ARCHIVÉ — Vol. 146, no 45 — Le 10 novembre 2012

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches

Fondement législatif

Loi sur les pêches

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Depuis le milieu des années 1990, Pêches et Océans Canada a pris la position selon laquelle l’industrie devrait assumer les coûts de la gestion des pêches dont elle profite et les participants devraient être responsables de fournir l’équipement nécessaire pour mener leurs activités. En conséquence, dans la plupart des pêches commerciales au Canada où les engins de pêche doivent être identifiés au moyen d’étiquettes ou de plaquettes, les participants ont la responsabilité de fournir les marqueurs nécessaires. Il existe toutefois des exceptions à cette position, notamment dans le cadre de la pêche au homard et au crabe de l’Atlantique et dans les pêches du Pacifique où les règlements exigent que les étiquettes et les plaquettes de validation soient fournies et payées par le ministre des Pêches et des Océans.

Étiquettes d’engins

Les étiquettes d’engins sont des sangles habituellement faites en polyéthylène ou d’un matériau semblable, mesurant environ 20 cm de long et 1 cm de large et munies d’un dispositif de verrouillage à l’une des extrémités. La sangle se fixe autour du cadre de l’engin de pêche (par exemple un casier à homard), et l’extrémité ouverte s’insère dans le verrou. Chaque étiquette est marquée du numéro de série unique qui figure au permis du pêcheur. Les étiquettes peuvent également avoir un code de couleur afin d’être facilement identifiables dans certaines zones de pêche ou lors de certaines années de pêche. Les pêcheurs reçoivent le même nombre d’étiquettes que le nombre maximal d’engins permis dans le cadre de leur pêche et doivent fixer une étiquette à chaque engin. Cela permet d’assurer que les limites sont bien respectées. On utilise actuellement des étiquettes d’engins dans près de 40 pêches gérées par Pêches et Océans Canada, pour la plupart dans les régions de Terre-Neuve-et-Labrador, du Golfe, des Maritimes et du Québec. Les étiquettes sont largement utilisées pour la pêche aux crustacés ainsi que pour la pêche au filet et la pêche à la bordigue. Dans la plupart de ces pêches, l’industrie se procure les étiquettes à ses propres frais, à l’exception de la pêche au homard et de la pêche au crabe où Pêches et Océans Canada est tenu par règlement de fournir les étiquettes (et de les payer).

Ce revirement de situation s’est produit vers la deuxième moitié des années 1990, alors que Pêches et Océans Canada a cessé d’utiliser une structure de commandement et de contrôle pour gérer les pêches et a adopté une approche axée sur la collaboration avec les pêcheurs et les organismes de pêche, ce qui fait que l’industrie s’est mise à fournir des étiquettes dans le cadre des autres pêches. Au fur et à mesure que les pêcheurs ont commencé à jouer un rôle plus actif dans l’élaboration des plans de gestion intégrée des pêches, ils ont assumé davantage de responsabilités financières à l’égard des aspects des plans de pêche qu’ils considéraient comme des mesures de gestion nécessaires. Lorsque l’industrie a commencé à s’occuper des programmes d’étiquetage des engins, elle a généralement créé des systèmes de distribution des étiquettes semblables à ceux que Pêches et Océans Canada avait mis en place pour la pêche au homard et au crabe, ou a intégré les systèmes existants, et a remplacé Pêches et Océans Canada à titre de représentant principal auprès des fournisseurs d’étiquettes.

Cependant, Pêches et Océans Canada a continué à fournir et à payer des étiquettes d’engins dans le cadre de certaines pêches. Pour la pêche au crabe, la pratique d’étiquetage des engins a été mise en œuvre lorsque la pêche a commencé à être exploitée sous un régime concurrentiel et lorsqu’il a été établi que pour assurer la conservation de l’espèce, il fallait limiter les efforts de pêche et les prises qui en résultaient en prenant certaines mesures, notamment en assurant le contrôle du nombre de casiers utilisés. Depuis, la pêche au crabe fait l’objet de quotas, et chaque titulaire de permis se voit imposer une limite de prise ou un quota individuel. Grâce à d’autres mesures comme la surveillance à quai et en mer et l’utilisation de journaux de bord, les prises font maintenant l’objet d’un contrôle assidu et le nombre de casiers n’est plus un facteur important dans le cadre du contrôle des prises. Toutefois, dans les cas où des conflits surviennent en matière d’engins de pêche, l’étiquetage peut toujours s’avérer utile au contrôle ordonné des pêches. La décision quant à savoir si les étiquettes des engins continueraient d’être exigées dans chaque pêche et quand à la façon dont l’industrie s’occupera de la commande et de la distribution des étiquettes d’engins sera examinée en consultation avec les pêcheurs.

