Vol. 147, no 49 — Le 7 décembre 2013

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (production électronique obligatoire — déclarations de renseignements visées)

Fondement législatif

Loi de l’impôt sur le revenu

Organisme responsable

Agence du revenu du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) et le Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) imposent aux contribuables différentes obligations en matière de production de rapports, y compris l’obligation pour certains contribuables de soumettre, selon les modalités prescrites, des déclarations de renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Chaque année, l’ARC reçoit une grande quantité de renseignements qu’elle doit saisir et comparer aux déclarations d’impôt sur le revenu des contribuables. La production par voie électronique permet à l’ARC de faire cette comparaison avec rapidité et efficacité. La production obligatoire de déclarations par voie électronique a été mise en place pour la première fois en 1998, lors d’une modification au Règlement qui imposa aux personnes soumettant plus de 500 déclarations dans une année l’exigence de produire un tel nombre de déclarations seulement par voie électronique. Bien que la transmission par Internet des déclarations ait connu une augmentation constante, elle n’avait pas encore atteint un niveau qui permettrait à l’ARC de réaliser les économies et le rendement voulus dans le cadre de la prestation de ses programmes.

De plus, la pénalité actuelle qui s’applique lors du défaut de produire selon les modalités prescrites est jugée excessive lorsqu’un nombre important de déclarations de renseignements du même type sont produites. Cela s’explique par l’absence d’une définition de l’expression « déclaration de renseignements » tant dans la Loi que dans le Règlement. Par conséquent, ce terme comprend les feuillets d’information (par exemple l’État de la rémunération payée — T4) et le sommaire qui les accompagne (T4 Sommaire, Sommaire de la rémunération payée). Même si les feuillets individuels et le sommaire qui les accompagne sont produits ensemble, chaque feuillet individuel est considéré être une déclaration de renseignements distincte. Ceci fait que la pénalité actuelle s’applique à chaque déclaration de renseignements qui n’est pas produite selon les modalités prescrites.

Compte tenu que le nombre d’entreprises qui utilisent des outils informatiques augmente toujours et que la production électronique permet de réaliser des économies et des gains sur le plan de l’efficacité administrative, le Gouvernement a annoncé dans le budget de 2009 que l’exigence de produire par voie électronique s’appliquerait dorénavant aux déclarations comprenant plus de 50 déclarations de renseignements. Il a aussi annoncé qu’une pénalité progressive ayant des seuils minimum et maximum beaucoup moins élevés serait mise en place afin de permettre à l’ARC de faire observer les exigences de la production de déclaration par voie électronique de façon plus équitable. La Loi d’exécution du budget de 2009, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009, comprenait les modifications annoncées. Toutefois, la disposition de la Loi touchant la nouvelle pénalité graduée demeurera inopérante tant que les modifications décrites dans ce résumé de l’étude d’impact de la réglementation ne seront pas approuvées.

Les modifications proposées apporteraient une solution aux questions suivantes :

  • — À l’heure actuelle, le Règlement exige la production par voie électronique lorsque le nombre de déclarations à être produites par une personne dépasse 500. Cependant, la Loi prévoit que la pénalité s’applique dès que le nombre des déclarations de renseignements qui ne sont pas produites selon les modalités prévues au Règlement dépasse 50.
  • — Le Règlement s’applique présentement à toutes les déclarations de renseignements qui doivent être produites en vertu de la Partie Ⅱ du Règlement. Toutefois, l’ARC ne dispose pas présentement d’un système capable d’accommoder certains types de déclarations de renseignements de la Partie Ⅱ par voie électronique.
  • — Le règlement actuel exige la production de déclarations de renseignements « sous forme électronique ». Ce terme est ambigu, et laisse entendre qu’un contribuable pourrait produire un type de fichier électronique que l’ARC n’est pas en mesure de traiter.

Les statistiques de l’ARC démontrent qu’avant l’annonce du Budget de 2009 concernant la nouvelle pénalité, le taux de production par Internet des déclarations visées était de 20,7 %. Depuis cette annonce, le taux de production de déclarations en version papier est passé de 38,6 % à 2,8 %. Pour l’exercice financier de 2012, près de 97 % des déclarations produites (sur un total se chiffrant à environ 95 000 déclarations visées) ont été produites par Internet.

