Vol. 147, no 47 — Le 23 novembre 2013

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2013-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 17 décembre 2013

Appel no : AP-2013-029

Marchandises en cause : Gants d’examen en nitrile

Questions en litige : La première question en litige consiste à déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 4015.19.90 à titre d’autres vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9018.49.00 à titre d’autres instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels, comme le soutient Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. La deuxième question en litige consiste à déterminer si les marchandises en cause sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9977.00.00 à titre d’instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels, comme le soutient Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc.

Numéros tarifaires en cause : Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. — 9018.49.00 et 9977.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 4015.19.90

Loi sur les douanes

SMS Equipment Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 19 décembre 2013

Appel no : AP-2013-006

Marchandises en cause : Diverses parties et composantes pour les systèmes de suspension des remorques Komatsu

Questions en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8708.80.99 à titre de parties et accessoires des véhicules automobiles des positions tarifaires 87.01 à 87.05 et d’autres systèmes de suspension et leurs parties, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9908.00.00 à titre d’articles devant servir dans les chariots ou camions-navettes de la position no 87.04 devant servir à l’usage souterrain dans les mines ou à la mise en valeur de gisements minéraux ou d’articles devant servir dans des machines d’extraction pour l’extraction des minéraux directement au front de taille, comme le soutient SMS Equipment Inc.

Numéros tarifaires en cause : SMS Equipment Inc. — 9908.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8708.80.99

Le 15 novembre 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[47-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2013-012) le 14 novembre 2013 concernant une plainte déposée par Access Corporate Technologies Inc. (ACT), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no T8080-130016) passé par le ministère des Transports (Transports Canada). L’invitation portait sur la prestation des services d’un expert-conseil en ressources humaines, d’un expert-conseil en gestion du changement et d’experts-conseils en conception de la classification et en conception organisationnelle afin d’appuyer les priorités clés au sein du programme de la sécurité et de la sûreté maritime de Transports Canada.

ACT a allégué que Transports Canada avait incorrectement adjugé un contrat à un soumissionnaire non conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et de l’Accord de libre-échange Canada-Panama, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 novembre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[47-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Modules muraux unitisés

Avis est donné par la présente que, le 12 novembre 2013, à la suite de la publication de décisions définitives datées du 10 octobre 2013 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon lesquelles les modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étan-chéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage, excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine avaient fait l’objet de dumping et de subventionnement, et aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2013-002) n’avaient pas causé un dommage mais menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 12 novembre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[47-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-020) déposée par Tiree Facility Solutions Inc. (Tiree), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no NCR1005) passé par Construction de Défense Canada (CDC). L’invitation porte sur la prestation de services professionnels spécifiques pour l’Agence de logement des Forces canadiennes, située à divers emplacements à travers le Canada. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Tiree allègue que CDC n’a pas évalué sa soumission conformément aux critères d’évaluation énoncés dans la demande de propositions abrégées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone) 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 novembre 2013

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[47-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 7 novembre 2013 et le 14 novembre 2013 :

Bell Canada
L’ensemble du Canada
2013-1442-6
Ajout de NTN24 à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 décembre 2013

Soundview Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
2013-1443-4
Ajout de Star International à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 décembre 2013

Soundview Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
2013-1525-0
Ajout de Zaiqa TV à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 décembre 2013

Soundview Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada
2013-1527-6
Ajout de Business Plus à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 décembre 2013

Radio-Classique Montréal inc.
Montréal (Québec)
2013-1431-9
Plainte déposée par CJPX-FM concernant les ventes de publicité sur Espace Musique
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 décembre 2013

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
2013-1475-7
Modification d’une condition de licence (obligations de programmation locale)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 décembre 2013

[47-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-599 Le 8 novembre 2013

Newcap Inc. et 3221809 Nova Scotia Ltd.
Diverses localités à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et en Alberta

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio énumérées à l’annexe 1 de la décision.

2013-600 Le 8 novembre 2013

Newfoundland Broadcasting Company Limited
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CHOZ-FM St. John’s afin d’exploiter un émetteur FM à Stephenville.

2013-601 Le 8 novembre 2013

Arctic Radio (1982) Limited
Flin Flon (Manitoba)

Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio commerciale de langue anglaise CFAR-FM Flin Flon.

2013-605 Le 13 novembre 2013

Education Alternative Radio Society
Prince George (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio de campus CFUR-FM Prince George.

2013-606 Le 13 novembre 2013

Conclusions du Conseil faisant suite à son appel aux observations sur la capacité du marché de la radio de Saskatoon d’accueillir de nouvelles stations de radio commerciale.

2013-608 Le 14 novembre 2013

Golden West Broadcasting Ltd.
Winnipeg (Manitoba) et Lethbridge (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio spécialisée (musique chrétienne) CHVN-FM Winnipeg et CKVN-FM Lethbridge.

2013-609 Le 14 novembre 2013

United Christian Broadcasters Canada
Belleville (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée (musique chrétienne) CKJJ-FM Belleville et ses émetteurs CKJJ-FM-2 Brockville, CKJJ-FM-3 Kingston et CKJJ-FM-4 Bancroft.

2013-611 Le 15 novembre 2013

Divers titulaires
Diverses localités au Canada

Approuvé — Demandes en vue de renouveler les licences de radiodiffusion des stations de radio énumérées à l’annexe 1 de la décision.

2013-612 Le 15 novembre 2013

Le Commandant de la base des forces armées canadiennes à Suffield
Suffield (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio non-commerciale CKBF-FM Suffield.

[47-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mario Zanth, adjoint administratif (AS-2), Direction des services financiers de subventions et contributions, Direction générale des finances et de l’approvisionnement, ministère de la Justice, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Clarence-Rockland (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 27 octobre 2014.

Le 7 novembre 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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