Pour ce qui est de la pêche au homard, il s’agit d’un type de pêche toujours régi par le contrôle de l’effort de pêche, et la restriction du nombre de casiers que les pêcheurs peuvent utiliser constitue une mesure de conservation clé. L’étiquetage des casiers permet d’en contrôler le nombre et continuerait d’être imposé au lieu de tout autre mécanisme de contrôle innovateur, mais serait appliqué à titre de condition de permis plutôt que de règlement précis. Pêches et Océans Canada aiderait l’industrie à mettre en place des systèmes appropriés pour distribuer les étiquettes de casiers au besoin.

Plaquettes de validation

Anciennement, tous les navires canadiens utilisés dans le cadre de pêches marines étaient tenus d’afficher une plaque d’immatriculation délivrée par Pêches et Océans Canada de même taille et de même forme que les plaques d’immatriculation de voitures et portant leur numéro d’enregistrement de bateau de pêche canadien (BPC). Au Canada atlantique, cette plaque d’immatriculation permettait au titulaire d’utiliser le bateau pour pêcher en vertu d’un permis de pêche visant une espèce particulière et dans l’ouest du Canada, de pêcher en vertu d’un permis rattaché à un bateau. Bien qu’il y aient certaines similitudes sur le plan de la gestion des pêches entre les côtes est et ouest, ces pêches ont toujours été gérées séparément, ce qui a donné lieu à la mise en place de régimes de délivrance de permis différents.

Les plaquettes de validation ont d’abord été utilisées dans la région du Pacifique où elles étaient délivrées chaque année, puis fixées à la plaque d’immatriculation des BPC et permettaient de confirmer que le bateau possédait un permis de pêche approprié pour l’année en cours. Une plaquette de validation est l’équivalent, en métal, de l’autocollant de validation annuelle qui est actuellement délivré dans de nombreuses administrations et collé à la plaque d’immatriculation d’un véhicule. Au début des années 1960, comme on a commencé à limiter l’accès aux pêches du Pacifique, des plaquettes de validation de couleurs différentes ont été créées afin de correspondre à chaque permis d’une espèce. À cette époque, les systèmes radio et les autres systèmes de communication étaient plutôt inefficaces ou inexistants. Ces plaquettes de couleur permettaient donc aux agents des pêches de vérifier rapidement qu’un bateau possédait le permis approprié sans avoir à monter à bord.

Dans les années 1980, Pêches et Océans Canada a cessé de délivrer les plaques d’immatriculation des BPC et a adopté un régime universel de marquage des navires selon lequel le numéro d’enregistrement du navire doit être affiché en gros caractères sur les côtés et le dessus du bateau. La mise en place de ce nouveau régime a facilité le progrès technologique dans le domaine des communications et de l’électronique. De fait, les agents des pêches peuvent maintenant rester à bord de leurs navires ou de leurs aéronefs et vérifier en temps réel, au moyen d’une radio ou d’un ordinateur, que les navires possèdent les permis appropriés. En raison de la nature unique de la pêche au hareng rogué dans le Pacifique (voir référence 1), les plaquettes de validation avaient deux utilités et étaient fixées sur le navire de pêche ainsi que sur les filets. Toutefois, l’utilisation des plaquettes de validation est maintenant redondante et n’est plus utile à ces fins.

Enjeux et objectifs

Les modifications proposées visent deux enjeux particuliers. Premièrement, le premier aspect des modifications vise le fait que la pratique actuelle selon laquelle le gouvernement paie et fournit les étiquettes dans certaines pêches, mais pas dans d’autres, n’est pas équitable ni conforme au principe voulant que les participants aux pêches fournissent l’équipement nécessaire pour mener leurs activités.

