ARCHIVÉE — Vol. 146, no 31 — Le 4 août 2012

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

Fondements législatifs

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Ministère responsable

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Résumé

Enjeu : D’un bout à l’autre du Canada, les collectivités rurales et éloignées n’ont souvent pas accès aux services de soins de santé qui sont plus accessibles dans les milieux urbains. Afin de recevoir des soins de santé primaires, plusieurs Canadiens de ces collectivités mal desservies doivent parcourir une grande distance ou souffrent du manque de services de soins de santé, ce qui explique en partie que les personnes résidant dans les régions rurales et éloignées soient en moins bonne santé que le reste de la population. La difficulté d’attirer des professionnels de la santé compte parmi les nombreux facteurs qui contribuent à l’accès limité aux services de soins de santé dans les régions rurales et éloignées.

Description : La dispense de rembourser des sommes à l’égard de prêts d’études des professionnels des soins de santé serait un bon complément aux programmes incitatifs actuels pour attirer et retenir des fournisseurs de soins de santé dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Dans le cadre de cette mesure, une partie des prêts d’études canadiens (PEC) accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), au personnel infirmier praticien ou au personnel infirmier qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné serait effacée pour cette année. Les médecins de famille admissibles pourraient profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier admissibles auraient droit à une dispense de dette pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Cette dispense permettrait de réduire le solde impayé de leurs PEC à la fin de chaque année de travail.

Énoncé des coûts et avantages : Selon le règlement proposé, les coûts relatifs au programme seraient ressentis à partir de l’exercice financier de 2013-2014. Bien que les participants au programme qui remplissent les conditions requises et qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er avril 2012 ou après cette date soient admissibles, les coûts seraient retardés puisque les participants doivent s’inscrire au programme à la fin d’une année de travail. Environ 400 emprunteurs pourraient demander en 2013-2014 une dispense de leur dette, au coût de 1,9 million de dollars. À maturité, les coûts seraient de 8,6 millions de dollars annuellement et un total d’environ 1 500 clients de PEC en bénéficieraient chaque année.

Cette mesure, de concert avec les efforts d’autres gouvernements, pourrait éventuellement permettre aux personnes résidant dans les collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné d’avoir accès à de plus nombreux services de santé, aider à réduire la distance à parcourir pour accéder à de tels services et améliorer la qualité des soins.

2. Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer les soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) favorise l’accès aux études postsecondaires grâce à une aide financière aux emprunteurs admissibles. Les budgets de 2011 et de 2012 annonçaient la dispense d’une partie des dettes associées aux PEC pour les nouveaux médecins de famille (y compris les résidents de programmes de médecine familiale), le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier qui exercent leur profession dans les collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné, dont celles où des services de santé sont offerts aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. À compter de 2012-2013, les professionnels qui y pratiquent la médecine familiale pourront être admissibles à la dispense de leurs dettes relatives aux PEC à hauteur de 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $. Le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier pourront avoir droit à une dispense de leurs dettes relatives aux PEC à hauteur de 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $.

Le 15 décembre 2011, la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada a reçu la sanction royale et a conféré au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le pouvoir de dispenser du remboursement d’une partie de son prêt d’études le médecin de famille, l’infirmier ou l’infirmier praticien qui commence à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, selon les conditions qui seront établies dans la réglementation.

Les dispositions législatives donnent aussi au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire par règlement, notamment :

  • — les conditions à satisfaire avant la dispense d’une partie de la dette des PEC;
  • — la définition des termes clés, notamment « médecin de famille », « infirmier », « infirmier praticien » et « collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné »;
  • — le montant qui peut être sujet à une dispense dans une même année et le nombre maximal d’années admissibles;
  • — la date d’entrée en vigueur de la dispense.

Attirer et retenir des professionnels de la santé dans les régions rurales ou éloignées constitue un défi à multiples facettes. Les facteurs déterminants pour le choix de travailler dans ces collectivités comprennent des considérations financières et non financières et ont des répercussions sur plusieurs aspects de la vie d’une personne, notamment le perfectionnement professionnel et la carrière, la famille et les préférences relatives au lieu de travail et au mode de vie (voir référence 1).

