Vol. 147, no 46 — Le 16 novembre 2013

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9 (ci-après nommée la « Loi »).

Le 18 octobre 2013, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi, une transaction avec M. Ryan Vernon (ci-après nommé l’« intéressé »), de la ville de Winnipeg (Manitoba), qui était l’agent officiel de la candidate pour le Parti conservateur du Canada dans la circonscription de Saint-Boniface lors de l’élection générale fédérale de 2011.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l’article 443 de la Loi électorale du Canada, qui interdit à une personne autorisée à engager des dépenses de campagne d’engager des dépenses électorales dont le total dépasse le plafond des dépenses électorales établi pour la circonscription en vertu de l’article 440 de la Loi.

L’intéressé a reconnu que les dépenses électorales qu’il a engagées, à titre d’agent officiel de la candidate Shelly Glover lors de la 41e élection générale fédérale, ont dépassé le plafond établi en vertu de l’article 440 de la Loi pour la circonscription de Saint-Boniface. Les dépenses de campagne ont totalisé 84 354,60 $ alors que le plafond établi pour la circonscription de Saint-Boniface était de 82 086,99 $. Les dépenses excédentaires comprenaient les coûts de production de la publicité préexistante qui a été diffusée et identifiée comme de la publicité électorale pour la campagne de Shelly Glover.

L’intéressé a reconnu et accepté sa responsabilité pour ces actes, et il est maintenant renseigné au sujet de l’article 443 de la Loi et des dispositions relatives aux infractions prévues aux alinéas 497(1)s) et 497(3)p).

Pour conclure la présente transaction, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte des éléments suivants :

  • l’intéressé a reconnu avoir manqué d’attention en remplissant le Rapport de campagne électorale du candidat et avoir véritablement mal compris ce qui constitue une dépense électorale en vertu de l’article 407 de la Loi, notamment en ce qui concerne les dépenses liées à l’utilisation de la publicité préexistante;
  • l’intéressé a déposé une version corrigée du Rapport de campagne électorale du candidat pour l’élection générale de 2011 où était consigné le montant des dépenses électorales engagées dont il est fait mention ci-dessus, et a coopéré avec Élections Canada;
  • l’intéressé a demandé que soit consigné dans la présente transaction le fait que si la candidate soutenue par le parti, Shelly Glover, est confirmée et participe comme candidate dans la circonscription de Saint-Boniface lors de la prochaine élection générale fédérale, elle se fixe volontairement le but d’atteindre un total de dépenses électorales moindre que le plafond établi en vertu de l’article 440 de la Loi, la différence correspondant à la somme qui dépassait le plafond de 2011, soit 2 267,61 $.

Ottawa, le 31 octobre 2013

Le commissaire aux élections fédérales
YVES CÔTÉ, c.r.

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