Deuxièmement, en raison des progrès réalisés en matière d’informatique et de technologies de l’information, les agents d’application de la loi de la région du Pacifique n’ont plus besoin de vérifier les plaquettes de validation pour savoir si les navires de pêche ou les engins de pêche au hareng rogué font l’objet d’un permis valide. Par conséquent, les exigences réglementaires visant les plaquettes de validation représentent un fardeau inutile pour les pêcheurs et peuvent être abrogées.

L’intervention du gouvernement est requise pour modifier les divers règlements qui obligent l’utilisation des plaquettes de validation et des règlements qui obligent Pêches et Océans Canada à fournir des étiquettes d’engins et des plaquettes de validation aux fins de la pêche commerciale.

La présente proposition a deux objectifs. Le premier objectif est d’abroger l’exigence réglementaire selon laquelle il faut fixer visiblement les étiquettes fournies par le gouvernement sur les casiers à homards et à crabes afin d’adopter une approche juste et cohérente concernant la délivrance de marqueurs pour les engins de pêche et qui est conforme au principe voulant que les participants aux pêches doivent fournir l’équipement nécessaire pour mener leurs activités.

Le deuxième objectif de la proposition est de réduire le fardeau qui incombe aux pêcheurs dans la région du Pacifique en abrogeant l’exigence redondante selon laquelle les plaquettes de validation doivent être affichées visiblement.

Description

Les modifications proposées abrogeraient les dispositions du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, du Règlement de pêche du Pacifique (1993) et du Règlement de pêche (dispositions générales) qui prévoient que le ministre des Pêches et des Océans ou le Ministère est tenu de fournir les marqueurs qui sont nécessaires dans le cadre des pêches commerciales du Canada.

1. Abrogation des exigences relatives à l’étiquetage des casiers à homards et à crabes prévues aux articles 56 et 62 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (RPA de 1985)

Les modifications proposées auraient pour effet d’abroger les articles 56 et 62 du RPA de 1985. Ces articles prévoient actuellement que les pêcheurs sont tenus de fixer aux casiers à homards et à crabes les étiquettes délivrées par le ministre de manière à ce qu’elles soient bien visibles.

Dans le cadre de toutes les pêches où l’industrie choisit de continuer à utiliser les étiquettes d’engins, l’étiquetage des casiers à homards et à crabes serait assujetti à un programme d’étiquetage structuré et à des conditions de permis autorisées en vertu de l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales) dès que les dispositions réglementaires seraient abrogées.

2. Abrogation des exigences relatives aux plaquettes de validation prévues dans le Règlement de pêche du Pacifique (1993) [RPP (1993)] et le Règlement de pêche (dispositions générales) [RPDG]

Les modifications proposées auraient pour effet d’abroger la définition de « plaquette de validation » contenue dans le RPP (1993). L’alinéa 13(4)c) et l’article 16 du RPP (1993) seraient également abrogés puisqu’ils décrivent la façon dont les plaquettes de validation doivent être fixées aux engins.

De plus, puisqu’il n’y aurait plus de plaquette de validation, le paragraphe 6(3) de la partie Ⅰ de l’annexe II du RPP (1993) serait abrogé, ce qui éliminerait les frais de 10 $ actuellement exigés pour le remplacement des plaquettes de validation.

Enfin, l’article 28 du RPDG serait abrogé lui aussi, et l’article 29 serait modifié de la manière suivante afin d’éliminer la référence aux plaquettes de validation :

« Il est interdit d’apposer sur les engins de pêche ou sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à un engin de pêche, un numéro ou un nom qui soit semblable au numéro ou au nom exigé par l’article 27 au point de créer une confusion avec ce numéro ou ce nom. »

Consultation

À partir de janvier et jusqu’au printemps 2012, Pêches et Océans Canada a tenu des séances de consultation régulières sur la gestion des pêches au cours desquelles les participants ont été informés de la décision du gouvernement de ne plus fournir les étiquettes d’engins et les plaquettes de validation pour identifier les engins de pêche commerciale légitimes et que la mise en œuvre de cette décision exigerait des modifications réglementaires. Lors de ces séances, les représentants des pêcheurs ont également été mis au courant que les titulaires de permis de pêche au homard et au crabe seraient responsables de fournir les étiquettes d’engins nécessaires dans le cadre des pêches pour lesquelles l’industrie a décidé que ces étiquettes étaient toujours obligatoires.

