ARCHIVÉE — Vol. 147, no 11 — Le 16 mars 2013

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2012-66-12-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 66(1) et (3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2012-66-12-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 4 mars 2013

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2012-66-12-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

  • 176487-46-0
  • 176487-47-1
  • 176487-48-2
  • 176487-49-3

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2012-66-12-01 modifiant la Liste intérieure.

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2012-87-12-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence e) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence f), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2012-87-12-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 4 mars 2013

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2012-87-12-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit :

  • 124343-14-2
  • 208852-57-7

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2012-87-12-01 modifiant la Liste intérieure.

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 17097

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance oxyde de cobalt, de fer et de manganèse, modifié avec un acide carboxylique, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

  1. À l’égard de la substance oxyde de cobalt, de fer et de manganèse, modifié avec un acide carboxylique, une nouvelle activité est :

    • a) lorsqu’elle est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres dans au moins une dimension, toute utilisation de la substance en quantité supérieure à 100 kg par année civile autre que l’utilisation visée à l’alinéa b);

    • b) lorsqu’elle est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres dans au moins une dimension, son utilisation comme un additif d’encre dans des établissements commerciaux ou industriels en quantité supérieure à 1 000 kg par année civile.

  2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

    • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

    • b) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la taille primaire et secondaire des particules de la substance;

    • c) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la composition et la structure chimique de la substance;

    • d) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé;

    • e) la quantité projetée de substance utilisée au cours de l’année, à l’égard de la nouvelle activité;

    • f) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande quantité de la substance devrait, dans le cadre de la nouvelle activité, être utilisée ou transformée et la quantité estimée par site;

    • g) le nom des autres organismes publics, à l’étranger et au Canada, ayant été avisés par la personne proposant la nouvelle activité de l’utilisation de la substance et, s’ils sont connus, le numéro de dossier de l’organisme, les résultats de l’évaluation et les mesures de gestion des risques à l’égard de la substance imposées par ces organismes;

    • h) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;

    • i) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1a), les renseignements prévus aux articles 2 et 8 de l’annexe 5 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

    • j) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1a) qui met en cause l’utilisation de la substance dans des produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, en plus des renseignements requis aux termes des alinéas 2a) à i) :

      • (i) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération et d’agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance,

      • (ii) les renseignements prévus aux articles 3 et 7 de l’annexe 5 de ce règlement,

      • (iii) les renseignements prévus aux articles 2, 9 et 10 de l’annexe 6 de ce règlement,

      • (iv) les résultats et le rapport d’un essai de toxicité subchronique par inhalation de la substance, y compris une étude satellite (étude de réversibilité), effectué selon la méthode exposée dans la ligne directrice no 413 de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), intitulée Toxicité subchronique par inhalation : étude sur 90 jours,

      • (v) les résultats et le rapport de lavage bronchoalvéolaire effectué immédiatement après la dernière exposition et la récupération dans les essais de toxicité subchronique par inhalation requis aux termes du sous-alinéa (iv) selon la méthode exposée dans le document d’orientation no 125 de la Série de l’OCDE sur les essais et évaluations, intitulé Guidance Document on Histopathology for Inhalation Toxicity Studies, Supporting TG 412 (Subacute Inhalation Toxicity: 28-Day Study) and TG 413 (Subchronic Inhalation Toxicity: 90-Day Study),

      • (vi) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la taille primaire et secondaire des particules de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes des sous-alinéas 2j)(ii) à (v),

      • (vii) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération et d’agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance soumise à l’étude telle qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes des sous-alinéas 2j)(ii) à (v);

    • k) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1b) :

      • (i) les renseignements qui permettent de déterminer l’état d’agglomération et d’agrégation, la forme, la surface active et la charge superficielle de la substance,

      • (ii) les données d’essai et le rapport provenant d’un essai de toxicité des sols à l’égard de la substance, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 207 de l’OCDE intitulée Ver de terre, essais de toxicité aiguë,

      • (iii) les données d’essai et le rapport provenant d’un essai de toxicité sur les sédiments à l’égard de la substance, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 225 de l’OCDE intitulée Essai de toxicité sur Lumbriculus dans un système eau-sédiment chargé.

  3. Les résultats et les rapports requis aux termes des sous-alinéas 2j)(iv) et (v) et des sous-alinéas 2k)(ii) et (iii) doivent être réalisés suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (les « principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice, du document d’orientation et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai.

  4. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[11-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS RELATIVES À UN ACCORD PLURILATÉRAL SUR LES SERVICES

Le gouvernement du Canada sollicite l’opinion des Canadiens au sujet de la négociation d’un accord plurilatéral sur les services entre certains membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). À l’heure actuelle, les membres de l’OMC prenant part à ces négociations avec le Canada sont les suivants : Australie, États-Unis, Union européenne, Nouvelle-Zélande, Corée, Mexique, Chili, Colombie, Taipei chinois, Japon, Hong Kong (Chine), Norvège, Suisse, Pakistan, Israël, Pérou, Costa Rica, Turquie, Panama et Islande. Toutefois, d’autres membres de l’OMC pourraient se joindre aux négociations et même adhérer à l’accord une fois celui-ci terminé.

Le présent avis s’inscrit dans le processus de consultation nationale du gouvernement du Canada auprès des Canadiens, des entreprises et des organismes regroupant des particuliers ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce processus permet au gouvernement d’obtenir des conseils et des opinions qui aideront à définir les paramètres d’un éventuel accord plurilatéral sur les services.

Contexte

Depuis 2000, le Canada participe aux négociations de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, lesquelles font partie des négociations du Cycle de Doha. Ces négociations se fondent sur de vastes consultations menées auprès d’intervenants canadiens sur tous les secteurs et tous les membres de l’OMC. Au début de l’année 2012, certains membres de l’OMC partageant un intérêt marqué pour les services ont entamé des discussions sur l’adoption de nouvelles approches visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services alors que le Cycle de Doha est dans une impasse. Les discussions ont révélé que ces membres étaient prêts à négocier entre eux un accord ambitieux sur le commerce des services, comme le permettent les règles de l’AGCS. Ces discussions ont pris de l’ampleur à l’automne 2012, et les négociations devraient être amorcées au début de l’année 2013. Les 21 membres de l’OMC qui participent actuellement à cette initiative ont convenu de permettre aux autres membres de l’OMC qui partagent leurs objectifs de se joindre à eux.

Les services représentent une partie importante et croissante de l’économie du Canada. Des entreprises canadiennes sont présentes partout dans le monde, dans des secteurs aussi diversifiés que l’exploitation minière, les finances et la technologie de l’information. En fait, le Canada est le quatrième exportateur mondial de services d’ingénierie. Bien que le Canada soit déjà un important exportateur de services dans plusieurs secteurs, il affiche toujours un énorme potentiel de croissance. Puisque la majorité des entreprises de services sont des petites ou moyennes entreprises (PME), il est essentiel que la conjoncture commerciale mondiale soit stable et prévisible pour que celles-ci puissent pénétrer de nouveaux marchés. Un accord plurilatéral sur les services viendrait compléter d’autres initiatives mises en œuvre par le gouvernement du Canada pour ouvrir les marchés et fournir éventuellement un accès accru aux marchés ainsi qu’une stabilité juridique dans les marchés déjà ouverts qui ne sont pas assujettis à un accord commercial. Ces négociations n’obligeront en aucun cas le Canada à prendre des engagements dans les domaines où il préfère maintenir une certaine souplesse en matière de politiques (par exemple dans le domaine des services publics).

