ARCHIVÉE — Vol. 147, no 14 — Le 6 avril 2013

Règlement modifiant le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge)

Fondement législatif

Loi sur les grains du Canada

Ministère responsable

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge), qui est entré en vigueur le 1er août 2012, a établi une retenue remboursable au point de vente pour le blé et l’orge livrés aux compagnies agréées par la Commission canadienne des grains dans l’Ouest canadien. Il s’agit d’une mesure de transition de cinq ans. Cette retenue a remplacé le financement qui était auparavant fourni par la Commission canadienne du blé (CCB) à la Western Grain Research Foundation (WGRF), à l’Institut international du Canada pour le grain (IICG) et au Centre technique canadien pour l’orge brassicole (CTCOB) au titre de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique concernant le blé et l’orge. La publication du Règlement dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada le 15 août 2012 a coïncidé avec la mise en œuvre du libre choix en matière de commercialisation pour les producteurs de blé et d’orge de l’Ouest canadien.

Enjeux et objectifs

Les modifications proposées donnent suite aux préoccupations concernant le caractère restrictif des délais de traitement des demandes de remboursement et de présentation du rapport annuel.

Les intervenants ont transmis de nombreux commentaires à la suite de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 26 mai 2012, et depuis la mise en œuvre du Règlement. Par exemple, l’organisme prévu par règlement, l’Alberta Barley Commission (ABC), a exprimé des doutes quant à sa capacité de respecter les délais impartis.

Pour assurer une transition et une mise en œuvre harmonieuses, le Règlement devait entrer en vigueur le 1er août 2012. Il a été impossible d’incorporer tous les commentaires sans dépasser cette date limite et créer un déficit dans le financement de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique concernant le blé et l’orge.

Les objectifs des modifications proposées sont les suivants :

  • Créer des délais plus réalistes et réalisables sans nuire aux exigences fonctionnelles du Règlement.
  • Mettre en œuvre les modifications proposées en temps opportun.

S’inspirant des commentaires reçus, la proposition modifierait le Règlement afin de proroger le délai de traitement des demandes de remboursement et le délai de présentation du rapport annuel. Cela donnerait à l’organisme prévu par règlement un délai plus réalisable et l’aiderait à respecter ses obligations en vertu du Règlement. La date d’entrée en vigueur du projet de modifications est le 1er août 2013.

Description

On changera le titre du Règlement pour le moderniser et l’harmoniser aux conventions actuelles de dénomination des règlements. Le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge) sera modifié à Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge.

Le règlement existant a établi une retenue remboursable au point de vente obligatoire pendant cinq ans pour le blé et l’orge de l’Ouest livrés aux compagnies agréées par la Commission canadienne des grains (CCG). Les compagnies agréées par la CCG qui sont tenues de délivrer un bon de paiement doivent effectuer les retenues nécessaires sur les paiements et les remettre, accompagnées d’un rapport, à l’organisme prévu par règlement dans les 30 jours suivant la fin du mois où les retenues sont perçues.

L’organisme prévu par règlement doit recueillir les sommes retenues, examiner les rapports s’y rattachant, enregistrer tous les renseignements nécessaires et vérifier que les retenues sont recueillies. L’organisme prévu par règlement verse les fonds à la WGRF, à l’IICG et au CTCOB selon les modalités convenues d’un accord commun. L’organisme prévu par règlement doit également consigner par écrit toutes les demandes de remboursement présentées par les producteurs et traiter ces demandes dans les 60 jours suivant la fin de la campagne agricole. L’organisme prévu par règlement présente un rapport annuel qui décrit toutes les transactions liées aux retenues (somme totale des retenues, somme totale versée, dépenses administratives, remboursements traités et autres) au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans les 90 jours suivant la fin de la campagne agricole.

