La Gazette du Canada, Partie I, volume 147, numéro 8 : Proclamation visant Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada

Le 23 février 2013

Fondement législatif

Loi sur les offices des produits agricoles

Organisme responsable

Conseil national des produits agricoles

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de la Proclamation.)

1. Contexte

La Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme (LOCPF) de 1972, maintenant appelée la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), est le fondement juridique de quatre offices nationaux de commercialisation (voir référence 1), à savoir Les Producteurs de poulet du Canada (PPC), Les Producteurs d'œufs du Canada (POC), Les Éleveurs de dindon du Canada (ÉDC) et Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (POIC), à qui il incombe de mettre en œuvre et d'administrer leur plan de commercialisation respectif. Les plans de commercialisation décrivent les systèmes de contingentement, d'octroi de permis et de prélèvements à mettre en œuvre ainsi que les procédures de révision de ces systèmes et d'autres points généraux propres aux produits réglementés visés. La LOPA a aussi sous-tendu la création de l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie. En procédant à des prélèvements, appelés aussi redevances, sur les ventes de bœuf et de produits de bœuf, les offices de promotion-recherche assurent une source stable de financement pour effectuer des activités de recherche, de développement des marchés et de promotion.

La LOCPF a également permis la création du Conseil national des produits agricoles (CNPA) qu'on appelle aussi souvent Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC). Le CNPA est un organisme de surveillance des intérêts publics qui s'assure que le système national de gestion de l'offre, notamment pour la volaille et les œufs, sert à la fois les intérêts équilibrés des producteurs, des transformateurs et des consommateurs, et qu'il peut résister à un examen public. La gestion de l'offre est un système propre au Canada où les lois fédérales et provinciales permettent aux agriculteurs de collaborer à la détermination des volumes des denrées réglementées à produire pour pouvoir combler la demande. Le fait d'assortir l'offre à la demande entraîne une offre stable à un prix raisonnable. Cela est atteint par l'approbation de règlements sur le contingentement et sur l'octroi de permis ainsi que d'ordonnances de redevances à payer, et en examinant le plan d'affaires, le budget et les politiques annuelles de chaque office national de commercialisation.

Un accord fédéral-provincial (AFP) relie les compétences fédérales et provinciales afin d'obtenir le degré voulu de coopération et de coordination entre les deux. Un accord énonce également les obligations et responsabilités des parties signataires pour que les offices puissent mettre en œuvre leur plan de commercialisation.

Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (POIC ou Office) est un office national de commercialisation qui a été créé en 1986. Son conseil d'administration, formé de cinq membres, est actuellement composé d'un représentant de chaque office provincial de commercialisation (voir référence 2) (Ontario, Québec, Manitoba et Colombie-Britannique) et d'un représentant de la Fédération canadienne des couvoirs (FCC).

Les POIC estiment la demande annuelle en œufs d'incubation de poulet de chair à l'échelle nationale et provinciale, puis préparent un règlement fédéral sur le contingentement (voir référence 3) et un règlement sur la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair et des poussins (voir référence 4) en vue d'attribuer à chacun des offices provinciaux de commercialisation un volume plafond d'œufs à produire. Les POIC adoptent les règlements des provinces une fois qu'ils ont été approuvés par le CNPA, puis les publient dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Les producteurs d'œufs d'incubation de poulet de chair appartiennent soit à des provinces signataires, soit à des provinces non signataires. Les provinces signataires (Ontario, Québec, Manitoba et Colombie-Britannique) peuvent voter sur toutes les décisions de l'Office et sont représentées à son conseil d'administration. Les provinces et territoires non signataires (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Yukon et Nunavut) ne font pas partie de l'Office et n'ont donc pas de représentants à son conseil d'administration.

Une part du contingent national de production est attribuée à chacun des offices de commercialisation des provinces signataires et non signataires. Pour ce faire, une combinaison de critères énoncés dans la Proclamation visant Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (Proclamation visant les POIC), le Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair et des poussins et le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement servent à déterminer le processus d'allocation des contingents aux provinces. Les offices provinciaux de commercialisation, à leur tour, allouent un contingent de production à chaque producteur. En 2010, on comptait 252 producteurs d'œufs d'incubation au Canada.