Observations des parties intéressées

Bien que des consultations approfondies sur les intérêts et les priorités du Canada en matière de services aient été menées dans le contexte des négociations du Cycle de Doha de l’OMC, de nouvelles consultations s’imposent pour la mise à jour de la position du Canada concernant cette nouvelle initiative. Le gouvernement entame donc un nouveau processus de consultation publique afin de fournir à tous les intervenants une occasion précoce de formuler des commentaires sur un éventuel accord plurilatéral sur les services. Dans ce contexte, nous accueillons favorablement tout conseil et toute opinion sur les priorités et les objectifs liés à cette initiative. Il peut notamment s’agir de ce qui suit :

  • l’énumération des secteurs de services, des activités et des marchés présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens au sein des membres de l’OMC, et des mesures qui touchent ou restreignent l’accès aux marchés des fournisseurs de services canadiens;
  • tout obstacle ou toute expérience concernant les différents modes de fourniture de services définis par l’OMC :
    • la détermination des obstacles à l’admission et au séjour temporaires des gens d’affaires auxquels se heurtent les fournisseurs de services canadiens dans les marchés des membres de l’OMC (par exemple les obstacles à l’admission ou au travail temporaire dans un pays donné, tels que les exigences relatives à la présentation d’une licence, d’un certificat, d’un permis de travail ou d’une autre autorisation de travail),
    • la détermination des obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens dans les pays étrangers, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l’accès aux marchés, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (par exemple les exigences liées au contenu local ou à l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et toute autre forme d’obstacle,
    • les expériences relatives aux obstacles au commerce transfrontières des services auxquels se heurtent les fournisseurs de services canadiens dans les marchés des membres de l’OMC, tels que les exigences relatives aux licences et à la résidence;
  • d’autres obstacles (par exemple la disponibilité et la transparence de l’information) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs services à des gouvernements de membres de l’OMC.

Au nombre des secteurs de services que l’on trouve au sein de l’OMC figurent les services liés aux technologies de l’information et des communications (TIC), les services de transport, les services financiers, les services professionnels, les services environnementaux et les services de l’énergie.

Les parties intéressées sont invitées à exprimer leurs points de vue d’ici le 30 avril 2013. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

  • le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;
  • les questions précises qui sont soulevées;
  • les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel à TMSconsultation@international.gc.ca, par télécopieur au 613-944-0058, ou par courrier à Consultations sur les négociations commerciales (PISA), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique commerciale sur les services (TMS), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur la relation qu’entretient le Canada avec les autres pays participant à cette initiative se trouvent à l’adresse suivante : www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/bureaux-commerciaux.jsp.

Pour de plus amples renseignements sur les membres de l’OMC, l’AGCS et les divers secteurs de services, veuillez consulter le site Web de l’OMC, à l’adresse suivante : www.wto.org/indexfr.htm.

Le 16 mars 2013

[11-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TARIF DES DOUANES

Modifications proposées au Chapitre D (Règles d’origine) et à l’Annexe D-01 (Règles d’origine spécifiques) de l’Accord de libre-échange Canada-Chili — Consultations nationales

Par la présente, nous sollicitons l’opinion des parties intéressées concernant les modifications proposées à l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC).

Les modifications proposées à l’ALECC visent à actualiser les dispositions du Chapitre D (Règles d’origine), afin de les harmoniser avec les plus récents accords de libre-échange (ALE) conclus par le Canada; à modifier certaines règles d’origine spécifiques, afin que celles-ci tiennent compte des changements apportés en 2007 et en 2012 au Système harmonisé (SH2007 et SH2012); et à libéraliser d’autres règles d’origine spécifiques, afin de faciliter le commerce entre le Canada et le Chili. L’index complet des modifications proposées se situe sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, à l’adresse suivante : www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/chile-chili/hs-2012.aspx?lang=fra.

Au nombre des plus importantes modifications proposées au Chapitre D (Règles d’origine), mentionnons (i) l’article D-02 (Teneur en valeur régionale), qui autorise les producteurs automobiles à utiliser soit la méthode de la valeur transactionnelle soit la méthode du coût net pour calculer la teneur en valeur régionale de leur produit; (ii) l’article D-04 (Cumul), qui autorise le cumul croisé avec des tiers non-parties à l’Accord ayant conclu un ALE avec le Canada ou le Chili, sous réserve de certaines conditions établies par le Canada, le Chili et le tiers en question; (iii) l’article D-15 (Ensembles ou assortiments de produits); et (iv) l’article 17 (Définitions).

Pour ce qui est de l’Annexe D-01 (Règles d’origine spécifiques), les modifications proposées visent à faire en sorte que les règles d’origine spécifiques concernées tiennent compte des changements découlant des modifications apportées par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) à la nomenclature du Système harmonisé, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (SH2007) et le 1er janvier 2012 (SH2012). L’OMD apporte des modifications au Système harmonisé environ tous les cinq ans, afin que celui-ci tienne compte des changements qui ont eu lieu au chapitre de la technologie et des tendances commerciales et qui nécessitent la création ou la suppression de codes tarifaires. En outre, des modifications sont proposées afin de libéraliser des règles d’origine spécifiques visant certains produits chimiques, plastiques, métaux de base et appareils mécaniques et certaines machines. Ces modifications ont été élaborées en réponse aux demandes des producteurs pour que les règles d’origine de l’ALECC soient libéralisées ou pour harmoniser les règles d’origine de l’ALECC avec les règles d’origine adoptées dans les plus récents ALE conclus par le Canada.

Contexte

Les règles d’origine servent à déterminer l’admissibilité d’une marchandise au traitement tarifaire préférentiel de l’ALECC.

Conformément aux directives données par le directeur général des Relations économiques internationales du Chili et le sous-ministre du Commerce international du Canada, à l’occasion de la septième réunion de la Commission de libre-échange Canada-Chili qui a eu lieu le 22 avril 2009, les parties ont négocié les modifications proposées au Chapitre D (Règles d’origine) et à l’Annexe D-01 (Règles d’origine spécifiques) en vue d’actualiser certaines dispositions et règles d’origine spécifiques et de libéraliser davantage le commerce entre les parties. Le compte rendu conjoint de cette réunion peut se trouver sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, à l’adresse suivante : www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/chile-chili/7.aspx?lang=fra&view=d .

Les modifications proposées ont été rédigées conjointement par le Canada et le Chili; elles se fondent sur des présentations de l’industrie et sur les consultations tenues avec des représentants de cette dernière. Les gouvernements passeront en revue tout commentaire formulé par le public dans le cadre de ces consultations nationales, afin de déterminer si les modifications de l’ALECC seront apportées telles qu’elles sont proposées.

Présentations

Les parties intéressées qui désirent se prononcer sur les modifications proposées doivent soumettre leurs commentaires par écrit d’ici le 14 avril 2013, en mettant l’accent sur les répercussions que ces mesures auraient sur les produits qui les intéressent.

Adresse pour l’envoi des présentations

Les présentations doivent être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel : Règles d’origine de l’ALECC, Direction des droits de douane et de l’accès aux marchés des marchandises, Affaires étrangères et Commerce international Canada, 111, promenade Sussex, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 613-992-6002 (télécopieur), tpg@international.gc.ca (courriel).

Veuillez adresser toute question connexe à Lynne Cameron, Direction des droits de douane et de l’accès aux marchés des marchandises, Affaires étrangères et Commerce international Canada, 613-943-8188 (téléphone).

[11-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet de ligne directrice sur le benzène dans l’air intérieur résidentiel

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de ligne directrice qualitative sur le benzène dans l’air intérieur résidentiel, document qui sera cité sous le nom de « Document de conseils sur le benzène dans l’air intérieur résidentiel ».

