Vol. 147, no 50 — Le 14 décembre 2013

Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le formulaire de demande de permis actuel qui doit être rempli pour permettre l’évaluation des demandes de permis en vertu du Règlement sur l’immersion en mer figure à l’annexe du Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer actuel (le règlement actuel). Étant donné les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [« LCPE (1999) » ou la « Loi »], un nouvel ensemble de formulaires de demande de permis et, par conséquent, un nouvel ensemble de règlements relatifs aux demandes de permis sont nécessaires. Ces récentes modifications apportées à la LCPE (1999) concernent l’introduction d’un processus de délivrance de permis renouvelables pour certains projets de routine à faible risque en lien avec le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières en mer (immersion en mer).

En outre, on pourrait mieux décrire certaines des exigences relatives aux renseignements à fournir dans le nouvel ensemble de formulaires de demande de permis pour l’immersion en mer. Des formulaires révisés permettraient de réduire le nombre d’interprétations erronées des exigences que les demandeurs de permis actuels font relativement aux renseignements à fournir. Le montant de temps passé à remplir les demandes de permis et à obtenir les approbations nécessaires pour ces demandes en serait ainsi réduit.

Contexte

La ministre de l’Environnement (la ministre) peut, sur demande, délivrer un permis pour les projets relatifs à l’immersion en mer, conformément aux dispositions de délivrance de permis prévues à la section 3 de la partie 7 de la LCPE (1999), et lorsque le demandeur répond aux exigences du Règlement sur l’immersion en mer (voir référence 1). Avant les modifications faites cette année au Règlement sur l’immersion en mer, les permis délivrés par la ministre pour les projets liés à l’immersion en mer étaient valides pour au plus une année et n’étaient pas renouvelables, y compris les permis délivrés pour les projets de routine à faible risque ne variant pas d’une année à l’autre, comme les projets de dragage d’entretien et les projets concernant l’immersion de déchets de transformation du poisson.

Le 29 juin 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (voir référence 2) a reçu la sanction royale et a apporté des modifications à la LCPE (1999). Ces modifications apportées à la Loi, mises en œuvre dans le cadre du plan de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada, ont permis d’établir des délais dans la réglementation concernant la délivrance de permis pour l’immersion en mer. Ces modifications législatives ont également permis de renouveler un permis jusqu’à quatre fois, sous réserve des critères énoncés dans la réglementation, et d’établir des délais pour les renouvellements.

Les modifications apportées cette année au Règlement sur l’immersion en mer établissent les nouvelles normes et les nouveaux critères qui s’appliquent à la délivrance et au renouvellement des permis pour l’immersion en mer. Ces modifications permettront le renouvellement de permis pour les projets liés à l’immersion en mer de routine à faible risque ne variant pas d’une année à l’autre. La longueur et la complexité des demandes de permis à remplir seront ainsi réduites, ce qui générera des économies en matière de temps pour les demandeurs.

Objectifs

Le projet de Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (le projet de règlement) vise à :

  • (1) abroger le règlement actuel, y compris le formulaire de demande de permis actuel, qui ne serait plus nécessaire;
  • (2) fournir aux demandeurs les formulaires de demande à remplir pour permettre l’évaluation des demandes de nouveau permis et de renouvellement de permis en vertu du Règlement sur l’immersion en mer.

Description

Pour effectuer correctement l’évaluation d’une demande de permis et de l’éventuelle période totale pendant laquelle le permis pourrait être valide, les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada auraient besoin de renseignements précis, tels que la quantité totale de la substance à immerger en mer pour le permis initial et pour chaque renouvellement attendu, ainsi que le nombre de fois que le permis demandé pourrait avoir à être renouvelé. Afin que les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer obtiennent ces renseignements, le formulaire de demande qui figure à l’annexe du règlement actuel doit être abrogé et remplacé par un nouveau formulaire de demande de nouveaux permis ainsi que par un nouveau formulaire de demande de renouvellement de permis. Les deux derniers formulaires figurent aux annexes du projet de règlement.

Plus précisément, le formulaire pour soumettre une demande de nouveau permis pour l’immersion en mer figurerait à l’annexe 1 du projet de règlement. Des éléments de l’annexe 1 seraient plus détaillés et plus clairs que les éléments correspondants de l’annexe du règlement actuel concernant le type et le format des renseignements à soumettre dans la demande de nouveau permis. Le formulaire pour soumettre une demande de renouvellement de permis pour l’immersion en mer figurerait à l’annexe 2 du projet de règlement.

