Vol. 147, no 30 — Le 27 juillet 2013

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains modules muraux unitisés — Décision

Le 15 juillet 2013, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Depuis le 1er janvier 2012, les marchandises en question sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants (codes SH) :

  • 7610.10.00.20
  • 7610.90.10.90
  • 7610.90.90.90

Certains importateurs peuvent aussi classer les marchandises visées par la définition du produit sous les codes SH suivants :

  • 4016.93.90.90
  • 6806.10.90.90
  • 7016.90.00.19
  • 7604.29.20.30
  • 7610.90.00.90
  • 4016.93.99.10
  • 7005.29.00.98
  • 7308.30.00.21
  • 7610.10.00.10
  • 7610.90.90.30
  • 6802.23.00.10
  • 7008.00.00.00
  • 7318.15.90.49
  • 7610.10.00.20
  • 7610.90.90.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé aux producteurs canadiens de certains modules muraux unitisés et rendra des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 15 juillet 2013 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal rend ses conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Denis Chenier par téléphone au 613-952-7547 ou Gilles Bourdon par téléphone au 613-954-7262, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 15 juillet 2013

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2013-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 20 août 2013

Appel no : AP-2012-057

Marchandises en cause : Abris pare-soleil Sonoma, modèle no 172716

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7610.90.90 à titre d’autres constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l’exception des constructions préfabriquées de la position no 94.06, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9406.00.90 à titre d’autres constructions préfabriquées, comme le soutient Costco Wholesale Canada Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Costco Wholesale Canada Ltd. — 9406.00.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7610.90.90

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir des audiences sur pièces portant sur les appels mentionnés ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue des audiences. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

R. Atkinson c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 22 août 2013

Appel no : AP-2012-065

Marchandise en cause : Pistolet de gaz UMAREX Walther P38 modifié

Question en litige : Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 9304.00.90 à titre d’autres armes (fusils à air comprimé), comme le soutient R. Atkinson.

Numéros tarifaires en cause : R. Atkinson — 9304.00.90 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Loi sur les douanes

M. Olson c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 22 août 2013

Appel no : AP-2012-069

Marchandises en cause : Carabine airsoft AGM-033 et carabine airsoft BI-3881M

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositifs prohibés, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause : Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le 19 juillet 2013

Par ordre du Tribunal
La secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Modules muraux unitisés

La secrétaire intérimaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 15 juillet 2013, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage, excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2013-002) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 30 juillet 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 30 juillet 2013.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 15 octobre 2013, à 9 h 30.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

De plus amples renseignements concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 16 juillet 2013

La secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2013-008) déposée par PricewaterhouseCoopers LLP (PwC), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no A0015-12-0040/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord. L’invitation porte sur la prestation de services d’enquête et de vérification judiciaire. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

PwC allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@ tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 juillet 2013

La secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[30-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz

Avis est donné par la présente que, le 11 mars 2013, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-002) concernant les caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 11 mars 2013

Le secrétaire
ERIC WILDHABER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 juillet 2013 et le 18 juillet 2013 :

  • Seaside Broadcasting Organization
    Eastern Passage (Nouvelle-Écosse)
    2013-0986-5
    Modification technique pour CFEP-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 12 août 2013

  • Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
    L’ensemble du Canada
    2013-0996-4
    Plainte par OMNI-TV contre Rogers Broadcasting Limited contre l’annulation de 21 émissions orientées vers 13 communautés ethniques
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 12 août 2013

  • Rogers Media Inc.
    L’ensemble du Canada
    2013-0987-3
    Modification de la condition de licence relative au dépôt du rapport d’avantages tangibles pour CITY-DT
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 août 2013

  • Société Radio-Canada
    Kelowna (Colombie-Britannique)
    2013-0990-7
    Ajout d’un émetteur pour CBTK-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 août 2013

  • MTS Inc.
    Winnipeg (Manitoba)
    2013-1004-4
    Modification d’une condition de licence pour son service régional de vidéo sur demande
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 août 2013

  • Grande Prairie Radio Ltd.
    Grande Prairie (Alberta)
    2013-0991-4
    Modification d’une condition de licence pour CJGY-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 août 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

2013-339 Le 17 juillet 2013

Bell Média inc.
L’ensemble du Canada

Refusé — Demande en vue d’augmenter la quantité d’émissions que Book Television est autorisé à tirer de la catégorie d’émissions 7 Émissions dramatiques et comiques.

2013-341 Le 17 juillet 2013

La Coopérative Radiophonique de Toronto inc.
Toronto (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de modifier les périmètres techniques de la station de radio communautaire de langue française CHOQ-FM Toronto.

2013-342 Le 18 juillet 2013

Société Radio-Canada
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) et Fort Chipewyan (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CFYK Yellowknife afin d’exploiter un émetteur FM de faible puissance à Fort Chipewyan en remplacement de son émetteur AM actuel, CBKE Fort Chipewyan.

2013-345 Le 19 juillet 2013

The Banff Centre
Banff (Alberta)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir l’actif des stations d’information touristique de faible puissance de langue anglaise CFPE-FM et de langue française CFPF-FM, et d’obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation des stations.

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

TEC Energy Inc.

TEC Energy Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 18 juillet 2013 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 4 380 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à 4 380 000 MWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. e demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : TEC Energy Inc., 112, place Terroux, Saint-Lambert (Québec) J4R 2W2, 514-502-8068 (téléphone), elapointe@ tecenergy.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 26 août 2013.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

    • b) si le demandeur :

      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 10 septembre 2013.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marie-Andrée Bonneau, administratrice du studio des productions interactives (Classe 8), Studios du Québec et des Régions, Programme français, Office national du film du Canada, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère municipale de la Ville de Rosemère (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 11 juillet 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Barry Cunningham, spécialiste, Interventions environnementales (GT-3), Interventions environnementales Prince Rupert, Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, Prince Rupert (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Prince Rupert (Colombie-Britannique), à l’élection partielle municipale. La date de l’élection partielle n’a pas encore été fixée.

Le 15 juillet 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[30-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Philippe Desormeaux, agent des services frontaliers (FB-3), Agence des services frontaliers du Canada, Stanstead (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Municipalité d’Ogden (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 16 juillet 2013

La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT

Le commissaire
D. G. J. TUCKER

La présidente
ANNE-MARIE ROBINSON

[30-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Line Lecours, agente des appels (AP-5), Direction générale des appels, Centre fiscal de Shawinigan-Sud, Agence du revenu du Canada, Shawinigan (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère, de mairesse suppléante et de mairesse de la Municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.

Le 19 juillet 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

[30-1-o]