Vol. 147, no 51 — Le 21 décembre 2013

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

Les modifications proposées au Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, au Règlement sur les objets inadmissibles et au Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, sont de nature technique. Les modifications visent à mettre à jour ces règlements de manière à ce qu’ils contiennent les mentions pertinentes du plus récent Congrès de l’Union postale universelle (UPU) et qu’ils prescrivent les limites de dimensions permises relativement à certains envois expédiés au Canada aux fins de livraison à l’étranger.

Description et justification

La Convention postale universelle, qui est un traité international dont le Canada est un État signataire, a été modifiée lors du 25e Congrès de l’Union postale universelle en 2012. Les modifications proposées ont pour objet de mettre à jour les mentions de la Convention.

Le projet de modification du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international vise à prescrire les limites de dimensions permises relativement aux envois de la poste aux lettres, autres que les cartes et les cartes postales, qui sont expédiés vers l’étranger.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Transports. Les observations seront prises en considération au moment de la préparation de la version finale du projet de règlement.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

1. Dans la définition de « Convention postale universelle », à l’article 2 du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux (voir référence 1) , « 24 e Congrès en 2008 » est remplacé par « 25e Congrès en 2012 ».

RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL

2. L’article 5 du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Un envoi de la poste aux lettres ne peut mesurer :

  • a) dans le cas d’une carte ou d’une carte postale, plus de 235 mm de longueur et 120 mm de largeur;

  • b) dans les autres cas, plus de 380 mm de longueur, 270 mm de largeur et 20 mm d’épaisseur.

(2) La carte ou la carte postale doit être faite de carton ou de toute autre matière couramment utilisée en imprimerie dont le grammage offre une rigidité suffisante pour permettre un traitement sans difficulté.

RÈGLEMENT SUR LES OBJETS INADMISSIBLES

3. Le paragraphe 1(3) de l’annexe du Règlement sur les objets inadmissibles (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

Article

Objets inadmissibles

1.

(3) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des objets dangereux ou périssables interdits par l’article 18 de la Convention postale universelle (25e Congrès, 2012) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

4. Le paragraphe 2(2) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Objets inadmissibles

2.

(2) Les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux qui contiennent des animaux vivants interdits par l’article 18 de la Convention postale universelle (25e Congrès, 2012) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

5. Le paragraphe 3(4) de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Objets inadmissibles

3.

(4) Les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, sauf ceux visés aux paragraphes 1(3) et 2(2), qui contiennent des objets interdits par l’article 18 de la Convention postale universelle (25e Congrès, 2012) et les articles VII et VIII du Protocole final de cette convention.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. (1) Le présent règlement, à l’exception de l’article 2, entre en vigueur à celle des dates ci-après qui est postérieure aux autres :

  • a) le 1er janvier 2014;

  • b) la date de ratification par le Canada de la Convention postale universelle du 25e Congrès tenu en 2012;

  • c) la date d’enregistrement du présent règlement.

(2) L’article 2 entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.

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