ARCHIVÉ — Vol. 147, no 3 — Le 19 janvier 2013

COMMISSIONS

OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Délivrance de permis d’exploration

Conformément aux dispositions du paragraphe 62(4) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et du paragraphe 65(4) du Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3, avis est par les présentes donné que l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a délivré les permis de prospection nos 2427, 2428, 2429 et 2430 à Shell Canada Limited et les permis de prospection nos 2431, 2432, 2433 et 2434 à BP Exploration Operating Company Limited à la suite de l’appel d’offres no NS12-1. La date d’entrée en vigueur de ces huit permis est le 15 janvier 2013.

Un sommaire des modalités applicables à tous les permis a été publié antérieurement dans la Gazette du Canada et dans la Royal Gazette de la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de l’appel d’offres no NS12-1. Sur demande, on peut obtenir auprès de l’Office le texte complet de cet appel d’offres et des permis de prospection.

Le 15 janvier 2013

Le chef de la direction
STUART PINKS

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2012-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

S. Dunlay c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 12 février 2013

Appel no : AP-2012-019

Marchandises en cause : Couteau Zero Tolerance, modèle 0301ST

Question en litige : Déterminer si le couteau en cause est correctement classé dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause : Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Regal Ideas Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 13 février 2013

Appel no : AP-2012-025

Marchandises en cause : Systèmes de rails

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont enduites d’un fini de poudre respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association et donc exclues des conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Norstar Windows & Doors Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 14 février 2013

Appel no : AP-2012-020

Marchandises en cause : Extrusions d’aluminium

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont enduites d’un fini de poudre respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association et donc exclues des conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003.

Le 11 janvier 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
ERIC WILDHABER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Tôles d’acier au carbone laminées à chaud

Avis est donné par la présente que, le 8 janvier 2013, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-001) à l’égard des tôles d’acier au carbone laminées à chaud et des tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/− 610 mm) à 152 po (+/− 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/− 4,75 mm) à 4 po (+/− 101,6 mm) inclusivement, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalles un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/− 79,3 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 8 janvier 2013

Le secrétaire
ERIC WILDHABER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 janvier 2013 et le 10 janvier 2013 :

  • Société Radio-Canada
    Matane et Murdochville (Québec)
    2012-1617-7
    Ajout d’un émetteur pour CBGA-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 février 2013

  • Société Radio-Canada
    Québec (Québec)
    2012-1615-1
    Ajout d’un émetteur pour CBVE-FM
    Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 février 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-5 Le 8 janvier 2013

    Golden West Broadcasting Ltd.
    Winkler (Manitoba)

    Approuvé — Demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de son émetteur CKMW-FM Winkler en changeant sa fréquence, et de passer d’une antenne directionnelle à une antenne non-directionnelle.

  • 2013-6 Le 9 janvier 2013

    Novus Entertainment Inc.
    Communauté urbaine de Vancouver (Colombie-Britannique)

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande pour desservir la communauté urbaine de Vancouver.

  • 2013-7 Le 9 janvier 2013

    Fight Media Inc.
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter The League — Fantasy Sports TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

  • 2013-8 Le 9 janvier 2013

    HGTV Canada Inc.
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Quest, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

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CONSEIL DES PRODUITS AGRICOLES DU CANADA

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Avis d’audiences publiques dans le cadre d’une enquête sur le bien-fondé de la création d’un office de recherche, de développement des marchés et de promotion pour la framboise rouge

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a reçu de la part du Raspberry Industry Development Council (RIDC) de la Colombie-Britannique une proposition de création d’un office de recherche, de développement des marchés et de promotion pour la framboise rouge, qui serait financé au moyen de redevances appliquées aux framboises fraîches et transformées ainsi qu’aux produits de la framboise rouge, qui sont commercialisés sur le marché intérieur et importés.

Le Conseil, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les offices des produits agricoles (la Loi), stipule par la présente et conformément aux directives du président, qu’un comité, formé de deux membres du Conseil, tiendra des audiences publiques en vue d’examiner le bien-fondé de l’établissement d’un tel office, conformément à l’article 39 de la Loi.

Le Comité a déterminé le lieu, le jour et l’heure de la conférence préparatoire (veuillez à cette fin consulter l’avis plus bas). Les membres du Comité sont M. Tim O’Connor, qui présidera le Comité, et un membre du Conseil, M. Phil Klassen.

Le Comité soumettra devant tous les membres du Conseil les résultats de son enquête, et ce dernier présentera ses recommandations au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada.

