ARCHIVÉ — Vol. 147, no 2 — Le 12 janvier 2013

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

859932758RR0001

CANCER SURVIVORS’ FUND OF CANADA, WEST VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) et en vertu du paragraphe 149.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

894476795RR0001

MILLENIA HOPE FOUNDATION, LAVAL, QUE.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[2-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

864374558RR0001

TRINITY DIVINE OUTREACH MINISTRIES, SCARBOROUGH, ONT.

894183367RR0001

INTERNATIONAL FELLOWSHIP MISSION INC., SASKATOON, SASK.

896283108RR0001

FAITH FULL GOSPEL TABERNACLE, MISSISSAUGA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2012-018

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

P.B. Footwear (Canada) Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 5 février 2013

Appel no : AP-2012-015

Marchandises en cause : Chaussures de marque Lacoste

Question en litige : Déterminer si l’article 48 de la Loi sur les douanes permet à l’appelante de déduire des paiements de redevance du prix payé ou à payer pour les marchandises importées en cause, réduisant ainsi la valeur en douane de ces marchandises.

Le 4 janvier 2013

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
ERIC WILDHABER

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Produits finis

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2012-035) déposée par Mistral Security Inc. (Mistral), de Bethesda (Maryland, États-Unis), concernant un marché (invitation no W8486-136120/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale (MDN). L’invitation porte sur la fourniture de conteneurs de stockage d’explosifs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Mistral allègue que TPSGC et le MDN ont biaisé les spécifications techniques de l’invitation au profit d’un autre fournisseur. En outre, Mistral allègue que TPSGC et le MDN ont omis de fournir suffisamment de temps pour permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter leurs soumissions avant la date de clôture, ont omis de fournir des critères d’adjudication du marché qui sont clairs et ont omis d’assurer un accès égal au marché public à tous les fournisseurs potentiels.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 janvier 2013

Le secrétaire
ERIC WILDHABER

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2013-1 Le 4 janvier 2013

    Société Radio-Canada
    Calgary et Coleman (Alberta)

    Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de la station de radio AM de langue anglaise CBR Calgary (Alberta) afin d’exploiter un nouvel émetteur FM à Coleman.

  • 2013-2 Le 4 janvier 2013

    Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems Limited
    Penticton (Colombie-Britannique)

    Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion de l’entreprise desservant Penticton (Colombie-Britannique).

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CONSEIL DES PRODUITS AGRICOLES DU CANADA

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Avis d’audiences publiques dans le cadre d’une enquête sur le bien-fondé de la création d’un office de commercialisation des poulettes du Canada

Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a reçu, des Éleveurs de poulettes du Canada, une proposition de création d’un office de commercialisation des poulettes du Canada, qui serait financé au moyen de redevances appliquées aux poulettes du Canada commercialisées sur les marchés interprovincial et international.

Le Conseil, en vertu de l’article 8 de la Loi sur les offices des produits agricoles (la Loi), stipule par la présente et conformément aux directives du président, qu’un comité formé de deux membres du Conseil tiendra des audiences publiques en vue d’examiner le bien-fondé de l’établissement d’un tel office, conformément à l’article 16 de la Loi.

Le Comité déterminera les lieux, les jours et heures des audiences (veuillez à cette fin consulter l’avis de conférence plus bas), qui seront publiés dans un avis subséquent. Les membres du Comité sont le vice-président du Conseil, M. Brent Montgomery, qui présidera le Comité, et le membre du Conseil, M. John Griffin.

Le Comité soumettra devant tous les membres du Conseil les résultats de son enquête, et ce dernier présentera ses recommandations au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada.

