Vol. 147, no 26 — Le 29 juin 2013

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Avis sollicitant des observations sur la proposition d’abroger et de remplacer le Règlement sur les produits contrôlés en vue de mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au Canada et d’apporter les modifications corrélatives aux règlements connexes

Le présent avis a pour but d’annoncer que Santé Canada invite toutes les parties intéressées à lui présenter par écrit leurs observations sur le projet qui vise à abroger et à remplacer le Règlement sur les produits contrôlés et à apporter les modifications corrélatives aux règlements connexes, en vue de mettre en œuvre le SGH au Canada.

La mise en œuvre du SGH, se réalisant par l’entremise des modifications réglementaires proposées, vise à concrétiser l’engagement du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation d’harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre d’exigences de classification et d’étiquetage communes pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail qui relèvent du mandat de Santé Canada et de l’Occupational Safety and Health Administration des États-Unis.

Les modifications proposées à la réglementation aideraient le gouvernement du Canada à faciliter le commerce international en imposant des exigences communes pour l’étiquetage et la communication des renseignements sur les dangers, à diminuer les coûts pour les entreprises et les consommateurs en réduisant le nombre de tests et de classifications répétés des produits chimiques provenant de différents marchés ou destinés à différents marchés, ainsi qu’à accroître les protections offertes aux travailleurs grâce à l’adoption d’une norme reconnue à l’échelle mondiale pour la communication des dangers associés aux produits chimiques utilisés au travail.

En outre, il est proposé d’apporter des modifications au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et au Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses pour tenir compte des changements apportés à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2013, suivant la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Commentaires

Le présent avis donne l’occasion au public de formuler des commentaires sur les modifications proposées avant que les règlements ne fassent l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada. Une période de consultation publique sera également offerte pendant le processus de publication préalable.

Les modifications réglementaires proposées seront affichées sur le site Web de Santé Canada à l’adresse suivante : www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/consult/_2013/ghs-sgh/index-fra.php.

Le public a jusqu’au 15 septembre 2013 pour présenter par écrit ses commentaires sur les modifications proposées aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Toute question, demande de renseignements supplémentaires ou observation sur l’avis et les règlements proposés peut être soumise à la Direction des matières dangereuses utilisées au travail, Santé Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-993-9167 (téléphone), 613-993-5016 (télécopieur), whmis_simdut@hc-sc.gc.ca (courriel).

La directrice générale
Direction des matières dangereuses utilisées au travail
SUZY MCDONALD

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Akearok, Jason

2013-774

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

 

Membre

 

Fondation Asie-Pacifique du Canada

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Falcon, Kevin Matthew

2013-687

Lee, Carol Anne

2013-688

Vérificateur général du Canada

2013-674

Vérificateur

 

Société immobilière du Canada Limitée

 

et de ses filiales

 

Société immobilière du Canada CLC Limitée

 

Société du Vieux-Port de Montréal inc.

 

Parc Downsview Park Inc.

 

Bauman, L’hon. Robert J.

2013-783

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

 

Juge en chef

 

avec le rang de

 

Juge en chef de la Colombie-Britannique

 

Biggs, Margaret

2013-819

Bureau du Conseil privé

 

Conseillère supérieure

 

Biguzs, Anita

2013-818

Sous-ministre déléguée de la Citoyenneté et de l’Immigration

 

Bilson, Ruth Elizabeth

2013-722

Commission des relations de travail dans la fonction publique

 

Commissaire à temps partiel

 

Blacksmith, Kenny

2013-710

Fondation canadienne des relations raciales

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Fondation canadienne pour l’innovation

 

Présidents du conseil d’administration

 

Gaffield, Chad

2013-736

Smith, Kevin P. D.

2013-735

Agence du revenu du Canada

 

Administrateurs du conseil de direction

 

Daw, Richard J.