Depuis le début de 2012, le Ministère mène les activités de consultation suivantes en ce qui concerne la décision de ne plus fournir d’étiquettes d’engins ni de plaquettes de validation :

  • Séances de consultation auprès de l’industrie de la pêche commerciale;
  • Communication avec les Premières Nations susceptibles d’être touchées par la décision afin de leur fournir de l’information pertinente et d’obtenir leur opinion;
  • Séances de consultation auprès des représentants des pêcheurs de homard et de crabe de la côte atlantique.

Dans l’ensemble, l’industrie et les Premières Nations s’opposent à l’abrogation des exigences relatives aux étiquettes d’engins pour la pêche au homard et la pêche au crabe, particulièrement pour la première, où les restrictions imposées quant au nombre de casiers autorisés demeurent une mesure de conservation importante. La plupart des pêcheurs de homards considèrent que le programme d’étiquetage actuel est essentiel parce qu’il permet de minimiser le conflit au sujet des engins de pêche et de veiller à ce que tout le monde respecte les limites imposées à l’égard du nombre de casiers. Ils sont d’avis que la décision est incompatible avec une gestion durable et ordonnée des pêches. En réponse, le Ministère a expliqué qu’un processus distinct des modifications réglementaires serait mis en place et qu’une obligation similaire de fixer bien visiblement des étiquettes sur les casiers serait imposée au moyen de conditions de permis dans le cadre des pêches où l’industrie décide que ces étiquettes seraient obligatoires et lorsque les limites relatives au nombre de casiers permis doivent faire l’objet d’un contrôle.

Bien que les pêcheurs aient reconnu qu’ils devraient être responsables d’assumer les coûts des marqueurs requis, comme c’est le cas dans les autres pêches, ils préféreraient que le gouvernement continue de fournir des étiquettes gratuites. Une coalition de toutes les principales organisations de pêcheurs de la côte atlantique ainsi que la Fédération des pêcheurs de l’Est ont écrit au ministre afin de lui faire part de leur opposition à l’égard de la décision prise sur les étiquettes d’engins. Ces commentaires ont été pris en considération, mais la proposition d’abroger l’obligation de fournir les étiquettes et des plaquettes est maintenue parce qu’elle fait partie de la priorité du gouvernement établie dans le budget de 2012 qui consiste à rétablir un équilibre budgétaire d’ici 2014-2015 en prenant des mesures exhaustives pour réduire le déficit. De plus, il y a lieu de mentionner que les pêcheurs devront supporter le coût des étiquettes d’engins conformément aux nouvelles conditions de permis seulement s’ils mènent leurs activités dans les pêches où l’industrie a elle-même décidé qu’il était obligatoire et avantageux de continuer à utiliser les étiquettes. Pêches et Océans Canada facilitera la transition vers le système d’étiquettes financé par l’industrie en assistant celle-ci dans l’élaboration d’un protocole d’étiquetage et en transmettant la liste des fournisseurs.

En ce qui concerne l’abrogation de l’exigence selon laquelle il faut fixer les plaquettes de validation de manière à ce qu’elles soient bien visibles dans certaines pêches de la côte ouest, les intervenants appuient la proposition puisqu’elle aurait pour effet d’éliminer une exigence réglementaire qui est devenue inutile.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à ces modifications, et la proposition est considérée comme une « suppression » ou une réduction du fardeau administratif imposé à l’industrie aux termes de cette règle.

Les modifications proposées élimineraient les exigences réglementaires prévues dans le RPA de 1985, le RPP (1993) et le RPDG qui obligent les pêcheurs à fixer bien en évidence sur leurs engins de pêche les étiquettes et les plaquettes de validation fournies par le ministre des Pêches et des Océans ou le Ministère. La diminution totale des coûts administratifs annuels de toutes les entreprises touchées s’élève à 152 453 $ (en dollars indexés de 2012, année de base fondée sur la valeur actuelle de 2012) et la diminution moyenne annuelle des coûts administratifs par entreprise s’élève à 12 $ (en dollars indexés de 2012, année de base fondée sur la valeur actuelle de 2012).

