La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 18 : COMMISSIONS
Le 4 mai 2013
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certaines concentrations de silicium-métal — Décision
Le 22 avril 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et subventionnement dommageables de silicium-métal contenant au moins 96,00 % mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et silicium-métal contenant entre 89,00 % et 96,00 % de silicium en poids contenant de l'aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 2804.69.00.00
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture des enquêtes. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval au 613-948-6464, ou par télécopieur au 613-948-4844.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping ou subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d'ici le 29 mai 2013 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 22 avril 2013
La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO
[18-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 893660324RR0001 | FOUNTAINS OF LIFE SPANISH PENTECOSTAL CHURCH, TORONTO, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 896599933RR0001 | THE LIFE CENTRE WORD OF FAITH MINISTRIES INC., TORONTO, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(4)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise |
Nom/Adresse |
|---|---|
| 851387159RR0001 | TRINITY GLOBAL SUPPORT FOUNDATION, LONDON, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[18-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2013-002
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.
| Date de l'audience : | Le 28 mai 2013 |
|---|---|
| Appels nos : | AP-2012-047 et AP-2012-048 |
| Marchandises en cause : | Tubes soudés en acier au carbone |
| Question en litige : | Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s'appliquent les conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2008-001. |
| Date de l'audience : | Le 4 juin 2013 |
|---|---|
| Appel no : | AP-2012-038 |
| Marchandises en cause : | Colonnes et balustrades en aluminium |
| Question en litige : | Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les marchandises auxquelles s'appliquent les conclusions du Tribunal dans l'enquête no NQ-2008-003. |
Le 26 avril 2013
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE
Fils d'acier galvanisés
Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 22 avril 2013, par le directeur général intérimaire de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping de fil de carbone ou d'acier allié étiré à froid ayant une section pleine dont le diamètre est de 1,082 mm (0,0426 pouce) à 12,5 mm (0,492 pouce), plaqué ou revêtu de zinc ou de zinc allié, revêtu de plastique ou non, excluant le fil méplat, originaire ou exporté de la République populaire de Chine, de l'État d'Israël et du Royaume d'Espagne et le subventionnement des marchandises susmentionnées de la République populaire de Chine.
Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2013-001) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 6 mai 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 6 mai 2013.
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 22 juillet 2013, à 9 h 30.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.
Les exposés, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
De plus amples renseignements concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête, qui se trouve sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.
Ottawa, le 23 avril 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Silicium métal
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu'aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2013-001) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de silicium métal contenant au moins 96,00 % mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et silicium métal contenant entre 89,00 % et 96,00 % de silicium en poids contenant de l'aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République populaire de Chine (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.
Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 8 mai 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 8 mai 2013.
Le 9 mai 2013, le Tribunal publiera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 24 mai 2013, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 31 mai 2013, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.
Ottawa, le 23 avril 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DE L'ORDONNANCE
Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu'il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration no RR-2013-002) de son ordonnance rendue le 8 janvier 2009, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2008-002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 9 janvier 2004, dans le cadre de l'enquête no NQ-2003-002, concernant le dumping des tôles d'acier au carbone et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/- 610 mm) à 152 pouces (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/- 4,75 mm) à 4 pouces (+/- 101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing and Materials (ASTM), nuance 70, d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/- 79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») [les marchandises en question]. Les conclusions doivent expirer le 7 janvier 2014.
Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer d'abord si l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question. Si l'ASFC détermine que l'expiration de l'ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L'ASFC doit rendre sa décision dans les 120 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 22 août 2013. Le Tribunal publiera son ordonnance au plus tard le 7 janvier 2014 et son exposé des motifs au plus tard le 22 janvier 2014.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à ce réexamen relatif à l'expiration à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 3 septembre 2013. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à ce réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 3 septembre 2013.
Le calendrier du présent réexamen relatif à l'expiration se trouve à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. De plus amples renseignements concernant l'enquête de l'ASFC peuvent être obtenus en communiquant avec Mme Sanjivan Sandhu, à l'ASFC, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8, 613-946-4857 (téléphone), sanjivan.sandhu@asfc-cbsa.gc.ca (courriel). Le calendrier de l'enquête de l'ASFC ainsi que ses lignes directrices sur le réexamen relatif à l'expiration sont disponibles sur le site Web de l'ASFC à l'adresse www.asfc-cbsa.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.
Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration dans sa salle d'audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 12 novembre 2013, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie réexamen relatif à l'expiration du Tribunal devraient être adressés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Des précisions sur le présent réexamen relatif à l'expiration, y compris le calendrier des principaux événements, sont contenues dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l'expiration », qui sont annexés à l'avis de réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance, et sont disponibles sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca.