Amélioration des éléments de l’annexe du règlement actuel : plus détaillés et plus clairs

Des éléments de l’annexe 1 du projet de règlement seraient plus détaillés et plus clairs que les éléments correspondants de l’annexe du règlement actuel, grâce à des changements qui présentent mieux les exigences relatives aux renseignements à fournir. Les modifications qui seraient introduites dans l’annexe 1 sont précisées ci-dessous; elles sont en accord avec les exigences actuelles en matière d’information :

  • On y préciserait le format des renseignements sur la position servant à localiser les sites de chargement et d’immersion, ainsi que les caractéristiques à inclure dans les dessins de ces sites.
  • Les composants de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, qui doivent être inclus dans les descriptions de ces déchets, seraient répertoriés. On y donnerait aussi la méthode à utiliser pour calculer la quantité de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques à immerger. De plus, il y serait question de l’exigence relative à la vérification des métaux totaux avec les renseignements chimiques décrivant ces déchets. En dernier lieu, les exigences actuelles concernant l’établissement de nouveaux sites d’immersion pour les déblais de dragage ou les matières géologiques inertes et inorganiques seraient incluses.
  • Le niveau minimum de renseignements nécessaires à l’évaluation des demandes de nouveau permis pour l’immersion de matières organiques non contaminées d’origine naturelle serait répertorié.
  • L’exigence selon laquelle les demandeurs de permis doivent démontrer que les substances volumineuses qu’ils souhaitent immerger sont conformes à la définition de substances volumineuses précisée à l’annexe 5 de la Loi (« Déchets ou autres matières ») serait incluse.
  • La pratique actuelle selon laquelle les demandeurs doivent fournir l’emplacement prévu du dépôt de matières serait répertoriée.

Règle du « un pour un »

Le projet de règlement devrait entraîner une diminution des coûts du fardeau administratif. Les demandeurs qui souhaitent obtenir un nouveau permis pour l’immersion en mer nécessiteraient légèrement moins de ressources administratives que celles requises dans le cadre des pratiques actuelles. Les économies estimées sont calculées au moyen de deux principales hypothèses, décrites ci-après :

  • (1) En 2013, il faudrait en moyenne 10 minutes pour que chacun des demandeurs de permis (au nombre de 80 environ) se familiarise avec le nouvel ensemble de formulaires de demande du projet de règlement (voir référence 3).
  • (2) Les demandeurs devraient économiser chacun 10 minutes en moyenne par an au moment de remplir la demande de nouveau permis et pendant son approbation. En effet, le nouveau formulaire permettrait de réduire le nombre d’interprétations erronées et de vérifications avec les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer, ainsi que le nombre des corrections associées. Environ 25 demandeurs devraient soumettre des demandes de nouveau permis chaque année. Par contre, il est prévu qu’environ 55 personnes devraient être en mesure de renouveler leur permis quatre années sur cinq pour les projets de routine à faible risque, conformément au Règlement sur l’immersion en mer. Par conséquent, il est prévu que ces personnes soumettront des demandes de nouveau permis tous les cinq ans seulement.

Dans l’ensemble, il est prévu qu’en raison du projet de règlement, les demandeurs concernés réaliseront ensemble des réductions différentielles par rapport aux coûts annualisés de l’ordre de 130 $, ou 4 $ par demandeur, sur une période de 10 ans à compter de 2013 (dollars canadiens de 2012; année de base de la valeur actuelle de 2012; taux d’actualisation de 7 %). La valeur actualisée nette des économies différentielles en matière de fardeau administratif réalisées par tous les demandeurs de permis durant cette période est estimée à 1 000 $.

Lentille des petites entreprises

Le projet de règlement n’imposerait pas de coûts supplémentaires notables aux demandeurs de permis, y compris les quelque 60 petites entreprises qui demandent chaque année des permis pour l’immersion en mer au Canada. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas au projet de règlement.

Consultation

Les demandeurs de permis pour l’immersion en mer sont principalement des entreprises et des organismes gouvernementaux et comprennent les entreprises de dragage ou d’excavation, les usines de transformation du poisson, les administrations portuaires, et les ports pour petits bateaux administrés par Pêches et Océans Canada (voir référence 4). D’autres intervenants incluent des membres du public et des organisations non gouvernementales de l’environnement.

Le projet de règlement instaurerait des pouvoirs législatifs dans la LCPE (1999), en ce qui concerne les permis pour l’immersion en mer, tels qu’ils sont modifiés par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et mis en œuvre dans le cadre de l’initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement du Canada. Aucune consultation officielle avec les demandeurs de permis n’a eu lieu avant la publication du projet de règlement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, étant donné qu’il ne devrait pas imposer de coûts différentiels notables liés à l’administration ou à la conformité aux membres du public, au gouvernement fédéral ou aux demandeurs.

