ARCHIVÉE — Vol. 146, no 25 — Le 23 juin 2012

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage du Pacifique

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Les modifications réglementaires proposées visent à permettre à l’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration), société d’État inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’assurer son autonomie financière. En raison de l’augmentation des coûts en 2012 et 2013 provenant des contrats de longue durée, des conventions collectives et des tensions inflationnistes en général, l’Administration doit modifier le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (le Règlement) pour s’assurer que les revenus qu’elle touche des tarifs de pilotage suffisent à couvrir les coûts qu’elle encourt pour fournir des services de pilotage à ses clients.

Description : Les modifications suivantes au Règlement sont proposées :

  • une hausse de 2,9 % du tarif général des unités et des heures de pilotage le 1er octobre 2012 et le 1er avril 2013;
  • une hausse de 2,5 % du tarif général des droits de déplacement le 1er octobre 2012 et le 1er avril 2013;
  • une hausse de 1,5 % du tarif général des droits pour bateau-pilote et hélicoptère le 1er octobre 2012 et de 2,5 % le 1er avril 2013;
  • l’annulation des droits de 180 $ par affectation pour le remplacement de bateaux-pilotes le 1er octobre 2012;
  • l’annulation des droits de 20 $ par affectation pour les unités de pilotage portables le 1er octobre 2012;
  • l’établissement d’un droit relatif au carburant pour la station d’embarquement de l’île Pine le 1er octobre 2012.

Énoncé des coûts et avantages : L’analyse coûts-avantages effectuée pour ces modifications proposées indique que la hausse quantifiée des coûts pour l’industrie maritime s’élèverait à 21 000 $ en 2012 et à 1 399 000 $ en 2013.

L’avantage principal des modifications proposées est de permettre à l’Administration de continuer à offrir un service durable aux utilisateurs des ports grâce à l’augmentation des revenus provenant de cette hausse des tarifs. Sans les augmentations tarifaires, l’Administration commencerait à fonctionner en situation de déficit et aurait donc besoin de réduire les niveaux de ses services. Ces services sont utiles, car ils permettent d’offrir aux intervenants un service de pilotage sécuritaire, efficace et en temps opportun qui assure la protection et la santé du public tout en prenant en compte ses préoccupations environnementales et sociales ainsi que les conditions météorologiques, les courants et le trafic. Ces services assurent également la protection de la navigation de plaisance, de la pêche et des intérêts relatifs au tourisme. On suppose que les augmentations tarifaires ne causeraient pas un détournement de trafic vers d’autres ports, la valeur des services de pilotage étant au moins équivalente à l’augmentation des tarifs.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les modifications proposées auront une faible incidence sur les coûts de l’industrie du transport maritime. On suppose que les augmentations tarifaires ne risquent pas de détourner le trafic vers d’autres ports compétitifs et qu’il existe une possibilité que des augmentations mineures des coûts pourraient se répercuter sur les importateurs canadiens et puis sur les consommateurs. On s’attend à ce qu’il n’y ait aucune incidence sur le fardeau administratif des intervenants.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Ces modifications proposées ne vont pas à l’encontre des mesures prévues par d’autres ministères et organismes ou d’autres ordres de gouvernement, pas plus qu’elles n’y font obstacle.

Question

L’Administration est responsable de l’entretien et de la gestion, dans l’intérêt de la sécurité, d’un service de pilotage efficace à l’intérieur de toutes les eaux canadiennes et le long de la province de la Colombie-Britannique. Cette région couvre toutes les eaux s’étendant de l’État de Washington, au sud, jusqu’en Alaska, au nord, incluant les régions de l’île de Vancouver et de la rivière Fraser.

Les ajustements proposés aux droits de pilotage, qui reflètent les coûts relatifs à la prestation des services, proviennent des ajustements relatifs aux services et aux conventions collectives de 2012 et 2013. L’administration tente d’apparier les tarifs aux coûts prévus afin d’éviter de contracter des emprunts bancaires pour financer ces coûts, ce qui entraînerait des frais supplémentaires en intérêts.

Objectifs

L’objectif des modifications proposées au Règlement est de permettre à l’Administration, société d’État inscrite à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’assurer son autonomie financière conformément à l’article 33 de la Loi sur le pilotage. Les modifications proposées visent à assurer que l’Administration reste avec un flux d’encaisse positif pour les années 2012 et 2013. Les modifications proposées permettraient de couvrir les coûts des services de pilotage aux clients tout en continuant à fournir des services de pilotage efficaces et conformes à la Loi sur le pilotage.

