Vol. 147, no 39 — Le 28 septembre 2013

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d’intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 2,250 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 2,875 %, pour l’année de prêt finissant le 31 juillet 2014.

Le 1er août 2013

Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences portant le titre de ministre de l’Emploi et du Développement social
L’HON. JASON KENNEY, C.P., député

[39-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Offres retenues pour l’appel d’offres 2012-2013 pour une attestation de découverte importante : archipel arctique du Nunavut

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, qu’aucune offre n’a été reçue pour la parcelle AIN2013-01 en vertu de l’appel d’offres 2012-2013 visant l’archipel arctique du Nunavut.

Un résumé des modalités et conditions de l’appel d’offres a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 18 mai 2013. La date de clôture de l’appel d’offres était le 17 septembre 2013.

Le 28 septembre 2013

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT, C.P., député

[39-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Offres retenues pour l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection : partie centrale de la vallée du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, les offres retenues à la suite de l’appel d’offres 2012-2013 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie. Les soumissionnaires qui présenteront les frais de délivrance du permis ainsi que le dépôt de garantie d’exécution, équivalent à 25 % de l’offre d’engagement pécuniaire, seront admissibles à l’obtention d’un permis de prospection.

Un résumé des modalités et conditions de l’appel d’offres a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 18 mai 2013. La date de clôture de l’appel d’offres était le 17 septembre 2013.

En vertu de l’appel d’offres 2012-2013 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie, les offres suivantes ont été retenues :

Partie centrale de la vallée du Mackenzie
Parcelle CMV2013-01
(65 994 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 200 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 300 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 500,00 $

Soumissionnaire : International Frontier Resources Corporation - 100 %

Représentant désigné : International Frontier Resources Corporation

Parcelle CMV2013-02

Le 26 juin 2013, l’appel d’offres 2012-2013 pour permis de prospection dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie est modifié par le retrait de la parcelle CMV2013-02.

Parcelle CMV2013-03
(80 464 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 18 000 000,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 4 500 000,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 000,00 $

Soumissionnaire : High Level Energy Co. Ltd. - 100 %

Représentant désigné : High Level Energy Co. Ltd.

Parcelle CMV2013-04
(81 226 hectares plus ou moins)

Aucune offre reçue

Parcelle CMV2013-05
(77 286 hectares plus ou moins)

Aucune offre reçue

Parcelle CMV2013-06
(80 895 hectares plus ou moins)

Aucune offre reçue

Parcelle CMV2013-07
(82 602 hectares plus ou moins)

Aucune offre reçue

Le 28 septembre 2013

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT, C.P., député

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

031025-5

ASSOCIATION CANADIENNE DE SAUT DE BARILS INC.

09/09/2013

329815-9

CANADIAN CENTRE FOR ACTIVITY AND AGING

26/08/2013

Le 20 septembre 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

030987-7

ASSOCIATED GOSPEL CHURCHES

23/08/2013

034553-9

Commissionaires (Great Lakes )

23/07/2013

241657-3

FOOD BANKS CANADA / BANQUES ALIMENTAIRES CANADA

21/06/2012

324091-6

Indigenous Education Coalition

09/09/2013

Le 20 septembre 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

035100-8

CANADIAN SUNDAY SCHOOL MISSION

ONE HOPE MINISTRIES OF CANADA

21/08/2013

358419-4

CUTTING EDGE OUTREACH MINISTRIES, INC.

Ignite 21 Ministries, Inc.

08/07/2013

Le 20 septembre 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE

Taux de base

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, que le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l’article 4 dudit règlement à 10,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2014. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 et à ceux qui présentent une demande d’agrément à compter du 1er avril 2014.

Le 13 septembre 2013

Le surintendant adjoint
MARK ZELMER

[39-1-o]