On propose de modifier le délai à l’intérieur duquel l’organisme prévu par règlement doit verser les remboursements aux producteurs. À l’heure actuelle, le Règlement précise que l’organisme prévu par règlement a 60 jours à compter de la fin de la campagne agricole pour effectuer le remboursement demandé. L’organisme prévu par règlement, ainsi que son fournisseur de service, a demandé que ce délai soit repoussé afin de permettre un traitement efficace et précis. Selon le règlement actuel, les producteurs ont jusqu’à la fin de la campagne agricole (le 31 juillet) pour présenter une demande de remboursement. Par ailleurs, les compagnies céréalières agréées ont 30 jours après la fin du mois durant lequel la retenue a été prélevée pour verser ces sommes à l’organisme prévu par règlement. Puisque l’organisme prévu par règlement pourrait recevoir la totalité des sommes recueillies 30 jours après la fin de la campagne agricole, il aurait seulement 30 jours pour totaliser toutes les retenues et pour traiter, vérifier et régler les demandes de remboursement des producteurs. De fait, cela limite la capacité de l’organisme prévu par règlement à satisfaire aux exigences actuelles du Règlement, car il doit attendre d’avoir reçu toutes les remises des compagnies céréalières agréées avant de traiter les demandes de remboursement. Sur le plan opérationnel, le délai actuel est difficile à respecter. Le délai de 60 jours à compter de la fin de la campagne agricole semblait suffisant selon les estimations initiales. Mais il s’avère que le processus de vérification et de compilation requis pour bien traiter les demandes de remboursement prend plus de temps. Les modifications proposées visent à faire passer de 60 jours à 90 jours la période dont dispose l’organisme prévu par règlement pour traiter les demandes de remboursement des producteurs.

La deuxième modification examinée vise à proroger le délai de présentation du rapport annuel de l’organisme prévu par règlement au ministre afin de l’harmoniser avec le délai prorogé pour le traitement des demandes de remboursement. Avec le nouveau délai proposé de 90 jours pour le traitement des demandes de remboursement, l’organisme prévu par règlement devrait attendre d’avoir reçu toute l’information définitive et requise avant de préparer et de présenter la section de son rapport annuel au ministre portant sur les remboursements aux producteurs. À l’heure actuelle, l’organisme doit présenter son rapport annuel au plus tard 90 jours après la fin de la campagne agricole. La modification proposée prorogerait ce délai à 120 jours après la fin de la campagne agricole, pour permettre de terminer le traitement des demandes de remboursement et d’obtenir la totalité des données et des informations disponibles pour le rapport annuel. La prorogation du délai de présentation du rapport annuel de 30 jours pour atteindre 120 jours après la fin de la campagne agricole s’harmonise avec la prorogation du délai de traitement des demandes de remboursement, et fournit suffisamment de temps pour satisfaire aux exigences relatives à la fin de l’exercice.

Consultation

Plusieurs intervenants et parties intéressées ont demandé une modification du délai de versement des remboursements aux producteurs et du délai de présentation du rapport annuel de l’organisme prévu par règlement au ministre après la publication préalable du projet de règlement dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada en mai 2012. L’organisme prévu par règlement a présenté une demande écrite dans laquelle il se disait préoccupé par le délai de traitement des remboursements. Des représentants de l’organisme prévu par règlement ont également exposé leur position lors de conversations de suivi et réclamé la prorogation du délai de traitement des remboursements et du délai de production du rapport annuel.

Le délai initial de traitement des remboursements — 60 jours après la fin de la campagne agricole — ne laisse pas assez de temps pour traiter les demandes et émettre les remboursements. Puisque les compagnies agréées par la Commission canadienne des grains ont 30 jours après la fin de la campagne agricole pour remettre les retenues et que les producteurs peuvent présenter leur demande de remboursement jusqu’à la fin de la campagne agricole, l’organisme prévu par règlement et son fournisseur de service ont constaté que le délai établi par le Règlement crée un fardeau important. Le processus de collection, de suivi et de documentation exige plus de temps que prévu pour assurer un résultat précis. En outre, on peut seulement terminer le rapport annuel lorsque toutes les demandes de remboursement ont été traitées; ainsi, la demande de prorogation du délai de production du rapport annuel résulte de la prorogation du délai de traitement.