Les économies administratives ont été calculées selon les hypothèses suivantes :

  • — On a assumé que les titulaires de permis étaient associés à une seule entreprise puisque la politique opérationnelle stipule qu’on ne peut détenir qu’un seul permis par espèce dans le cadre d’une pêche côtière.
  • — Le nombre total de titulaires de permis de pêche au homard ou au crabe tient compte des titulaires de permis qui détiennent un permis de pêche au homard en plus d’un permis de pêche au crabe de façon à ce que ceux-ci ne soient pas comptés en double.
  • — Au total, on compte 13 158 titulaires de permis de pêche au homard et au crabe et utilisateurs des plaquettes du Pacifique. Parmi ceux-ci, 13 026 sont considérés comme des petites entreprises, lesquelles sont définies comme toute entreprise, y compris ses sociétés affiliées, comptant moins de 100 employés (voir référence 2) ou générant des recettes annuelles brutes de 30 000 $ à 5 millions de dollars (voir référence 3). Cette définition est fondée sur les définitions habituellement utilisées pour les « petites » entreprises au Canada (voir référence 4). Le reste des titulaires de permis (132) sont considérés comme de grandes ou de moyennes entreprises, ce qui équivaut à environ 1 % du nombre total de titulaires de permis de pêche au homard ou au crabe et d’utilisateurs de plaquettes du Pacifique. Les titulaires de permis de pêche au homard et au crabe et ceux qui utilisent les plaquettes du Pacifique pris en compte dans ce dénombrement sont des titulaires de permis et des utilisateurs actifs.

Deux types de fardeau administratif ont été pris en compte dans le calcul de la diminution des coûts pour l’industrie de la pêche. Le premier fardeau administratif est lié à la connaissance des règlements ou des exigences. Étant donné que la proposition aurait pour effet d’abroger les dispositions liées aux exigences en matière d’étiquettes d’engins et de plaquettes de validation, les entreprises de pêche du Canada n’auraient plus besoin de se familiariser avec ces dispositions. Cette diminution du fardeau s’applique à tous les intervenants cernés.

Le deuxième fardeau administratif est lié au remplacement des étiquettes d’engins qui ont été perdues. Les pêcheurs qui doivent remplacer une étiquette d’engins doivent remplir un formulaire, le soumettre en personne à un bureau de Pêches et Océans Canada et retourner au lieu de leurs activités après avoir récupéré l’étiquette de remplacement. Comme la proposition aurait pour effet d’abroger l’exigence relative aux étiquettes d’engins, les pêcheurs n’auraient plus besoin de passer par ce processus. Étant donné que seulement 10 % des pêcheurs doivent remplacer une étiquette chaque année, la diminution du fardeau administratif lié à ce processus a été calculée selon une représentation de 10 % des intervenants touchés. Le fardeau administratif ne s’applique qu’aux titulaires de permis de pêche au homard et au crabe, alors les pêcheurs qui utilisent les plaquettes du Pacifique ont été exclus. Il y a lieu de noter qu’il n’y a aucun fardeau administratif lié à la prestation initiale des étiquettes d’engins au début de la saison de pêche puisque les étiquettes sont automatiquement délivrées aux titulaires de permis.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition puisque ces entreprises ne subiraient aucune augmentation des coûts à la suite des modifications proposées, qui ne font qu’abroger l’exigence selon laquelle il faut fixer les étiquettes d’engins fournies par Pêches et Océans Canada de manière à ce qu’elles soient bien visibles. Cependant, le Ministère a tenu compte des répercussions sur les petites entreprises lorsqu’il a élaboré le nouveau régime de délivrance de permis dans l’optique des étiquettes d’engins. Les étiquettes fournies par l’industrie ne seraient obligatoires que dans les pêches où l’industrie, en consultation avec Pêches et Océans Canada, a décidé qu’il serait avantageux de continuer à appliquer le régime d’étiquetage des engins actuel. De cette façon, les petites entreprises touchées pourront décider de continuer à utiliser les étiquettes d’engins ou non et pourront décider comment le nouveau système sera mis en œuvre.

Justification

Au Canada, la proposition aurait pour effet d’assujettir toutes les pêches à la même politique concernant la prestation des étiquettes d’engins et des plaquettes de validation. De plus, étant donné les progrès réalisés en matière d’informatique et de technologies de l’information, les agents d’application de la loi de la région du Pacifique n’ont plus besoin de vérifier les plaquettes de validation; les modifications élimineraient ce fardeau inutile pour les utilisateurs des plaquettes du Pacifique.