Justification

Globalement, l’avantage net du projet de règlement devrait être positif mais limité, puisque les avantages entraînés par l’introduction d’un processus de délivrance de permis pour l’immersion en mer renouvelables sont attribuables aux modifications apportées cette année au Règlement sur l’immersion en mer. Le projet de règlement est de nature administrative puisqu’il autoriserait les demandeurs de permis à faire des demandes de renouvellement et puisqu’il permettrait à la ministre de décider du caractère renouvelable d’un permis particulier et du nombre de fois que le permis peut être renouvelé. En outre, le projet de règlement préciserait mieux le type et le format des renseignements à soumettre au moment de faire une demande de nouveau permis. Compte tenu des avantages évoqués ci-dessus, et pourvu que les impacts en matière de coûts associés à la prise de connaissance du nouvel ensemble de formulaires de demande par les demandeurs de permis soient faibles, le résultat de ce projet de règlement devrait être positif.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de règlement entrerait en vigueur à la date d’entrée en vigueur, fixée par décret du gouverneur en conseil, des modifications apportées à la LCPE (1999) en ce qui concerne les permis pour l’immersion en mer mises en place par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Toutefois, si le projet de règlement est enregistré après cette date, il entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

Le projet de règlement est de nature administrative, étant donné qu’il n’altérerait pas la façon dont le règlement actuel est mis en application et ne donnerait pas non plus lieu à la mise en œuvre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités. Étant donné que la majorité des parties réglementées par le règlement actuel sont bien connues et que la plupart d’entre elles sont des titulaires de permis réguliers, la promotion de la conformité serait composée d’explications et d’avis verbaux et écrits, au besoin, fournis directement aux parties réglementées par les agents travaillant au Programme sur l’immersion en mer. Afin de communiquer avec les membres du public et les futurs demandeurs de permis qui pourraient ne pas être actuellement réglementés par le règlement actuel, des fiches d’information et des bulletins d’information seraient publiés sur le site Web du Programme sur l’immersion en mer (voir référence 5).

Personnes-ressources

Linda Porebski
Chef Programmes marins
Division de l’évaluation environnementale et des programmes marins
Direction des activités de protection de l’environnement
Direction générale de l’intendance environnementale
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-4341
Télécopieur : 819-953-0913
Courriel : SEA-MER@ec.gc.ca

Yves Bourassa
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et de la valorisation
Direction de l’analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Environnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-7651
Télécopieur : 819-953-3241
Courriel : RAVD.DARV@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que la ministre de l’Environnement, en vertu du paragraphe 135(3) (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Linda Porebski, chef, Programmes marins, Section de l’évaluation environnementale et des programmes marins, Direction générale de l’intendance environnementale, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (tél. : 819-953-4341; téléc. : 819-953-0913; courriel : sea-mer@ec.gc.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Gatineau, le 20 novembre 2013

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE PERMIS POUR L’IMMERSION EN MER

DÉFINITION

Définition de « Loi »

1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

DEMANDES

PERMIS

Demande de permis

2. La demande de permis faite aux termes des paragraphes 127(1) ou 128(2) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 1 et contient les renseignements qui y sont demandés.

RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Demande de renouvellement

3. La demande de renouvellement de permis faite aux termes du paragraphe 127(1) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 2 et contient les renseignements qui y sont demandés.

ABROGATION

4. Le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (voir référence 6) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2012, ch. 19

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 161(3) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(article 2)

Environnement Canada

DEMANDE DE PERMIS (IMMERSION EN MER)*

* This form is available in English.

Identification de la demande (À L’USAGE DU BUREAU D’EC)

Nom : __________________

Numéro : ________________

Les permis sont délivrés en application de la section 3 de la partie 7, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « Loi »). Le terme « immersion » s’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. Les renseignements fournis dans le présent formulaire serviront à évaluer la demande de permis.

Le demandeur doit consulter le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence au titre de l’article 128 de la Loi.

Les activités suivantes sont visées par la présente demande. Indiquez les activités qui vous concernent :

case à cocher 1. Chargement pour immersion

case à cocher 2. Immersion de déchets ou d’autres matières

case à cocher 3. Rejet sur les glaces

case à cocher 4. Autres : _________________________________________

SUBSTANCE À IMMERGER EN MER

 

PARTIE A — RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

IDENTIFICATION

1. NOM DU DEMANDEUR — Inscrivez le nom qui doit apparaître sur le permis.

2. No DE TÉLÉPHONE

3. No DE TÉLÉCOPIEUR

4. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

5. ADRESSE

6. TYPE D’ENTREPRISE

7. PERMIS ANTÉRIEURS — Inscrive les numéros et les dates d’expiration des permis antérieurs, y compris les renouvellements en lien avec la présente demande.

Nos de permis

Date d’expiration (année/mois)

8. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DES ACTIVITÉS PROPOSÉES

9. No DE TÉLÉPHONE (si différent de celui fourni au no 2)

10. No DE TÉLÉCOPIEUR (si différent de celui fourni au no 3)

11. ADRESSE ÉLECTRONIQUE (si différente de celle fournie au no 4)

12. NOM DES PERSONNES-RESSOURCES DU SOUTIEN TECHNIQUE POUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES

13. No DE TÉLÉPHONE

14. No DE TÉLÉCOPIEUR

15. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

PARTIE B — RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

16. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS — Décrivez de façon générale les activités proposées et indiquez-en le but.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

17. SUBSTANCE À IMMERGER — Indiquez la substance à immerger en mer. Reportez-vous à la partie 1 de l’appendice 1 applicable pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande. Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

18. DURÉE PROPOSÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS (un an au maximum)

du

année/mois/jour
_______________

au

année/mois/jour
_______________

19. QUANTITÉ TOTALE (m3 ou tonne métrique) — Indiquez la quantité maximale à éliminer dans le cadre de ce permis. Pour les matières draguées, précisez en m3 mesure en place, la quantité de matières draguées à immerger.