2. Enjeux/problèmes

La présente modification est demandée par les POIC, ainsi que par l'Alberta et la Saskatchewan afin de réadmettre la province d'Alberta et de laisser entrer la province de la Saskatchewan à l'AFP en vigueur. Afin que leur adhésion à l'AFP à titre de « provinces signataires » soit valide sur le plan juridique, il est nécessaire de modifier la Proclamation visant Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada.

Depuis 2009, la Saskatchewan et l'Alberta ont toutes deux conclu une entente opérationnelle avec l'Office, ce qui leur donne une voix aux réunions du conseil d'administration et accorde aux représentants de chacune de ces provinces bon nombre des droits et privilèges qui sont conférés aux représentants des provinces actuellement signataires. Ainsi, les deux provinces versent des redevances nationales à l'Office et sont tenues de respecter ses politiques organisationnelles. Par contre, la Saskatchewan et l'Alberta ne peuvent présenter de motions, ni voter aux réunions du conseil d'administration, ni exercer les fonctions de président ou de vice-président.

Ces dernières années, les POIC ont entrepris de renouveler et de moderniser l'AFP en vigueur dans le but non seulement de mieux tenir compte des politiques et des pratiques courantes, mais aussi d'adjoindre l'Alberta et la Saskatchewan à titre de provinces signataires. Or le travail de modernisation n'est pas encore finalisé, et il faudrait tenir d'autres discussions pour faire en sorte que toutes les provinces signataires puissent arriver à un consensus sur le renouvellement de l'AFP. En l'occurrence, afin de favoriser l'adhésion de l'Alberta et de la Saskatchewan à l'AFP le plus rapidement possible, une autre approche a été proposée.

La province d'Alberta s'est jointe aux POIC en 1986 et en est ressortie en décembre 2004 (l'Office n'a pas modifié sa Proclamation avant 2007), car elle essuyait constamment des pénalités de production et subissait des pressions de la part de l'Office et d'autres provinces signataires pour ajuster sa méthode d'allocation provinciale de contingents afin de se conformer davantage à la méthode d'allocation nationale de contingents. La méthode d'allocation de l'Alberta était problématique du fait que la part de ses importations par rapport au total de son marché intérieur provincial était beaucoup moins élevée que les parts des autres provinces signataires, ce qui entraînait un déplacement d'un certain volume de ses importations vers d'autres provinces. Depuis lors, les problèmes entre l'Office et l'Alberta ont été réglés; les pénalités de production ont été éliminées et une entente a été conclue pour hausser sa part des importations à hauteur des parts des autres provinces signataires.

En 2001, l'Office a commencé à faire l'ébauche d'un nouvel AFP qui vise les œufs d'incubation de poulet de chair. À l'époque, la Saskatchewan souhaitait joindre l'Office, mais avait décidé d'attendre le nouvel accord, car son ébauche semblait progresser et devait être terminée dans deux ans environ. Comme il a déjà été mentionné, le nouvel AFP n'est pas encore finalisé et il faudrait tenir d'autres discussions à cet égard. Entre-temps, pendant que d'autres discussions se déroulent, la Saskatchewan a décidé de signer l'AFP actuellement en vigueur.

Le renouvellement de l'AFP, qui demeure une priorité pour l'Office, reprendrait une fois que l'Alberta et la Saskatchewan auront adhéré à titre de provinces signataires.

3. Objectifs

Les principales modifications à la Proclamation visant Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sont les suivantes :

• — Modifier l'obligation liée au lieu de résidence qui est énoncée à l'alinéa 2(2)a) pour que désormais chaque province signataire nomme un membre qui réside au Canada plutôt que dans la province. Les offices provinciaux de commercialisation auront ainsi plus de souplesse pour désigner leurs représentants au conseil d'administration de l'Office.
• — Modifier le paragraphe 2(3) pour permettre à la FCC de nommer un membre suppléant (remplaçant) et aussi permettre un président de l'Office indépendant. En cas d'absence ou d'empêchement de la part d'un membre visé par l'alinéa (2)a), un membre suppléant de l'Office peut être nommé pour remplir les fonctions du membre nommé par cet office de commercialisation.
• — Supprimer le paragraphe 2(6), qui indique que le mandat des membres visés au paragraphe (2) ne peut être renouvelé plus de quatre fois.
• — À la section « définitions » de la Proclamation de la version française, remplacer le nom traduit « Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulet » par le nom officiel de l'organisme « Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission ».

