ARCHIVÉ — Vol. 147, no 1 — Le 5 janvier 2013

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du pluvier siffleur (sous-espèce melodus) dans la réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, la réserve nationale de faune de l’Île Portage, le parc national Kouchibouguac du Canada, le parc national Kejimkujik du Canada, le parc national du Gros-Morne du Canada et le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada

Le pluvier siffleur (Charadrius melodus melodus) est un oiseau migrateur protégé par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce en péril. Au Canada, le pluvier siffleur (sous-espèce melodus) vit à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.), au Québec (Qc), en Nouvelle-Écosse (N.-É.), à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) et au Nouveau-Brunswick (N.-B.). Le pluvier siffleur (sous-espèce melodus) est un petit oiseau de rivage trapu dont le corps mesure 17 à 18 cm et qu’on reconnaît à son ventre blanc, aux bandes noires qui ornent son front blanc et sa poitrine, au plumage gris ou brun clair de son dos couleur de sable sec et à son court bec orange à pointe noire. Le pluvier siffleur (sous-espèce melodus) niche dans des habitats de début de succession caractérisés par l’absence de végétation dense sur de larges plages de sable, de gravier ou de galets, les flèches littorales d’îles barrières ou les péninsules des zones côtières marines. L’espèce arrive habituellement dans l’est du Canada dès la fin mars, et y demeure jusqu’à la migration d’automne, début septembre.

Le programme de rétablissement du pluvier siffleur (Charadrius melodus melodus) au Canada (www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=923) décrit l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de régions, notamment des aires protégées par le gouvernement fédéral.

Avis est donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que l’habitat essentiel du pluvier siffleur (sous-espèce melodus) dans la réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, au Nouveau-Brunswick, dans la réserve nationale de faune de l’Île Portage, au Nouveau-Brunswick, dans le parc national Kouchibouguac du Canada, au Nouveau-Brunswick, dans le parc national Kejimkujik du Canada, en Nouvelle-Écosse, dans le parc national du Gros-Morne du Canada, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada, à l’Île-du-Prince-Édouard se définit comme suit :

Tout endroit présentant un habitat convenable ayant été occupé par au moins un couple nicheur de pluviers siffleurs (sous-espèce melodus) pendant au moins une saison depuis 1991, et inscrit à l’annexe C du programme de rétablissement du pluvier siffleur (Charadrius melodus melodus) au Canada.

Un habitat convenable est un habitat de début de succession caractérisé par l’absence de végétation dense sur de larges plages de sable, de gravier ou de galets, les flèches littorales d’îles barrières ou les péninsules des zones côtières marines. Dans ces aires, l’habitat convenable est le secteur de la zone côtière qui s’étend de la laisse de basse mer et de la zone intertidale jusqu’à la crête des dunes présentant un couvert végétal (typiquement reconnaissable à la présence d’ammophiles ou d’autres espèces végétales dunaires), et pouvant être décrit de manière globale par les caractéristiques suivantes : pentes d’avant-dune faibles, étendue de plage offrant une protection contre les inondations (dans des conditions de marée haute normales), sable, gravier ou galets — ou combinaison de ces éléments —, et végétation d’avant-dune clairsemée ou relativement absente.

Sur les cordons littoraux ou les îles barrières, l’habitat essentiel se compose de toute la zone intertidale depuis la laisse de basse mer, des estrans, de la haute plage, des dunes et de l’habitat connexe. Sur les plages continentales, l’habitat essentiel comprend toute la zone d’habitat convenable, y compris la zone intertidale à partir de la laisse de basse mer, les vasières ou les estrans et la haute plage qui comprend habituellement la végétation dunaire jusqu’à la crête des dunes présentant un couvert végétal. Les brèches qui s’étendent de l’océan aux baies, les arrière-plages basses, les dépôts de sable, les sédiments déposés par les tempêtes vers le continent, les cônes alluviaux, les ruisselets provenant d’étangs et les dégorgeoirs sont considérés comme des prolongements de l’habitat de plage et constituent de ce fait un habitat essentiel. En l’absence d’une crête dunaire distincte (c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de dune), la limite continentale de l’habitat essentiel s’étend jusqu’à la ligne de végétation permanente ailleurs que sur la plage (par exemple végétation de marais ou de tourbière, arbustes, arbres, terre agricole) ou à toute autre structure permanente (par exemple route, pont, ponceau, rivière).

Réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, N.-B.