Ottawa, le 24 avril 2013
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[18-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 avril 2013 et le 25 avril 2013 :
- Société Radio-Canada
- Inuvik (Territoires du Nord-Ouest)
- 2013-0591-2
- Ajout d'un émetteur pour CHAK
- Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 mai 2013
Société Radio-Canada - Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
- 2013-0592-0
- Ajout d'un émetteur pour CFYK
- Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 21 mai 2013
Dufferin Communications Inc. - Toronto (Ontario)
- 2013-0593-8
- Modification technique pour CIRR-FM
- Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 22 mai 2013
[18-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2013-195 Le 23 avril 2013
Avis d'audience
Le 26 juin 2013
Gatineau (Québec)
Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 mai 2013
Le Conseil tiendra une audience le 26 juin 2013 à 14 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d'étudier les demandes suivantes, sous réserve d'interventions, sans la comparution des parties :
-
Canadian Teen Television Network Inc.
L'ensemble du Canada
Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de Catégorie 2 de langue anglaise appelée The Canadian Teen Television Network, qui expire le 31 août 2013. - Bathurst Radio Inc.
Bathurst (Nouveau-Brunswick)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bathurst.
-
Saugeen Community Radio Inc.
Mount Forest et Wellington North (Ontario)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Mount Forest et Wellington North. -
Beanfield Technologies Inc.
Toronto (Ontario)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande afin de desservir des immeubles d'habitation en copropriété au centre-ville de Toronto, concentrés dans les secteurs de East Bayfront et West Don Lands. -
The Westport Telephone Company, Limited
Kingston (Ontario)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir Kingston. -
Wightman Telecom Ltd.
Stratford et St. Mary's (Ontario)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre pour desservir Stratford et St. Mary's. -
Golden West Broadcasting Ltd.
Portage la Prairie (Manitoba)
Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Portage la Prairie.
[18-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2013-194 Le 22 avril 2013
Blue Ant Television Ltd.
L'ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir, dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, l'actif de bold, détenu par Blue Ant Media Solutions Inc. et 8182493 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Media Partnership, et d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'en poursuivre l'exploitation selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
2013-196 Le 23 avril 2013
Newcap Inc.
Wainwright (Alberta)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Wainwright en remplacement de sa station AM CKKY Wainwright.
Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CKWY-FM Wainwright afin de réduire le chevauchement des signaux entre ses stations de radio du marché radiophonique de Wainwright et du marché radiophonique adjacent, Lloydminster.
2013-198 Le 23 avril 2013
Société Radio-Canada
Chisasibi et Weymontachie (Québec)
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CBFG-FM Chisasibi afin d'exploiter un émetteur FM à Weymontachie, en remplacement de son émetteur AM actuel, CBFA-3.
2013-203 Le 25 avril 2013
Société Radio-Canada
Paris et Kitchener-Waterloo (Ontario)
Approuvé — Demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une station de radio FM de langue anglaise à Paris.
Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CBLA-FM Toronto en supprimant l'émetteur CBLA-FM-2 Paris.
2013-204 Le 25 avril 2013
Société Radio-Canada
Montréal, Sherbrooke et Trois-Rivières (Québec)
Approuvé — Demandes en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter de nouvelles stations de radio FM de langue française à Trois-Rivières et à Sherbrooke et en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de langue française CBFX-FM Montréal en supprimant les émetteurs de rediffusion CBFX-FM-1 Trois-Rivières et CBFX-FM-2 Sherbrooke de cette licence.
[18-1-o]
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
LOI SUR LES BREVETS
Ordonnance
Dans l'affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, modifiée
Et dans l'affaire de Galderma Canada Inc. (l'« intimée ») et le médicament Tactuo
En vertu de l'article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un avis d'audience le 26 septembre 2012 à la suite de l'énoncé des allégations du personnel du Conseil selon lesquelles le médicament Tactuo est et a été vendu par Galderma Canada Inc. au Canada à des prix supérieurs aux prix calculés conformément aux Lignes directrices du Conseil.
Le 13 décembre 2012, Galderma Canada Inc. et le personnel du Conseil ont déposé une présentation conjointe prévoyant un engagement de conformité volontaire provisoire en vertu duquel ils ont proposé de régler toutes les questions soulevées dans le cadre de cette instance.
Les membres du Conseil soulignent que l'acceptation de l'engagement de conformité volontaire est fondée sur les faits présentés dans le cadre de la présente affaire et qu'elle ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d'un changement de fond à la façon dont les Lignes directrices du Conseil sont interprétées.
Par conséquent, en vertu de la présente ordonnance, le Conseil met fin à l'affaire engagée suivant l'émission d'un avis d'audience.
Le 24 avril 2013
La secrétaire du Conseil
SYLVIE DUPONT
[18-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Stéphane Corbin, directeur, Gouvernance, planification et rendement (EX-1), Agence spatiale canadienne, Saint-Hubert (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire, de maire suppléant et de conseiller, ville de Saint-Bruno-de-Montarville (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 3 novembre 2013.
Le 24 avril 2013
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[18-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Shelley Tupper, agente d'appels RPC/AE (SP-5), Division des appels, Agence du revenu du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère, quartier 2, et de mairesse adjointe pour la ville d'Edmonton (Alberta), à l'élection municipale prévue pour le 21 octobre 2013.
Le 25 avril 2013
La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l'impartialité politique
KATHY NAKAMURA
[18-1-o]