ARCHIVÉ — Vol. 146, no 51 — Le 22 décembre 2012

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2012-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Powers Industries Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 15 janvier 2013

Appel no : AP-2012-010

Marchandises en cause : Certaines pièces d’attachee

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les pièces d’attache auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2004-005, telles qu’elles sont prorogées dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-001.

Le 13 décembre 2012

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Tubes soudés en acier au carbone

Avis est donné par la présente que, le 11 décembre 2012, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2012-003) que le dumping des tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l’Inde n’avaient pas causé un dommage, mais menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

De plus, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ses conclusions de menace de dommage les tubes soudés en acier au carbone suivants :

  • les tubes en acier au carbone d’une épaisseur de 1 mm (SPCC-1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle);
  • les tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec une soudure intérieure biseautée, originaires ou exportés de la République de Corée, et produits avec de l’acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. cent à 0,23 p. cent et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. cent à 1,00 p. cent.

Ottawa, le 11 décembre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 7 décembre 2012 et le 13 décembre 2012 :

Rogers Broadcasting Limited
Vancouver et Whistler (Colombie-Britannique)
2012-1533-5
Modification technique pour CKLG-FM et CKLG-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 janvier 2013

Rogers Broadcasting Limited
Whistler (Colombie-Britannique)
2012-1534-3
Modification technique pour CISW-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 28 janvier 2013

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2012-677 Le 13 décembre 2012

Avis de demandes reçues

Diverses collectivités
Renouvellement des licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de radio commerciale spécialisée et commerciale à caractère ethnique qui expirent le 31 mars 2013 — Titulaires en non-conformité possible
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 janvier 2013

2012-678 Le 13 décembre 2012

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 janvier 2013

Le Conseil annonce qu’il a reçu les demandes suivantes :

  1. Rogers Broadcasting Limited
    Edmonton (Alberta)

    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale à caractère ethnique CKER-FM Edmonton, qui expire le 31 mars 2013.
  2.  South Asian Broadcasting Corporation Inc.
    Vancouver (Colombie-Britannique)

    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale à caractère ethnique CKYE-FM Vancouver, qui expire le 31 mars 2013.

2012-679 Le 13 décembre 2012

Avis de demande reçue

Toronto (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 janvier 2013

Le Conseil annonce qu’il a reçu la demande suivante :

  1. Radio 1540 Limited
    Toronto (Ontario)

    Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique CHIN Toronto et son émetteur CHIN-1-FM, qui expire le 31 mars 2013.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-672 Le 10 décembre 2012

OUTtv Network Inc.
L’ensemble du Canada

Plainte d’OUTtv Network Inc. contre TELUS Communications Company alléguant une préférence et un désavantage indus.

2012-676 Le 12 décembre 2012

Société Radio-Canada
Edmonton et St. Paul (Alberta)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio AM CHFA Edmonton (Alberta) afin d’exploiter un émetteur FM à St. Paul qui rediffusera la programmation du service de son réseau national de langue française La Première Chaîne.

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