Vol. 147, no 51 — Le 21 décembre 2013

Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les boîtes aux lettres rurales qui ne sont pas installées de manière à être assujetties solidement à un poteau fixe et dont la partie inférieure se trouve à moins de 105 cm du sol peuvent nuire à l’accès sécuritaire et efficace par les employés des postes. En vue d’assurer la livraison sécuritaire et efficace du courrier aux boîtes aux lettres rurales, il est nécessaire que des modifications mineures relatives aux spécifications des boîtes aux lettres rurales soient apportées au Règlement sur les boîtes aux lettres (le Règlement).

Le Règlement fournit aussi des exigences relatives aux batteries de boîtes aux lettres ainsi que des conditions et des exigences relatives aux casiers à colis dans les immeubles d’habitation et les ensembles de bureaux. Il y a un nombre limité de batteries de boîtes aux lettres sur le marché qui répondent aux exigences actuelles. Les récipients de la plupart de ces batteries de boîtes aux lettres sont à peine assez grands pour que l’on puisse y insérer des petits colis; par conséquent, s’il est impossible de livrer un colis à un client, celui-ci devra le récupérer au bureau de poste. À l’heure actuelle, l’installation de casiers à colis n’est pas obligatoire, mais le Règlement précise que si de tels casiers sont installés, il faut qu’ils soient installés juste à côté de la batterie de boîtes aux lettres à l’intérieur de l’immeuble. Ce ne sont pas tous les immeubles qui ont des halls d’entrée assez grands pour accueillir des casiers à colis.

Contexte

Boîtes aux lettres rurales

La Société canadienne des postes fournit un service de livraison du courrier à environ 740 000 boîtes aux lettres rurales à l’échelle du pays. Depuis des décennies, la livraison aux boîtes aux lettres des routes rurales fait partie intégrante de la livraison du courrier dans les régions rurales. Les adresses rurales représentent actuellement environ 5 % des 15 millions d’adresses canadiennes.

Postes Canada compte 4 500 factrices et facteurs ruraux et suburbains (FFRS) qui livrent le courrier aux boîtes aux lettres rurales. Dans certains cas, les véhicules qu’ils utilisent sont fournis par la Société alors que, dans d’autres cas, ils sont fournis par les employés chargés de la livraison. Il peut y avoir une différence importante entre la hauteur de la fenêtre et son dégagement au-dessus du sol d’une petite berline et ceux d’un véhicule multisegment, bien que les deux soient bâtis sur un châssis d’automobile. Si l’on considère les véhicules utilitaires sport (VUS), qui sont bâtis sur des châssis de camion, la variation peut être encore plus importante. À l’heure actuelle, dans le cas de plus de 80 % des véhicules existants qu’utilisent les FFRS, le dégagement de la fenêtre au-dessus du sol est de plus d’un mètre.

Le règlement actuel exige que la partie inférieure de la boîte aux lettres rurale se trouve à environ 100 cm du sol. Cette exigence est difficile à normaliser, étant donné que la distance n’est qu’approximative et que la hauteur et la pente des surfaces de route peuvent varier en fonction de l’emplacement, de la qualité de surface, de l’âge, de l’état et d’autres facteurs.

La Société canadienne des postes a l’obligation morale et légale d’assurer la sécurité de ses employés tout en offrant le service de livraison du courrier à tous les Canadiens, et ce, de façon viable sur le plan financier. Pour les employés chargés de la livraison de Postes Canada, les carrures différentes, la variété des conceptions et des hauteurs de véhicules, ainsi que les différents types et hauteurs de boîtes aux lettres rurales peuvent présenter des défis à la livraison du courrier de manière sécuritaire. Au fil du temps, à mesure que les dimensions et les conceptions des véhicules ont changé, certains employés chargés de la livraison ont soulevé des préoccupations en matière d’ergonomie relatives au fait d’avoir à s’étendre ou à se repositionner dans leurs véhicules pour desservir les boîtes aux lettres rurales par la fenêtre du côté passager. Plus particulièrement, en raison de ces facteurs, il se peut que les employés chargés de la livraison soient forcés à effectuer des mouvements maladroits, ce qui peut augmenter le risque de microtraumatismes répétés.