2013-750

Lalani, Fauzia

2013-749

Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

 

Membres

 

Cicnjak-Chubbs, Lidija

2013-729

Hickman, Cynthia

2013-730

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

 

Conseillères du Conseil

 

Miles, Diana Lynn

2013-746

Rowan, Shelley Anne

2013-745

Corporation commerciale canadienne

 

Président — base intérimaire

 

Whittingham, Marc

2013-697

Administrateur du conseil d’administration

 

Lucas, Dwayne

2013-698

Commission canadienne des grains

 

Commissaire

 

MacKay, Murdoch

2013-747

Commissaire et vice-président

 

Smolik, Jim

2013-748

Tribunal canadien des droits de la personne

 

Membre à temps plein

 

Marchildon, Sophie

2013-725

Membres à temps partiel

 

Johnston, Ricki Theresa

2013-726

Thomas, David Leigh

2013-727

Williams, Ronald Sydney

2013-728

Vice-président

 

Susheel, Gupta

2013-724

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

 

Conseiller à temps plein

 

Shoan, Raj

2013-809

Conseiller à temps plein et vice-président

 

Menzies, Peter

2013-813

Loi sur la citoyenneté

 

Juge de la citoyenneté

 

Paine, Andrea

2013-705

Juge principale de la citoyenneté

 

Brum Bozzi, Renata

2013-704

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

 

Juges d’appel

 

Cour d’appel du Yukon

 

Juges

 

Stromberg-Stein, L’hon. Sunni

2013-784

Willcock, L’hon. Peter M.

2013-785

Dale, Anthony John

2013-716

Musée canadien des droits de la personne

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Décary, L’hon. Robert, c.r.

2013-823

Centre de la sécurité des télécommunications

 

Commissaire

 

Construction de défense (1951) Limitée

 

Président du conseil d’administration

 

Presser, Robert

2013-811

Administrateurs du conseil d’administration

 

Boyd, John

2013-808

McClellan, Shirley

2013-810

Dowd, Patrick Terrence

2013-712

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseiller à temps partiel

 

Elson, Richard W., c.r.

2013-794

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 

Juge

 

Ernst & Young s.r.l.

2013-701

Vérificateur

 

et

 

Vérificateur général du Canada

 

Covérificateur

 

Société canadienne d’hypothèques et de logement

 

Exportation et développement Canada

 

Président du conseil d’administration

 

Warn-Schindel, Kevin

2013-699

Président — base intérimaire

 

Gignac, Pierre

2013-700

Feltham, Glenn D.

2013-741

Conseil canadien des normes

 

Conseiller

 

Commission de la fiscalité des premières nations

 

Commissaire

 

Auclair, Céline

2013-773

Vice-président

 

Paul, David

2013-772

Foy, Beverley K.

2013-714

Conseil des Arts du Canada

 

Membre

 

Glover, Paul

2013-821

Sous-ministre délégué de la Santé

 

Commission des pêcheries des Grands lacs

 

Membres

 

Hecky, Robert E.

2013-675

Stringer, Kevin

2013-676

Gouvernement de la Colombie-Britannique

2013-815

Administrateurs

 

Bauman, L’hon. Robert J.

 

Du 14 juin au 21 juin 2013

 

Bracken, L’hon. Keith

 

Du 22 juin au 28 juin 2013

 

Hallman, Ronald Lionel

2013-822

Agence canadienne d’évaluation environnementale

 

Président

 

Hannan, Michael M.

2013-742

Commission canadienne du tourisme

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Hatch, Gwen B.

2013-782

Cour du Banc de la Reine du Manitoba — Division de la Famille

 

Juge

 

Henley, Stephen J.

2013-717

Musée canadien de la nature

 

Président du conseil d’administration

 

Howald, Robert Alan

2013-673

Société immobilière du Canada limitée

 

Président et premier dirigeant par intérim

 

Hoy, L’hon. Alexandra H.