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part à la ministre de la Santé par écrit de ses commentaires sur le projet de document de conseils. Ces commentaires seront divulgués sur demande à toute partie intéressée. Tous les commentaires, les demandes de copies du document d’évaluation scientifique et les demandes de renseignements doivent faire mention de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que de la date de publication du présent avis, et être adressés au Bureau de l’eau, de l’air et du changement climatique, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1876 (téléphone), 613-948-8482 (télécopieur), air@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 26 février 2013

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

PROJET DE DOCUMENT DE CONSEILS SUR LE BENZÈNE DANS L’AIR INTÉRIEUR RÉSIDENTIEL

Contexte

Le benzène est un composé organique volatil (COV) caractérisé par une tension de vapeur relativement élevée, une solubilité dans l’eau allant de modérée à élevée et un faible coefficient de partage octanol-eau, qui est essentiellement libéré dans l’air. Santé Canada l’a désigné comme un contaminant de l’air intérieur d’intérêt prioritaire à la suite de consultations effectuées auprès des ministères de la santé provinciaux et territoriaux ainsi que des partenaires de l’industrie et des organismes de l’environnement.

Exposition

L’exposition au benzène de la population canadienne en général est attribuée avant tout à l’inhalation de l’air intérieur, en raison des concentrations plus élevées habituellement mesurées à l’intérieur et du nombre beaucoup plus considérable d’heures passées à l’intérieur par la plupart des gens. Les autres voies d’exposition (l’ingestion de même que l’absorption cutanée) contribuent de façon minimale à l’absorption totale de benzène (Santé Canada, 2009). Dans les études menées par Santé Canada, les concentrations médianes de benzène mesurées dans les résidences canadiennes varient de 0,5 à 2,2 µg/m3 (Santé Canada, 2010 a.b. 2012; Héroux et al., 2008). Les concentrations intérieures sont environ trois fois plus élevées dans les résidences dotées d’un garage attenant, par comparaison avec les concentrations mesurées dans les résidences sans garage ou dont le garage n’est pas attenant. Les concentrations extérieures médianes sont habituellement inférieures à 1 µg/m3. Le rapport des concentrations intérieures/concentrations extérieures varie de 1,5 à 2,4 (médianes) et demeurait au-dessus de 1 au 25e centile, ce qui porte à croire que les sources intérieures contribuent fortement à l’exposition dans la majorité des résidences.

Plus de la moitié des maisons unifamiliales au Canada possèdent un garage attenant. Les garages attenants, dans le cas des résidences qui en comportent, constituent la principale source intérieure de benzène dans les résidences, puisque les émissions de gaz d’échappement ainsi que les gaz d’évaporation produits par le matériel à essence et les solvants entreposés dans les garages peuvent s’infiltrer dans les résidences (Héroux et al., 2010; Héroux et al., 2008; Jia, Batterman et Godwin, 2008; Batterman, Jia et Hatzivasilis, 2007). Le tabagisme est aussi un élément contribuant de façon considérable aux concentrations de benzène dans l’air intérieur (Héroux et al., 2010; Héroux et al., 2008).

Les sources connues ne peuvent toutefois expliquer la totalité des concentrations de benzène mesurées durant les études et il peut y avoir d’autres sources qui ne sont pas encore répertoriées dans les maisons. Certaines résidences de non-fumeurs sans garage attenant peuvent contenir des concentrations de benzène dans l’air intérieur semblables à celles qui ont été mesurées dans les résidences dotées d’un garage attenant. Bien que du benzène ait été décelé dans des matériaux de construction, les taux d’émanations mesurés étaient, à quelques exceptions près (les adhésifs et les produits de calfeutrage, par exemple), généralement faibles (< 4 µg m-2 h-1) [Choi et al., 2010; Won et al., 2005; Yu et Crump, 1998; U.S. EPA, 1992; Wallace, Pellizzari et Leaderer, 1987]. Le nombre de produits d’entretien domestique et de produits de consommation pour lesquels la teneur en benzène a été déclarée est limité (Kwon et al., 2008; Kwon et al., 2007; Sack et al., 1992; U.S. EPA, 1992; Wallace, Pellizzari et Leaderer, 1987) et, dans la majorité des études effectuées, le benzène n’a pas été associé à des produits ou à des activités d’entretien domestique (Missia et al., 2010; Héroux et al., 2008; Jia, Batterman et Godwin, 2008; Jia, D’Souza et Batterman, 2008; Park et Ikeda, 2006; Brown, 2002; Ilgen et al., 2001; Kim, Harrad et Harrison, 2001). Il serait donc justifié d’adopter une approche plus systématique afin de repérer les autres sources de benzène dans l’air intérieur.

L’infiltration de vapeurs provenant d’eaux souterraines ou de sols contaminés lorsqu’ils contiennent du benzène et la volatilisation du benzène, s’il est présent dans l’eau du bain ou de la douche ou dans l’eau s’écoulant des robinets, sont d’autres sources possibles d’exposition au benzène à l’intérieur des résidences. La recommandation de Santé Canada pour la qualité de l’eau potable vise à tenir compte de toutes les voies d’exposition (ingestion, inhalation, absorption cutanée). Par conséquent, si l’alimentation en eau de la résidence est conforme à la recommandation touchant la teneur en benzène de l’eau potable, le risque d’une telle exposition devrait être négligeable.

Effets sur la santé

Chez l’humain, une exposition de quelques minutes au benzène a été associée à des étourdissements, des tremblements, des nausées, des vomissements, des maux de tête et de la somnolence à des concentrations élevées comprises entre 700 et 3 000 ppm (2 240 et 9 600 mg/m3). Les effets relevés à la suite d’une exposition subchronique ou chronique à des niveaux aussi bas que < 1 ppm (< 3,2 mg/m3) comprennent une détérioration progressive des fonctions hématopoïétiques, notamment une altération de la moelle osseuse, des modifications des cellules sanguines en circulation et une réponse immunitaire altérée (ATSDR, 2007).

Le benzène est classé parmi les cancérogènes (U.S. EPA, 1998; Environnement Canada et Santé et Bien-être social Canada, 1993; CIRC, 1987). Le benzène affecte le système sanguiformateur (ou système hématopoïétique) par suite d’une exposition professionnelle à de faibles concentrations ≤ 1 ppm (3,2 mg/m3), et aucun indice ne semble indiquer l’existence d’un seuil. Il a été démontré que l’exposition prolongée au benzène cause la leucémie, un cancer du sang ou de la moelle osseuse, chez les personnes exposées dans leur milieu de travail, de même que la leucémie et des lymphomes chez les rats et les souris de laboratoire (Santé Canada, 2009; OEHHA, 2001; Hayes et al., 1997; Rinsky, Young et Smith, 1981). Le mode d’action cancérogène du benzène n’est pas très bien compris; toutefois, une série d’événements biologiques importants allant du métabolisme du benzène au développement d’une leucémie ont été proposés (Meek et Klaunig, 2010).

Santé Canada et d’autres organisations ont caractérisé le risque de cancer associé à l’exposition au benzène présent dans l’air (Santé Canada, 1996; OEHHA, 2001; U.S. EPA, 2000). Toutes ces valeurs peuvent se traduire en un risque accru de leucémie au cours d’une vie et ont comme point de départ les études épidémiologiques qui ont porté sur des travailleurs exposés au benzène dans leur milieu de travail. Le calcul de toute valeur de référence exige un examen minutieux de nombreux facteurs et l’adoption de plusieurs hypothèses. Les différences de ces données clés sont conformes à la plage de valeurs toxicologiques de référence qui ont été publiées pour le benzène. Toutefois, compte tenu des incertitudes liées à l’extrapolation des risques associés à des expositions professionnelles à des concentrations inférieures pertinentes pour l’environnement, la forme de la courbe dose-réponse et le mode d’action de la leucémie associée au benzène, les concentrations de référence se situent à l’intérieur d’une marge similaire d’incertitude.

