ARCHIVÉ — Vol. 146, no 47 — Le 24 novembre 2012

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes soudés en acier au carbone — Décisions

Le 9 novembre 2012, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis et une décision définitive de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République de l’Inde.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, le président a fait clore l’enquête de dumping à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République turque et a fait clore l’enquête de subventionnement à l’égard des marchandises susmentionnées originaires ou exportées du Sultanat d’Oman et des Émirats arabes unis.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 7306.30.00.14
  • 7306.30.00.19
  • 7306.30.00.24
  • 7306.30.00.29
  • 7306.30.00.34
  • 7306.30.00.39

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale pour les marchandises en cause du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis et il rendra des ordonnances ou des conclusions d’ici le 11 décembre 2012. Des droits provisoires continueront d’être imposés jusqu’à cette date sur les importations des marchandises en causes de ces six pays.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Simon Duval par téléphone au 613-948-6464 ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 9 novembre 2012

La directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
CATERINA ARDITO-TOFFOLO

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(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

Avis est par la présente donné qu’une erreur s’est glissée dans le numéro d’entreprise dans l’avis portant le titre susmentionné publié le samedi 10 novembre 2012 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 146, no 45, à la page 3097.

L’avis de révocation de l’organisme de bienfaisance ci-dessous aurait dû se lire comme suit :

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 149.1(4)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

871189106RR0001

THE LATITUDE FOUNDATION, MARKHAM, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Extrusions d’aluminium

Avis est donné par la présente que, le 15 novembre 2012, aux termes du paragraphe 76.01(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a pas modifié ses conclusions (réexamens intermédiaires nos RD-2011-001 et RD-2011-003) rendues le 17 mars 2009 dans l’enquête no NQ-2008-003, telles que modifiées par sa décision rendue le 10 février 2011, dans l’enquête no NQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement des extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 15 novembre 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 8 novembre 2012 et le 15 novembre 2012 :

Knowledge-West Communications Corporation
L’ensemble du Canada
2012-1383-4
Modification d’une condition de licence pour BBC Kids
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 10 décembre 2012

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-621 Le 9 novembre 2012

7954689 Canada Inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise à Montréal.

2012-625 Le 13 novembre 2012

Société Radio-Canada
Saint-George-de-Beauce (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CBV-FM Québec.

2012-629 Le 16 novembre 2012

Sirius XM Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’être autorisé à exploiter les entreprises de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada par l’entremise de l’attribution d’une nouvelle licence englobant les deux entreprises, du 1er décembre 2012 au 31 août 2018.

2012-630 Le 16 novembre 2012

Blue Ant Media Inc., au nom de Blue Ant Multimedia Inc. et 8182493 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Media Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir auprès de la Société Radio-Canada l’actif du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise connu sous le nom de bold, ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les modalités et conditions en vigueur dans la licence actuelle.

2012-631 Le 16 novembre 2012

L S Movie Channel Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter LS Times 2, un service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général à caractère ethnique en langues tierces.

Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure.

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

AltaGas Ltd.

AltaGas Ltd. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 24 novembre 2012 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 5 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada :

Alberta

  • Sundance 3
  • Sundance 4
  • AltaGas Bantry
  • AltaGas Burdett
  • AltaGas Coaldale
  • AltaGas Harmattan
  • AltaGas Parkland
  • AltaGas Taber
  • AltaGas Fort MacLeod

Colombie-Britannique

  • Bear Mountain Wind Park
  • McNair
  • Forest Kerr (en chantier)
  • McLymont Creek (en conception)
  • Volcano Creek (en conception)

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : AltaGas Ltd., 355 4th Avenue SW, Bureau 1700, Calgary (Alberta) T2P 0J1, 403-691-7764 (téléphone), 403-691-7501 (télécopieur), 1-888-890-2715 (numéro sans frais), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 24 décembre 2012.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 31 janvier 2013.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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