Au cours de la dernière décennie, les provinces et les territoires ont mis en œuvre différentes mesures pour attirer les professionnels dans les régions rurales ou éloignées mal desservies. Les provinces et les territoires offrent aux médecins et au personnel infirmier un large éventail de mesures incitatives qui visent à cibler différents aspects qui pourraient influencer la décision d’une personne de travailler dans une région rurale ou éloignée (aide à la réinstallation, perfectionnement professionnel, préférences relatives au mode de vie, aide financière aux étudiants, etc.). Voici une liste non exhaustive de ces mesures :

  • — primes et allocations de réinstallation destinées aux personnes qui s’installent dans les collectivités désignées comme mal desservies;
  • — rémunération plus élevée des médecins qui exercent leur profession dans les collectivités désignées comme mal desservies;
  • — subventions pour certains spécialistes;
  • — subventions à l’entreprise visant à aider les médecins de famille à établir un cabinet privé;
  • — aide financière pendant les études sous forme de subvention/ bourse ou d’aide aux frais de scolarité en échange d’une entente de services;
  • — aide financière aux étudiants durant la période de remboursement sous forme d’une dispense de rembourser leur dette, d’exemption d’intérêts et de remboursement des frais de scolarité.

3. Enjeux/problèmes

D’un bout à l’autre du Canada, les collectivités rurales et éloignées n’ont souvent pas accès aux services de soins de santé qui sont plus accessibles dans les milieux urbains. Afin de recevoir les soins de santé primaires, plusieurs Canadiens de ces collectivités mal desservies doivent parcourir une grande distance ou souffrent du manque de services de soins de santé, ce qui explique en partie que les personnes résidant dans les régions rurales et éloignées soient en moins bonne santé que le reste de la population. La difficulté d’attirer des professionnels de la santé compte parmi les nombreux facteurs qui contribuent à l’accès limité aux services de soins de santé dans les régions rurales et éloignées.

4. Objectifs

L’objectif de la modification proposée au Règlement est de compléter les initiatives provinciales et territoriales visant à encourager les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens à travailler dans les collectivités mal desservies en milieu rural et éloigné en leur offrant un incitatif financier. Cette mesure appuierait les efforts du gouvernement du Canada qui visent à améliorer les soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées et miserait sur les initiatives provinciales et territoriales déjà en place, comme les allocations de réinstallation et les subventions à l’établissement de cabinets privés, pour attirer des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens dans les régions rurales.

5. Description

Le règlement proposé permettrait la dispense de la dette d’étude pour une année selon les conditions suivantes :

  • — La personne est un emprunteur de PEC.
  • — L’emprunteur travaille au cours de cette année (voir référence 2) à titre de :
    • • médecin de famille;
    • • médecin résident dans le cadre d’un programme de résidence en médecine familiale;
    • • infirmier autorisé;
    • • infirmier auxiliaire autorisé;
    • • infirmier praticien autorisé;
    • • infirmier psychiatrique autorisé;
    • • infirmier praticien.
  • — Le travail est exercé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie. Une communauté rurale ou éloignée mal desservie est définie comme étant une communauté située à l’extérieur des capitales provinciales, des limites des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des limites des agglomérations de recensement (AR) ayant une population de plus de 50 000 habitants.
  • — L’emprunteur n’a pas perdu son droit à l’aide financière aux étudiants en raison de deux paiements non effectués, de l’omission de faire un paiement au titre du Programme d’aide au remboursement, d’un verdict de culpabilité à une infraction en vertu d’une loi du Parlement et/ou d’une ordonnance de recouvrement de PEC en souffrance.