D’après les analyses des risques de cancer effectuées par Santé Canada (1996), la Environmental Protection Agency des États-Unis (U.S. EPA, 2000) et le Office of Environmental Health Hazard Assessment de la California Environmental Protection Agency (OEHHA, 2001), les concentrations associées à un risque de leucémie de 1 × 10-6 (un sur un million) vont de 0,06 µg/m3 (risque unitaire le plus justifiable défini par l’OEHHA [2001]) à 0,45 µg/m3 (limite supérieure de la plage de concentrations présentée par la U.S. EPA [2000]). L’Organisation mondiale de la santé (OMS, 2010) et la Commission européenne (2005) ont formulé des avis sur les concentrations de benzène à l’intérieur. Ces deux organisations suggèrent que les concentrations de benzène à l’intérieur soient réduites au minimum dans la mesure du possible, mais aucune n’a établi de valeur-guide numérique pour les concentrations de benzène à l’intérieur.

Le risque réel de cancer attribuable au benzène dans la plupart des résidences canadiennes, même s’il n’est pas toujours négligeable, est incertain. Les concentrations dans l’environnement sont inférieures d’au moins trois ordres de grandeur (dans une plage exprimée en µg/m3) aux concentrations de l’exposition en milieu de travail qui ont été mesurées au cours des études clés (dans une plage exprimée en mg/m3), et des hypothèses conservatrices ont été utilisées pour l’extrapolation des risques qui se fonde sur des expositions importantes. L’incertitude associée à l’estimation du risque de cancer associé aux concentrations présentes dans les milieux peut toutefois être moindre lorsque le mode d’action entraînant la toxicité chez l’humain est clairement établi et mis en application pour estimer plus précisément la relation dose-réponse au cours de faibles expositions.

Conseils

En se fondant sur les estimations des risques cancérogènes du benzène, qui font état de la possibilité d’un risque faible, mais non négligeable, associé aux niveaux d’exposition à l’intérieur, Santé Canada adopte une approche qualitative et recommande de prendre des mesures afin de réduire autant que possible l’exposition au benzène dans l’air intérieur. Des mesures visant à restreindre les sources d’exposition intérieures connues peuvent réduire les concentrations de benzène de façon à ce que le risque pour les occupants des résidences soit très faible. À mesure que de nouvelles sources de benzène seront connues et que des mesures visant à restreindre ces sources seront développées, Santé Canada ajoutera des recommandations afin de réduire les niveaux de benzène à ses communications avec les professionnels en bâtiments et en santé de même qu’avec le public.

On ne peut caractériser toutes les sources intérieures de benzène dans les résidences canadiennes, mais les mesures visant les principaux prédicteurs connus devraient vraisemblablement avoir une influence considérable sur les concentrations mesurées dans l’air intérieur. Les méthodes de réduction de l’exposition devraient être orientées vers les principales sources de benzène à l’intérieur des résidences, sur lesquelles les propriétaires peuvent agir, notamment les garages attenants et l’usage de tabac à l’intérieur. Les concentrations de benzène dans l’air intérieur peuvent être réduites au moyen des mesures suivantes :

  • Prévenir les fuites en provenance d’un garage attenant.
  • S’assurer que l’étanchéité est maintenue entre la résidence et le garage, particulièrement l’étanchéité d’une porte mitoyenne. On peut réaliser cette étanchéité en posant un pare-air approprié et une porte étanche entre le garage et la résidence ainsi que des cloisons sèches sur les murs communs à la résidence et au garage.
  • Installer un ventilateur d’extraction dans un garage attenant.
  • Ne pas faire tourner un moteur au ralenti dans un garage attenant.
  • Ne pas mettre en marche d’outil à essence dans un garage attenant.
  • Ne pas fumer à l’intérieur de la maison ou du garage.

Lorsque cela est possible, retirer du garage tous les équipements fonctionnant à essence, les solvants, les outils munis d’un moteur à essence et les moteurs, puisque la plupart des petits moteurs ne sont pas équipés d’un dispositif de lutte contre les émanations générées par les gaz d’évaporation.

Bien que certaines données (SCHL, 2004; Ilgen et al., 2001) appuient la réduction des concentrations de benzène dans l’air intérieur provenant des garages attenants après la mise en application de ces méthodes de réduction de l’exposition, d’autres recherches sont nécessaires afin de déterminer quelles sont les mesures d’atténuation les plus réalisables sur le plan technique et les plus rentables en vue de limiter la migration du benzène des garages attenants vers l’intérieur des résidences. De même, des recherches doivent porter sur les variables prédictives des concentrations élevées de benzène dans les résidences dotées d’un garage qui n’est pas attenant ou qui ne sont pas dotées d’un garage.

Références
  • ATSDR. (2007) « Toxicological Profile for Benzene ». Agency for Toxic Substances and Disease Registry, Public Health Service, U.S. Department of Health and Human Services, Atlanta, GA, 1-438. Disponible au www.atsdr.cdc.gov/toxprofiles/tp. asp?id=40&tid=14.

  • Batterman, S., Jia, C. et Hatzivasilis, G. (2007) « Migration of volatile organic compounds from attached garages to residences: A major exposure source ». Environmental research, 104(2), 224-240.

  • Brown, S. K. (2002) « Volatile organic pollutants in new and established buildings in Melbourne, Australia ». Indoor air, 12(1), 55-63.

  • Choi, D. H., Kang, D. H., Kim, S. S., Yeo, M. S. et Kim, K. W. (2010) « The impact of a non-adhesive floating installation method on emissions and indoor concentrations of VOCs ». Indoor and Built Environment, 19(4), 435-443.

  • CIRC. (1987) « Benzene ». Dans : « Overall evaluations of carcinogenicity: An updating of IARC Monographs volumes 1-42 ». IARC Monographs on the Evaluation of the Carcinogenic Risk of Chemicals to Man, Supplement 7, 120.

  • Environnement Canada et Santé et Bien-être social Canada. (1993) « Loi canadienne sur la protection de l’environnement. » Liste des substances d’intérêt prioritaire, Rapport d’évaluation : Benzène ». Ministre des Approvisionnements et Services Canada, Ottawa (Ontario). Disponible au www.hc-sc.gc.ca/ ewh-semt/alt_formats/hecs-sesc/pdf/pubs/contaminants/psl1-lsp1/ benzene/benzene-fra.pdf.

  • Hayes, R. B., Yin, S. N., Dosemeci, M., Li, G. L. Wacholder, S., Travis, L. B., Li, C. Y., Rothman, N., Hoover, R. N. et Linet, M. S. (1997) « Benzene and the dose-related incidence of hematologic neoplasms in China ». Journal of the National Cancer Institute, 89(14), 1065-1071.

  • Héroux, M. È., Clark, N., Ryswyk, K. V., Mallick, R., Gilbert, N. L., Harrison, I., Rispler, K., Wang, D., Anastassopoulos, A., Guay, M., MacNeill, M. et Wheeler, A. J. (2010) « Predictors of Indoor Air Concentrations in Smoking and Non-Smoking Residences ». International Journal of Environmental Research and Public Health, 7, 3080-3099.

  • Héroux, M. È., Gauvin, D., Gilbert, N. L., Guay, M., Dupuis, G., Legris, M. et Lévesque, B. (2008) « Housing characteristics and indoor concentrations of selected volatile organic compounds (VOCs) in Quebec City, Canada ». Indoor and Built Environment, 17(2), 128-137.

