ARCHIVÉE — Vol. 146, no 24 — Le 16 juin 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06694, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Direction des ports pour petits bateaux (Île-du-Prince-Édouard).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon ou d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’entrée de New London (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46°30,27′ N., 63°28,23′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report — Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at New London Bay Entrance Channel to Stanley Bridge DFO Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (juin 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Chenal d’entrée de New London (Île-du-Prince-Édouard), à environ 46°30,27′ N., 63°28,23′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report — Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at New London Bay Entrance Channel to Stanley Bridge DFO Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (juin 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau ou d’une excavatrice sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de canalisation ou par déchargement latéral.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 10 000 m3 mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  • a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

  • b) Madame Anne Benoit, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), anne.benoit@ec.gc.ca (courriel);

  • c) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

  • d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), Delephina.Keen@dfo-mpo. gc.ca (courriel).

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnés figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans la section 3.6 du rapport intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report — Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at New London Bay Entrance Channel to Stanley Bridge DFO Small Craft Harbours, Prince Edward Island » (juin 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06733, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Husky Oil Operations Limited, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d’une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible et que leur immersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à la pêche ou à la navigation.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Plaque inférieure en acier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Sans objet.

 5. Lieu(x) d’immersion : Site d’immersion de White Rose (Terre-Neuve-et-Labrador), délimité par 46°45,49′ N., 48°03,21′ O.; 46°46,03′ N., 48°03,19′ O.; 46°46,00′ N., 48°02,40′ O. et 46°45,46′ N., 48°02,43′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la section 18 de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Sans objet.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Sans objet.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par le relâchement direct de la plaque du NPSD SeaRose.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 260 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins deux semaines avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  • a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

  • b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

  • c) Madame Sara Lewis, Pêches et Océans Canada, Case postale 5667, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1, 709-772-5562 (télécopieur), sara.lewis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional des activités de protection de l’environnement, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la confirmation de la position finale et de l’orientation de la plaque ainsi que la date à laquelle l’activité d’immersion a eu lieu.

12.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06735, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Husky Oil Operations Limited, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet 2012 au 15 juillet 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Centre de forage excavé de South White Rose Extension (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 46°44,62′ N., 48°00,59′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 7 présentée à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de White Rose (Terre-Neuve-et-Labrador), délimité par 46°45,49′ N., 48°03,21′ O.; 46°46,03′ N., 48°03,19′ O.; 46°46,00′ N., 48°02,40′ O. et 46°45,46′ N., 48°02,43′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 7 présentée à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1 de ce permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 135 000 m3 mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins une semaine avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  • a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

  • b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

  • c) Madame Sara Lewis, Pêches et Océans Canada, Case postale 5667, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1, 709-772-5562 (télécopieur), sara.lewis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure, au minimum, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, des mesures d’atténuation en ce qui a trait aux activités de chargement et d’immersion en mer ainsi qu’un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant certains diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, et les crésols

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 16 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances à l’adresse susmentionnée, 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prorogation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Substances de la partie 1

NE CAS (voir référence 1)

Nom de la substance

Acronyme (autre)

101-68-8

Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle

4,4-MDI

101-77-9

4,4′-Méthylènedianiline

4,4-MDA

2536-05-2

Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle

2,2-MDI

5873-54-1

Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle

2,4-MDI

Substances de la partie 2

NE CAS (voir référence 2)

Nom de la substance

Acronyme (autre)

9016-87-9

Diisocyanate de polyméthylènepolyphénylène

MDI polymérique

25214-70-4

Formaldéhyde polymérisé avec l’aniline

MDA polymérique

26447-40-5

Diisocyanate de méthylènediphényle

Mélanges d’isomères du MDI/générique

Substance de la partie 3

NE CAS (voir référence 3)

Nom de la substance

Acronyme (autre)

1319-77-3

Crésol

Crésols mixtes

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration.

2. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou dans un produit.

3. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, dans un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.

4. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à la partie 1 ou à la partie 2 de l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou un produit, ou dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.

5. Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou un produit, dans la fabrication d’un mélange ou d’un produit, ou dans la fabrication d’un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales.

