ARCHIVÉE — Vol. 147, no 18 — Le 4 mai 2013

DÉCRETS

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

C.P. 2013-438 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, pris le 12 avril 2013 par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers pris par le ministre de l’Environnement le 12 avril 2013. Sans cette approbation, cet arrêté cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), 14 jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, il cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 163(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à la date de son abrogation ou à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. En décembre 2012, le ministère de l’Environnement a publié, pour consultation, un projet de Règlement modifiant leRèglement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers; le projet de règlement comporte des modifications qui auront le même effet que l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers.

[18-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33