L’enquête menée par le Comité du Conseil portera sur les points suivants :

  • a) la situation actuelle des Éleveurs de poulettes du Canada, ainsi que la mesure dans laquelle ils appuient l’établissement d’un office de commercialisation;

  • b) les répercussions potentielles de l’établissement d’un office de commercialisation sur les activités des éleveurs de poulettes et de producteurs d’œufs du Canada;

  • c) le moyen de garantir qu’un office veille aux intérêts des éleveurs de poulettes, des producteurs d’œufs, des transformateurs et des consommateurs;

  • d) la proposition d’un plan de commercialisation des Éleveurs de poulettes du Canada;

  • e) la portée et la nature de la coopération fédérale-provinciale requise pour la mise en œuvre du plan de commercialisation proposé, y compris l’approche graduelle proposée par rapport à la participation provinciale, l’harmonisation efficace des pouvoirs fédéraux et provinciaux de perception de redevances et leur conformité à l’Accord sur le commerce intérieur;

  • f) le prélèvement de redevances sur les poulettes vendues, y compris la conformité aux droits et obligations du Canada en vertu des accords sur le commerce international et des contrôles à l’importation;

  • g) le bien-fondé d’imposer des restrictions aux activités d’un office de commercialisation des poulettes ou sur tous les pouvoirs devant être exercés conformément à l’article 22 de la Loi.

Pour obtenir une copie de la Proposition de création d’un office de commercialisation des poulettes du Canada, des Règles générales de procédure et d’autres documents associés, on peut consulter le site Web du CPAC au www.fpcc-cpac.gc.ca/index.php/fra/audiences-publiques, s’adresser par courriel à l’adresse hearings-audiences@agr.gc.ca, téléphoner au 613-759-1165, ou expédier un message par télécopieur au 613-759-1566, ou encore, par la poste, à la Ferme expérimentale centrale d’Ottawa, au 960, avenue Carling, Immeuble 59, Ottawa (Ontario) K1A 0C6. Des copies seront envoyées sur CD-ROM ou par courriel.

Toute personne ou association qui souhaite présenter des commentaires sur les questions examinées lors de cette audience ou intervenir à ce sujet peut le faire en remplissant le formulaire électronique sur le site Web du CPAC, en expédiant par la poste ou en remettant elle-même un mémoire en main propre à la secrétaire des audiences, Mme Nathalie Vanasse, aux adresses susmentionnées. Pour être admissible, tout mémoire doit être signé, porter une adresse de retour et être envoyé aux Éleveurs de poulettes du Canada à l’adresse suivante :

M. Roger E. Nopper
Directeur général intérimaire
Éleveurs de poulettes du Canada
28, rue Clothier Est
Case postale 209
Kemptville (Ontario)
K0G 1J0
Courriel : rnopper@ranaprocess.com

Pour être considéré, tout mémoire doit parvenir au CPAC au plus tard le 14 février 2013, avant la fermeture des bureaux.

Si vous souhaitez prendre la parole lors de l’audience, veuillez en aviser la secrétaire de l’audience au plus tard le 5 mars 2013. L’approbation de la demande de comparution à l’audience sera accordée par le président du Comité.

Veuillez noter que tous les renseignements fournis dans le cadre de cette audience publique, sauf ceux jugés confidentiels et désignés confidentiels par le Comité, qu’ils soient transmis par la poste, par télécopieur, par courriel ou par l’entremise du site Web du CPAC, seront versés à un dossier accessible au public et seront affichés sur le site Web du CPAC. Ces renseignements comprennent des renseignements personnels, tels noms complets, adresses électroniques, adresses postales et municipales, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que toute autre information personnelle fournie.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés sur le site Web du CPAC dans la langue officielle dans laquelle ils sont reçus.

Avis de conférence

Par la présente, le Comité signifie aux intéressés l’avis qu’il tiendra, le 12 mars 2013, à Ottawa, en vertu de l’article 30 de ses Règles générales de procédure, une conférence préparatoire afin de fixer les dates et lieux des audiences, et de traiter des affaires procédurales. Toute partie qui désire participer à cette conférence devrait en aviser la secrétaire de l’audience au plus tard le 5 mars 2013, à 20 h (heure normale de l’Est) afin d’être informée de l’endroit exact de la conférence, et d’obtenir de l’information sur la participation par téléphone, ainsi que l’ordre du jour provisoire.

Ottawa, le 12 janvier 2013

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