La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 27 avril 2013

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce Hemmingford-Napierville-Saint-Rémi

Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Hemmingford-Napierville-Saint-Rémi en celui de la Chambre de commerce des Jardins de Napierville tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 21 mars 2013.

Le 8 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d'abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
No de dossier Nom de la compagnie Reçu
356571-8 Comité organisateur des XIes championnats du monde de la FINA 2005 23/01/2013
371563-9 FOUNDATION FOR CHARITABLE EXCELLENCE - FONDATION POUR L'EXCELLENCE CARITATIVE 25/03/2013
346192-1 MARTHA BUNNING FOUNDATION INC. 19/03/2013

Le 19 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
No de dossier Nom de la compagnie Date de la L.P.S.
377539-9 CAMPHILL FOUNDATION CANADA 08/03/2013
446721-3 CANADIAN FOUNDATION FOR THE ADVANCEMENT OF INVESTOR RIGHTS
FONDATION CANADIENNE POUR L'AVANCEMENT DES DROITS DES INVESTISSEURS
12/04/2013
767193-8 Pat the Dog Playwright Centre 02/04/2013
435704-3 PRIONET CANADA 04/03/2013
454881-7 SACCIDANANDA SOCIETY, CANADA 12/04/2013
437500-9 YALKEZIAN FOUNDATION 13/02/2013

Le 19 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
No de dossier Ancien nom de la compagnie Nouveau nom de la compagnie Date de la L.P.S.
263246-2 Braille Literacy Canada Littératie braille Canada Braille Literacy Canada 19/03/2013
446095-2 CONSORTIUM DE RECHERCHE EN PLASTURGIE ET COMPOSITES DU QUÉBEC Consortium Innovation Polymères 14/03/2013
307931-7 MLSE TEAM UP FOUNDATION MLSE FOUNDATION 12/03/2013
436718-9 NATIONAL PULLET GROWERS ASSOCIATION / ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLEVEURS DE POULETTES Pullet Growers of Canada 31/01/2013
326806-3 THE HONEY AND MOSES NATHAN CHARITABLE FOUNDATION THE ALEXANDRA, JONATHAN AND ANDREW BRONFMAN FOUNDATION 25/03/2013

Le 19 avril 2013

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l'Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l'article 110 (voir référence 1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 110(3)b)(voir référence 2) de la Loi, le montant total maximal de responsabilité de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à l'égard de tout événement particulier, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2013, sera de 161 293 660 $.

Le ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités
DENIS LEBEL, C.P., député

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l'article 113 (voir référence 3) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime, pris conformément à l'alinéa 113(3)b)(voir référence 4) de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 112(2)(voir référence 5) de la Loi serait de 48,37 cents si la contribution était imposée conformément au paragraphe 114(1)(voir référence 6) de la Loi, au cours de l'exercice financier commençant le 1er avril 2013.

Le ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités
DENIS LEBEL, C.P., député

[17-1-o]