20. SOUHAITEZ-VOUS QUE LE PERMIS SOIT ÉVENTUELLEMENT RENOUVELÉ ? (Si oui, complétez les cases 21 et 22. Sinon, passez à la case 23.)

Oui case à cocher

Non case à cocher

21.QUANTITÉ POUR CHAQUE RENOUVELLEMENT (m3 ou tonne métrique) — Fournissez une estimation de la quantité maximale à éliminer dans le cadre de chaque renouvellement. Pour les matières draguées, précisez en m3 mesure en place, la quantité de matières draguées à immerger.

1er renouvellement ____________________

2o renouvellement ____________________

3o renouvellement ____________________

4o renouvellement ____________________

22. NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS ÉVENTUELS NÉCESSAIRES — Indiquez le nombre de renouvellements nécessaires (maximum de quatre renouvellements).

23. LE OU LES LIEUX DE CHARGEMENT — Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques, fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu qui sera dragué ou excavé.

NOM ET ADRESSE DU OU DES LIEUX (s’il y a lieu)

LATITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83, en degrés décimaux à cinq décimales)

LONGITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83 en degrés décimaux à cinq décimales)

QUANTITÉ À CHARGER (m3 ou tonne métrique)

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

24. LE OU LES LIEUX D’IMMERSION — Fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu d’immersion et de chaque lieu de décharge (à moins d’indication contraire du bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près).

NOM DU LIEU D’IMMERSION (s’il y a lieu)

LATITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83, en degrés décimaux à cinq décimales)

LONGITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83, en degrés décimaux à cinq décimales)

PROFONDEUR (m)

QUANTITÉ À IMMERGER (m3 ou tonne métrique)

Fournissez une estimation du déplacement et de la dispersion de la substance dans la colonne d’eau et au fond de la mer. Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques dans un nouveau lieu d’immersion ou pour tout rejet sur les glaces, reportez-vous aux sections pertinentes de l’appendice 2 pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

25. PARCOURS DU LIEU DE CHARGEMENT AU LIEU D’IMMERSION — Joignez une carte ou une série de dessins reproductibles de bonne qualité montrant les lieux de chargement et d’immersion. Si le parcours n’est pas direct, expliquez pourquoi et tracez sur la carte ou les dessins le parcours projeté.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

26. ÉQUIPEMENT ET MÉTHODES — Décrivez l’équipement et les méthodes à utiliser à chaque lieu de chargement et d’immersion. En cas d’incinération, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1 pour obtenir les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

27. MÉTHODES D’EMBALLAGE ET DE CONFINEMENT

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMERSION

28. QUANTITÉ MAXIMALE PAR IMMERSION (m3 ou tonne métrique)

29. CADENCE (s’il y a lieu) (m3/h ou tonne métrique/h)

30. FRÉQUENCE (immersion par jour, semaine ou mois)

31. VITESSE D’IMMERSION

32. TEMPS NÉCESSAIRE AU REJET (ou à la descente sous l’eau) (min)

33. PARCOURS SUIVI PENDANT L’IMMERSION

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

34. AUTORISATIONS — Énumérez les permis, licences et examens, y compris les évaluations des répercussions environnementales, exigés par les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou locaux pour l’exécution des activités visées par la présente demande.

ORGANISME RESPONSABLE

TYPE D’AUTORISATION

No D’IDENTIFICATION

DATE DE LA DEMANDE (année/mois/jour)

DATE DE L’AUTORISATION (année/mois/jour)

DATE DU REFUS (année/mois/jour)

35. PRÉAVIS — Joignez la preuve visée à l’alinéa 127(2)d) de la Loi.

COPIE DE L’AVIS PUBLIÉ case à cocher

NOM DE LA PUBLICATION

LIEU DE PUBLICATION (ville et province)

DATE DE PUBLICATION (année/mois/jour)

PARTIE C — RENSEIGNEMENTS SUR LE TRANSPORTEUR (S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, mais avant le début des activités.)

