ARCHIVÉ — Vol. 146, no 39 — Le 29 septembre 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2012-66-08-01 modifiant la Liste extérieure

En vertu des paragraphes 66(2) et 87(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2012-66-08-01 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 19 septembre 2012

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2012-66-08-01 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie Ⅱ de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18304-7

Fatty acids, reaction products with alkanolamine and alkyloxide

Acides gras, produits de réaction avec une alcanolamine et un oxyde d’alkyle

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2012-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2012-87-08-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence c) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2012-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 19 septembre 2012

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2012-87-08-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit :

30396-50-0

32505-24-1

71549-84-3

2. La partie Ⅱ de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

11216-2

Copolymer of 1-propanesulfonic acid, 2-methyl-2-[(1-oxo-2-propenyl)amino]-monosodium salt and substituted(vinylheteromonocycle)

Sel monosodique de l’acide 2-méthyl-2-[(1-oxoprop-2-ényl)amino]propane-1-sulfonique copolymérisé avec un vinylhétéromonocycle substitué

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2012-87-08-01 modifiant la Liste intérieure.

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 16578

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance acides gras, produits de réaction avec une alcanolamine et un oxyde d’alkyle en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

  1. À l’égard de la substance acides gras, produits de réaction avec une alcanolamine et un oxyde d’alkyle, une nouvelle activité est :
    • a) son utilisation au Canada, en quantité supérieure à 100 kilogrammes par année civile, dans un produit de soins personnels ou dans un produit de nettoyage ou un produit lubrifiant utilisé à des fins autres qu’industrielles ou commerciales;

    • b) toute autre utilisation au Canada, en quantité supérieure à 50 000 kilogrammes par année civile, autre que son utilisation comme additif pour carburants ou lubrifiant industriel;

    • c) sa fabrication au Canada, en quantité supérieure à 50 000 kilogrammes par année civile.
  2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
    • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

    • b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

    • c) les renseignements prévus aux articles 8 et 10 de l’annexe 5 de ce règlement;

    • d) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;

    • e) le nom des autres organismes publics, à l’étranger et au Canada, qui ont été avisés par la personne proposant la nouvelle activité de l’utilisation de la substance et, s’ils sont connus, le numéro de dossier de l’organisme, les résultats de l’évaluation et les mesures de gestion des risques à l’égard de la substance imposées par ces organismes;

    • f) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où les plus grandes quantités de la substance à l’égard de la nouvelle activité seront utilisées ou transformées, ainsi que la quantité prévue par site;

    • g) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;

    • h) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1a), l’identité et la concentration de chaque composant dans le produit;

    • i) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1b) ou c), qui résulte en un rejet de la substance dans l’environnement aquatique en une quantité supérieure à 3 kilogrammes par jour par site, la moyenne devant être calculée sur une base mensuelle et après traitement des eaux usées, les renseignements prévus à l’alinéa 7(2)a) de ce règlement;

    • j) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1b) ou c), les renseignements prévus à l’alinéa 7(3)b) de ce règlement;

    • k) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1c) :
      • (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les réactifs pour produire la substance, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,

      • (ii) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,

      • (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d’élimination des rejets environnementaux.
  3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[39-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Offres retenues pour l’appel d’offres 2011-2012 : mer de Beaufort et delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément au paragraphe 15(2) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2e supplément, les offres retenues à la suite de l’appel d’offres 2011-2012 visant la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie. Un permis de prospection sera attribué aux soumissionnaires retenus qui auront présenté le dépôt de garantie d’exécution équivalent à 25 % de l’engagement pécuniaire.

Un résumé des modalités et conditions de l’appel d’offres a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 28 avril 2012. La date de clôture de l’appel d’offres était le 6 septembre 2012.