4. Description

Cette proposition permettrait à l'Alberta et à la Saskatchewan :

• — de devenir des provinces signataires;
• — de voter lors des décisions d'affaires prises par les POIC;
• — d'ajouter trois autres membres au conseil d'administration des POIC, dont la composition passerait de cinq à huit membres, incluant un deuxième membre de la FCC qui pourrait agir à titre de membre suppléant.

L'adhésion de l'Alberta et de la Saskatchewan à titre de provinces signataires assurerait une meilleure représentativité au sein du système national de gestion de l'offre. Elle permettrait aussi de stabiliser le secteur des œufs d'incubation en ajoutant deux provinces et un autre membre de la FCC au conseil d'administration des POIC.

Les modifications mentionnées précédemment faciliteraient les activités de l'Office et la planification des remplacements en éliminant les restrictions liées à la durée des mandats et au lieu de résidence et permettraient d'avoir un président de l'Office indépendant.

5. Consultation

Des discussions préliminaires ont été tenues avec les offices provinciaux de commercialisation et les régies provinciales (voir référence 5) de toutes les provinces actuellement signataires, ainsi qu'avec l'Alberta et la Saskatchewan. Chaque office a indiqué qu'il appuyait l'approche. En novembre 2011, des consultations officielles sur la modification de la Proclamation visant les POIC en vigueur ont été menées afin de permettre à l'Alberta et à la Saskatchewan de se joindre aux POIC à titre de provinces signataires. Depuis, une série de réunions ont eu lieu entre les provinces signataires, les POIC et le CNPA. De multiples discussions ont aussi été tenues entre les régies provinciales et le CNPA.

En vue de clore les consultations, le CNPA, Agriculture et Agroalimentaire Canada et les POIC ont envoyé à toutes les provinces signataires actuelles, ainsi qu'à l'Alberta et à la Saskatchewan, des lettres expliquant clairement les propositions de modification de la Proclamation. Les provinces et les territoires non signataires ont aussi reçu une copie de ces lettres. À l'issue de longues consultations avec les provinces signataires et l'Alberta et la Saskatchewan, toutes les parties ont exprimé leur appui aux modifications proposées.

6. Justification

Les modifications proposées sont cohérentes avec le libellé de la Proclamation visant les POIC et accorderaient plus de souplesse aux provinces lorsqu'elles désignent leurs représentants au conseil d'administration de l'Office, sous réserve de leur propre réglementation. Ces modifications s'étendraient aussi à l'administration du conseil et en faciliteraient le fonctionnement, en permettant la nomination d'un membre suppléant pour la FCC et d'un président indépendant. L'abolition des restrictions liées à la durée du mandat permettrait d'assurer une plus grande continuité au sein du conseil d'administration et faciliterait la planification des remplacements.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre de la proposition est présentée en vertu du paragraphe 16(1) de la LOPA qui stipule que : « Le gouverneur en conseil peut, par proclamation, créer un office compétent pour des produits agricoles dont la commercialisation sur les marchés interprovincial et d'exportation n'est pas réglementée par la Loi sur la Commission canadienne du blé ou la Loi sur la Commission canadienne du lait, lorsqu'il est convaincu que la majorité des producteurs, au Canada, des produits en question est en faveur d'une telle mesure ». L'application des dispositions de la modification incombe aux POIC, sous la surveillance du CNPA, et est clairement énoncée dans la Proclamation visant les POIC, l'AFP et toutes les dispositions pertinentes de la LOPA.