Description

L’Administration propose une hausse de 2,9 % de son tarif général le 1er octobre 2012 et le 1er avril 2013 pour les droits de pilotage suivants :

  • affectations de pilotage;
  • droits horaires pour un quart à la passerelle et droits minimums;
  • droits d’annulation, droits à l’extérieur de la région, droits de retard, droits pour l’exécution d’un ordre donné à bref avis, droits pour les navires difficiles à manœuvrer et droits de ports éloignés, afin d’assurer une autonomie financière dans chaque région.

Ces hausses proposées s’apparieront aux hausses de paiement qui sont actuellement engagées aux termes des conventions collectives et des ententes touchant la prestation des services pour les années 2012 et 2013. Ces ententes couvrent les pilotes salariés et contractuels.

L’Administration propose une hausse de 2,5 % de son tarif général le 1er octobre 2012 et le 1er avril 2013 pour les droits de déplacement.

Les droits de déplacement devraient augmenter au cours des années 2012 et 2013 de 2,5 % en moyenne par année, ce qui est très près de l’indice actuel des prix à la consommation.

L’Administration propose une hausse de son tarif général de 1,5 % le 1er octobre 2012 et de 2,5 % le 1er avril 2013 pour les droits pour bateau-pilotage et hélicoptère.

Ces hausses proposées s’apparieront aux augmentations des coûts de main-d’œuvre négociées en 2012 et 2013 pour les employés des bateaux-pilotes, de la répartition et de la facturation.

L’Administration propose d’annuler le 1er octobre 2012 les droits de 180 $ par affectation pour le remplacement de bateaux-pilotes et les droits de 20 $ par affectation pour les unités de pilotage portables. Sur une facture moyenne de 3 700 $ pour un bâtiment à destination de Vancouver, cela équivaut à une réduction de 5 %.

L’Administration propose également d’établir un droit relatif au carburant pour la station d’embarquement de l’île Pine. Ce droit devra être fixé chaque mois étant donné qu’il fluctuera en fonction du prix du carburant et qu’il s’élève actuellement à 319 $ par voyage de bateau-pilote. La structure de ce droit sera identique à celle des trois autres stations d’embarquement actuellement facturées.

Ces ajustements proposés contrebalanceront les coûts accrus de prestation de services de pilotage et de mise à l’eau, assurant ainsi que l’Administration continuera à fonctionner avec une autonomie financière. Une coquille a également été corrigée au paragraphe 13.2(1) de la version française et des colonnes inutiles à l’annexe 7 ainsi que les articles 13 et 13.1 ont été éliminés.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le maintien des tarifs actuels a également été étudié. Toutefois, l’Administration a rejeté le statu quo puisque les hausses tarifaires sont nécessaires et reflètent les coûts réels des divers services de pilotage offerts à l’industrie. Ces modifications permettront d’assurer le maintien de l’autonomie financière de l’Administration.

De nouvelles réductions des coûts d’exploitation ne sont pas envisagées, car la qualité des services fournis pourrait en souffrir. Environ 75 % des revenus annuels de l’Administration sont utilisés pour payer les contrats et les frais de déplacement et de répartition des pilotes. Les bateaux-pilotes, y compris les salaires des employés, les réparations, le carburant et les coûts des entrepreneurs représentent 12,5 %. La marge restante couvre la formation des pilotes et les frais généraux administratifs. L’Administration a maintenu ses dépenses administratives au niveau le plus bas possible, de l’ordre de 9 % du chiffre d’affaires annuel.

Avantages et coûts

L’Administration a tiré profit de la hausse des niveaux de trafic en 2011, principalement en raison de la demande en produits de base de l’Asie. Le nombre de voyages effectués en 2011 dépasse celui de 2010 de 7 % et cela a entraîné un excédent budgétaire pour l’année. Cela a permis à l’Administration de repousser la mise en œuvre d’un ajustement de tarif de 2012 jusqu’au 1er octobre 2012. Cela offre aux clients un allègement de coûts de neuf mois étant donné que l’ajustement sera seulement en vigueur pendant trois mois au cours de l’année. De plus, l’ajustement du tarif de 2013 est reporté au 1er avril 2013, ce qui offre aux clients un allègement de coûts de trois mois supplémentaires. Il est important de noter que pour chacune de ces années — 2012 et 2013 — l’Administration est toujours aux prises avec les pressions financières d’une hausse de contrat de 4 % pour ses pilotes indépendants qui a été négociée avec l’aide d’un arbitre.