IDENTIFICATION

36. NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR

37. No DE TÉLÉPHONE

38. No DE TÉLÉCOPIEUR

39. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

40. NOM, TITRE ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE

41. No DE TÉLÉPHONE

42. No DE TÉLÉCOPIEUR

43. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

44. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DU CHARGEMENT OU DE L’IMMERSION AU NOM DU DEMANDEUR (indiquez aussi le nom du capitaine)

45. No DE TÉLÉPHONE

46. No DE TÉLÉCOPIEUR

47. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

48. NOM OU No D’IDENTIFICATION DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE

PARTIE D — RENSEIGNEMENTS SUR LES MÉTHODES AUTRES QUE L’IMMERSION EN MER

49. GESTION DES DÉCHETS — Consultez l’annexe 6 de la Loi.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

50. AUTRES MÉTHODES — Fournissez une évaluation comparative de l’immersion en mer et des autres méthodes possibles compte tenu des paramètres suivants :

  • a) répercussions sur l’environnement;
  • b) risques pour la santé humaine;
  • c) dangers (dont les accidents) liés au traitement, à l’emballage, au transport et à l’élimination;
  • d) aspects économiques (dont les coûts énergétiques);
  • e) conflits d’utilisation (potentiels et réels) des ressources.

Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1 pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

PARTIE E — DONNÉES CHRONOLOGIQUES

51. MÉTHODES D’ÉLIMINATION ANTÉRIEURES — Décrivez les méthodes utilisées antérieurement, autres que l’immersion en mer, pour éliminer le type de substance à immerger. Indiquez les dates et les lieux.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

52. UTILISATIONS ANTÉRIEURES DES LIEUX DE CHARGEMENT — Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques, indiquez les utilisations de chaque lieu de dragage ou d’excavation au cours des dix dernières années.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

PARTIE F — DONNÉES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES ET PHYSIQUES

53. DONNÉES CHIMIQUES — Indiquez la composition chimique de la substance. Joignez, si possible, les données et les méthodes détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi. Si la substance à éliminer est visée aux articles 1, 3, 4 ou 6 de l’annexe 5 de la Loi, reportez-vous aux sections de la partie 1 de l’appendice 1 applicables pour connaître les renseignement à fournir à l’appui de votre demande. Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

54. DONNÉES BIOLOGIQUES — Fournissez une évaluation des effets possibles, notamment la toxicité, de la substance sur les ressources marines vivantes. Joignez, si possible, les données et les méthodes détaillées des évaluations biologiques ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

55. DONNÉES PHYSIQUES — Fournissez une évaluation des effets physiques à long terme que pourrait avoir la substance une fois immergée. Joignez, si possible, les données et les méthodes physiques détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi. Si la substance à éliminer est visée aux articles 1, 3 ou 4 de l’annexe 5 de la Loi, reportez-vous aux sections de la partie 1 de l’appendice 1 applicables pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

PARTIE G — PROXIMITÉ ET ATTÉNUATION

56. PROXIMITÉ DES INSTALLATIONS — Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques, fournissez, pour chaque lieu de chargement, une carte sur laquelle est indiqué, au moyen des symboles ci-dessous, l’emplacement des principales installations exploitées et de celles fermées ou ayant existé, qui sont situées à proximité du lieu. Indiquez vos sources de renseignements et, si possible, fournissez une copie des renseignements. S’il s’agit d’une personne, donnez ses nom, adresse et numéro de téléphone.

INSTALLATION

SYMBOLE

SOURCE DE RENSEIGNEMENTS

EXPLOITÉE

FERMÉE OU AYANT EXISTÉ

  • a) raffinerie de pétrole;

(R)

(R*)

 
  • b) usine (précisez le type);

(U)

(U*)

 
  • c) mine (précisez le type);

(M)

(M*)

 
  • d) émissaire d’évacuation;

(E)

(E*)

 
  • e) égouts et canalisations pour les eaux pluviales;

(C)

(C*)

 
  • f) quai de chargement;

(Q)

(Q*)

 
  • g) autres industries (précisez);

(I)

(I*)

 
  • h) autres sources de pollution et de contamination (précisez).

(P)

(P*)

 

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

57. PROXIMITÉ DES ZONES SENSIBLES — Pour un nouveau lieu d’immersion, fournissez une carte sur laquelle est indiqué, au moyen des symboles ci-dessous, l’emplacement des zones sensibles à proximité du lieu. Indiquez vos sources de renseignements et, si possible, fournissez une copie des renseignements. S’il s’agit d’une personne, donnez ses nom, adresse et numéro de téléphone.

ZONE SENSIBLE

SYMBOLE

SOURCE DE RENSEIGNEMENTS

  • a) zone récréative;

(ZR)

 
  • b) zone de frai et d’alevinage;

(FA)

 
  • c) voie de migration connue des ressources marines vivantes;

(VM)

 
  • d) zone de pêche sportive ou commerciale;

(ZP)

 
  • e) zone ayant une valeur esthétique, culturelle ou historique importante;

(VH)

 
  • f) zone d’intérêt scientifique ou biologique particulier;

(SB)

 
  • g) aquaculture;

(AC)

 
  • h) route maritime;

(RM)

 
  • i) zone du fond marin utilisée à des fins techniques (exploitation minière, câbles, dessalement ou conversion de l’énergie);

(MT)

 
  • j) aire marine protégée, réserve écologique, refuge d’oiseaux;

(AP)

 
  • k) habitat essentiel d’espèces en péril;

(HE)

 
  • l) autre zone (décrivez son utilisation, p. ex. : prise d’eau).