À l’heure actuelle, le Règlement exige que les boîtes soient installées de manière à être assujetties solidement à un poteau fixe ou à une potence. Dans bien des cas, les potences ne sont pas installées de manière fixe, et ce, délibérément, afin que les boîtes aux lettres puissent résister ou survivre au passage des chasse-neige. Cependant, lorsqu’une boîte s’est délogée de son emplacement fixe, il est difficile, voire dangereux, du point de vue physique, d’y assurer la livraison. Dans certains cas, en raison de la position de la potence, la boîte aux lettres se trouve trop rapprochée de la chaussée, de sorte qu’il est difficile pour l’agent de livraison de livrer le courrier sans entraver la circulation. Empêcher l’utilisation des boîtes aux lettres fixées à une potence permettrait d’améliorer l’accès aux boîtes aux lettres par les employés chargés de la livraison et de réduire les risques de blessures corporelles.

En même temps qu’elle présente ce projet de modification du Règlement, Postes Canada s’emploie à résoudre les problèmes ergonomiques grâce à deux initiatives importantes. La première initiative porte sur l’élaboration d’un outil de préhension visant à réduire les risques de blessures. L’appareil est un outil de travail destiné aux employés pour qu’ils l’utilisent au moment de la livraison du courrier aux boîtes aux lettres rurales par la fenêtre du côté passager du véhicule. Cet outil ergonomique est conçu de sorte que les FFRS, tout en s’en servant, peuvent demeurer assis dans le siège du conducteur avec la ceinture de sécurité attachée. L’appareil sert à augmenter l’étendue du bras de l’employé, ce qui lui permet de déposer et de prendre le courrier dans les boîtes aux lettres rurales sans avoir à se repositionner ou à effectuer des étirements prolongés et des mouvements maladroits. La seconde initiative correspond à la mise en place de véhicules à conduite à droite, lorsque cela est faisable. Ces véhicules permettent aux employés chargés de la livraison d’accéder plus facilement aux boîtes aux lettres rurales. Une fois la mise en œuvre terminée, il y aura plus de 1 000 véhicules à conduite à droite utilisés pour assurer le service dans les régions suburbaines et rurales au Canada.

Objectifs

Postes Canada propose d’apporter des modifications mineures au Règlement sur les boîtes aux lettres afin de réduire la variation de la hauteur des boîtes aux lettres, d’optimiser l’introduction et l’utilisation de l’outil de préhension et des véhicules à conduite à droite, ainsi que pour contrer les différences de hauteurs des véhicules, et encourager ainsi des conditions plus sécuritaires pour ses employés chargés de la livraison. Le projet de règlement exigerait que les boîtes aux lettres rurales soient installées de manière à être assujetties solidement à un poteau fixe et préciserait la hauteur requise. Par conséquent, il se peut que la hauteur de certaines boîtes aux lettres doive être augmentée de 5 à 15 cm, la partie inférieure de la boîte étant mesurée à partir du sol immédiatement sous la boîte.

En ce qui concerne les modifications proposées aux batteries de boîtes aux lettres, il est prévu que les nouvelles exigences faciliteront la livraison et donneront aux destinataires un accès plus pratique et sécuritaire à leurs colis.

Description

Le projet de règlement :

  • a) exigerait que les boîtes aux lettres rurales soient installées de manière à être assujetties solidement à poteau fixe uniquement;

  • b) stipulerait que la partie inférieure de la boîte aux lettres rurale se trouve à une distance d’au moins 105 cm et d’au plus 115 cm du sol;

  • c) mettrait à jour les exigences relatives aux dimensions des boîtes à lettres et à colis utilisées dans les immeubles d’habitation et les ensembles de bureaux;

  • d) autoriserait l’installation de boîtes à colis à l’intérieur comme à l’extérieur des immeubles d’habitation et des ensembles de bureaux.

Avantages et coûts

Postes Canada estime qu’à la suite de l’adoption des modifications proposées, de 15 000 à 20 000 boîtes aux lettres rurales peuvent nécessiter des modifications. De ce nombre, environ 90 % devront être modifiées en ce qui concerne la hauteur. La Société s’attend à ce que ces modifications soient mineures et à ce que l’on puisse les apporter à peu ou pas de frais pour le client.