Les emprunteurs souhaitant profiter d’une dispense de rembourser leur dette devront présenter une demande aux fins d’étude. Afin de garantir que l’emprunteur est un professionnel de la santé admissible, ce dernier devra fournir une preuve de ses titres de compétence. Pour recevoir une dispense pour une année, l’emprunteur devra fournir la preuve qu’il a travaillé au cours de cette année dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, et ce, dans un délai de 90 jours suivant la fin de l’année de travail. Si l’emprunteur satisfait à toutes les exigences, le solde de ses PEC sera réduit d’un montant équivalent au taux maximum de radiation de la dette, en fonction de la catégorie de professionnel de la santé à laquelle il appartient (médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien), ou sera effacé, selon le montant le moins élevé des deux. Les médecins de famille (y compris les résidents de programmes de médecine familiale) seraient admissibles à une dispense fédérale de leurs PEC à hauteur de 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $. Le personnel infirmier et le personnel infirmier praticien pourraient être admissibles à une dispense fédérale de leurs PEC à hauteur de 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $.

6. Options réglementaires et non réglementaires considérées

Ces modifications proposées au Règlement suivent les modifications législatives apportées à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) qui ont été incluses dans la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada en réponse aux budgets de 2011 et de 2012. La LFAFE et la LFPE permettent la dispense de dettes selon les conditions prescrites dans le Règlement. En l’absence de règlement, la dispense des PEC ne pourrait être offerte aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens qui exercent leur profession dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies.

7. Avantages et coûts

Selon le règlement proposé, les coûts relatifs au programme seraient ressentis à compter de l’exercice financier de 2013-2014. Bien que les participants au programme qui remplissent les conditions requises et qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er avril 2012 ou après cette date soient admissibles à une dispense de la dette, les coûts seraient retardés puisque les participants doivent travailler pendant un an avant de s’inscrire au programme. Environ 400 emprunteurs pourraient demander en 2013-2014 une dispense de leurs prêts d’études, au coût de 1,9 million de dollars. À maturité, les coûts seraient de 8,6 millions de dollars annuellement et un total approximatif de 1 500 clients de PEC en bénéficieraient chaque année.

Le coût différentiel pour la dispense de prêts des médecins de famille, du personnel infirmier et du personnel infirmier praticien admissibles correspond au montant en dollars associé aux prêts dispensés de remboursement. Le coût dépendra du nombre de médecins de famille, de personnel infirmier et de personnel infirmier praticien demandant une dispense de prêts, de leur calendrier de remboursement et du montant de leur dette d’étude. Le coût pour le gouvernement comprend aussi une évaluation des montants compensatoires. Les provinces et les territoires qui ne participent pas au PCPE (c’est-à-dire le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) reçoivent des paiements compensatoires pour les aider à offrir une aide financière étudiante similaire.

Dans la récente documentation canadienne à propos de l’efficacité combinée des mesures incitatives visant à attirer et/ou à retenir les professionnels de la santé dans les régions rurales et éloignées, une étude de Chauban et al., menée en 2010, donne un aperçu des conclusions éventuelles de toute analyse future (voir référence 3). Leurs conclusions indiquent que les principaux facteurs déterminants pour exercer la profession dans une région rurale sont les suivants : (1) la possibilité de se servir de l’ensemble de ses aptitudes; (2) le mode de vie rural; (3) la préférence pour un cabinet dans une région rurale; (4) la concordance entre la collectivité et les intérêts professionnels. Cette étude démontre également que les incitatifs financiers jouent un rôle plus important dans la décision des jeunes médecins (moins de 45 ans) de s’établir dans une région rurale que dans celle des médecins plus âgés. Les résultats de l’étude suggèrent que la combinaison de plusieurs incitatifs (financiers et non financiers) pourrait être plus efficace pour attirer et retenir les professionnels de la santé dans les régions rurales ou éloignées. C’est pourquoi les avantages de la dispense de la dette relative aux PEC s’ajoutent à la série de mesures visant à attirer les professionnels de la santé dans les régions rurales et éloignées.