  • Ilgen, E., Levsen, K., Angerer, J., Schneider, P., Heinrich, J. et Wichmann, H.-E. (2001) « Aromatic hydrocarbons in the atmospheric environment. Part Ⅱ: Univariate and multivariate analysis and case studies of indoor concentrations ». Atmospheric Environment, 35(7), 1253-1264.

  • Jia, C., Batterman, S. et Godwin, C. (2008) « VOCs in industrial, urban and suburban neighborhoods, Part 2: Factors affecting indoor and outdoor concentrations ». Atmospheric Environment, 42(9), 2101-2116.

  • Jia, C., D’Souza, J. et Batterman, S. (2008) « Distributions of personal VOC exposures: A population-based analysis ». Environment international, 34(7), 922-931.

  • Kim, Y. M., Harrad, S. et Harrison, R. M. (2001) « Concentrations and sources of VOCs in urban domestic and public microenvironments ». Environmental Science and Technology, 35(6), 997-1004.

  • Kwon, K. D., Jo, W. K., Lim, H. J. et Jeong, W. S. (2008) « Volatile pollutants emitted from selected liquid household products ». Environmental Science and Pollution Research, 15(6), 521-526.

  • Kwon, K. D., Jo, W. K., Lim, H. J. et Jeong, W. S. (2007) « Characterization of emissions composition for selected household products available in Korea ». Journal of hazardous materials, 148(1-2), 192-198.

  • Meek, M. E. et Klaunig, J. E. (2010) « Proposed mode of action of benzene-induced leukemia: Interpreting available data and identifying critical data gaps for risk assessment ». Chemico-biological interactions, 184(1-2), 279-285.

  • Missia, D. A., Demetriou, E., Michael, N., Tolis, E. I. et Bartzis, J. G. (2010) « Indoor exposure from building materials: A field study ». Atmospheric Environment, 44(35), 4388-4395.

  • OEHHA. (2001) « Public health goal for benzene in drinking water ». Office of Environmental Health Hazard Assessment, California Environmental Protection Agency, Sacramento, CA. Disponible au www.oehha.ca.gov/water/phg/pdf/ BenzeneFinPHG.pdf.

  • OMS. (2010) WHO guidelines for indoor air quality: selected pollutants. WHO Regional Office for Europe. Disponible au www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0009/128169/e94535.pdf.

  • Park, J. S. et Ikeda, K. (2006) « Variations of formaldehyde and VOC levels during 3 years in new and older homes ». Indoor air, 16(2), 129-135.

  • Rinsky, R. A., Young, R. J. et Smith, A. B. (1981) « Leukemia in benzene workers ». American Journal of Industrial Medicine, 2(3), 217-245.

  • Sack, T. M., Steele, D. H., Hammerstrom, K. et Remmers, J. (1992) « A survey of household products for volatile organic compounds ». Atmospheric Environment — Part A, General Topics, 26 A(6), 1063-1070.

  • Santé Canada. (2012) « Étude de la qualité de l’air intérieur à Halifax (2009) : Sommaire des données d’échantillonnage des composés organiques volatils ». Santé Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

  • Santé Canada. (2010a) « Étude de la qualité de l’air intérieur à Regina (2007) : Sommaire des données d’échantillonnage des composés organiques volatils ». Santé Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

  • Santé Canada. (2010b) « Étude d’évaluation de l’exposition à Windsor (2005-2006) : Sommaire des données d’échantillonnage des composés organiques volatils ». Santé Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

  • Santé Canada. (2009) « Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : Document technique — Benzène ». Santé Canada, Ottawa. Disponible au www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/alt_formats/hecs-sesc/pdf/pubs/water-eau/benzene/benzenefra.pdf.

  • Santé Canada. (1996) « Concentrations/doses journalières admissibles et concentrations/doses tumorigènes des substances d’intérêt prioritaire calculées en fonction de critères sanitaires ». Ministre des Approvisionnements et Services Canada.

  • SCHL. (2004) « Mise à l’essai de la performance des garages. Série technique 04-108 ». Le point en recherche. Société canadienne d’hypothèques et de logement.

  • U.S. EPA. (2000) United States Environmental Protection Agency. Integrated Risk Information System. Benzene (CASRN 71-43-2). Dernière mise à jour le 16 mars 2010 (www.epa.gov/iris/subst/0276.htm#refinhal).

  • U.S. EPA. (1998) « Carcinogenic effects of benzene: An update ». National Centre for Environmental Assessment, Office of Research and Development, U.S. Environmental Protection Agency, Washington, D.C. (EPA/600/P-97/001F) [tel qu’il est cité dans Santé Canada 2009].

  • U.S. EPA. (1992) Indoor Air Quality Data Base for Organic Compounds. United States Environmental Protection Agency. EPA-600-R-92-025. Washington, D.C.

  • Wallace, L. A., Pellizzari, E. et Leaderer, B. (1987) « Emission of volatile organic compounds from building materials and consumer products ». Atmospheric Environment, 21(2), 385-393.

  • Won, D., Magee, R. J., Yang, W., Lusztyk, E., Nong, G. et Shaw, C. Y. (2005) « A material emission database for 90 target VOCs ». Indoor Air 2005, The 10th International Conference on Indoor Air Quality and Climate, Beijing, China, Sept. 4–9, 2005, 1–6. Disponible au www.nrc-cnrc.gc.ca/obj/ irc/doc/pubs/nrcc48314/nrcc48314.pdf.

  • Yu, C. et Crump, D. (1998) « A review of the emission of VOCs from polymeric materials used in buildings ». Building and Environment, 33(6), 357-374.

[11-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions des Territoires du Nord-Ouest pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2013, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

8397

096L04SW/096L04S.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8398

096L05NE/096L05N.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8399

096L05NW/096L05N.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8400

096L05SE/096L05S.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8401

096L05SW/096L05S.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8402

106I01NE/106I01N.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8403

106I01NW/106I01N.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8404

106I01SE/106I01S.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8405

106I01SW/106I01S.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8406

106I02NE/106I02N.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8407

106I02SE /106I02S.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8408

106I02SW/106I02S.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8409

106I07NE/106I07N.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8410

106I08NE/106I08N.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8411

106I08NW/106I08N.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8412

106I08SE/106I08S.-E.

Apex Geoscience Ltd.

8413

106I08SW/106I08S.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8414

106I09SW/106I09S.-O.

Apex Geoscience Ltd.

8415

106I10SE /106I10S.-E.

Apex Geoscience Ltd.

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans les Territoires du Nord-Ouest :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

8196

106A05SW/106A05S.-O.

Aben Resources Ltd.

8197

106A07NE/106A07N.-E.

Aben Resources Ltd.

8198

106A07SE/106A07S.-E.

Aben Resources Ltd.

8199

106A10NW/106A10N.-O.

Aben Resources Ltd.

8201

106B07NE/106B07N.-E.

Aben Resources Ltd.

8202

106B07NW/106B07N.-O.

Aben Resources Ltd.

8203

106B10SE/106B10S.-E.

Aben Resources Ltd.

8204

106B10SW/106B10S.-O.

Aben Resources Ltd.

8206

088B13NW/088B13N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Inc.

8207

088B13SE/088B13S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Inc.

8208

088B13SW/088B13S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Inc.

8209

088B14SE/088B14S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Inc.

8210

088B14SW/088B14S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Inc.

8233

098A16NE/098A16N.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Inc.