Objectifs

Les objectifs visés par les modifications proposées sont les suivants :

  • — Faciliter la mise en œuvre de la pénalité graduelle;
  • — Étendre le champ d’application de la production électronique obligatoire afin de réaliser des économies de coûts et d’accroître l’efficacité.

Description

Les modifications proposées auraient le résultat suivant :

  • — de réduire de 500 à 50 déclarations de renseignements le seuil à partir duquel la production des déclarations par voie électronique est obligatoire;
  • — de déterminer le type de déclarations de renseignements qui doivent être produites par voie électronique (voir l’annexe A);
  • — de créer l’exigence de produire les déclarations de renseignements visées par voie électronique au moyen d’Internet.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux déclarations de renseignements qui doivent être produites après 2013.

Règle du « un pour un »

Cette modification donnera lieu à une augmentation des coûts administratifs pour certaines entreprises. Toutefois, puisqu’elle touche à l’administration de l’impôt, elle est exemptée de l’application de la règle du « un pour un ».

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce projet de règlement puisqu’il n’y aura pas de coûts disproportionnés pour les petites entreprises. Cette évaluation se fonde sur une analyse des incidences possibles de la modification proposée sur un petit nombre de petites entreprises qui ne se conforment pas aux nouvelles exigences de production par voie électronique.

Pour exercice financier de 2012, l’ARC a reçu environ 45 000 déclarations (sur supports divers) en lien avec les types de déclarations de renseignements qui seront visées par la modification proposée et comprenant entre 51 et 100 feuillets. Plus de 43 000 de ces déclarations ont été produites par Internet, ce qui démontre que plus de 95 % des petites entreprises se conforment aux nouvelles exigences de production.

Des coûts additionnels sont envisageables pour les quelques 2 000 petites entreprises (ce qui représente moins que 5 % des petites entreprises au total) qui ne produisent pas leurs déclarations par Internet dans l’éventualité où elles seraient dans l’obligation de se procurer des logiciels pour convertir des fichiers à un support compatible à Internet ou d’investir dans de la formation. Au total, il est prévu que le coût maximum annualisé moyen pour ces petites entreprises serait de 275 326 $, ou 131 $ par petite entreprise. Toutefois, l’ARC fournit à l’heure actuelle à tout déclarant la possibilité de produire gratuitement un nombre illimité des types de déclarations de renseignements qui seront visées par la modification. Le site Internet de l’ARC fournit des explications pour faciliter la production des déclarations en utilisant le Transfert de fichiers par Internet (XML) ou les Formulaires Web.

L’ARC a tenu compte des besoins des petites entreprises lors de la mise en œuvre de la production électronique obligatoire et a fourni un important soutien pour aider ces entreprises à se préparer et à se conformer aux exigences proposées en élargissant constamment la portée de ses services Internet et en multipliant les initiatives de soutien auprès des entreprises. De plus, à la demande des parties intéressées, l’ARC a reporté la mise en œuvre de la nouvelle pénalité progressive introduite en 2009 afin que les entreprises puissent se préparer pour la transition vers la production électronique.

De plus, en se fondant sur la rétroaction des personnes intéressées, l’ARC a choisi Internet pour la réception des fichiers électroniques puisque c’est le moyen qui offre le plus de flexibilité et des options à coût modique pour tous les utilisateurs, et n’a pas imposé de logiciel en particulier.

Justification

Les modifications proposées sont mises de l’avant pour mettre en œuvre les améliorations à la production électronique obligatoire annoncées dans le Budget de 2009. Lors de la préparation de la liste des types de déclarations de renseignements qui feront l’objet de la nouvelle pénalité graduelle, l’ARC a déterminé quelles déclarations étaient le plus souvent produites en bloc de façon à maximiser l’application de la pénalité moins sévère.

L’ARC a également identifié Internet, et le format XML, comme la méthode la plus flexible et la plus accessible pour transférer de l’information électroniquement. L’opinion des intervenants, les innovations récentes aux systèmes d’application de l’ARC et le fait que les coûts du maintien de l’infrastructure nécessaire à la réception et au traitement de l’information soumise sur disque compact et sur DVD rendaient trop dispendieuse l’utilisation prolongée de ces formes de supports sont les facteurs à l’origine de cette décision. Les modifications proposées n’imposent pas un type de logiciel pour la conversion de données afin de permettre aux entreprises la plus grande flexibilité possible dans le choix des outils qui répondent le mieux à leurs besoins.