8. Consultation

Le PCPE a mené des consultations auprès des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux concernés suivants :

  • Organismes de médecins : l’Association médicale canadienne, l’Association des facultés de médecine du Canada, la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada et la Société de la médecine rurale du Canada;
  • Organismes d’infirmiers : l’Association canadienne des écoles de sciences infirmières, l’Association des étudiant(e)s infirmier(ère)s du Canada, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et l’Association canadienne pour les soins infirmiers en milieu rural et éloigné;
  • Organismes autochtones : l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada et l’Association des médecins indigènes du Canada;
  • Organismes fédéraux/provinciaux/territoriaux : le Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH).

Toutes les parties se sont dites favorables à cette mesure. Les éléments clés du programme qui ont été discutés incluent les définitions des termes de communautés rurales et éloignées mal desservies, du minimum d’heures de travail requis et de la validation de l’emploi. Les opinions sur la façon de définir « communautés rurales et éloignées mal desservies » varient des méthodes compliquées aux méthodes simples selon la taille de la population. Quant à la quantité de temps passé par un individu à travailler en tant que médecin de famille ou infirmier pour être admissible à ce programme, les participants reconnaissent que fonder l’admissibilité sur une charge à temps plein au cours d’une année serait trop restrictif puisque le minimum d’heures de travail requis pour l’année varie selon les programmes provinciaux et territoriaux. Un minimum de 400 heures de travail sera établi en matière de politique afin de respecter toutes les définitions provinciales et territoriales. Les participants ont indiqué que la méthode la plus simple pour valider l’emploi serait une lettre provenant de l’employeur. Dans le cas de travail autonome (par exemple les médecins de famille), il a été suggéré qu’une lettre provenant de l’institution où le médecin a des droits hospitaliers serait suffisante.

9. Justification

Améliorer l’accès aux services de santé dans les collectivités rurales et éloignées est un problème complexe exigeant diverses mesures financières et non financières. La dispense de la dette complèterait les efforts actuels en ajoutant une nouvelle mesure financière.

Les études démontrent qu’il n’y a pas de solution unique au manque de médecins et d’infirmiers dans les régions rurales ou éloignées, et que les résultats seraient meilleurs en regroupant diverses initiatives visant à attirer et à retenir les professionnels de la santé plutôt qu’en mettant en place une seule politique ou un seul programme (voir référence 4). Par exemple, selon un rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les initiatives peuvent cibler les personnes directement (études subventionnées en échange d’une entente de services, incitatifs financiers), mais peuvent également être conçues pour entraîner des changements institutionnels (création d’établissements d’enseignement offrant des programmes de santé dans les régions rurales ou éloignées, politiques d’admission ciblant les étudiants issus d’un milieu rural, investissement dans l’infrastructure et les services, programme de développement professionnel et réseaux professionnels, etc.).

Il existe deux principaux avantages à utiliser les PEC comme vecteur d’incitatifs financiers. La majorité des bénéficiaires de PEC sont jeunes et les incitatifs financiers sont plus attrayants pour les jeunes professionnels de la santé. De plus, le remboursement des prêts d’études et la transition vers le marché du travail surviennent au cours de la même période.

10. Mise en œuvre et application

On prévoit que cette mesure sera disponible au début de 2013. On prévoit également que les postulants éventuels pourront commencer à présenter des demandes à compter du début de 2013. Les professionnels de la santé admissibles qui ont commencé à travailler le 1er avril 2012 ou après cette date et qui exercent leur profession pendant un an dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie pourraient bénéficier d’une dispense d’une partie de leur dette dès le 1er avril 2013.

Les prêts directs accordés par le gouvernement du Canada (depuis 2000) seraient directement effacés par le gouvernement du Canada. Dans le cas des emprunteurs bénéficiant de PEC entièrement accordés par une institution financière (avant 2000) qui sont admissibles à la dispense, le PCPE prévoit acheter ces prêts aux institutions financières afin de pouvoir offrir la dispense de la dette.

Tous les documents aux fins de validation seront requis dans un délai de 90 jours suivant la date d’échéance (un an après la date de début), sans quoi la dispense de la dette sera refusée. Les demandeurs devront présenter une lettre confirmant leur lieu de travail, le nombre d’heures travaillées ainsi qu’une preuve de leurs titres de compétences et/ou de leur permis d’exercice.