3. Aucun permis de prospection n’a été annulé dans les Territoires du Nord-Ouest.

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier des Territoires du Nord-Ouest au 867-669-2691 (téléphone) ou au 867-669-2714 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Territoires du Nord-Ouest
KAREN POLAKOFF

[11-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions du Nunavut pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2013, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

8364

055O12N.-E.

Jennifer Harker

8365

055O12S.-W.

Jennifer Harker

8366

055O12N.-W.

Jennifer Harker

8367

046O09N.-E.

Jennifer Harker

8368

046O09S.-E.

Jennifer Harker

8369

046O09S.-W.

Jennifer Harker

8370

046O09N.-W.

Jennifer Harker

8371

046O08N.-W.

Jennifer Harker

8372

055K03S.-W.

Lane Dewar

8373

065C11N.-W.

Lane Dewar

8374

065C14S.-E.

Lane Dewar

8375

065H12N.-E.

Lane Dewar

8376

065B15N.-E.

Lane Dewar

8377

065B15S.-E.

Lane Dewar

8378

065B16N.-W.

Lane Dewar

8379

065B16S.-W.

Lane Dewar

8380

055K04S.-E.

Lane Dewar

8381

055K04S.-W.

Lane Dewar

8382

076F06N.-W.

Stewart Blusson

8383

076F06S.-W.

Stewart Blusson

8384

076F05N.-W.

Stewart Blusson

8385

076F05N.-E.

Stewart Blusson

8386

076F12N.-W.

Stewart Blusson

8387

076F12S.-W.

Stewart Blusson

8388

076F12S.-E.

Stewart Blusson

8389

076F12N.-E.

Stewart Blusson

8390

076F11N.-W.

Stewart Blusson

8391

076F11S.-W.

Stewart Blusson

8392

076F14S.-W.

Stewart Blusson

8393

076F13N.-W.

Stewart Blusson

8394

076F13S.-W.

Stewart Blusson

8395

076F13S.-E.

Stewart Blusson

8396

076E08N.-E.

Stewart Blusson

8100

055K10S.-E.

Northquest Ltd.

8101

055K10S.-W.

Northquest Ltd.

8129

046M16N.-E.

Vale Inco Limited

8130

046M16N.-W.

Vale Inco Limited

8131

046M16S.-E.

Vale Inco Limited

8132

046M16S.-W.

Vale Inco Limited

8133

046N13S.-E.

Vale Inco Limited

8134

046N13S.-W.

Vale Inco Limited

8135

046N14N.-E.

Vale Inco Limited

8136

046N14S.-E.

Vale Inco Limited

8137

046N14S.-W.

Vale Inco Limited

8138

047B01N.-E.

Vale Inco Limited

8139

047B01N.-W.

Vale Inco Limited

8140

047B01S.-E.

Vale Inco Limited

8141

047B01S.-W.

Vale Inco Limited

8142

047B07N.-W.

Vale Inco Limited

8143

047B08S.-E.

Vale Inco Limited

8144

047B08S.-W.

Vale Inco Limited

8293

065B13N.-E.

Raguz, Mark

8294

065B13N.-W.

Raguz, Mark

8295

065B13S.-E.

Raguz, Mark

8296

065B13S.-W.

Raguz, Mark

8297

065B14N.-E.

Raguz, Mark

8298

065B14N.-W.

Raguz, Mark

8299

065B14S.-E.

Raguz, Mark

8300

065B14S.-W.

Raguz, Mark

8301

065G02S.-E.

Raguz, Mark

8302

065G02S.-W.

Raguz, Mark

8303

065G03N.-W.

Raguz, Mark

8304

065G03S.-E.

Raguz, Mark

8305

065G03S.-W.

Raguz, Mark

8306

065G06N.-W.

Raguz, Mark

8307

065G06S.-W.

Raguz, Mark

8324

046M09S.-W.

Vale Canada Limited

8080

065G16N.-W.

Uranium North Resource Corp.

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans le Nunavut :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

7542

057D04S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7543

057D04S.-W.

Diamonds North Resources Ltd.

7786

057D11S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7901

065H07S.-W.

Diamonds North Resources Ltd.

7957

016E04N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7958

016E04N.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

7965

016E06N.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

7966

016E06S.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

7986

016E15N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7987

016E15N.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

7993

016L01S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7998

016L02S.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

8013

025O02N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8014

025O02S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8033

026H09S.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

8034

026H10N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8036

026H10S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8040

026H11S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8056

026H16S.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

8061

026I02N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8064

026I02S.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

8081

065J02S.-W.

Uranium North Resources Corp.

8086

065J05S.-E.

Uranium North Resources Corp.

8145

066H14N.-E.

Uranium North Resources Corp.

8146

066H14N.-W.

Uranium North Resources Corp.

8147

066H14S.-E.

Uranium North Resources Corp.

8148

066H14S.-W.

Uranium North Resources Corp.

8159

056H06S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

8321

016E05S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8322

026I01N.-W.

Peregrine Diamonds Ltd.

8323

026H08S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

3. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été annulés dans le Nunavut :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

6783

057C02S.-E.

Indicator Minerals Inc.

7547

058C10N.-W.

Commander Resources Ltd.

7548

058C11N.-E.

Commander Resources Ltd.

7549

058C11N.-W.

Commander Resources Ltd.

7780

046B10N.-W.

Vale Canada Limited

7781

046B10S.-W.

Vale Canada Limited

7782

046B15S.-W.

Vale Canada Limited

7789

036C15N.-E.

Kelsch, Dave

7790

036F02S.-E.

Kelsch, Dave

7791

036F02S.-W.

Kelsch, Dave

7792

036F03S.-E.

Kelsch, Dave

7903

055L07S.-W.

Barry, Lawrence

7904

065H03N.-E.

Barry, Lawrence

7905

065H03N.-W.

Barry, Lawrence

7906

065H03S.-E.

Barry, Lawrence

7907

065H03S.-W.

Barry, Lawrence

7908

065H04S.-E.

Barry, Lawrence

7909

065H11S.-E.

Barry, Lawrence

7911

055E11S.-E.

Barry, Lawrence

7912

055E11S.-W.

Barry, Lawrence

8344

065H04S.-W.

Poplar Uranium

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Nunavut
JEFF MERCER

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

 

Séquestres officiels

2013-180

Bertoia, Peter

 

Bingham, Cathy

 

Caddle, Lisa

 

Garnier, Émilie

 

Guertin, Scott

 

Hughes, Andrew

 

Kozlenko, Mariya

 

Oyelese, Olumide

 

Reay, Kevin

 

Cunningham, L’hon. John Douglas, c.r.

2013-168

Rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

 

Conseiller spécial

 

Gouvernement du Manitoba

2013-178

Administrateurs

 

Joyal, L’hon. Glenn D.

 

Du 1er mars au 15 mars 2013

 

Monnin, L’hon. Marc M.

 

Du 16 mars au 30 mars 2013

 

Groupe consultatif d’experts indépendants

2013-72

Corriveau, Dr André

 

Membre et conseiller spécial du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

 

Lewis, Dr Ronald

 

Président et conseiller spécial du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

 

Usborne, Ronald, Ph. D.

 

Membre et conseiller spécial du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

 

Le 8 mars 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 22 février 2013

Blaney, L’hon. Steven, c.p.

Ministre des Anciens Combattants et ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie

Findlay, Kerry-Lynne D., c.r.

Ministre associée de la Défense nationale

Shea, L’hon. Gail, c.p.

Ministre du Revenu national et ministre d’État déléguée auprès du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique devant porter le titre de ministre du Revenu national et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Valcourt, L’hon. Bernard, c.p.