Les plages de la réserve nationale de faune de Cap-Jourimain, à l’ouest de la route 16, répondent à la définition de l’habitat essentiel. La réserve nationale de faune de Cap-Jourimain est inscrite à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada et reproduit ici; il s’agit de toutes les parcelles du comté de Westmorland, dans la paroisse de Botsford, telles qu’elles sont décrites ci-dessous :

Les parcelles visées par le plan 66182 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, et renfermant dans l’ensemble environ 554 hectares; la parcelle 96-1 — arpentée par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiquée sur le plan intitulé « Survey Plan of Lands of Her Majesty in Right of Canada located on the north side of Highway 955 », qui figure aux dossiers du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous le numéro S-3838 et dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro FB 34121; cette parcelle renferme environ 11,814 hectares; le lot 96-1 — arpenté par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiqué sur le plan intitulé « Survey Plan of Strait Crossing Development Inc. located on the north side of Highway 955 and on the east side of Trenholm Road No. 1 », dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro FB 34121; ce lot renferme environ 64 hectares.

À L’EXCEPTION

des parcelles de terrain plus particulièrement décrites sous Premièrement, Deuxièmement et Troisièmement comme suit :

Premièrement :

Les directions, les distances et les coordonnées suivantes se rapportent à la projection stéréographique double du Nouveau-Brunswick. La parcelle commençant au point qui est un repère d’arpentage sis sur la limite est et la limite nord de la parcelle 92-2, tel qu’indiqué sur le plan S-2971 du ministère des Approvisionnements et Services et des Travaux publics, établi le 19 octobre 1992 et modifié le 30 juillet 1993, signé par D.E. Black, a.g.n.b.; ce point porte le numéro 9040 sur ce plan et a une abscisse de 505 184,913 mètres et une ordonnée de 762 940,682 mètres;

De là, suivant la limite est de cette parcelle, dans une direction de 289°32′37″, sur une distance de 127,091 mètres jusqu’au repère no 9022;

De là, suivant la limite sud de cette parcelle sur le même plan, dans une direction de 19°04′24″, sur une distance de 277,132 mètres jusqu’au repère no 9044 au début d’une courbe tournant vers la droite et ayant un rayon de 1 722,807 mètres;

De là, suivant la même courbe sur un arc de 77,993 mètres jusqu’à un point;

De là, dans une direction de 179°41′12″, sur une distance de 377,546 mètres jusqu’au point de départ; cette parcelle renferme environ 2,28 hectares.

Deuxièmement :

Les parcelles 98-1, 98-3 et 98-4 — arpentées par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiquées sur le plan intitulé « Plan of Survey of Parcels 98-1, 98-3 and 98-4 being Lands of Her Majesty in Right of Canada », qui figure aux dossiers du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous le numéro S-4047 et dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro 81719; ces parcelles renferment dans l’ensemble environ 4,901 hectares;

Troisièmement :

Les parcelles 98-2 et 98-5 — arpentées par Kenneth F. MacDonald, a.g.n.b. — indiquées sur le plan intitulé « Plan of Survey of Parcels 98-1, 98-2, 98-3, 96-2-A, and 98-5 and associated easements Parcels 98-1-E, 96-2-E, and 92-3-E, being Lands of Her Majesty in Right of Canada », qui figure aux dossiers du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous le numéro S-4094 et dont une copie a été déposée aux Archives d’arpentage des terres du Canada sous le numéro FB 34121; ces parcelles renferment dans l’ensemble environ 1,625 hectares. Le reste renferme environ 621 hectares.

Réserve nationale de faune de l’Île Portage, N.-B.

Toutes les plages situées dans la réserve nationale de faune de l’Île Portage répondent à la description d’un habitat essentiel. La réserve nationale de faune de l’Île Portage est décrite à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et reproduit ici; il s’agit de la parcelle de terrain connue sous le nom d’Île Portage ou Île Wattham, située dans la paroisse d’Alnwick, comté de Northumberland, comprenant environ 451 hectares (1 114 acres).

Parc national Kouchibouguac du Canada, parc national Kejimkujik du Canada, parc national du Gros-Morne du Canada et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada

Les aires d’habitat essentiel présentes dans les parcs nationaux sont décrites ici. Veuillez vous référer aux caractéristiques biophysiques énumérées ci-dessus pour vous aider à situer l’habitat essentiel dans les secteurs suivants.

Province

Plage

Longitude (O.)

Latitude (N.)

Description basée sur le Système national de référence cartographique (SNRC)

Parc national Kouchibouguac du Canada

N.-B.