En vertu de l’appel d’offres 2011-2012 visant la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie, les offres suivantes ont été retenues :

Mer de Beaufort et delta du Mackenzie

Parcelle BSMD2012-01
(134 142 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 251 088,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 312 772,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 750,00 $

Soumissionnaire : Franklin Petroleum Limited - 100 %

Représentant désigné : Franklin Petroleum Limited

Parcelle BSMD2012-02
(93 483 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 251 088,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 312 772,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 500,00 $

Soumissionnaire : Franklin Petroleum Limited - 100 %

Représentant désigné : Franklin Petroleum Limited

Parcelle BSMD2012-03
(99 324 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 251 088,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 312 772,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 750,00 $

Soumissionnaire : Franklin Petroleum Limited - 100 %

Représentant désigné : Franklin Petroleum Limited

Parcelle BSMD2012-04
(201 101 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 251 088,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 312 772,00 $

Frais de délivrance du permis : 2 500,00 $

Soumissionnaire : Franklin Petroleum Limited - 100 %

Représentant désigné : Franklin Petroleum Limited

Parcelle BSMD2012-05
(187 200 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 251 088,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 312 772,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 500,00 $

Soumissionnaire : Franklin Petroleum Limited - 100 %

Représentant désigné : Franklin Petroleum Limited

Parcelle BSMD2012-06
(190 650 hectares plus ou moins)

Engagement pécuniaire : 1 251 088,00 $

Dépôt de garantie d’exécution : 312 772,00 $

Frais de délivrance du permis : 1 500,00 $

Soumissionnaire : Franklin Petroleum Limited - 100 %

Représentant désigné : Franklin Petroleum Limited

Le 29 septembre 2012

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Boehm, Peter

2012-1076

Sous-ministre délégué des Affaires étrangères

 

Cossette, Gérald

2012-1075

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

 

Directeur

 

Gouvernement du Manitoba

2012-1074

Administrateurs

 

L’hon. Glenn D.

 

Du 2 au 5 octobre et les 17 et 18 octobre 2012

 

L’hon. Michel

 

Du 18 au 21 septembre, les 25 et 26 septembre et du 22 au 26 octobre 2012

 

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

2012-1073

Administrateurs

 

L’hon. David

 

Le 28 septembre et du 3 au 9 octobre 2012

 

L’hon. Clyde K.

 

Les 20 et 21 septembre 2012

 

L’hon. B. Gale

 

Les 18 et 19 septembre et les 29 et 30 septembre 2012

 

Gouvernement de l’Ontario

2012-1072

Administrateurs

 

L’hon. Alexandra

 

Du 7 au 9 novembre 2012

 

L’hon. Robert

 

Du 17 au 21 septembre et du 22 octobre au 6 novembre 2012

 

L’hon. Heather J.

 

Du 1er au 5 octobre et du 16 au 18 octobre 2012

 

Le 21 septembre 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 13 septembre 2012

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membres

Cannan, Ronald

Lake, Mike

Instrument d’avis en date du 14 septembre 2012

Mulcair, Thomas J.

Conseil privé de la Reine pour le Canada

Membre

Le 21 septembre 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

032305-5

BECHTEL FOUNDATION OF CANADA

23/08/2012

Le 28 septembre 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

767256-0

A Love of Tennis Inc.
Pour L’Amour de Tennis

01/08/2012

366360-4

CANADA’S WALK OF FAME
ALLÉE DES CÉLÉBRITÉS CANADIENNES

07/09/2012

444772-7

GIVE A BETTER LIFE FOUNDATION

22/08/2012

763347-5

PARENTS FOR A STRONG GENERATION

15/08/2012

440908-6

THE AMADEUS STEEN FOUNDATION INC.

15/08/2012

044286-1

THE GIDEONS INTERNATIONAL IN CANADA

25/07/2012

797603-8

UN ET UN FONT MILLE

07/08/2012

Le 28 septembre 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

443063-8

CANADIAN CENTRE FOR POLICY STUDIES

Arthur Meighen Institute for Public Affairs

03/08/2012

313091-6

Canadian Signassure Users

Keal System Users

30/03/2012

193909-2

ORDRE CANADIEN DES PRATICIENS DE NATUROPATHIE ET DE NATUROTHERAPIE INC.
CANADIAN ORDER OF PRACTITIONERS OF NATUROPATHY AND NATUROTHERAPY INC.

Ordre canadien des professionnels de naturopathie
Canadian Order of Professionals in Naturopathy

15/08/2012

438872-1

SMART COMMUTE MISSISSAUGA

SustainMobility

18/06/2012

Le 28 septembre 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Président et membre (poste à temps partiel)

Créé en 1970, le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale ayant pour mission de diriger et de faciliter l’élaboration et l’utilisation de normes nationales et internationales et des services d’accréditation pour améliorer la compétitivité et le bien-être du Canada.