11. Mesures de rendement et évaluation

Pour veiller à la gestion efficace des programmes et assurer la reddition de compte aux Canadiens, les programmes d’aide financière aux étudiants continueront de faire l’objet de surveillance afin d’assurer l’efficacité et l’intégrité du programme. Les données produites continueront d’être indiquées dans le rapport actuariel et le rapport annuel du PCPE, qui sont présentés au Parlement conformément à la LFAFE. Ces rapports sont également accessibles au public sur Internet.

Les effets de la nouvelle mesure de dispense de la dette pour les médecins de famille et les infirmiers seront intégrés aux mécanismes actuels de mesure du rendement et d’évaluation. Des indicateurs de performance seront élaborés et pourraient inclure le nombre d’emprunteurs bénéficiant d’une dispense de rembourser leurs prêts d’études, les montants de prêts effacés et le nombre d’années de dispense de la dette. La Direction de l’évaluation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada vient de terminer une évaluation sommative du PCPE couvrant une période de cinq ans, soit de 2006-2007 à 2010-2011. Les effets de la nouvelle dispense de la dette seront inclus dans une évaluation sommative ultérieure.

12. Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur
Politique opérationnelle et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4518
Télécopieur : 819-953-6661
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b) et de l’article 17 (voir référence c) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (voir référence d), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Atiq Rahman, directeur, Politique opérationnelle et recherches, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 200, rue Montcalm, Gatineau (Québec) K1A 0J9 (tél. : 819-994-4518; courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 25 juillet 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT
FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

1. Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 5) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« collectivité rurale ou éloignée mal desservie » Toute subdivision de recensement — au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2011 — située :

  • a) à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement — au sens du même document — dont la population est supérieure à 50 000 habitants;

  • b) à l’extérieur des capitales des dix provinces. (under-served rural or remote community)

« infirmier » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier et qui pratique cette profession. (nurse)

« infirmier praticien » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession. (nurse practitioner)

« médecin de famille » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin de famille et qui pratique cette profession ou qui est résident dans un programme de résidence en médecine familiale agréé par le Collège des médecins de famille du Canada. (family physician)

2. Les paragraphes 15(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Lorsque survient un événement visé aux alinéas (1)a) ou b), le ministre refuse d’accorder à l’emprunteur :

  • a) l’aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20, s’il indemnise le prêteur de la perte que les prêts garantis de l’emprunteur lui ont occasionnée;

  • b) la dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi.

(4) Lorsque survient un événement visé aux alinéas (1)h) ou i), le ministre annule l’aide au remboursement accordée au titre des articles 19 ou 20 à l’emprunteur et refuse de lui accorder toute nouvelle aide à ce titre et la dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi.

3. (1) Le passage du paragraphe 16(1) du même règlement précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

16. (1) Sous réserve du paragraphe (5), l’emprunteur ayant fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 15(2), (3) ou (4) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 15(1)a), b) et i) a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études ou un nouveau certificat d’admissibilité ou de bénéficier d’une nouvelle période d’exemption d’intérêts, de toute nouvelle aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20 ou de la nouvelle dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi, si :

  • a) dans le cas d’une mesure prévue au paragraphe 15(2), aucun événement visé à l’alinéa 15(1)j) n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;

  • b) aucun des événements visés aux alinéas 15(1)h) ou k) n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;

(2) L’alinéa 16(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) dans le cas d’une mesure prévue au paragraphe 15(2), l’événement visé à l’alinéa 15(1)j) n’est pas survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;

  • a.1) l’événement visé à l’alinéa 15(1)k) n’est pas survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :

PARTIE V.1

DISPENSE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS D’ÉTUDES DES MÉDECINS
DE FAMILLE, DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERS PRATICIENS

APPLICATION

27. La présente partie s’applique à l’emprunteur qui a commencé à travailler le 1er avril 2012 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

MONTANT ET DURÉE DE LA DISPENSE

28. (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut, pour une année, dispenser l’emprunteur du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études du moins élevé des montants suivants :

  • a) le principal impayé des prêts d’études de l’emprunteur;

  • b) 8 000 $ dans le cas du médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

(2) La dispense ne peut être accordée que pour cinq années.