(AZ)

 

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

58. MESURES D’ATTÉNUATION — Indiquez les mesures visant à réduire au minimum les répercussions sur l’environnement, la santé, la navigation et les qualités esthétiques des lieux pendant le chargement, le transport et l’immersion. Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1 pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

59. CONTRAINTES DE TEMPS — Si le lieu de chargement ou d’immersion se trouve à proximité de zones de frai, de voies de migration ou de zones de pêche, indiquez les principales espèces touchées et les périodes pendant lesquelles elles sont le plus vulnérables (périodes actives de l’année).

NOMBRE DE PAGES JOINTES _____

Si la présente demande est présentée par un représentant du demandeur, les autorisations ci-après doivent être remplies par ce dernier.

J’autorise ___________________________ (nom en caractères d’imprimerie) à déposer en mon nom la présente demande et fournir,

le cas échéant, les renseignements additionnels requis à l’appui de celle-ci.

________________________________
Date

________________________________
Nom (caractères d’imprimerie)

________________________________
Signature

La présente demande de permis vise l’autorisation de pratiquer les activités qui y sont décrites. J’atteste que j’ai pleine connaissance des renseignements figurant dans la présente demande et que, pour autant que je sache, ils sont véridiques, complets et exacts. J’atteste en outre qu’il est en mon pouvoir d’entreprendre les activités proposées ou que je suis dûment autorisé à agir au nom du demandeur.

__________________________________
Date

__________________________________
Nom (caractères d’imprimerie)

__________________________________
Signature

__________________________________
No de téléphone

__________________________________
No de télécopieur

Veuillez faire parvenir votre demande de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

APPENDICE 1

PARTIE 1

RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR (SELON LE TYPE DE SUBSTANCE) POUR L’IMMERSION EN MER DE DÉCHETS ET D’AUTRES MATIÈRES

Chaque type de substance nécessite des renseignements différents qui doivent être inscrits dans les cases appropriées du formulaire. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Au titre des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Pour les immersions en mer par incinération prévues à l’article 128 de la Loi, consultez la partie 2 du présent appendice.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

A — MATIÈRES DRAGUÉES OU MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUES

17. Substance à immerger

Pour le sol et les sédiments, indiquer la présence :

  • a) de blocs rocheux et de galets;
  • b) de gravier;
  • c) de sable;
  • d) de limon;
  • e) d’argile;
  • f) de tourbe et de matières organiques composant le sol;
  • g) d’autres matières dans le sol et de sédiments (p. ex. : déchets ligneux, algues).

Pour la roche, indiquez la présence :

  • a) de roches sédimentaires;
  • b) de roches métamorphiques;
  • c) de roches ignées.

53. Données chimiques

Décrivez la composition chimique du sol, des sédiments, ou de l’eau interstitielle en répertoriant la présence :

  • a) de cadmium;
  • b) de mercure;
  • c) d’autres métaux décelés lors de vérification des métaux totaux;
  • d) de biphényles polychlorés (BPC) totaux;
  • e) d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;
  • f) de carbone organique total;
  • g) d’autres substances chimiques précisées par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.

55. Données physiques

Fournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

  • a) la granulométrie du sol ou des sédiments;
  • b) toute autre donnée physique précisée par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.
B — DÉCHETS DE PÊCHE

17. Substance à immerger

Fournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

  • a) les espèces;
  • b) le type (p. ex. : coquilles et issues);
  • c) la provenance.
C — NAVIRES, AÉRONEFS, PLATES-FORMES ET AUTRES OUVRAGES (décrits à l’article 3 de l’annexe 5 de la Loi)

17. Substance à immerger

Fournissez, s’il y a lieu, les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :

  • a) le nom;
  • b) le lieu d’enregistrement;
  • c) le modèle ou numéro d’immatriculation officiel;
  • d) les dimensions;
  • e) le poids (port en lourd);
  • f) les principaux matériaux de construction;
  • g) les nom et adresse du propriétaire;
  • h) le degré de navigabilité.

53. Données chimiques

Décrivez la cargaison, le combustible et les matières dangereuses, y compris les produits chimiques, laissés à bord.

55. Données physiques

Fournissez les renseignements ci-après sur tout navire ou aéronef à éliminer :

  • a) la dernière cargaison;
  • b) le type de moteur laissé à bord;
  • c) la nature et poids du lest laissé à bord.
D — SUBSTANCES VOLUMINEUSES (décrites à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi)

17. Substance à immerger

Fournissez une description de la substance en indiquant :

  • a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;
  • b) ses dimensions (m);
  • c) son poids (tonne métrique);
  • d) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production;

Fournissez les renseignements démontrant que la substance correspond à la définition et satisfait aux critères décrits à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi.

53. Données chimiques

Précisez toute contamination de la substance par des matières dangereuses, y compris des produits chimiques.