Situé à Ottawa, le CCN est doté d’un Conseil d’administration de 13 membres et compte quelque 90 employés. L’organisation relève du Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie et surveille le Système national de normes du Canada. En tant que chef de file du réseau de la normalisation du Canada, le CCN encourage les Canadiens à participer aux activités relatives à la normalisation volontaire; encourage la coopération entre les secteurs privé et public en matière de normalisation volontaire au Canada; coordonne les efforts des personnes et des organismes s’occupant du Système national de normes, et voit à la bonne marche de leurs activités; encourage, dans le cadre d’activités relatives à la normalisation, la qualité, la performance et l’innovation technologique en ce qui touche les produits et les services canadiens; et élabore des stratégies et définit des objectifs à long terme en matière de normalisation.

Le président est responsable du bon déroulement des réunions du Conseil, de manière à ce que le Conseil exécute son mandat et réalise ses objectifs efficacement. Il assure un leadership et veille à ce que le Conseil fonctionne de manière efficace et de manière pratique et rend la direction redevable de son rendement.

Le candidat retenu devrait posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Il devrait posséder de l’expérience dans la direction exécutive d’une organisation privée ou publique notamment de la gestion des ressources humaines et financières et l’expérience de l’élaboration de plans stratégiques et de plans organisationnels. La personne recherchée doit posséder l’expérience des relations avec des cadres supérieurs du gouvernement, de même qu’avec les intervenants ainsi qu’une grande expérience des conseils d’administration, y compris en qualité de président de réunions de conseil, et doit savoir collaborer efficacement avec la haute direction. L’expérience dans les relations internationales et/ou la collaboration avec des organisations internationales et l’expérience dans le domaine des normes et avec des enjeux complexes de politiques relatives aux normes sont aussi requises.

Le candidat qualifié connaîtra les tendances mondiales et possèdera une connaissance générale du mandat et des activités du Conseil canadien des normes et une connaissance générale de la Loi sur le Conseil canadien des normes. Le candidat convenable connaîtra le rôle et les responsabilités du président et du Conseil d’administration. Outre des connaissances en matière de finances, le candidat retenu devra connaître les principes de la gouvernance d’entreprise et de la gestion des risques.

Le candidat retenu aura la capacité de prévoir les problèmes naissants et de formuler des stratégies qui permettront au Conseil de profiter des occasions qui se présentent ou de régler des problèmes ainsi que la capacité d’évaluer les recommandations et de fournir des consignes ou des conseils à la haute direction. Le candidat qualifié doit avoir la capacité de favoriser le débat d’idées et les discussions parmi les membres du Conseil, de faciliter le consensus et de gérer les différends, le cas échéant. Le président doit avoir la capacité d’établir et d’entretenir des relations de travail efficaces avec la haute direction, le ministre et son cabinet, le sous-ministre et les partenaires et les intervenants du Conseil canadien des normes. Le candidat doit posséder une aptitude supérieure à communiquer par écrit et de vive voix et la capacité d’agir à titre de porte-parole dans le cadre des rapports avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, les gouvernements et d’autres organisations.

Le candidat retenu doit avoir un jugement solide et de l’intégrité et doit adhérer à des normes d’éthique élevées. Il doit avoir la facilité à obtenir un consensus et à négocier, être une personne capable de raisonnement analytique et de réflexion stratégique et posséder une aptitude reconnue pour la prise de décisions. Le candidat choisi sera reconnu par ses pairs comme un chef de file stratégique dans son domaine et sera respecté dans la collectivité pour sa discrétion et la confiance qu’on peut lui témoigner.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêt. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouvez d’autres renseignements sur le Conseil et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.scc.ca/fr.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 29 octobre 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

RÈGLEMENT SUR LES COTISATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE

Taux de base

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite, que le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément à l’article 4 dudit règlement à 10,00 $ pour l’année administrative commençant le 1er avril 2013. En vertu du paragraphe 2(2) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 et à ceux qui présentent une demande d’agrément à compter du 1er avril 2013.

Le 7 septembre 2012

Le surintendant auxiliaire
MARK ZELMER

[39-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
DORS/94-311

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie Ⅰ, 31 janvier 1998

Référence 2
Supplément, Gazette du Canada, Partie Ⅰ, 31 janvier 1998