CONDITIONS ET PRISE D’EFFET DE LA DISPENSE

29. (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :

  • a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;

  • b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.

(2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

5. Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (voir référence 6) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« collectivité rurale ou éloignée mal desservie » Toute subdivision de recensement — au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2011 — située :

  • a) à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement — au sens du même document — dont la population est supérieure à 50 000 habitants;

  • b) à l’extérieur des capitales des dix provinces. (under-served rural or remote community)

« infirmier » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier et qui pratique cette profession. (nurse)

« infirmier praticien » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession. (nurse practitioner)

« médecin de famille » Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin de famille et qui pratique cette profession ou qui est résident dans un programme de résidence en médecine familiale agréé par le Collège des médecins de famille du Canada. (family physician)

6. (1) Le paragraphe 9(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) refuser d’accorder la dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi.

(2) Le paragraphe 9(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Lorsque le principal impayé d’un prêt garanti et les intérêts courus deviennent exigibles en application des alinéas (1)h) ou i), le ministre, en plus des mesures prévues aux paragraphes (3) et (4), annule l’aide au remboursement accordée au titre des articles 19 ou 20 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants à l’emprunteur et refuse de lui accorder toute nouvelle aide à ce titre et la nouvelle dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi.

7. Le passage du paragraphe 10(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

10. (1) L’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 9(3), (4) ou (5) a le droit de bénéficier d’une période d’exemption d’intérêts, de toute aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ou de la dispense visée au paragraphe 11.1(1) de la Loi si, depuis le jour visé aux alinéas 9(1)a), b) ou i) ou, s’il est antérieur, le jour où cette mesure a été prise :

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 16.6, de ce qui suit :

DISPENSE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS D’ÉTUDES DES MÉDECINS
DE FAMILLE, DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERS PRATICIENS

APPLICATION

17. Les articles 18 et 19 s’appliquent à l’emprunteur qui n’a pas à rembourser de prêts d’études visés par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et qui a commencé à travailler le 1er avril 2012 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

MONTANT ET DURÉE DE LA DISPENSE

18. (1) Pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, le ministre peut dispenser, pour une année, le moins élevé des montants suivants :

  • a) le principal impayé des prêts garantis de l’emprunteur;

  • b) 8 000 $ dans le cas du médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien soustraction faite de tout montant à l’égard duquel une dispense a été accordée pour cette année au titre de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

(2) La dispense ne peut être accordé que pour cinq années soustraction faite du nombre d’années à l’égard desquelles le montant de la dispense visé à l’alinéa 28(1)b) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a été accordé.

CONDITIONS ET PRISE D’EFFET DE LA DISPENSE

19. (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :

  • a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;

  • b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.

(2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

[31-1-o]

Référence a
L.C. 2011, ch. 24, par. 155(3)

Référence b
L.C. 1994, ch. 28

Référence c
L.C. 2008, ch. 28, art. 113

Référence d
L.R., ch. S-23

Référence 1
Chauban, Jong et Buske, 2010; Dussault et Franceschini, 2006.

Référence 2
Afin de remplir cette condition, l’emprunteur doit travailler au moins 400 heures pendant la période d’un an.

Référence 3
Chauban, Tara S., Micheal Jong et Lynda Buske. « Recruitment Trumps Retention: Results of the 2008/09 CMA Rural Practice Survey », Canadian Journal of Rural Medicine 15(3), 2010, 101-107.

Référence 4
OMS. Accroître l'accès aux personnels de santé dans les zones rurales ou reculées grâce à une meilleure fidélisation. Genève: Organisation mondiale de la santé, 2010.
Jackson, Jodie et al. «A Comparative Assessment of West Virginia’s Financial Incentive Programs for Rural Physicians», Journal of Rural Health 19 (suppl.), 2003, 329-339.

Référence 5
DORS/95-329

Référence 6
DORS/93-392