Il est raisonnable de penser que les entreprises dont les documents corporatifs sont sur support papier auraient passé environ le même montant de temps à remplir des déclarations sur support papier qu’ils n’auraient passé à alimenter les Formulaires Web. Toutefois, les entreprises qui utilisent un progiciel comptable ou un logiciel de paie capable de compiler des données et de générer des déclarations de renseignements de façon automatique pourraient voir leurs coûts administratifs diminuer en produisant leurs déclarations par Internet.

Même si la plupart des endroits au Canada disposent d’un service à large bande et que le transfert d’information par voie électronique se fait de façon rapide et sûre, il existe certains endroits où l’accès à Internet n’est peut-être pas disponible. Pour les déclarants qui ne disposent pas de l’accès à Internet et qui se sont vus cotiser une pénalité pour non production relative à l’exigence de production électronique, cette pénalité peut faire l’objet d’une renonciation de la part de l’ARC selon les dispositions de la Loi traitant des dispositions d’allégement pour les contribuables.

La production électronique compte de nombreux avantages :

  • (1) La réduction de la consommation de papier : Entre 2008 et 2012, l’augmentation de la production électronique a fait en sorte que la quantité de papier utilisée dans la production des déclarations de renseignements a diminué de plus de 92%.
  • (2) La transmission sécurisée de données : L’ARC utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer), qui permet la transmission cryptée de données et de procédés d’authentification par l’encodage de renseignements. Le protocole SSL permet la transmission sécurisée de renseignements entre le fureteur des déclarants et les serveurs Web de l’ARC. Les déclarants qui produisent leurs déclarations sur support papier, au moyen de disques compacts ou de DVD s’exposent au risque que leurs renseignements soient mal dirigés ou aboutissent chez un destinataire autre que l’ARC.
  • Le protocole de sécurité de l’ARC requiert l’utilisation du Code d’accès Web (CAW) — un numéro à huit chiffres, assigné à chaque déclarant. Le CAW et le numéro d’entreprise (NE), mis à la disposition des entreprises déclarantes pour des fins d’authentification, constituent leur signature officielle pour la production par Internet de déclarations de renseignements. La production par Internet n’est permise que si l’ARC a pu établir que l’expéditeur est bien identifié à l’aide de son CAW personnel.
  • (3) Pratique et rentable : Les entreprises qui produisent par Internet reçoivent une confirmation immédiate que l’ARC a bien reçu leurs déclarations. De plus, l’ARC n’impose pas de frais pour la production par Internet.
  • L’ARC, au moyen de ses Formulaires Web, fournit également aux déclarants la possibilité d’entrer manuellement leurs données et de produire gratuitement toute déclaration de renseignements visée par règlement. Le site Web de l’ARC fournit des explications pour faciliter la production de déclarations à l’aide du Transfert de fichiers par Internet (XML) ou les Formulaires Web. Les déclarants Internet réalisent aussi des économies sur les frais liés à la poste, la manutention et l’entreposage liés à des déclarations sur support rigide ou papier.
  • (4) Amélioration de l’intégrité des données : La production électronique élimine presque entièrement la possibilité d’erreurs de transcription de la part du déclarant ou de l’ARC, permettant une plus grande précision des données.
  • (5) Économies pour le gouvernement et efficacité accrue : Le fait d’étendre la portée de la production électronique aide l’ARC à atteindre ses objectifs d’économie de coûts liés au traitement des déclarations de renseignements visées tout en augmentant l’efficacité dans la prestation de ses programmes.

Consultation

Les exigences en matière de production électronique obligatoire et la pénalité qui y est attachée ont d’abord été annoncées dans le budget de 2009, et ensuite publiées sur le site Web du ministère des Finances. À l’époque, des discussions concernant les nouvelles exigences de production ont été menées avec diverses organisations, y compris L’Association canadienne de la paie, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Institut Canadien des Comptables Agréés, l’Association des comptables généraux accrédités, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et la Chambre de commerce du Canada. La production électronique obligatoire n’a soulevé aucune inquiétude chez ces organismes.

Le site Web de l’ARC comprend des renseignements concernant la production électronique depuis 2009. De plus, toutes les publications liées à tous les types de déclarations comprenaient l’annonce et la description des nouvelles pénalités.