E — MATIÈRES ORGANIQUES NON CONTAMINÉES D’ORIGINE NATURELLE

17. Substance à immerger

Fournissez une description de la substance en indiquant :

  • a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;
  • b) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.

PARTIE 2

RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR POUR LES INCINÉRATIONS

POUR LES DEMANDES PRÉSENTÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 128 DE LA LOI

Dans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 128 de la Loi pour incinérer une substance afin d’éviter une situation d’urgence, inscrivez les renseignements exigés sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Le ministre de l’Environnement peut exiger, au titre de l’alinéa 128(3)b) de la Loi, que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

TOUTES LES SUBSTANCES

17. Substance à immerger

Fournissez les renseignements ci-après sur la substance à incinérer :

  • a) ses principaux composants et la composition de ceux-ci;
  • b) l’énumération des produits de combustion et l’indication de leur taux de production;
  • c) sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.

26. Équipement et méthodes

Décrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :

  • a) les équipements d’incinération;
  • b) le système d’épuration des polluants atmosphériques;
  • c) les systèmes de surveillance et de contrôle existants;
  • d) les dimensions de la cheminée;
  • e) la température de combustion;
  • f) le temps de rétention;
  • g) le rendement des équipements de combustion et de destruction;
  • h) la méthode proposée de chargement et d’entreposage.

50. Autres méthodes

Justifiez le recours à l’incinération plutôt qu’à d’autres méthodes d’élimination.

53. Données chimiques

Fournissez les résultats des derniers relevés sur les émissions de matières particulaires, chlorure d’hydrogène [HCl], de monoxyde de carbone [CO], de dioxines et de furannes.

58. Mesures d’atténuation

Décrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :

  • a) les moyens employés pour respecter les règlements applicables au bruit;
  • b) le mode de gestion des cendres et de réduction des émissions fugitives;
  • c) le mode de gestion des eaux usées permettant de respecter les normes provinciales ou municipales en matière de rejet;
  • d) les mesures de prévention des dangers pour les autres navires;
  • e) le plan d’intervention et les plans d’urgence visant les déversements;
  • f) les systèmes d’arrêt d’urgence;
  • g) les qualifications du personnel exécutant.

APPENDICE 2

RENSEIGNEMENTS MINIMAUX À FOURNIR À L’ÉGARD D’UN REJET DANS UN NOUVEAU LIEU D’IMMERSION ET SUR LES GLACES

Inscrivez les renseignements exigés pour la substance à éliminer sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. En vertu des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de recueillir des données sur un nouveau lieu d’immersion, consultez avec le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.

A — REJET DANS UN NOUVEAU LIEU D’IMMERSION POUR LES DÉBLAIS DE DRAGAGE OU LES MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUES

24. Le ou les lieux d’immersion

Fournir les renseignements ci-après sur le lieu d’immersion proposé :

  • a) la bathymétrie;
  • b) le transport des sédiments;
  • c) la salinité;
  • d) les courants représentant l’ensemble de la colonne d’eau du site;
  • e) la composition chimique des sédiments et de l’eau interstitielle compte tenu des paramètres suivants :
    • (i) le cadmium,
    • (ii) le mercure,
    • (iii) les biphényles polychlorés (BPC) totaux;
    • (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;
  • f) les communautés benthiques et épibenthiques à proximité du site, sauf si le site d’immersion proposé est un site d’eau peu profonde et d’énergie élevée;
  • g) d’autres paramètres précisés par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.
B — REJET SUR LES GLACES

24. Le ou les lieux d’immersion

Fournissez les renseignements ci-après sur le lieu de rejet proposé :

  • a) la superficie de la glace utilisée;
  • b) l’épaisseur de la glace (m);
  • c) la date prévue de la rupture de la glace (année/mois/jour);
  • d) l’emplacement prévu de la rupture de la glace et du dépôt des matières (latit. et longit.);
  • e) l’intervalle estimé entre la rupture et la fonte de la glace (jours);
  • f) la profondeur estimée de l’eau (m).

ANNEXE 2
(article 3)

Environnement Canada

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS (IMMERSION EN MER)*

* This form is available in English.

Identification de la demande (À L’USAGE DU BUREAU D’EC)

Nom : __________________

Numéro : ________________

Les permis sont délivrés en application de la section 3 de la partie 7, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « Loi »). Le terme « immersion » s’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. Les renseignements fournis dans le présent formulaire serviront à évaluer la demande de renouvellement de permis. Les renseignements recueillis visent à vérifier qu’aucune condition sur laquelle a reposé la décision de délivrer le permis initial n’a changé depuis la demande initiale de permis.