Les hypothèses en matière de coûts présentées dans le tableau ci-dessous sont fondées sur les projections du niveau de trafic du plan d’entreprise de l’Administration pour les années 2012 et 2013.

Effet cumulatif sur les revenus annuels bruts

Année

2012

2013

2014

Octobre- décembre

Janvier-décembre (hausse initiale)

Avril-décembre (hausse supplémentaire)

Janvier-décembre (les deux hausses combinées)

Affectations de pilotage

2,9 % 325 000 $

2,9 % 1 298 000 $

2,9 % 1 002 000 $

2 596 000 $

Droits horaires pour un quart à la passerelle et droits minimums

2,9 % susmentionné

2,9 % susmentionné

2,9 % susmentionné

susmentionné

Droits d’annulation, droits à l’extérieur de la région, droits de retard, droits pour l’exécution d’un ordre donné à bref avis, droits pour les navires difficiles à manœuvrer et droits de ports éloignés, afin d’assurer une autonomie financière dans chaque région

2,9 % susmentionné

2,9 % susmentionné

2,9 % susmentionné

susmentionné

Droits de déplacement

2,5 % 38 000 $

2,5 % 154 000 $

2,5 % 118 000 $

308 000 $

Droits pour bateau-pilote

1,5 % 24 000 $

1,5 % 98 000 $

2,5 % 124 000 $

261 000 $

Droits relatifs au carburant – Île Pine 

10 000 $

105 000 $

105 000 $

Annulation des droits de remplacement de bateaux-pilotes

(338 000 $)

(1 350 000 $)

(1 350 000 $)

Annulation des droits d’unités de pilotage portables

(38 000 $)

(150 000 $)

(150 000 $)

Incidence totale des revenus annuels bruts sur l’année indiquée

21 000 $

1 399 000 $

1 770 000 $

Moyenne de l’augmentation des coûts par voyage en fonction du budget de trafic du plan d’entreprise de 2012

2 $

122 $

154 $

L’Administration propose d’annuler les droits par affectation pour le remplacement de bateaux-pilotes et les unités de pilotage portables (UPP). Les droits de remplacement de bateaux-pilotes s’élèvent actuellement à 180 $ par affectation et ceux des UPP à 20 $ par affectation. Sur une facture moyenne de 3 700 $ pour un bâtiment à destination de Vancouver, cela équivaut à une réduction de 5 %. Ces deux droits ont été mis en place au cours des années précédentes avec l’appui total de l’industrie et en sachant qu’ils seraient annulés une fois les programmes entièrement financés.

En moyenne, les droits de remplacement de bateaux-pilotes s’élèvent à 1 350 000 $ par année et les droits d’UPP à 150 000 $. Au total, cela représente une réduction de 1 500 000 $ sur la facture de l’industrie.

Après avoir inclus les droits annulés, l’Administration prévoit une hausse de revenus de 21 000 $ en 2012 et de 1 399 000 $ en 2013.

Sur une facture moyenne totale de 3 700 $ par bâtiment, la hausse ajoutera 2 $ par voyage du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012 et en moyenne 122 $ par voyage en 2013.

Consultation

L’Administration s’est engagée à consulter périodiquement la Chamber of Shipping (CS), qui représente le milieu du transport maritime de la côte ouest de la Colombie-Britannique. Elle consultera également d’autres membres de la communauté maritime, notamment des membres de la North West and Canada Cruise Association, des agents, des exploitants de terminal maritime et des armateurs. Ces consultations porteront sur tous les aspects des activités de l’Administration, y compris les aspects financiers, opérationnels et réglementaires.

L’Administration a consulté la CS le 5 avril 2012 au sujet de ces augmentations tarifaires proposées. Dans une lettre datée du 18 avril 2012, la CS a signifié son soutien à cette augmentation des tarifs.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi prévoit un mécanisme d’application du Règlement en ce sens qu’une administration de pilotage peut donner l’ordre à un agent des douanes dans un port quelconque du Canada de ne pas donner l’autorisation d’appareiller à un navire dont les droits de pilotage sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi stipule que quiconque contrevient à la partie Ⅰ de la Loi (autre que l’article 15.3) et à certains de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $. Ces mécanismes existants devraient être suffisants pour la mise en œuvre et l’application des modifications.