2013-777

Juge en chef adjointe de l’Ontario

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Membre d’office

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

 

Commissaires à temps plein

 

Agostinho, Luis Filipe

2013-709

Cunningham, Lynne Patricia Edith

2013-706

Lafleur, Annie

2013-708

Zicherman, Doris

2013-707

Centre de recherches pour le développement international

 

Gouverneurs du Conseil des gouverneurs

 

Fountain Smith, Sarah

2013-693

Houlden, Gordon

2013-692

Patel, Nadir

2013-691

Solberg, L’hon. Monte, c.p.

2013-689

Termorshuizen, Cindy

2013-690

Commission mixte internationale

 

Commissaires

 

Bouchard, Benoît

2013-695

Walker, Gordon W.

2013-694

KPMG LLP, Comptables agréés

2013-711

Vérificateur

 

et

 

Vérificateur général du Canada

 

Covérificateur

 

Société canadienne des postes

 

Kusugak, Nellie

2013-775

Commissaire adjoint du Nunavut

 

Lanchbery, Sheldon W.

2013-781

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 

Juge

 

Lyons, Kathleen T.

2013-776

Cour canadienne de l’impôt

 

Juge

 

Marrocco, L’hon. Frank N.

2013-778

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge en chef adjoint

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

McCulloch, Robert G.

2013-737

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Conseiller

 

McPhail, Ian D. C., c.r.

2013-767

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

 

Vice-président à temps partiel

 

Middleton Brown, Robin

2013-677

Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

 

Représentant canadien — section canadienne

 

Mitchell, L’hon. John K.

2013-791

Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Juge

 

Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Juge d’office

 

Muise, Deanna

2013-771

Conseil de gestion financière des premières nations

 

Conseillère du conseil d’administration

 

Office national de développement économique des autochtones

 

Membre et président

 

Louie, Clarence

2013-768

Membres

 

Crate, David

2013-770

Ross, James

2013-769

Société du Centre national des Arts

 

Membre du conseil d’administration

 

Faris, Yulanda

2013-719

Vice-présidente du conseil d’administration

 

Burns, Adrian

2013-718

Office national de l’énergie

 

Membre et vice-présidente

 

Leggett, Sheila

2013-731

Membres

 

Bateman, Kenneth

2013-732

Parrish, Shane

2013-733

Young, Don

2013-734

Musée des beaux-arts du Canada

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Baay, Paul R.

2013-720

Benoit, Allan D.

2013-721

Conseil national des aînés

 

Membres

 

Beaulieu, Marie

2013-743

Gionet, Sharron

2013-744

Natynczyk, Walter John

2013-816

Agence spatiale canadienne

 

Président

 

Oden, Marlie

2013-812

Société Radio-Canada

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Oland, L’hon. Linda Lee

2013-657

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

 

Administrateur

 

Du 25 juin au 27 juin 2013

 

O’Sullivan, Susan

2013-723

Conseillère spéciale du ministre de la Justice devant porter le titre d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

 

Paradiso, David

2013-766

Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

 

Président intérimaire

 

Parkhouse, Owen J. W.

2013-696

Tribunal des anciens combattants — révision et appel

 

Membre titulaire et vice-président par intérim

 

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Membres à temps plein

 

Harris, Louise

2013-763

Johnson, Stephen

2013-764

Lafrenière, Michel

2013-765

Oster, Wayne J.

2013-754

Pitsula, Patricia Lynn

2013-752

Tielman, Walter

2013-753

Membres à temps partiel

 

Dinn, Doreen

2013-755

Dubreuil, Steven

2013-757

Hall, Laura

2013-762

McCormick, Mitchell

2013-761

McElveny, Derek V.

2013-760

Mullan, Brian J.

2013-759

Sweet, Paul

2013-758

Turmel, Paul

2013-756

Vice-président

 

Jolette, Denis

2013-751

Pecman, John R.

2013-738

Commissaire de la concurrence

 

Richards, L’hon. Robert G.