Cette proposition fait partie de la priorité du gouvernement établie dans le budget de 2012 qui consiste à rétablir un équilibre budgétaire d’ici 2014-2015 au moyen de mesures exhaustives pour réduire le déficit.

Une analyse de rentabilité a été effectuée afin d’évaluer les coûts et les avantages découlant de la modification du libellé du RPA de 1985, du RPP (1993) et du RPDG relatif à l’élimination de l’exigence selon laquelle il faut fixer de manière bien visible les étiquettes d’engins et les plaquettes de validation fournies par le ministre des Pêches et des Océans.

Parmi les avantages qu’en tirerait Pêches et Océans Canada, on note des économies d’environ 473 k$ à 566 k$ par année (sur 10 ans), ou une moyenne d’un peu plus de 518 k$ par année si les modifications réglementaires proposées concernant les étiquettes d’engins et les plaquettes de validation sont mises en œuvre.

Quant aux avantages qu’en tireraient les pêcheurs, on présume que le temps qu’ils consacrent à la préparation de leurs activités de pêche sera réduit parce qu’ils n’auront plus besoin de fixer une étiquette sur chacun de leurs casiers. Le fait d’éliminer l’obligation pour les bateaux du Pacifique de se procurer des plaquettes de validation et de les fixer bien visiblement aurait également pour effet de diminuer leur temps de préparation à la saison de pêche à venir et éliminerait la nécessité de remplacer les plaquettes endommagées ou perdues. Les coûts administratifs pour les pêcheurs seraient aussi réduits à la suite des modifications réglementaires abrogeant l’obligation de se familiariser avec les exigences en matière d’étiquetage (étant donné qu’il n’y en aurait aucune), et à la suite de l’élimination du processus administratif de remplacement des étiquettes perdues ou endommagées.

Les coûts éventuels associés aux modifications proposées peuvent comprendre le risque de conflits liés aux engins chez les pêcheurs et de ralentissement du processus de transformation si un plus grand nombre de casiers qu’auparavant sont utilisés dans une pêche. Ces risques seraient minimes ou non existants, particulièrement si l’industrie applique des limites relatives au nombre maximal de casiers permis. Par ailleurs, Pêches et Océans Canada serait tenu de répondre à diverses plaintes des pêcheurs et au discours de l’industrie de la pêche en général puisque le secteur de la pêche semble croire, à tort, que les droits de permis comprennent le coût des étiquettes lorsque celles-ci sont fournies par le Ministère.

Après examen, on conclut que les avantages généraux, tant pour le Ministère que pour les pêcheurs, l’emportent sur le coût des modifications réglementaires proposées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le gouvernement mettrait en œuvre la proposition de cesser d’offrir des étiquettes d’engins et des plaquettes de validation à partir de l’ouverture des pêches de 2013 en réduisant ses dépenses liées à l’achat de marqueurs commerciaux et en ordonnant aux responsables de ne plus commander et/ou fournir ces marqueurs à l’industrie. La délivrance d’étiquettes se poursuivrait en 2013 jusqu’à ce que l’exigence réglementaire soit abrogée. Par conséquent, Pêches et Océans Canada veillerait à ce qu’aucune nouvelle condition de permis n’entre en vigueur avant que les dispositions réglementaires soient abrogées. Lorsque les exigences relatives à l’étiquetage seront abrogées de ces articles, l’étiquetage des casiers à homards et à crabes (dans les pêches où l’industrie décide de continuer à les utiliser) se fera immédiatement sous le régime d’un programme structuré où des conditions de permis seront imposées en vertu de l’article 22 du Règlement de pêche (dispositions générales). Pêches et Océans Canada n’achètera plus d’étiquettes pour les saisons de pêche subséquentes.

Des réunions ont également tenues avec les représentants de l’industrie afin d’évaluer s’il y a lieu de continuer à utiliser des étiquettes pour les diverses pêches au crabe et au homard et, le cas échéant, le genre de système que l’industrie peut mettre en place pour fournir des étiquettes tout en respectant les exigences précises en matière de gestion. S’il est établi que des étiquettes sont requises, des conditions de permis seront mises en œuvre et ainsi, les agents des pêches pourront les faire appliquer comme toutes les autres conditions de permis.