6. Cet avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé :

  • a) en transit au Canada;

  • b) qui est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

7. Le répondant au présent avis qui :

  • a) a fabriqué ou utilisé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 12 de l’annexe 3, à l’exception de l’article 10;

  • b) a fabriqué ou utilisé une substance inscrite à la partie 2 ou à la partie 3 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 12 de l’annexe 3;

  • c) a importé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 11 de l’annexe 3, à l’exception de l’article 10;

  • d) a importé une substance inscrite à la partie 2 ou à la partie 3 de l’annexe 1 doit compléter les articles 4 à 11 de l’annexe 3.

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« année civile » Période de 12 mois consécutifs, débutant le 1er janvier.

« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant, en tout ou en partie.

« fabriquer » Produire ou préparer une substance, y compris la production fortuite d’une substance.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants.

« produit » Ce terme exclut « mélange » et « article manufacturé ».

2. Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner les renseignements provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question pertinente dans l’avis, sauf indication contraire.

3. Si les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis ont été soumis au ministre de l’Environnement, après le 1er janvier 2007, ils peuvent servir de réponse à toute question de l’annexe 3 du présent avis si :

  • a) les renseignements qui ont déjà été soumis sont pertinents à l’année civile 2011;

  • b) les renseignements répondent aux exigences de la question spécifique;

  • c) la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constituent sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 du présent avis;

  • d) la personne fournit les renseignements suivants :

    • (i) le NE CAS de la substance à laquelle les renseignements soumis se rattachent,

    • (ii) l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifiques au présent avis auquel les renseignements se rattachent,

    • (iii) pour chaque NE CAS, le titre ou la description des renseignements soumis,

    • (iv) la date à laquelle les renseignements ont été soumis,

    • (v) le nom de la personne qui a soumis les renseignements,

    • (vi) le programme ou la personne, ou les deux, à Environnement Canada auxquels les renseignements ont été soumis.

4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

Formulaire d’identification et de déclaration

Identification

Nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise) :

_________________________________________________________________

Adresse municipale du siège social de l’entreprise au Canada (et l’adresse postale si elle diffère de l’adresse municipale) :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Numéro d’entreprise fédéral (voir référence 4) : _________________________

Nom du répondant pour les avis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) :

________________________________________________________________

Titre du répondant : _______________________________________________

Adresse postale du répondant (si différente de celle(s) ci-dessus) :

________________________________________________________________

________________________________________________________________

________________________________________________________________

Numéro de téléphone : _____________________________________________

Numéro de télécopieur (s’il existe) : ___________________________________

Courriel (s’il existe) : _______________________________________________

Demande de confidentialité

checkbox En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Précisez les parties [par exemple les articles, les tableaux, les pièces jointes, les études ou les données non publiées soumises antérieurement] des renseignements.)

 _________________________________________________________________

 _________________________________________________________________

 _________________________________________________________________

checkbox Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.

Je déclare que les renseignements que je présente sont exacts et complets.

__________________________________________ 

Nom (en lettres moulées)

__________________________________________

Titre

__________________________________________ 

Signature

__________________________________________

Date de la signature

Fournir les renseignements au plus tard le 16 octobre 2012,
à 17 h, heure avancée de l’Est au :
Ministre de l’Environnement, à l’attention du
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau, Québec K1A 0H3
Courriel : Substances@ec.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou
1-819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca

5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS (voir référence 5) de la substance;

  • b) le nom de la substance;

  • c) la quantité de la substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);

  • d) le ou les code(s) approprié(s) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN (voir référence 6))

a)
NE CAS (voir référence 7)

b)
Nom de la substance

c)
Quantité de la substance en kg
(arrondie à deux chiffres significatifs)

d)
Code(s) du SCIAN (voir référence 8)

Fabriquée en 2011

Importée en 2011

Utilisée en 2011

Exportée en 2011

             
             

Au besoin, utiliser une autre feuille.

6. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance;

  • b) le ou les code(s) de fonction industrielle applicable(s) mentionné(s) à l’article 13, qui s’appliquent à la substance seule;

  • c) pour chaque code de fonction industrielle approprié, la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

6. (2) Une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque le code U999 s’applique à l’alinéa (1)b).

a)
NE CAS

b)
Code(s) de fonction industrielle approprié(s) mentionné(s) à l’article 13

c)
Quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée pour chaque code de fonction industrielle, en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)

     
     

Au besoin, utiliser une autre feuille.

7. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance;

  • b) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s), mentionné(s) à l’article 14;

  • c) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);

  • d) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;

  • e) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la concentration ou la plage de concentrations de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p), de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;

  • f) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, les cinq principaux noms commerciaux, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant;

  • g) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation commerciale;

  • h) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation domestique;

  • i) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par les enfants.

7. (2) Une description écrite du mélange, du produit ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque le code C999 s’applique à l’alinéa (1)b).

a) NE CAS

b)
Code(s) de produits à usage domestique ou commercial mentionné(s) à l’article 14

c)
Quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée pour chaque code de produits à usage domestique et commercial en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)

d)
Usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance

e)
Concentration ou plage de concentration de la substance en pourcentage massique (% p/p) de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance

         
         

f)
Les cinq principaux noms commerciaux représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant

g)
Indiquer par « oui » ou « non » si l’usage final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé comprenant la substance est destiné à une utilisation commerciale

h)
Indiquer par « oui » ou « non » si l’usage final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation domestique

i)
Indiquer par « oui » ou « non » si l’usage final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par les enfants

       
       

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir pour toute année civile les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance;

  • b) toute donnée ou étude non publiée concernant les paramètres identifiés par un « x » à la colonne 2 du tableau des paramètres pour chaque substance inscrite à la colonne 1 de ce tableau;

Tableau des paramètres

Colonne 1

Colonne 2

Paramètres de l’étude sur la santé humaine

NE CAS

Toxicité aiguë (orale, cutanée et inhalation)

Toxicité à court terme (orale)

Toxicité à court terme (cutanée)

Toxicité à court terme (inhalation)

Toxicité subchronique (orale)

Toxicité subchronique (cutanée)

101-68-8

 

x

x

 

x

x

101-77-9

           

1319-77-3

   

x

x

 

x

2536-05-2

x

x

x

x

x

x

5873-54-1

x

x

x

x

x

x

9016-87-9

 

x

x

 

x

x

25214-70-4

x

x

x

x

x

x

26447-40-5

 

x

x

 

x

x


Colonne 1

Colonne 2

Paramètres de l’étude sur la santé humaine

NE CAS

Toxicité subchronique (inhalation)

Toxicité chronique et cancérogénicité (orale et cutanée)

Toxicité chronique et cancérogénicité (inhalation)

Génotoxicité (in vitro)

Génotoxicité (in vivo)

101-68-8

 

x

     

101-77-9

         

1319-77-3

x

x

x

 

x

2536-05-2

x

x

x

x

x

5873-54-1

x

x

x

x

x

9016-87-9

 

x    

 

25214-70-4

x

x

x

x

x

26447-40-5

 

x

     

Colonne 1

Colonne 2

Paramètres de l’étude sur la santé humaine

NE CAS

Effets sur le développement et la reproduction (oral, cutanée et inhalation)

Irritation (peau, yeux et voies respiratoires)

Sensibilisation et réaction immunitaire (cutanée et inhalation)

Absorption, distribution, métabolisme et élimination

Surveillance biologique

101-68-8

x

 

x

x

x

101-77-9

       

x

1319-77-3

x

x

 

x

x

2536-05-2

x

x

x

x

x

5873-54-1

x

x

x

x

x

9016-87-9

x

 

x

x

x

25214-70-4

x

x

x

x

x

26447-40-5

x

 

x

x

x


Colonne 1

Colonne 2

Paramètres de l’étude écologique

NE CAS

Point de fusion

Point d’ébullition

Pression de vapeur

Coefficient de partage octanol-air

Coefficient de partage carbone organique-eau

Facteur de bioconcentration, facteur de bioaccumulation et autre mesure de bioaccumulation

101-68-8

     

x

   

101-77-9

     

x

   

1319-77-3

           

2536-05-2

x

x

x

x

   

5873-54-1

     

x

   

9016-87-9

     

x

 

x

25214-70-4

     

x

x

x

26447-40-5

x

x

 

x

   

Colonne 1

Colonne 2

Paramètres de l’étude écologique

NE CAS

Biodégradation (méthodes de laboratoire pour la mesure de la demande biochimique d’oxygène)

Dégradation atmosphérique

Hydrolyse (incluant les conditions influant sur la vitesse telles que le carbone organique dissous, le pH et la température)