Dune de Kouchibouguac-Nord

64,912

46,864

Plage associée à la dune Kouchibouguac-Nord, limitée au nord par la partie nord du Pré à Germain et au sud par le canal Little Gully, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)

N.-B.

Dune de Pointe Sapin

64,873

46,933

Plage limitée au nord par la limite nord du parc, et au sud par le déversoir de la rivière au Portage dans le golfe du Saint-Laurent, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)

N.-B.

Dune de la rivière Portage

64,898

46,898

Plage limitée au nord par le déversoir de la rivière au Portage dans le golfe du Saint-Laurent, et au sud par la dune Kouchibouguac-Nord, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)

N.-B.

Dune de Kouchibouguac-Sud

64,893

46,808

Plage associée à la dune Kouchibouguac-Sud, limitée au nord par le canal Little Gully et au sud par le goulet de Saint-Louis, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)

N.-B.

Îles aux sternes

64,874

46,778

Plage associée au regroupement d’îles limité au nord par le goulet de Saint-Louis et au sud par le goulet de Terre Noire, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 21 I/15 (3e édition, publiée en 1993)

Bord de mer — Parc national Kejimkujik du Canada

N.-É.

Baie Little Port Joli

64,810

43,861

Plage séparant le bassin Little Port Joli de la baie Little Port Joli, limitée à l’ouest par Deadmans Rock et à l’est par la pointe de la plage, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 20 P/15 (3e édition, publiée en 2000)

N.-É.

Rivière St. Catherines

64,829

43,842

Plages associées à la plage de la rivière St. Catherines, limitées au sud-ouest par la pointe ouest, à l’endroit où le départ des sentiers croise la plage, et au nord-est par la pointe est de la plage, telles qu’elles sont identifiées sur la carte SNRC 20 P/15 (3e édition, publiée en 2000)

Parc national du Gros-Morne du Canada

T.-N.-L.

Plage Shallow Bay

57,755

49,948

Plage adjacente à Shallow Bay, limitée au nord par Lower Head et au sud par la limite du parc à Cow Head Harbour, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 12 H/13 (3e édition, publiée en 1990)

Parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada

Î.-P.-É.

Blooming Point

63,007

46,415

Plage et cordons d’îles situés sur la péninsule au nord de Blooming Point, près de la baie Tracadie, identifiés comme parc national de l’Île-du-Prince-Édouard du Canada sur la carte SNRC 11 L/07 (4e édition, publiée en 1990) et se prolongeant sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Flèche littorale Cavendish

63,446

46,506

Plage et cordons d’îles associés à la flèche littorale ouest située immédiatement à l’ouest de la plage Cavendish, qui limite au nord la baie New London, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Étang Clarkes

63,40

46,50

Plage située entre la partie nord de l’étang Clarkes au Lac de Shining Waters et le golfe du Saint-Laurent, limitée à l’ouest par la partie ouest de l’étang Clarkes et à l’est par la partie est du Lac de Shining Waters, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Covehead

63,166

46,430

Plage associée à la partie est de la plage Brackley, limitée à l’ouest par la partie nord de la pointe McMillan et à l’est par la promenade qui traverse le déversoir de la baie Covehead, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Flèche littorale de l’île Robinsons

63,271

46,446

Plage située sur l’île Robinsons, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Levée de l’île Rustico

63,227

46,434

Plage voisine de la levée qui relie l’île Robinsons à la plage Brackley, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Chemin de Ross

63,127

46,427

Plage associée à la partie est de la plage Stanhope, limitée à l’ouest par l’intersection de la côte et l’extension nord de la rue sans nom traversant Stanhope au bord de la mer et à l’est par le confluent de l’étang Long et du golfe du Saint-Laurent, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Plage Shaws

63,192

46,430

Plage associée à la plage Brackley, limitée à l’ouest par la route 15 et à l’est par la partie nord de la pointe McMillan, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Stanhope

63,096

46,420

Plage Stanhope, limitée à l’ouest par l’intersection du rivage et de la partie nord de la route 25, à Stanhope Bayshore, et à l’est par l’intersection du rivage et de la partie nord d’une route sans nom qui traverse Stanhope au bord de la mer, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Î.-P.-É.