PERMIS À RENOUVELER

No du permis initial _____________________________

Date d’expiration du permis initial (année/mois/jour) _____________________________

PARTIE A — RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

IDENTIFICATION

1. NOM DU DEMANDEUR — Inscrivez le nom qui doit apparaître sur le permis.

2. No DE TÉLÉPHONE

3. No DE TÉLÉCOPIEUR

4. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

5. ADRESSE

6. TYPE D’ENTREPRISE

7. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DES ACTIVITÉS PROPOSÉES

8. No DE TÉLÉPHONE (si différent de celui fourni au no 2)

9. No DE TÉLÉCOPIEUR (si différent de celui fourni au no 3)

10. ADRESSE ÉLECTRONIQUE (si différente de celle fournie au no 4)

11. NOM DES PERSONNES-RESSOURCES DU SOUTIEN TECHNIQUE POUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES

12. No DE TÉLÉPHONE

13. No DE TÉLÉCOPIEUR

14. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

PARTIE B — RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

15. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS — Décrivez en détail tout changement aux renseignements fournis lors de la demande initiale de permis.

NOMBRE DE PAGES JOINTES _______

16. DURÉE DEMANDÉE DU RENOUVELLEMENT DE PERMIS (au plus une année)

du

année/mois/jour
_______________

au

année/mois/jour
_______________

17. QUANTITÉ TOTALE (m3 ou tonne métrique). — Indiquez la quantité maximale à immerger dans le cadre du renouvellement.

18. NOUVELLES APPROBATIONS – Énumérez tous les permis, licences et examens, y compris les évaluations des répercussions environnementales exigés par les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou locaux obtenus depuis que la demande initiale de permis a été soumise, pour l’activité décrite dans la présente demande.

ORGANISME RESPONSABLE

TYPE D’AUTORISATION

No DE DOSSIER

DATE DE LA DEMANDE (année/mois/jour)

DATE DE L’AUTORISATION (année/mois/jour)

19. PRÉAVIS — Joignez la preuve visée à l’alinéa 127(2)d) de la Loi.

COPIE DE L’AVIS PUBLIÉ case à cocher

NOM DE LA PUBLICATION

LIEU DE PUBLICATION (ville et province)

DATE DE PUBLICATION (année/mois/jour)

PARTIE C — RENSEIGNEMENTS SUR LE TRANSPORTEUR (S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, mais avant le début des activités.)

IDENTIFICATION

20. NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR

21. No DE TÉLÉPHONE

22. No DE TÉLÉCOPIEUR

23. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

24. NOM, TITRE ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE

25. No DE TÉLÉPHONE

26. No DE TÉLÉCOPIEUR

27. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

28. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DU CHARGEMENT OU DE L’IMMERSION AU NOM DU DEMANDEUR (indiquez aussi le nom du capitaine)

29. No DE TÉLÉPHONE

30. No DE TÉLÉCOPIEUR

31. ADRESSE ÉLECTRONIQUE

32. NOM OU No D’IDENTIFICATION DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE

Si la présente demande est présentée par un représentant du demandeur, les autorisations suivantes doivent être remplies par ce dernier.

J’autorise ________________________ (nom en caractères d’imprimerie) à déposer en mon nom la présente demande et fournir, le

cas échéant, les renseignements supplémentaires requis à l’appui de celle-ci.

_____________
Date

_______________________________________
Nom (caractères d’imprimerie)

_______________________________________
Signature

La présente demande de renouvellement de permis vise l’autorisation de pratiquer les activités qui y sont décrites. J’atteste que j’ai examiné les renseignements figurant dans la demande initiale de permis et qu’ils demeurent complets et exacts à l’exception de ceux qui ont été mis à jour dans la présente demande de renouvellement. J’atteste également que j’ai pleine connaissance des renseignements figurant dans la présente demande et que, pour autant que je sache, ils sont véridiques, complets et exacts. J’atteste en outre qu’il est en mon pouvoir d’entreprendre les activités proposées ou que je suis dûment autorisé à agir au nom du demandeur.

_____________
Date

_______________________________________
Nom (caractères d’imprimerie)

_______________________________________
Signature

_______________________________________
No de téléphone

_______________________________________
No de télécopieur

Veuillez faire parvenir votre demande de renouvellement de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.

[50-1-o]

  • Référence 1
    Règlement sur l’immersion en mer : laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-275/index.html (consulté en août 2013).
  • Référence 2
    Le titre intégral de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures.
  • Référence 3
    Le nombre de demandeurs de permis concernés par le projet de règlement exclut les organismes sans but lucratif.
  • Référence 4
    Pêches et Océans Canada gère un programme national intitulé « Ports pour petits bateaux », www.dfo-mpo.gc.ca/sch-ppb/home-accueil-fra.htm (consulté en août 2013).
  • Référence 5
    « Documentation sur l’immersion en mer ». Environnement Canada : www.ec.gc.ca/iem-das/default.asp?lang=Fr&n=F25958B2-1 (consulté en août 2013).
  • Référence 6
    DORS/2001-276
  • Référence a
    L.C. 2004, ch. 15, art. 31
  • Référence b
    L.C. 1999, ch. 33
  • Référence c
    L.C. 2012, ch. 19, par. 161(4)