En plus des demandes formulées par l’organisme prévu par règlement, des communications écrites à l’appui de ces modifications ont été envoyées par l’Agriculture Council of Saskatchewan (Levy Central), la Western Grains Research Foundation, l’Institut international du Canada pour le grain, le Centre technique canadien pour l’orge brassicole et les Producteurs de grains du Canada. Ces organisations ont donné leur soutien à l’organisme prévu par règlement et confirmé la validité de ses préoccupations et de ses suggestions relatives à la prorogation des deux délais.

Certains producteurs pourraient s’opposer à ce projet de modification visant à proroger le délai de traitement des remboursements; cependant, la modification proposée visant à proroger le délai de production du rapport annuel ne devrait pas soulever d’opposition. La modification examinée qui vise à proroger le délai de traitement des remboursements donnerait 30 jours de plus à l’organisme prévu par règlement pour traiter les remboursements des producteurs. La prorogation du délai proposée — de 60 jours après la fin de la campagne agricole à 90 jours après la fin de la campagne agricole — crée un délai progressif d’au plus 30 jours pour l’émission des remboursements aux producteurs. Ce délai représente un coût d’opportunité pour le producteur qui demande un remboursement. Le taux historique d’exemption de la retenue antérieure de la CCB pour la recherche était d’environ 5 % des producteurs de blé et d’orge. On estime que le taux de remboursement de la retenue provisoire pour le blé et l’orge augmentera d’environ 3 % à 5 %. Ainsi, le taux de remboursement de la retenue en vertu du règlement actuel est estimé à approximativement 10 % des producteurs de blé et d’orge. La modification proposée pourrait avoir des répercussions sur environ 10 % des producteurs.

Règle du « un pour un »

Le projet de modification du Règlement permettrait à l’organisme prévu par règlement de remplir ses obligations réglementaires en prorogeant les délais de traitement des remboursements des producteurs et de production du rapport annuel. Toutefois, les exigences et les obligations relatives au travail demeurent les mêmes malgré cette prorogation des délais.

Les producteurs qui demandent un remboursement ressentiraient un impact en raison du coût d’opportunité créé par la renonciation au montant de leur remboursement pendant une période additionnelle d’au plus 30 jours. Ce coût d’opportunité ne fait pas partie des dépenses d’administration ni des coûts de conformité.

Le projet de modification du Règlement n’a aucune incidence sur le fardeau lié à l’administration et à la conformité. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas à ce projet de modification du Règlement.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’entraîne aucun coût lié à l’administration ou à la conformité pour les petites entreprises.

Justification

Les modifications proposées aideront l’organisme prévu par règlement à respecter les obligations établies par le Règlement d’une manière plus efficace et plus précise. La prorogation du délai de traitement des remboursements donnerait à l’organisme prévu par règlement plus de temps pour vérifier la collecte et la déclaration des retenues avant de traiter les demandes de remboursement. Les modifications proposées ne changent pas la fonctionnalité de la retenue pendant la phase de transition et maintiennent intacts les principaux objectifs du règlement d’origine. Les incidences du projet de modification du Règlement sur les intervenants seraient minimes.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement modifié entrerait en vigueur le 1er août 2013.

Personne-ressource

Tom Askin
Politique sur le secteur des cultures
Agriculture et Agroalimentaire Canada
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G7
Courriel : Tom.askin@agr.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 83.2 (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tom Askin, directeur, Politique sur le secteur des cultures, Agriculture et Agroalimentaire Canada, 303, rue Main, bureau 500, Winnipeg (Manitoba) R3C 3G7 (téléc. : 204-983-5300; courriel : tom.askin@agr.gc.ca).

Ottawa, le 28 mars 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA RECHERCHE, LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION ET L’ASSISTANCE TECHNIQUE (BLÉ ET ORGE)

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge

2. Le paragraphe 5(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) La Commission effectue le remboursement demandé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la campagne agricole.

3. Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6. La Commission remet au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, dans les cent vingt jours suivant la fin de la campagne agricole, un rapport annuel contenant les renseignements ci-après à l’égard du blé et à l’égard de l’orge :

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2013.

[14-1-o]