Cap Stanhope

63,141

46,431

Plage associée au cap Stanhope, limitée à l’ouest par la promenade qui traverse le déversoir de la baie Covehead et à l’est par la partie nord de la route 25, à Stanhope Bayshore, telle qu’elle est identifiée sur la carte SNRC 11 L/06 (6e édition, publiée en 2001)

Remarque : les coordonnées présentées dans le présent tableau ont pour but d’orienter le lecteur vers l’emplacement général d’une plage donnée. Elles ne visent pas à indiquer le centre exact des plages, lesquelles font partie de systèmes côtiers dynamiques et changent de temps à autre. L’habitat essentiel existe à ces plages là où les attributs biophysiques de désignation de l’habitat essentiel ont été remplis.

Le 5 novembre 2012

Le directeur exécutif
Service canadien de la faune
Environnement Canada
ROBERT MCLEAN

Le directeur

Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador
Agence Parcs Canada
JEFF ANDERSON

La directrice

Unité de gestion de la Nouvelle-Écosse continentale
Agence Parcs Canada
LINDA FRANK

Le directeur

Unité de gestion du Nord du Nouveau-Brunswick
Agence Parcs Canada
ROBERT MOREAU

La directrice

Unité de gestion de l’Île-du-Prince-Édouard
Agence Parcs Canada
JEWEL CUNNINGHAM

[1-1-o]

(Erratum)

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Améliorations proposées aux activités de recherche et de développement du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM)

Avis est par la présente donné qu’une erreur s’est glissée dans l’avis portant le titre mentionné ci-dessus publié le samedi 15 décembre 2012 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 146, no 50, à la page 3382. Le titre du projet de règlement était inexact dans la version française.

La version française de l’avis aurait dû être ainsi rédigée :

Le 15 décembre 2012, Santé Canada publie le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) proposé dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Le projet de règlement se trouve au www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-12-15/html/reg4-fra.html.

Dans le reste de l’avis en français, le sigle RAMFM aurait dû être le suivant : RMFM.

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Ahmed, Kamal

2012-1673

Havre de Québec

 

Gardien de port

 

Vérificateur général du Canada

2012-1655

Vérificateur

 

Institut de la statistique des Premières nations

 

Bogoroch, Richard

2012-1654

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

 

Conseiller

 

Buchanan, Marilyn

2012-1685

Musée canadien de la nature

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority

 

Membres

 

Annunziata, Anthony Michael

2012-1671

Vacca, Rocco

2012-1670

Banque de développement du Canada

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Fawcett, Sue

2012-1694

Guindi, Shahir

2012-1693

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Claridge, Jayne Margaret

2012-1665

MacSween, James Ian

2012-1663

Reeves, Joanne Lynne

2012-1666

Sherwood, Kelley Joanne

2012-1664

Corporation commerciale canadienne

 

Administrateurs

 

Helwer, Sherry

2012-1648

Rowe, Derrick

2012-1649

Comité des griefs des Forces canadiennes

 

Président

 

Hamel, Bruno

2012-1681

Vice-président à temps plein

 

Price, James Chesley

2012-1682

Vice-président à temps partiel

 

Brazeau, Denis

2012-1683

Tribunal canadien des droits de la personne

 

Membres à temps partiel

 

Luftig, Olga

2012-1690

Ulyatt, George

2012-1689

Conseil canadien des relations industrielles

 

Présidente

 

MacPherson, Elizabeth Ellen

2012-1695

Membre à temps plein

 

Rivard, Normand

2012-1696

Commission canadienne des affaires polaires

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Huebert, Robert

2012-1657

Jean-Louis, Maxim Jacques

2012-1658

Nightingale, John

2012-1656

Castelli, Ray

2012-1758

Corporation commerciale canadienne

 

Président du conseil d’administration

 

Loi sur la citoyenneté

 

Juge de la citoyenneté — Temps plein

 

Senécal-Tremblay, Marie

2012-1668

Juge de la citoyenneté — Temps partiel

 

Vachon, Normand

2012-1667

Dansereau, Claire

2012-1760

Bureau du Conseil privé

 

Conseillère supérieure

 

Di Salvo, Hélène

2012-1711

Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec

 

Juge

 

Durrell, James Allan

2012-1672

La société des ponts fédéraux Limitée

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidentes des conseils arbitraux

 

Alberta

 

Lupul, Nita Florence — Edmonton

2012-1661

Wallocha, Katherine Corrine — Lethbridge

2012-1662

Cour d’appel fédérale

 

Juges

 

Cour fédérale

 

Membre de droit

 

Roy, Yvan

2012-1706

Strickland, Cecily Y.

2012-1707

Gauthier, Jacques

2012-1691

Office national de l’énergie

 

Membre temporaire

 

Gouvernement de la Saskatchewan

2012-1729

Administrateurs

 

Caldwell, L’hon. Neal W.