Personne-ressource

Kevin Obermeyer
Président et premier dirigeant
Administration de pilotage du Pacifique
1130, rue Pender Ouest, Bureau 1000
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6E 4A4
Téléphone : 604-666-6771
Télécopieur : 604-666-1647
Courriel : oberkev@ppa.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage du Pacifique, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L’avis d’opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l’Administration de pilotage du Pacifique conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).

Ottawa, le 12 juin 2012

Le premier dirigeant de l’Administration
de pilotage du Pacifique
KEVIN OBERMEYER

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE
L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 6(2)a) et b) du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 3,2750 $ multipliés par l’unité de pilotage;

  • b) 0,00957 $ multiplié par la jauge brute du navire.

(2) Les alinéas 6(2)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 3,3700 $ multipliés par l’unité de pilotage;

  • b) 0,00985 $ multiplié par la jauge brute du navire.

(3) Le paragraphe 6(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire-citerne d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond au produit de 5,6297 $ par l’unité de pilotage.

(4) Le paragraphe 6(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve du paragraphe (4), pour toute affectation à un navire-citerne d’un port en lourd (été) de plus de 39 999 tonnes métriques, assisté d’un remorqueur, dans des eaux, quelles qu’elles soient, le droit de pilotage à payer correspond au produit de 5,7930 $ par l’unité de pilotage.

(5) Les alinéas 6(4)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 4,9125 $ multipliés par l’unité de pilotage;

  • b) 0,0144 $ multiplié par la jauge brute du navire.

(6) Les alinéas 6(4)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 5,0550 $ multipliés par l’unité de pilotage;

  • b) 0,0148 $ multiplié par la jauge brute du navire.

2. (1) L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 872,29 $.

(2) L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l’égard d’un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 897,59 $.

3. (1) Les paragraphes 10(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à Anacortes, à Bellingham, à Cherry Point ou à Ferndale, dans l’État de Washington, un droit de 1 683 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(3) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à un endroit qui se trouve à l’extérieur de la région et qui n’est pas énuméré au paragraphe (2), un droit de 2 244 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(2) Les paragraphes 10(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à Anacortes, à Bellingham, à Cherry Point ou à Ferndale, dans l’État de Washington, un droit de 1 732 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(3) Lorsqu’un pilote embarque à bord d’un navire ou en débarque à un endroit qui se trouve à l’extérieur de la région et qui n’est pas énuméré au paragraphe (2), un droit de 2 309 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

4. Les articles 12 à 13.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

12. Chaque fois qu’un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l’annexe 7, le droit à payer figure à la colonne 2.

5. Le paragraphe 13.2(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) pour le 25e jour du mois précédent n’est pas affichée sur le site Internet, le prix de référence à utiliser correspond à la moyenne quotidienne du prix de gros (à la rampe) au litre du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique), pour le dernier jour précédant le 25e jour du mois précédent, qui est affichée sur ce site Internet.

6. (1) L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 6 h et se terminant à 17 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 753,52 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 18 h et se terminant à 5 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 1 507,04 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) L’article 15 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 6 h et se terminant à 17 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 775,36 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

(2) Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné durant la période commençant à 18 h et se terminant à 5 h 59 et que l’avis donné est plus court que dix heures pour les affectations locales ou douze heures pour les autres affectations, un droit de 1 550,72 $ est à payer, en plus de tout autre droit.

7. (1) L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16. Un droit de 1 416,42 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire difficile à manœuvrer qui peut nécessiter un quart à la passerelle de plus de huit heures consécutives.

(2) L’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

16. Un droit de 1 457,50 $ est à payer, en plus de tout autre droit, chaque fois que le capitaine ou l’agent d’un navire qui donne un ordre de pilotage omet d’informer l’Administration que le navire est un navire difficile à manœuvrer qui peut nécessiter un quart à la passerelle de plus de huit heures consécutives.