L’enquête menée par le Comité du Conseil portera sur les points suivants :

  • a) la situation actuelle de l’industrie canadienne de la framboise rouge, ainsi que la mesure dans laquelle les producteurs et les importateurs appuient l’établissement d’un office;

  • b) les répercussions potentielles de l’établissement d’un office national sur les activités des producteurs et des importateurs;

  • c) le moyen de veiller à ce qu’un office conserve l’équilibre entre les intérêts des producteurs, des importateurs et des consommateurs;

  • d) la portée et la nature de la coopération fédérale-provinciale requise pour la mise en œuvre du plan national de commercialisation proposé, y compris la démarche graduelle proposée de participation provinciale, l’harmonisation efficace des pouvoirs fédéraux et provinciaux de perception de redevances et leur conformité à l’Accord sur le commerce intérieur;

  • e) le prélèvement de redevances sur les framboises importées, y compris la conformité aux droits et obligations du Canada en vertu des accords commerciaux internationaux;

  • f) le bien-fondé d’imposer quelques restrictions aux activités d’un office de recherche, de développement des marchés et de promotion pour la framboise rouge ou sur tous les pouvoirs qui devront être exercés conformément à l’article 42 de la Loi.

Pour obtenir une copie de la Proposition de création d’un office de recherche, de développement des marchés et de promotion pour la framboise rouge, des Règles générales de procédure et des autres documents associés, on peut consulter le site Web du CPAC au www.fpcc-cpac.gc.ca/index.php/fra/audiences-publiques, s’adresser par courriel à l’adresse hearings-audiences@agr.gc.ca, téléphoner au 613-759-1165, ou expédier un message par télécopieur au 613-759-1566, ou encore, par la poste, à la Ferme expérimentale centrale d’Ottawa, au 960, avenue Carling, Immeuble 59, Ottawa (Ontario) K1A 0C6. Des copies seront envoyées sur CD-ROM ou par courriel.

Toute personne ou association qui souhaite présenter des commentaires sur les questions examinées lors de cette audience ou intervenir à ce sujet peut le faire en remplissant le formulaire électronique sur le site Web du CPAC, ou en expédiant par la poste ou en remettant elle-même un mémoire en main propre à la secrétaire des audiences, Mme Nathalie Vanasse, à l’adresse susmentionnée. Tout mémoire doit être signé, porter une adresse de retour et être envoyé au Raspberry Industry Development Council de la Colombie-Britannique à l’adresse suivante :

Madame Sharmin Gamiet
32160 South Fraser Way, Pièce 265
Abbotsford (Colombie-Britannique)
V2T 1W5
Courriel : council@bcraspberries.com

Pour être considéré, tout mémoire doit parvenir au CPAC au plus tard le 21 février 2013, avant la fermeture des bureaux.

Si vous souhaitez prendre la parole lors de l’audience, veuillez en aviser la secrétaire de l’audience au plus tard le 8 mars 2013. L’approbation de la demande de comparution à l’audience sera accordée par le président du Comité.

Veuillez noter que tous les renseignements fournis dans le cadre de cette audience publique, sauf ceux jugés confidentiels et désignés confidentiels par le Comité, qu’ils soient transmis par la poste, par télécopieur, par courriel ou par l’entremise du site Web du CPAC, seront versés à un dossier accessible au public et seront affichés sur le site Web du CPAC. Ces renseignements comprennent des renseignements personnels, tels noms complets, adresses électroniques, adresses postales et municipales, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que toute autre information personnelle fournie.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés sur le site Web du CPAC dans la langue officielle dans laquelle ils sont fournis.

Avis de conférence préparatoire

Par la présente, le Comité signifie aux intéressés l’avis qu’il tiendra, le 15 mars 2013, à Ottawa, en vertu de l’article 30 de ses Règles générales de procédure, une conférence préparatoire afin de fixer les dates et lieux des audiences et de traiter des affaires procédurales. Toute partie qui désire participer à cette conférence devrait en aviser la secrétaire de l’audience au plus tard le 8 mars 2013, à 20 h (heure normale de l’Est) afin d’être informée de l’endroit exact de la conférence, et d’obtenir de l’information sur la participation par téléphone, ainsi que l’ordre du jour provisoire.

Ottawa, le 19 janvier 2013

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Douglas Arthur Narraway, mécanicien (travail par quarts) [HP-2], détachement Dundurn de la 17e escadre, ministère de la Défense nationale, Dundurn (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire du village de Dundurn (Saskatchewan), à l’élection municipale qui a eu lieu le 24 octobre 2012.

Le 9 janvier 2013

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

KATHY NAKAMURA

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