L’utilisation de boîtes aux lettres fixées à une potence n’est pas très répandue, la plupart des quelques rares boîtes de ce type qui restaient ayant été enlevées à la suite de l’évaluation de la sécurité de la livraison en milieu rural effectuée au cours des cinq dernières années.

Si des mesures pour faciliter la livraison aux boîtes aux lettres rurales ne sont pas mises en place, on peut s’attendre à ce que les employés continuent à soulever leurs inquiétudes au sujet de microtraumatismes et de blessures connexes. Postes Canada a l’obligation morale et légale de veiller à la santé et à la sécurité de ses employés. Ces blessures ne comportent pas seulement des méfaits humains, elles occasionnent également des dépenses supplémentaires pour la Société, qui sont liées aux accidents du travail, aux remplaçants ou à l’ajout d’une deuxième personne dans le véhicule de livraison pour aider l’agent de livraison. Postes Canada s’attend à ce que l’adoption des changements proposés lui permette d’économiser de 10 à 15 millions de dollars par année.

Les modifications apportées aux exigences liées aux dimensions des batteries de boîtes aux lettres offriraient aux propriétaires d’immeubles un plus grand choix et une plus grande flexibilité au moment de l’achat et de l’installation de ces batteries. Grâce à un accès plus pratique à leurs colis et à une diminution du risque de vol, l’installation de casiers à colis sécuritaires à l’intérieur ou à l’extérieur des immeubles d’habitation ou des ensembles de bureaux présenterait des avantages pour les consommateurs et les entreprises. La livraison centralisée permettrait également aux agents de livraison de livrer les colis de manière plus économique et sécuritaire.

Les modifications n’occasionneraient pas de frais supplémentaires pour les propriétaires d’immeubles. L’installation des casiers réservés aux colis serait toujours non obligatoire et pourrait être effectuée sur l’initiative du propriétaire ou de Postes Canada. Il est prévu que la plupart des nouveaux casiers à colis seront installés par Postes Canada aux frais de l’entreprise. Autoriser l’installation de boîtes dont les configurations diffèrent de celles autorisées en ce moment permettrait aux propriétaires d’immeubles et à Postes Canada de tirer profit, à des prix concurrentiels, d’autres tailles offertes sur le marché. De tels casiers devraient répondre à des normes de sécurité très strictes. Postes Canada continuerait d’offrir les serrures et les clés nécessaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces propositions, puisqu’elles n’entraînent aucune modification des frais administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces propositions, puisqu’elles ne comportent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les études menées et l’expérience acquise ont révélé que la hauteur d’une boîte aux lettres est un facteur important pour la livraison sécuritaire et efficace du courrier. Au cours de l’élaboration et de la mise à l’essai de l’outil de préhension, des spécialistes indépendants en ergonomie ont été consultés. Postes Canada a également entrepris des consultations approfondies avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, soit l’agent négociateur représentant les employés qui prennent et déposent le courrier dans les boîtes aux lettres rurales.

Aucune consultation précise n’a eu lieu au sujet des modifications des exigences relatives aux batteries de boîtes aux lettres ou de l’ajout d’exigences relatives aux batteries de casiers à colis, étant donné que la plupart des nouveaux casiers à colis seraient installés par Postes Canada aux frais de l’entreprise et que les modifications n’exigeraient pas le remplacement des boîtes aux lettres ni des casiers à colis existants par le propriétaire de l’immeuble.

La Loi sur la Société canadienne des postes prévoit une période de consultation à la suite de la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toutes les observations doivent être envoyées à la ministre des Transports. Elles seront prises en considération au moment de la préparation de la version définitive du projet de règlement.

Justification

La hauteur des véhicules utilisés pour assurer la livraison du courrier dans les régions rurales du Canada peut grandement varier. Les mises à l’essai ont démontré que l’adoption des modifications proposées aux exigences relatives aux boîtes aux lettres rurales pourrait contrer la variation de la hauteur des fenêtres des divers véhicules utilisés pour assurer la livraison et permettrait ainsi la livraison sécuritaire du courrier aux clients des régions rurales. L’adoption des modifications proposées, en encourageant également l’utilisation de l’outil de préhension, permettrait de réduire les risques de blessures corporelles liées à des extensions excessives ou à des positions répétitives ou incommodes.

