ARCHIVÉE — Vol. 146, no 28 — Le 14 juillet 2012

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 28 juin 2012

Aujourd’hui à treize heures cinquante-six, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) (Projet de loi C-26, chapitre 9, 2012)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-40, chapitre 10, 2012)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-41, chapitre 11, 2012)

Loi concernant le drapeau national du Canada (Projet de loi C-288, chapitre 12, 2012)

Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l’épilepsie (Projet de loi C-278, chapitre 13, 2012)

Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) (Projet de loi C-311, chapitre 14, 2012)

Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) (Projet de loi C-310, chapitre 15, 2012)

Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Projet de loi C-25, chapitre 16, 2012)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (Projet de loi C-31, chapitre 17, 2012)

Le greffier du Sénat et

greffier des Parlements

GARY W. O’BRIEN

[28-1-o]

SANCTION ROYALE

Le vendredi 29 juin 2012

Le vendredi 29 juin 2012, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 29 juin 2012.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 29 juin 2012.

Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (Projet de loi C-23, chapitre 18, 2012)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (Projet de loi C-38, chapitre 19, 2012)

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (Projet de loi C-11, chapitre 20, 2012)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[28-1-o]