Vol. 147, no 50 — Le 14 décembre 2013

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2013-87-10-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2013-87-10-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 28 novembre 2013

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ARRÊTÉ 2013-87-10-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

  • 640-67-5
  • 68399-68-8
  • 174391-76-5
  • 1062586-89-3

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2013-87-10-01 modifiant la Liste intérieure.

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bernier, Chantal

2013-1286

Commissaire à la protection de la vie privée — par intérim

 

Côté, L’hon. Jean E.

2013-1262

Gouvernement de l’Alberta

 

Administrateur

 

Du 26 novembre au 3 décembre 2013

 

(voir référence 2) Plouffe,L’hon. Jean-Pierre

2013-1248

Centre de la sécurité des télécommunications

 

Commissaire

 

(voir référence 3) Weatherill, Gary c.r.

2013-1247

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Welsh, L’hon. B. Gale

2013-1307

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Administrateur

 

Du 2 décembre au 8 décembre 2013

 

Le 6 décembre 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[50-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Vice-président(e) et titulaire (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 121 770 $ à 143 100 $

Lieu : Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) [administration centrale]

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [TACRA] est un tribunal d’arbitrage indépendant qui offre deux niveaux de recours concernant l’indemnité d’invalidité aux termes de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, et constitue le dernier niveau d’appel des décisions sur les allocations en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois adoptées par le Parlement. Le Tribunal traite des demandes présentées par des anciens combattants, des membres des Forces armées canadiennes, des membres en service ou libérés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des membres de leur famille qui souhaitent que la décision rendue par Anciens Combattants Canada à leur égard fasse l’objet d’une révision ou soit portée en appel, qu’il s’agisse des pensions ou des indemnités d’invalidité. L’objectif du Tribunal consiste à apporter à ces personnes un soutien dans l’obtention des prestations auxquelles elles ont droit pour leur invalidité liée au service, en leur permettant de faire entendre leur cause rapidement et dans le respect ainsi qu’en rédigeant des décisions dans un langage simple et clair. Le Tribunal compte environ 85 employés et 29 titulaires à temps plein qui traitent environ 5 000 cas par année.

Le/la vice-président(e) est principalement chargé(e) de fournir des conseils, du soutien et des recommandations au président pour l’aider à exécuter efficacement le mandat du Tribunal et à gérer son effectif. En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de ce poste, le/la vice-président(e) assume la présidence. Il ou elle exerce un leadership et guide les titulaires du Tribunal pour assurer la tenue d’audiences équitables, non accusatoires et efficaces conformément aux lois, à la jurisprudence et aux principes juridiques, y compris la justice naturelle. L’une des principales responsabilités du/de la vice-président(e) consiste à exercer un leadership en ce qui touche le perfectionnement professionnel et la gestion du rendement des titulaires. Le/la vice-président(e) participe aussi à l’établissement des plans stratégiques, des priorités, des politiques et des normes de rendement du Tribunal, et supervise les enquêtes sur les plaintes déposées par des demandeurs et le règlement de ces plaintes. Il ou elle représente le Tribunal lors d’allocutions publiques et de communications avec des parties externes, à la demande du président.

La personne idéale posséderait un diplôme d’une université reconnue, ou une combinaison d’études pertinentes, de formation et/ou d’expérience liées au poste. La personne recherchée devrait avoir l’expérience de la gestion au sein d’un organisme du secteur privé ou public, y compris de la gestion des ressources humaines et financières. Elle devrait avoir acquis une expérience de l’interprétation et de l’application de lois, de règlements, de politiques et/ou de directives. Une expérience de la gestion d’une organisation complexe ou du fonctionnement et de la direction d’un tribunal d’arbitrage, d’un organisme ou d’une instance équivalente serait considérée comme un atout. Une expérience de la prise de décisions dans un tribunal d’arbitrage, un organisme ou une instance équivalente, ou de la présentation de dossiers devant ceux-ci, serait également considérée comme un atout, de même que toute expérience de travail au sein des Forces armées canadiennes ou dans un domaine lié à la médecine, au maintien de l’ordre ou au droit.

La personne idéale devrait connaître le cadre législatif et le mandat du TACRA, les enjeux complexes relatifs aux anciens combattants ainsi que les programmes et les procédures d’appel d’Anciens Combattants Canada. Elle connaîtrait les lois fédérales pertinentes, soit la Loi sur les pensions, la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loisur les allocations aux anciens combattants et d’autres lois adoptées par le Parlement. La personne serait au courant des procédures et des pratiques relatives à la tenue d’une audience administrative et des principes juridiques applicables, notamment en ce qui concerne la preuve, l’application de la disposition du bénéfice du doute en faveur des anciens combattants, l’interprétation des lois et la justice naturelle. Cette personne connaîtrait également la version 2.0 du Plan d’action en matière de protection des renseignements personnels d’Anciens Combattants Canada, de même que la réponse du gouvernement du Canada aux recommandations du Comité permanent des anciens combattants en vue d’améliorer le programme du Tribunal en matière d’appel. En outre, elle serait au fait des recommandations de l’ombudsman des vétérans concernant le TACRA ainsi que des questions primordiales pour les anciens combattants, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille.

La personne idéale aurait la capacité d’exercer un leadership au sein du Tribunal et de donner des conseils, du soutien et des recommandations de qualité au président dans l’exécution de son mandat, conformément à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Outre la capacité d’interpréter les dispositions des diverses lois et règlements connexes dans un contexte d’arbitrage, et de rendre des décisions justes, équitables et impartiales, la personne devrait être en mesure de tenir efficacement des audiences administratives et de rédiger des décisions claires et mûrement réfléchies. Possédant d’excellentes compétences en communication écrite et orale avec des intervenants internes et externes, la personne aurait également la capacité de travailler en collaboration, de s’acquitter de ses fonctions efficacement sous pression, et de favoriser un climat non conflictuel axé sur la collégialité. Elle doit aussi avoir la capacité de gérer les ressources humaines et financières, de motiver les titulaires et les employés, et de veiller à ce que le TACRA respecte les plus hautes normes en matière de responsabilisation.

La personne recherchée a d’excellentes compétences en leadership et en relations interpersonnelles. Elle fait montre de discernement, d’intégrité et d’impartialité. Possédant un sens élevé de l’éthique et de la justice, elle saurait également faire preuve de souplesse, de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit exécuter ses fonctions conformément à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à temps plein et ne doit remplir aucune autre charge ni exercer une occupation incompatible avec ses tâches.

Le candidat retenu doit consentir à déménager à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) ou dans un lieu situé à une distance raisonnable, et il doit consentir à voyager régulièrement partout au Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca/Default.aspx?pid=1&lang=fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.vrab-tacra.gc.ca/Home-accueil-fra.cfm.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 4 janvier 2014 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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