2013-792

Cour d’appel de la Saskatchewan

 

Juge en chef

 

avec le rang de

 

Juge en chef de la Saskatchewan

 

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 

Juge ex officio

 

Rigato, Emilio Frank

2013-713

Administration portuaire de Thunder Bay

 

Administrateur

 

Rochon, Paul

2013-820

Agence canadienne de développement international

 

Président

 

Simpson, L’hon. Eldon J.

2013-795

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Alberta

 

Membre d’office

 

Smith, L’hon. Heather J.

 

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateur

 

Le 12 juin 2013

2013-796

Du 24 juin au 30 juin 2013

2013-658

Snutch, Terrance P.

2013-672

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Membre du conseil d’administration

 

Conseil de recherches en sciences humaines

 

Conseillers

 

Dufour, Jean-Marie, o.c., o.q.

2013-739

Gallini, Nancy T.

2013-740

Tribunal de la sécurité sociale

 

Division d’appel

 

Membre à temps plein

 

Cheng, Shu-Tai

2013-702

Section de la sécurité du revenu

 

Membre à temps plein

 

Cardillo, Antoinette

2013-703

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Laliberté, Ronald

2013-780

Matheson, Wendy

2013-779

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juges

 

Donegan, L’hon. Sheri Ann

2013-786

Fleming, Margot L.

2013-790

Harris, Wendy J., c.r.

2013-787

Skolrood, Ronald A., c.r.

2013-788

Warren, Lisa A.

2013-789

Sylvester, Peter

2013-817

Conseiller special auprès du sous-ministre de la Justice

 

Whitmore, L’hon. Peter A.

2013-793

Cour d’appel de la Saskatchewan

 

Juge d’appel

 

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 

Juge d’office

 

Wilband, Robert C.

2013-715

Musée canadien des civilisations

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Le 20 juin 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de Commerce d’Amos-Région

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de Commerce d’Amos-Région en celui de la Chambre de commerce et d’industrie du Centre-Abitibi tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 27 mai 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce de la région de Mont-Joli

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce de la région de Mont-Joli en celui de La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 10 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce Pierre-Le Gardeur de Repentigny

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Pierre-Le Gardeur de Repentigny en celui de la Chambre de commerce de la MRC de L’Assomption et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la MRC de L’Assomption, y compris Repentigny, Charlemagne, L’Assomption, Saint-Sulpice, la ville de L’Épiphanie et la paroisse de L’Épiphanie tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 23 mai 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Greater Kamloops Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de Greater Kamloops Chamber of Commerce en celui de Kamloops Chamber of Commerce tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 mai 2013.

Le 10 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

415352-9

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DU FJORD DU SAGUENAY / DEVELOPMENT AGENCY OF THE SAGUENAY FJORD

31/05/2013

453826-9

ARTHÉO

16/05/2013

439152-7

International Skills Development Center

09/05/2013

354925-9

SAFETY SENSE INSTITUTE
INSTITUT SECURITE EN TETE

28/05/2013

424505-9

USED CAR DEALERS ASSOCIATION OF CANADA

13/05/2013

Le 20 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

426604-8

HAZON YESHAYA CANADA

22/05/2013

098198-2

INTER-AMERICAN PHOTOCHEMICAL SOCIETY

02/05/2013

771328-2

MICYRN / RRSEM

14/06/2013

265301-0

WESTERN RETAIL LUMBER ASSOCIATION INCORPORATED

17/05/2013

Le 20 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom
de la compagnie

Nouveau nom
de la compagnie

Date de la L.P.S.