À l’automne 2012, le Ministère enverra des lettres à chacun des titulaires de permis de pêche au homard et de permis de pêche au crabe afin de leur fournir plus de détails sur la proposition du gouvernement de cesser de distribuer des étiquettes et de les informer des plans du Ministère concernant l’étiquetage des engins. En plus des lettres à envoyer aux pêcheurs du Pacifique, un avis public sera également publié à l’automne 2012 à l’intention des 4 400 propriétaires de bateaux touchés pour les informer que le ministre proposera des modifications réglementaires qui auront l’effet d’abroger les exigences relatives aux plaquettes de validation.

Personne-ressource

Dawn Pearcey
Directrice
Gestion des ressources
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Indice d’adresse 135027
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-991-1955
Courriel : dawn.pearcey@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Dawn Pearcey, directrice, Gestion des ressources - Nationale, Gestion des écosystèmes et des pêches, Pêches et Océans Canada, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (tél. : 613-991-1955; téléc. : 613-954-1407; courriel : Dawn.Pearcey@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 1er novembre 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS
EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES

RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L’ATLANTIQUE DE 1985

1. L’article 56 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (voir référence 5) est abrogé.

2. L’article 62 du même règlement est abrogé.

RÈGLEMENT DE PÊCHE (DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

3. Le passage du paragraphe 27(1) du Règlement de pêche (dispositions générales) (voir référence 6) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27. (1) Il est interdit de mouiller, de manœuvrer ou de laisser sans surveillance dans l’eau un engin de pêche autre qu’un engin mobile ou une ligne à main, à moins que cet engin ne porte, conformément aux paragraphes (2) à (6) :

4. Les articles 28 et 29 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

29. Il est interdit d’apposer sur les engins de pêche ou sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à un engin de pêche, un numéro ou un nom qui soit semblable au numéro ou au nom exigé par l’article 27 au point de créer une confusion avec ce numéro ou ce nom.

RÈGLEMENT DE PÊCHE DU PACIFIQUE (1993)

5. La définition de « plaquette de validation », au paragraphe 2(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) (voir référence 7), est abrogée.

6. L’alinéa 13(4)c) du même règlement est abrogé.

7. L’article 16 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

8. Le paragraphe 6(3) de la partie Ⅰ de l’annexe II du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[45-1-o]

Référence 1
La pêche au hareng rogué est unique en ce qu’elle ne requiert pas l’utilisation d’un navire immatriculé et donc, ce ne sont pas tous les permis qui sont associés à un numéro d’enregistrement de bateau (NEB). Étant donné que l’article 27 du Règlement de pêche (dispositions générales) exige que les engins de pêche portent un NEB, une exemption particulière a été appliquée et le marquage au moyen d’une plaquette de validation a été autorisé afin d’accommoder la pêche au hareng à l’aide de filets maillants.

Référence 2
Il peut s’agir d’employés à temps plein ou à temps partiel. Pour ce qui est des données du Registre des entreprises de Statistique Canada qui sont fournies dans le calculateur des coûts de la réglementation, les tranches d’effectif sont fondées sur le formulaire PD7 de l’Agence du revenu du Canada qui a été rempli par l’employeur et qui indique le nombre d’employés pour la période de paye la plus récente (temps plein ou temps partiel). Ainsi, les tranches d’effectif ont tendance à refléter le nombre d’employés (temps plein ou temps partiel) maximal par année.

Référence 3
Le seuil minimal de 30 000 $ a été établi pour correspondre aux données fondées sur les entreprises enregistrées. En ce qui concerne la perception de la TPS et de la TVH, par exemple, certaines entreprises du Canada ne sont pas obligées de s’enregistrer si elles font des recettes annuelles inférieures à 30 000 $.

Référence 4
Pour établir ses profils des petites entreprises, Statistique Canada définit les petites entreprises comme celles qui ont un revenu annuel total entre 30 000 $ et 5 millions de dollars. Industrie Canada utilise la même définition pour son Outil d’analyse comparative pour PME. Elle définit également les petites entreprises comme celles qui comptent moins de 100 employés.

Référence 5
DORS/86-21

Référence 6
DORS/93-53

Référence 7
DORS/93-54

Référence a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-14