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devant porter le titre de ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

Le 8 mars 2013

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSA-001-13 — Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, dans lequel sont présentées les décisions concernant la mise aux enchères des licences du spectre dans la bande de 700 MHz. En particulier, le document présente les décisions spécifiques sur le processus de délivrance des licences, la structure des enchères ainsi que les conditions de licence applicables à la bande de 700 MHz.

Ce document (ci-après appelé le Cadre) est le résultat du processus de consultation amorcé dans l’avis DGSO-002-12, Consultation sur un cadre de délivrance des licences pour services mobiles à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, et des décisions d’Industrie Canada annoncées dans le document intitulé Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz — Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz (SMSE-002-12) en mars 2012.

Demandes de clarification

Pour une durée limitée, Industrie Canada acceptera les demandes de clarification, par écrit, relativement aux règles et aux politiques établies dans le présent Cadre. Les questions écrites seront acceptées jusqu’au 27 mars 2013. Selon le nombre de questions reçues, on déploiera tous les efforts nécessaires pour les publier avec les réponses d’Industrie Canada au plus tard le 20 mai 2013. Ces réponses serviront à clarifier les politiques établies dans le document précité (SMSE-002-12) et à modifier ou parfaire les règles énoncées dans le Cadre.

Les questions doivent être envoyées en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse courriel suivante : encheres.spectre@ic.gc.ca.

Les questions présentées par écrit doivent être envoyées au gestionnaire des opérations des enchères, Direction générale des enchères du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toute demande de clarification doit citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSA-001-13). Les questions et les réponses seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse www.ic.gc.ca/ spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 7 mars 2013

La directrice générale
Direction générale des enchères du spectre
FIONA GILFILLAN

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-001-13 — Cadres révisés d’itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le présent avis annonce la publication du document intitulé Cadres révisés d’itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements, qui présente les modifications apportées à la CPC-2-0-17 —Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs et la CPC-2-0-18 — Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada.

Le présent document est le fruit d’un processus de consultation amorcé dans l’avis no DGSO-001-12 de la Gazette du Canada, intitulé Révisions proposées aux cadres d’itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 4 mars 2013

Le directeur général par intérim
Direction générale des opérations
de gestion du spectre
PETER HILL

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-002-13 — Consultation sur les aspects à prendre en compte concernant le transfert, la division et la subordination des licences d’utilisation du spectre

L’objet du présent avis est de lancer une consultation afin de susciter et de solliciter des observations sur l’approche adoptée par Industrie Canada, au moment de prendre en compte une demande présentée par un titulaire en vue de transférer ou de diviser une licence de spectre ou de conclure une entente concernant la subordination d’une licence.

Industrie Canada propose de réviser la publication Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (CPC-2-1-23), laquelle s’applique à toutes les licences de spectre, afin d’y inclure les critères spécifiques pris en compte et le processus utilisé lorsque des demandes de transfert de licence sont examinées.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à faire part de leurs observations sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, sa date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-002-13). Les intéressés doivent faire part de leurs observations au plus tard le 3 avril 2013 pour qu’elles soient prises en considération. Peu après la clôture de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/ spectre.

De plus, le Ministère donnera aux intéressés l’occasion de répondre aux observations d’autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 3 mai 2013.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 7 mars 2013

Le directeur général par intérim
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
PETER HILL

[11-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Windsor (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;

ATTENDU QUE l’article 2.2 des lettres patentes précise le lieu du siège social de l’Administration;

ATTENDU QUE l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin de modifier l’article 2.2 des lettres patentes pour changer l’adresse municipale du siège social de l’Administration;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

  • 1. L’article 2.2 des lettres patentes est remplacé par ce qui suit :

    2.2 Siège social de l’Administration. Le siège social de l’Administration est situé au 3190, rue Sandwich, Windsor (Ontario) N9C 1A6.

  • 2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet le 1er juin 2013.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 4e jour de mars 2013.

_____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[11-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Windsor (« l’Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « B » des lettres patentes précise les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration et fait référence à un intérêt à bail dans un bien réel connu comme étant 251, rue Goyeau, pièce 502, dans la ville de Windsor;

ATTENDU QUE l’Administration a informé le ministre que ledit intérêt à bail doit s’éteindre le 31 mai 2013, et que l’Administration n’occupera plus le bien réel;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin de supprimer la référence audit intérêt à bail dans l’annexe « B » des lettres patentes de l’Administration;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

  • 1. Les Partie Ⅱ et III de l’annexe « B » des lettres patentes sont remplacées par ce qui suit :

    PARTIE II

    En plus des intérêts décrits ci-dessus, tous les autres intérêts fonciers, dans la mesure où il s’agit d’intérêts fonciers conformément à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, enregistrés ou non, qui sont attachés aux terrains décrits à la partie Ⅰ ci-dessus, qui en dépendent ou qui leur procurent un avantage.

  • 2. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet le 1er juin 2013.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 4e jour de mars 2013.

___________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[11-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Windsor — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Windsor (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er juillet 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir le bien réel décrit ci-dessous de 1614840 Ontario Inc.;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre d’autoriser l’acquisition dudit bien réel et de délivrer des lettres patentes supplémentaires qui précisent ledit bien réel à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu des paragraphes 9(1) et 46(2.1) de la Loi, l’Administration est autorisée à acquérir ledit bien réel et les lettres patentes sont modifiées comme suit :

  • 1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par suppression de la phrase « (Supprimé intentionnellement) ».

  • 2. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction, après le titre « DESCRIPTION DES IMMEUBLES AUTRES QUE DES IMMEUBLES FÉDÉRAUX », de ce qui suit :

    L’ENSEMBLE ET CHAQUE PARTIE d’une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds, située dans la ville de Windsor, dans le comté d’Essex et la province d’Ontario, et composée de la partie du lot numéro quatre (4) sur le côté ouest de la rue Sandwich dans ladite ville de Windsor selon le plan enregistré sous le numéro Quarante (40), et étant désignée comme la partie 1, sur un plan de référence déposé sous le numéro 12R-6944 au bureau d’enregistrement de Windsor.

  • 3. Ces lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au bureau d’enregistrement des titres fonciers du comté d’Essex des documents attestant le transfert dudit bien réel de 1614840 Ontario Inc. à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 4e jour de mars 2013.

_________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[11-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Directeur parlementaire du budget (poste à temps plein)

Lieu : Région de la capitale nationale

Depuis près de 140 ans, la Bibliothèque du Parlement est une ressource clé pour les parlementaires : elle fournit de l’information, de la documentation, des recherches et des analyses indépendantes et impartiales afin d’appuyer les sénateurs, les députés et le personnel des parlementaires dans leur travail quotidien. La Bibliothèque rend compte au Parlement par l’entremise du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes.

La création du poste de directeur parlementaire du budget (DPB) au sein de la Bibliothèque en 2008 a donné aux parlementaires un meilleur accès à des analyses économiques et financières approfondies et indépendantes. En tant que haut fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement, le DPB relève directement du bibliothécaire parlementaire et est membre du Comité exécutif de la Bibliothèque. Le mandat du DPB, tel qu’il est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada, est de fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale; de faire des recherches en ce qui touche les finances et l’économie du pays à la demande d’un comité ou d’un parlementaire; de faire des recherches sur les prévisions budgétaires du gouvernement à la demande de tout comité parlementaire à qui a été confié le mandat d’examiner ces prévisions; et d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

Le candidat retenu devrait avoir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent tel que l’économie, les affaires, la finance, la science politique ou l’administration publique. Un diplôme d’études supérieures dans un domaine connexe serait un atout.