396568-6

BRAMPTON AND AREA COMMUNITY FOUNDATION

Brampton and Caledon Community Foundation

17/05/2013

345694-3

Canadian Association of Direct Response Insurers Association canadienne des assureurs de marketing direct

CANADIAN ASSOCIATION OF DIRECT RELATIONSHIP INSURERS (CADRI) / ASSOCIATION CANADIENNE DES ASSUREURS DIRECTS (ACAD)

02/05/2013

441390-3

CANADIAN ECONOMIC DEVELOPMENT ASSISTANCE FOR SOUTHERN SUDAN

Canadian Economic Development Assistance for South Sudan

03/06/2013

436914-9

COMMUNAUTÉ MÉTISSE DE LA GASPÉSIE/ GASPÉ PENINSULA MÉTIS COMMUNITY

COMMUNAUTÉ MÉTISSE AUTOCHTONE DE LA GASPÉSIE ET DU BAS SAINT-LAURENT / GASPE PENINSULA AND LOWER SAINT-LAURENCE METIS ABORIGINAL COMMUNITY

02/11/2012

426604-8

HAZON YESHAYA CANADA

HOPE HOUSE YOUTH CHARITIES

22/05/2013

Le 20 juin 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-004-13 — Consultation sur les révisions proposées au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences

Le présent avis a pour but d’annoncer la publication du document de consultation d’Industrie Canada intitulé Révisions proposées auTableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien). De plus, il invite les intéressés à présenter leurs observations sur les révisions qui y sont proposées.

L’Union internationale des télécommunications (UIT) adopte le Tableau dattribution des bandes de fréquences (le Tableau international) dans le cadre de son Règlement des radiocommunications. Le Tableau international attribue les fréquences radioélectriques à diverses combinaisons de services radio et est révisé périodiquement, en même temps que d’autres dispositions du Règlement des radiocommunications.

Le Tableau canadien s’inspire du Tableau international adopté par l’UIT. Le Tableau canadien identifie les services radio nécessaires pour répondre aux besoins canadiens et précise, au moyen de renvois canadiens, les dispositions additionnelles applicables à ces services au Canada. Industrie Canada révise périodiquement le Tableau canadien, normalement après la tenue d’une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’UIT. Lors de la CMR-12, qui s’est déroulée du 23 janvier au 17 février 2012, plusieurs modifications ont été apportées au Tableau international. Les travaux de la CMR portaient sur les services suivants : amateur, fixe, mobile, radiodiffusion, radiolocalisation, navigation, science spatiale, radiodiffusion par satellite, mobile par satellite et fixe par satellite. En conséquence, certains changements ont été apportés au Tableau international et ont entraîné la prise en compte de plusieurs enjeux liés à l’attribution des fréquences au Canada. Le document de consultation susmentionné énonce ces enjeux et propose des révisions à apporter au Tableau canadien. Cette consultation aborde également d’autres exigences nationales ayant surgi depuis la dernière mise à jour du Tableau canadien.

Présentation des commentaires

Industrie Canada invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations au sujet du document de consultation. Ces observations doivent être reçues au plus tard le 27 septembre 2013. Peu après la clôture de la période des commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires en format XHTML à l’adresse courriel spectrum.engineering@ic. gc.ca. Les autres formats électroniques, tels que Microsoft Word ou Adobe PDF, sont aussi acceptables et doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, son numéro de version et le système d’exploitation utilisé.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes (JETN, bureau 1943B), Industrie Canada, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5. Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-004-13).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 20 juin 2013

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[26-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mai 2013

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

7,3

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

7,4

 
   

7,4

Placements

Bons du Trésor du Canada

23 691,9

 

Obligations du gouvernement du Canada

63 544,7

 

Autres placements

332,2

 
   

87 568,8

Immobilisations corporelles

 

198,6

Actifs incorporels

 

56,9

Autres éléments d’actif

 

103,3

 

87 942,3

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

61 989,5

Dépôts

Gouvernement du Canada

23 502,9

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

225,2

 

Autres dépôts

1 176,9

 
   

24 905,0

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
   

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

623,6

 
   

623,6

   

87 518,1

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale...

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

294,2

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
   

424,2

87 942,3

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 juin 2013

Le sous-chef — services fianciers
R. WYTENBURG

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 17 juin 2013

Le premier sous-gouverneur
T. MACKLEM

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