8. Personne-ressource

Personne-ressource principale

Marc Chamaillard
Directeur
Services intégrés et affaires réglementaires
Conseil des produits agricoles du Canada
Téléphone : 613-759-1706

Personne-ressource secondaire

Pierre Bigras
Gestionnaire
Affaires réglementaires
Conseil des produits agricoles du Canada
Téléphone : 613-759-1712

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des paragraphes 16(1) (voir référence a) et 17(1) et (2) (voir référence b) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence c), se propose d'ordonner que soit prise une proclamation modifiant, conformément à l'annexe ci-après, la Proclamation visant les producteurs d'œufs d'incubation du Canada (voir référence d), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de proclamation dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Pierre Bigras, gestionnaire, Affaires réglementaires, Conseil des produits agricoles du Canada, Ferme expérimentale centrale, édifice 59, 960 avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1A 0C6 (tél. : 613-759-1555; téléc. : 613-759-1566; courriel : pierre. bigras@agr.gc.ca).

Ottawa, le 14 février 2013

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

ANNEXE

1. (1) Au troisième paragraphe de la Proclamation visant les producteurs d'œufs d'incubation du Canada (voir référence 6) « cinq » est remplacé par « huit ».

(2) Les alinéas a) et b) du quatrième paragraphe de la même proclamation sont remplacés par ce qui suit :

• a) à l'égard des œufs d'incubation de poulet de chair et des poussins destinés à la production de poulets qui sont produits dans les provinces d'Ontario, de Québec, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et d'Alberta et commercialisés sur le marché interprovincial ou international;
  
• b) à l'égard des œufs d'incubation de poulet de chair et des poussins destinés à la production de poulets qui sont produits dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, pour être expédiés vers les provinces d'Ontario, de Québec, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et d'Alberta et commercialisés sur le marché interprovincial et non international.

(3) L'alinéa a) du cinquième paragraphe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

• a) instituer un système de contingentement pour les personnes qui se livrent à la commercialisation des poussins destinés à la production de poulets qui sont produits dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador, ou encore au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, pour être commercialisés dans les provinces d'Ontario, de Québec, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et d'Alberta;

2. (1) Les définitions de « provinces non signataires » et « provinces signataires », à l'article 1 de l'annexe de la même proclamation, sont remplacées respectivement par ce qui suit :

• « provinces non signataires » Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (non-signatory provinces)
• « provinces signataires » Les provinces d'Ontario, de Québec, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et d'Alberta. (signatory provinces)

(2) La définition de « office provincial de commercialisation », à l'article 1 de l'annexe de la même proclamation, est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

• e) en Saskatchewan, le Saskatchewan Broiler Hatching Egg Producers' Marketing Board;
  
• f) en Alberta, les Alberta Hatching Egg Producers. (Commodity Board)

(3) L'alinéa a) de la définition de « office provincial de commercialisation », à l'article 1 de la version française de l'annexe de la même proclamation, est remplacé par ce qui suit :

• a) En Ontario, la Ontario Broiler Hatching Egg & Chick Commission;

3. (1) L'alinéa 2(2)a) de l'annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

• a) l'office provincial de commercialisation de chaque province signataire nomme un membre, qui réside au Canada, parmi ceux de ses administrateurs qui se livrent activement à la production d'œufs d'incubation de poulet de chair et, si ce membre participe à la mise en incubation d'œufs d'incubation de poulet de chair, son couvoir doit faire l'objet d'une licence délivrée par l'office provincial de commercialisation qui est habilité à le faire ou, dans le cas du Québec, appartenir à l'association des couvoirs agréée par la régie provinciale;

(2) Le paragraphe 2(3) de l'annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

(3) Tout office de commercialisation ou la Fédération canadienne des couvoirs peut nommer à titre de membre suppléant une personne possédant les compétences nécessaires pour être membre de cet office ou de cette fédération, pour remplacer tout membre nommé par lui qui est absent ou incapable de remplir ses fonctions ou a été nommé président de l'office; le membre suppléant exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.

(3) Le paragraphe 2(6) de l'annexe de la même proclamation est abrogé.

4. Le tableau de l'article 6.1 de l'annexe de la même proclamation est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU

Province ou région	Nombre total de poussins
Provinces atlantiques	172 702
Yukon	0
Territoires du Nord-Ouest	0
Nunavut	0

[8-1-o]