 

Du 22 janvier au 15 février 2013

 

Herauf, L’hon. Maurice J.

 

Du 16 février au 10 mars 2013

 

Administration de pilotage des Grands Lacs

 

Membre

 

Geddes, Terry

2012-1676

Président du conseil à temps partiel

 

Smith, J. Douglas

2012-1675

Johnston, Dale

2012-1698

Financement agricole Canada

 

Président du conseil d’administration

 

Jolicoeur, Renée

2012-1762

Sous-ministre déléguée des Travaux publics et des Services gouvernementaux

 

Keenan, Michael

2012-1764

Sous-ministre délégué des Ressources naturelles

 

Kennedy, Claire

2012-1759

Banque du Canada

 

Administratrice du conseil d’administration

 

King, Matthew

2012-1763

Sous-ministre des Pêches et des Océans

 

Lauwers, L’hon. Peter D.

2012-1708

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’appel

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Lunn, L’hon. Gary

2012-1692

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

 

Administrateur à temps partiel

 

McCaw, Maureen

2012-1684

Société Radio-Canada

 

Administratrice du conseil d’administration

 

McPhail, Ian D.C., c.r.

 

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

 

Vice-président à temps partiel

 

Moffat, Garfield Ian

2012-1674

Marine Atlantique S.C.C.

 

Administrateur

 

Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Vice-président

 

Whitley, Stuart James, c.r.

2012-1700

Membres à temps plein

 

Crooks Day, Natasha

2012-1701

Jolette, Denis

2012-1699

Membres à temps partiel

 

Cadieux, Pierre

2012-1702

Dodds, Murray Allan

2012-1704

Fowler, Ian S.

2012-1703

Tribunal de dotation de la fonction publique

 

Membres titulaires à temps plein

 

Beattie, Merri E.

2012-1687

Daigle, Nathalie

2012-1686

Membre vacataire

 

Williams, Eugene F., c.r.

2012-1688

Sairanen, Sari Hannele

2012-1697

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

 

Conseillère du Conseil

 

Smith, L’hon. Heather J.

2012-1642

Gouvernement de l’Ontario

 

Administrateur

 

Du 10 décembre 2012 au 4 janvier 2013

 

Sokolyk, Diane Elizabeth

2012-1669

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein

 

Tribunal des revendications particulières

 

Membres à temps partiel

 

Smith, L’hon. G. Patrick

2012-1660

Whalen, L’hon. W. Lawrence

2012-1659

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Edwards, David L.

2012-1709

Varpio, Michael N.

2012-1710

Thompson, Douglas W.

2012-1712

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseillers à temps partiel

 

Macdonald, James Edwin

2012-1678

Racine, Suzanne

2012-1677

Treusch, Andrew

2012-1761

Commissaire du revenu

 

Via Rail Canada Inc.

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Mallory, Stephen

2012-1680

Sergieh, Hind

2012-1679

Le 24 décembre 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[1-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Prince Rupert (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir d’emprunt précisée à l’article 9.2 des lettres patentes de 22 000 000 $ à 75 000 000 $;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2012-1640 du 6 décembre 2012, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration est remplacé par ce qui suit :

9.2 Restriction sur les Emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 75 000 000 $.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 13e jour de décembre 2012.

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Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Saguenay — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire du Saguenay (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir d’emprunt précisée à l’article 9.2 des lettres patentes de 3 000 000 $ à 8 000 000 $ et d’ajouter une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt de 6 000 000 $, se rapportant spécifiquement à un projet déterminé;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2012-1641 du 6 décembre 2012, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et ajoutant une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé,

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration est remplacé par ce qui suit :

9.2 Limite du pouvoir d’Emprunt. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 8 millions de dollars.

9.2.1 Limite du pouvoir d’Emprunt additionnel pour les coûts associés à la construction du lien ferroviaire et de la cour de triage intermodale. Malgré le paragraphe 9.2, l’Administration peut, en sus du pouvoir d’Emprunt de 8 millions de dollars mentionné au paragraphe 9.2, emprunter jusqu’à concurrence de 6 millions de dollars sur son crédit, spécifiquement pour les coûts associés à la construction du lien ferroviaire et de la cour de triage intermodale pourvu que tel Emprunt soit intégralement remboursable en capital, intérêts et frais y afférents par la Ville de Saguenay au moyen d’une entente de dix ans commençant douze (12) mois après que les arrangements pour le financement du projet aient été finalisés par l’Administration.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 13e jour de décembre 2012.

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Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

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