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

DROITS DE PORTS ÉLOIGNÉS

9. (1) L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné pour un endroit autre qu’une station d’embarquement de pilotes, un droit de 4 892 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

(2) L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. Chaque fois qu’un ordre de pilotage est donné pour un endroit autre qu’une station d’embarquement de pilotes, un droit de 5 034 $ est à payer pour chaque pilote, en plus de tout autre droit.

10. (1) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3

Montant ($)

1.

3,7530

2.

7,5060

3.

3,7530

(2) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3

Montant ($)

1.

3,8618

2.

7,7236

3.

3,8618

11. (1) Le passage de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit horaire ($)

1.

188,38

(2) Le passage de l’article 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit horaire ($)

1.

193,84

12. (1) Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit d’annulation ($)

1.

753,52

2.

188,38

(2) Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit d’annulation ($)

1.

775,36

2.

193,84

13. (1) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit ($) (par heure ou fraction d’heure)

1.

188,38

2.

188,38

3.

188,38

(2) Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit ($) (par heure ou fraction d’heure)

1.

193,84

2.

193,84

3.

193,84

14. (1) Le passage des articles 1 à 7 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit de déplacement ($)

1.

156

2.

150

3.

1 548

4.

490

5.

490

6.

156

7.

4 895

(2) Le passage des articles 1 à 7 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit de déplacement ($)

1.

160

2.

154

3.

1 587

4.

502

5.

502

6.

160

7.

5 017

15. L’annexe 7 du même règlement est remplacée par l’annexe 7 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

16. Le passage des articles 1 et 2 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit ($)

1.

359

2.

1 436

17. Le passage des articles 4 à 6 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit ($)

4.

5 613

5.

3 696

6.

723

18. L’annexe 8 du même règlement est remplacée par l’annexe 8 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2012 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) Les paragraphes 1(2), (4) et (6), 2(2), 3(2), 6(2), 7(2), 9(2), 10(2), 11(2), 12(2), 13(2) et 14(2) et les articles 16 et 17 entrent en vigueur le 1er avril 2013.

ANNEXE 1
(article 15)

ANNEXE 7
(article 12)

DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE

Article

Colonne 1

Endroit

Colonne 2

Droit ($)

1.

Haut-fond Brotchie

350

2.

Sand Heads

1 401

3.

Îles Triple

2 020

4.

Cap Beale

5 476

5.

Île Pine

3 606

6.

Entrée du port de Nanaimo

705

ANNEXE 2
(article 18)

ANNEXE 8
(paragraphe 13.2(1))

DROIT RELATIF AU CARBURANT POUR BATEAU-PILOTE

Article

Colonne 1

Prix de gros (à la rampe) du diesel à Vancouver (Colombie-Britannique) (cents par litre)

Colonne 2


Droit pour le haut-fond Brotchie ($)

Colonne 3


Droit pour Sand Heads ($)

Colonne 4


Droit pour les îles Triple ($)

Colonne 5



Droit pour l’île Pine ($)

1.

Jusqu’à 50,00

70

141

481

119

2.

De 50,01 à 60,00

78

160

546

159

3.

De 60,01 à 70,00

87

179

611

199

4.

De 70,01 à 80,00

95

198

676

239

5.

De 80,01 à 90,00

104

217

741

279

6.

De 90,01 à 100,00

112

236

806

319

7.

De 100,01 à 110,00

121

255

871

359

8.

De 110,01 à 120,00

129

274

936

399

9.

De 120,01 à 130,00

138

293

1 001

439

10.

De 130,01 à 140,00

146

312

1 066

479

11.

De 140,01 à 150,00

155

331

1 131

519

12.

De 150,01 à 160,00

163

350

1 196

559

13.

De 160,01 à 170,00

172

369

1 261

599

14.

De 170,01 à 180,00

180

388

1 326

639

15.

De 180,01 à 190,00

189

407

1 391

679

16.

De 190,01 à 200,00

197

426

1 456

719

17.

De 200,01 à 210,00

206

445

1 521

759

18.

Plus de 210,00

214

464

1 586

799

[25-1-o]

Référence a
L.C. 1998, ch. 10, art. 150

Référence b
L.R., ch. P-14

Référence c
L.C. 2007, ch. 19, art. 2

Référence d
L.C. 1996, ch. 10

Référence e
L.C. 1996, ch. 10, par. 251(2)

Référence f
L.R., ch. P-14

Référence 1
DORS/85-583