Personne-ressource

Madame Kathleen Butler
Directrice
Division des déclarations par des tiers
Agence du revenu du Canada
7-8026, 750, chemin Heron
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-941-5816
Courriel : Kathleen.Butler@cra-arc.gc.ca

Annexe A

Nom de la déclaration de renseignements

Préparé par

Déclaration annuelle de renseignements compte épargne libre d’impôts (CELI)

Administrateur du CELI (payeurs ou porteurs)

Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Administrateur du REER (payeurs ou porteurs)

Déclaration de renseignements d’un régime de pension agréé collectif (RPAC)

Administrateur du RPAC (payeurs ou porteurs)

État de la prestation universelle pour la garde d’enfants (RC62)

Agence du revenu du Canada

État de la rémunération payée (T4)

Employeurs

État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices (T4PS)

Employeurs ou payeurs

État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada (T4A-NR]

Employeurs ou payeurs

État des montants attribués d’une convention de retraite (CR) [T4A-RCA]

Dépositaires d’une fiducie de convention de retraite

État des opérations sur titres (T5008)

Négociants ou courtiers en valeurs de titres

État des paiements contractuels (T5018)

Individu, société, fiducie ou société engagés dans les activités de construction

États des prestations (T5007)

Tout organisme qui verse des indemnités pour accidents du travail ou des prestations d’assistance sociale

État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations (T4E)

Emploi et développement social Canada

État des prestations du Régime de pension du Canada [T4A(P)]

Service Canada — RPC Régie des rentes du Québec — RRQ

État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) [T3]

Régisseurs, administrateurs, liquidateurs, exécuteurs testamentaires

État des revenus de placements (T5)

Employeurs et payeurs

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (NR4)

Payeurs ou agents-payeurs

État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A)

Payeurs de sommes autres reliées à l’emploi

État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (T4RIF)

Administrateur du FERR (payeurs ou porteurs)

État du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) (T4RSP)

Administrateur du REER (payeurs ou porteurs)

Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestation (T215)

Administrateurs du plan

Paiements contractuels de services du gouvernement (T1204)

Ministères fédéraux, agences et sociétés d’État

Placements non admissibles de régimes enregistrés d’épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite

Administrateur du REER et FERR (payeurs ou porteurs)

Relevé de la sécurité de la vieillesse [T4A(OAS)]

Service Canada

Relevé des paiements de soutien agricole (AGR-1)

Organismes gouvernementaux associations de producteurs

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (production électronique obligatoire — déclarations de renseignements visées), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Denyse Bertrand, analyste principale des politiques, Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada, 320 rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0L5 (tél. : 613-957-2079; téléc. : 613-954-0896; courriel : Denyse.Bertrand@cra-arc.gc.ca).

Ottawa, le 28 novembre 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
(PRODUCTION ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE — DÉCLARATIONS
DE RENSEIGNEMENTS VISÉES)

MODIFICATION

1. Le paragraphe 205.1(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

205.1 (1) Pour l’application du paragraphe 162(7.02) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés et, lorsque plus de 50 déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites pour une année civile, les déclarations de ce type doivent être produites par Internet :

Déclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

 

Déclaration de renseignements d’un régime de pension agréé collectif (RPAC)

 

Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

 

État de la prestation universelle pour la garde d’enfants

RC62

État de la rémunération payée

T4

État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices

T4PS

État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada

T4A-NR

État des montants attribués d’une convention de retraite (CR)

T4A-RCA

État des opérations sur titres

T5008

État des paiements contractuels

T5018

État des prestations

T5007

État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations

T4E

État des prestations du Régime de pensions du Canada

T4A(P)

État des revenus de fiducie (répartitions et attributions)

T3

État des revenus de placements

T5

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

NR4

État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources

T4A

État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite

T4RIF

État du revenu provenant d’un REER

T4RSP

Facteur d’équivalence pour services passés (FESP) exempté d’attestation

T215

Paiements contractuels de services du gouvernement

T1204

Placements non admissibles de régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenu de retraite

 

Relevé de la sécurité de la vieillesse

T4A(OAS)

Relevé des paiements de soutien agricole

AGR-1

APPLICATION

2. L’article 1 s’applique aux déclarations de renseignements qui doivent être produites après l’année 2013.

[49-1-o]