À l’heure actuelle, ce ne sont pas toutes les batteries de boîtes aux lettres des immeubles d’habitation ou des ensembles de bureaux qui sont dotées de casiers à colis sécurisés. Étant donné la popularité croissante du commerce en ligne, il y a un besoin accru pour de tels casiers. Les modifications permettraient l’installation des casiers à colis à l’intérieur comme à l’extérieur des immeubles; ainsi, les particuliers et les entreprises qui les occupent auraient un accès sécuritaire et pratique à leurs colis et la livraison serait effectuée de façon plus rentable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Postes Canada a une riche et longue tradition de servir les résidents des régions rurales du Canada. Grâce aux changements proposés, Postes Canada pourra faciliter la livraison efficace du courrier, tout en veillant à la santé et à la sécurité des employés chargés de la livraison.

Si elles sont approuvées, les modifications concernant les boîtes aux lettres rurales s’appliqueraient à tous les clients actuels et futurs qui reçoivent leur courrier au moyen d’une boîte aux lettres rurale. Postes Canada aviserait les clients dont les boîtes aux lettres rurales ne sont pas conformes aux exigences et leur fournirait la liste des modifications requises. Ce faisant, Postes Canada fournirait aux clients les coordonnées d’une personne-ressource en mesure de leur donner d’autres renseignements. Les clients actuels seraient avisés dans les 12 mois suivant l’adoption de ces modifications et disposeraient d’un délai de 30 jours pour apporter les modifications requises. Aucun avis ne serait émis pendant les mois d’hiver.

Le projet de règlement lié aux boîtes aux lettres rurales ainsi qu’aux boîtes à colis entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le greffier du Conseil privé.

Le Règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de son application à la suite de l’adoption des modifications proposées.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les boîtes aux lettres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BOÎTES AUX LETTRES

MODIFICATIONS

1. La définition de « batterie de casiers à colis », à l’article 2 du Règlement sur les boîtes aux lettres (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :

« batterie de casiers à colis » Ensemble de casiers à colis installé dans un immeuble d’habitation ou un ensemble de bureaux, ou à l’extérieur de ceux-ci. (parcel compartment assembly)

2. Les sous-alinéas 16b)(i) et (ii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) à être assujettie solidement à un poteau fixe,
  • (ii) que sa partie inférieure se trouve à une distance d'au moins 105 cm et d'au plus 115 cm du sol,

3. L’article 3 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. L’intérieur de chaque boîte aux lettres de la batterie de boîte aux lettres est :

  • a) d’une longueur d’au moins 35 cm;

  • b) d’une largeur et d’une hauteur d’au moins 7,5 cm et :

    • (i) si l’une de ces dimensions est inférieure à 12,5 cm, l’autre dimension est d’au moins 25 cm;

    • (ii) si l’une de ces dimensions est égale ou supérieure à 12,5 cm, l’autre dimension est d’au moins 13,5 cm.

4. Le paragraphe 8(2) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La serrure doit être montée de façon que le pêne s’engage dans la gâche à une profondeur d’au moins 6 mm lorsque la porte est fermée à clé.

5. Le titre de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

EXIGENCES RELATIVES AUX BATTERIES DE CASIERS À COLIS

6. (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe IV du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1. Le courrier est distribué dans une batterie de casiers à colis si :

(2) Les alinéas 1b) et c) de l’annexe IV du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • b) le maître de poste local a approuvé la livraison du courrier dans la batterie de casiers à colis;
  • c) la batterie de casiers à colis est facilement accessible aux occupants de l’immeuble et aux représentants des postes;

(3) L’alinéa 1f) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • f) les dimensions intérieures de chaque compartiment du casier à colis sont d’au moins 7,5 cm sur 25 cm sur 35 cm;

(4) L’article 1 de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • h) le rang inférieur de compartiments de la batterie de casiers à colis est situé à au moins 38 cm du plancher;
  • i) la batterie de casiers à colis comporte une fente à clés afin de remettre la clé en lieu sûr une fois le colis recueilli d’un des compartiments distincts.

7. Le paragraphe 3(1) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) La Société fournit un verrou de sûreté et une clé pour chaque compartiment.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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