Le candidat idéal devrait avoir de l’expérience de la direction d’analyses financières de haut niveau, idéalement dans le secteur public. Le leadership et l’expérience de la gestion dans un milieu complexe d’intervenants du secteur privé ou public sont nécessaires, ainsi que l’expérience de la gestion pour ce qui est de superviser des professionnels de l’analyse. L’expérience de la formulation de conseils stratégiques et de la prise de décisions concernant des questions complexes et de nature délicate est nécessaire. Le candidat approprié devrait également avoir l’expérience de la négociation et de l’obtention de consensus sur des questions complexes auprès de divers intervenants ayant des objectifs concurrents. De l’expérience de travail dans un milieu parlementaire ou législatif serait un atout.

La personne choisie devrait connaître le processus budgétaire fédéral et le processus de gestion des dépenses du gouvernement fédéral, ainsi que la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres lois fédérales qui s’appliquent au gouvernement du Canada. Elle doit avoir une connaissance des politiques macroéconomiques et du fonctionnement du gouvernement fédéral, notamment des processus opérationnels qui ont trait aux principes de saine gestion, à la reddition de comptes et à la transparence. Elle doit aussi avoir une bonne compréhension du Parlement du Canada et du système de gouvernance parlementaire canadien.

La personne qualifiée devrait avoir de solides aptitudes en leadership et en gestion, ainsi que la capacité de fournir aux parlementaires des conseils et un appui impartiaux et faisant autorité sur des questions relatives à la situation financière du pays, aux prévisions budgétaires du gouvernement et aux tendances de l’économie nationale. Elle doit pouvoir intervenir dans des situations complexes dans un environnement partisan où les intérêts concurrents sont multiples. En plus de pouvoir communiquer efficacement par écrit et oralement, le candidat idéal possède la capacité de faire rapidement la synthèse de renseignements complexes pour les communiquer efficacement et dans un langage clair à des non-spécialistes. Il a aussi la capacité d’établir et d’entretenir des rapports constructifs avec les décideurs principaux, et de faciliter entre eux l’échange de renseignements et un dialogue significatif.

Leader innovateur à l’esprit stratégique, le candidat approprié doit faire preuve de bon jugement dans un climat de travail où le stress est très présent et avoir d’excellentes qualités interpersonnelles. Il doit faire preuve d’esprit de décision, être impartial, et faire preuve de tact et de discrétion. Enfin, il doit être intègre et avoir des normes éthiques élevées.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail. Elle devra souvent travailler de longues heures.

Le gouvernement veut faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. On peut consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, à la rubrique « Documents de référence », à l’adresse www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Pour plus d’information sur cette possibilité d’emploi, veuillez vous rendre au www.renaudfoster.com pour obtenir tous les détails sur le poste. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ ainsi qu’une lettre de présentation à Nicole Poirier à npoirier@renaudfoster.com. Un accusé de réception vous sera envoyé.

Prière de noter que le masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement pour alléger le texte. Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[11-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SÉNAT DU CANADA

Huissier du bâton noir (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 96 000 $ à 112 900 $ Endroit : Région de la capitale nationale

L’origine de la fonction de l’huissier du bâton noir remonte à la nomination du premier gentilhomme huissier du bâton noir en Angleterre par le roi Édouard III en 1348. Dans le contexte canadien, la fonction remonte à la nomination du premier gentilhomme huissier du bâton noir au Conseil législatif du Bas-Canada en 1791. L’huissier du bâton noir exerce la troisième fonction officielle la plus ancienne au Canada (après celles du souverain et du gouverneur général). Selon la tradition parlementaire de Westminster, l’huissier du bâton noir fait office de serviteur personnel de Sa Majesté la reine et, en l’absence de celle-ci, de son représentant, c’est-à-dire le gouverneur général ou son suppléant, à leur entrée dans les édifices du Parlement.

L’huissier du bâton noir est le plus haut fonctionnaire protocolaire du Parlement du Canada. Sur le plan cérémoniel, c’est lui qui ouvre le défilé du Président à l’ouverture et à la clôture de chacune des séances de la Chambre. Il s’occupe de toutes les mesures touchant l’organisation matérielle, le protocole et l’administration pour les cérémonies officielles du Parlement du Canada (par exemple l’ouverture des législatures, le discours du Trône, la sanction royale). À cet égard, l’huissier du bâton noir dirige un comité parlementaire interne, formé de représentants des deux Chambres dans différents secteurs : sécurité, communication, protocole, organisation matérielle, etc. Il est également responsable des cérémonies du Sénat (par exemple l’assermentation des nouveaux sénateurs) ainsi que de l’organisation et de la prestation d’autres cérémonies qui se déroulent tous les ans au Sénat (par exemple le Service commémoratif pour les ex-parlementaires, le lancement de la Semaine des anciens combattants). Il joue un rôle de premier plan dans d’autres événements qui ont lieu au Sénat, notamment l’installation des gouverneurs généraux et l’exposition solennelle de la dépouille d’anciens dignitaires. L’huissier du bâton noir est donc responsable en dernier ressort de l’exécution efficace des fonctions cérémonielles du Sénat du Canada.

L’huissier du bâton noir est responsable de la sécurité dans l’enceinte du Sénat. Sous la direction du Président, il est appelé à régler les problèmes qui peuvent surgir et à travailler en étroite collaboration avec le Service de sécurité du Sénat. Il s’occupe de toutes les facettes du Programme des pages du Sénat, depuis le recrutement et la sélection jusqu’aux activités quotidiennes. Il est membre du Comité de gestion du Sénat.

La personne retenue devrait être titulaire d’un diplôme d’une université reconnue ou posséder une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste et/ou d’expérience. Elle aurait l’expérience de la gestion de projets et de personnel et aurait assuré, avec succès, la coordination de mesures touchant le protocole, l’organisation matérielle et l’administration d’activités et de programmes de cérémonie. L’expérience des rapports avec les parlementaires constitue un atout.

La personne qualifiée posséderait une bonne compréhension du contexte juridique, historique et culturel entourant les institutions parlementaires au Canada et à l’étranger. La connaissance du régime parlementaire canadien, du processus législatif et du mandat constitutionnel du Sénat est essentielle. La personne choisie devrait également avoir une connaissance des cérémonies qui s’inscrivent dans le patrimoine parlementaire du Canada. La connaissance des préoccupations politiques actuelles, des initiatives législatives en cours et des questions nationales en cours constitue un atout. La connaissance des problèmes de sécurité actuels, tant au pays qu’à l’échelle internationale, ainsi que des mesures correctives et de leurs applications, serait également un atout.

La personne idéale devrait être rassembleuse et faire preuve d’un bon esprit d’équipe, d’intégrité, d’un jugement sûr et de souplesse. Elle devrait se conformer à des normes d’éthique élevées et avoir la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit. En outre, elle devrait avoir le souci de la qualité du service, avoir un tempérament objectif, impartial et juste et être capable d’encadrer du personnel et de gérer des projets et des activités spéciales. La capacité d’être à l’écoute des besoins de différents intervenants, de cerner et d’analyser des questions de nature délicate, de donner des avis judicieux et de proposer des recommandations efficaces est requise. Enfin, la personne recherchée devrait être en mesure d’établir et d’entretenir de bonnes relations avec les parlementaires, le personnel de l’administration du Sénat, les cadres supérieurs du gouvernement ainsi que les représentants et les dignitaires étrangers.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne retenue doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Le site Web du Sénat du Canada (http://sen.parl.gc.ca/portal/usher-f.htm) renferme de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités de l’huissier du bâton noir.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 8 avril 2013 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[11-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 23 avril 2013, est avancée et commencera le lundi 15 avril 2013.

Le 8 mars 2013

Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.

[11-1-o]