS

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Vice-président (deux postes à temps plein)

Échelle salariale : Entre 172 900 $ et 203 300 $
Endroit : Région de la capitale nationale

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé d’interpréter et d’appliquer les dispositions des parties I et II du Code canadien du travail et la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Conformément à ces dispositions, le CCRI tient des audiences et prend des décisions. Le Code s’applique aux entreprises assujetties à la réglementation fédérale du secteur privé et régit l’acquisition et l’extinction des droits de négociation des syndicats, la gestion méthodique des négociations collectives ainsi que l’arbitrage des plaintes concernant les pratiques déloyales. La Loi sur le statut de l’artiste s’applique aux artistes indépendants et aux producteurs assujettis à la compétence fédérale.

Les vice-présidents sont responsables de mener et de diriger des processus d’arbitrage et de médiation qui permettent de régler de manière définitive et inconditionnelle les litiges en matière de relations industrielles. Ils doivent en outre contribuer à établir et à valoriser des relations industrielles efficaces dans toute entreprise qui relève de la compétence du Parlement du Canada. Pour ce faire, ils doivent interpréter et appliquer le Code canadien du travail et les autres dispositions législatives et les normes pertinentes en matière de relations industrielles.

Les candidats idéaux doivent détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent, ou une combinaison acceptable d’études équivalente, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

Les candidats idéaux doivent avoir l’expérience de la direction au sein des secteurs public ou privé ainsi qu’une expérience et de l’expertise dans le domaine des relations industrielles. Les candidats désirant occuper ces postes doivent avoir l’expérience de l’interprétation et de l’application des dispositions législatives en matière de travail et une expérience en matière d’arbitrage des différends entre les travailleurs et les employeurs. L’expérience de rendre des décisions ou de présenter des dossiers devant un tribunal d’arbitrage serait considérée comme un atout.

Les candidats idéaux doivent connaître le Code canadien du travail et les règlements applicables ainsi que les lois fédérales ou provinciales connexes. Ils doivent avoir une compréhension profonde des relations patronales-syndicales et connaître les pratiques et les principes régissant la négociation collective, l’arbitrage et le mode alternatif de règlement des litiges. Par ailleurs, les candidats doivent connaître les secteurs industriels assujettis au Code canadien du travail et l’environnement dans lequel évoluent les employeurs et les syndicats, et doivent aussi connaître les procédures et les pratiques relatives à la tenue d’une audience administrative et des principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la preuve, l’interprétation des lois et la justice naturelle.

Les candidats idéaux doivent avoir la capacité d’interpréter les dispositions des lois, des règlements et d’autres documents pertinents dans un contexte judiciaire, et d’évaluer la pertinence des précédents afin de rendre des décisions justes et équitables. Ils doivent également avoir la capacité d’analyser une grande quantité d’information diverse et complexe, des opinions divergentes et des situations complexes, en plus de pouvoir tenir efficacement des audiences administratives, et de rendre rapidement des décisions et de prévoir leurs conséquences à court et à long terme. Ils doivent aussi avoir la capacité de développer des relations de travail efficaces et d’établir des consensus, et être capables de communiquer efficacement de vive voix et par écrit, y compris avoir la capacité de rédiger des décisions claires et bien argumentées. Les candidats retenus doivent être impartiaux, faire preuve de tact et de discrétion, respecter des normes éthiques élevées, posséder un bon jugement, être intègres et avoir des aptitudes supérieures en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Les candidats retenus doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne peuvent exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés.

Les personnes choisies doivent demeurer ou être disposées à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et être disposées à voyager pour prendre part aux audiences et aux diverses autres conférences et réunions qui se tiendront dans tout le Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.cirb-ccri.gc.ca/eic/site/047.nsf/fra/accueil.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 24 février 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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  • Référence 1
    Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et/ou aux fins des rapports destinés au gouvernement en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.
  • Référence 2
    Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf s’il s’agit de répondre à des besoins législatifs et/ou de produire des rapports destinés au gouvernement en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.