Écotoxicité (études expérimentales chroniques et aiguës pour les organismes pélagiques, benthiques et terrestres)

101-68-8

 

x

x

 

101-77-9

 

x

   

1319-77-3

       

2536-05-2

x

x

x

x

5873-54-1

x

x

x

x

9016-87-9

x

 

x

 

25214-70-4

x

     

26447-40-5

x

x

x

 

Colonne 1

Colonne 2

Paramètres de l’étude écologique

NE CAS

Concentrations dans l’environnement basées sur les mesures d’effluents d’eaux usées, l’eau de surface, l’eau souterraine, l’eau potable, l’air ambiant, l’air intérieur, les sédiments et le sol

Potentiel de lessivage

101-68-8

x

x

101-77-9

x

x

1319-77-3

x

x

2536-05-2

x

x

5873-54-1

x

x

9016-87-9

x

x

25214-70-4

x

x

26447-40-5

x

x

  • c) le(s) titre(s) des données ou études soumises à l’alinéa b).

a)
NE CAS

b)
Donnée ou étude non publiée soumise (Indiquez le type de données correspondant pour toute donnée ou étude soumise pour chaque NE CAS)

c)
Titre(s) des données ou études soumises à l’alinéa b)

     
     

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (2) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir pour toute année civile les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance;

  • b) le(s) titre(s) de toute donnée ou étude non publiée additionnelle sur la substance, non soumise à l’alinéa (1)b), concernant les propriétés physico-chimiques, la bioaccumulation, la persistance, la toxicité, le métabolisme, la dégradation ou le rejet de la substance à partir du mélange, du produit ou de l’article manufacturé final.

a)
NE CAS

b)
Titre(s) de toute donnée ou étude non publiée
additionnelle non soumise à l’alinéa (1)b)

   
   

Au besoin, utiliser une autre feuille.

9. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance vendue à chacune des personnes identifiées à l’alinéa b);

  • b) le nom et l’adresse municipale d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, supérieures à 100 kg, ont été vendues;

  • c) la quantité totale de la substance vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b), en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).

a)
NE CAS

b)
Nom et adresse municipale d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, supérieure à 100 kg, ont été vendues

c)
Quantité totale de la substance vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b), en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)

     
     

Au besoin, utiliser une autre feuille.

10. Pour chacune des substances inscrites aux parties 2 et 3 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance;

  • b) l’identité chimique ou le NE CAS des monomères, des réactifs ou des composants de la substance;

  • c) la concentration ou la plage de concentrations de chaque monomère, réactif ou composant inscrit à l’alinéa b) en pourcentage massique, exprimée en p/p%;

  • d) les données analytiques de soutien et les méthodes utilisées pour identifier les monomères, les réactifs ou les composants énumérés à l’alinéa b).

a)
NE CAS

b)
Identité chimique ou le NE CAS des monomères, des réactifs ou des composants de la substance

c)
Concentration ou plage de concentrations de chaque monomère, réactif ou composant inscrit à l’alinéa b) (p/p%)

d)
Données analytiques de soutien et les méthodes utilisées pour identifier les monomères, les réactifs ou les composants énumérés à l’alinéa b)

       
       

Au besoin, utiliser une autre feuille.

11. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance;

  • b) le nom et l’adresse municipale de l’installation ou des installations où la substance a été fabriquée, utilisée ou importée;

  • c) pour chaque installation, une description des activités de surveillance environnementale pour la substance, y compris la fréquence de la surveillance et la méthodologie;

  • d) pour chaque installation, indiquez par « oui » ou « non » si les contenants usagés d’entreposage ou de transport renfermant la substance, soit seule ou dans un mélange, étaient nettoyés sur place;

  • e) pour chaque installation, une description des pratiques de gestion des déchets, des politiques ou des solutions technologiques en place afin de prévenir ou de minimiser les rejets de la substance dans l’environnement, y compris les rejets involontaires, ou pour prévenir ou minimiser l’exposition potentielle de la population canadienne à la substance;

  • f) pour chaque installation, la quantité totale de la substance rejetée par l’installation dans l’air, l’eau ou le sol, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);

  • g) pour chaque installation, la source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol;

  • h) pour chaque installation, la quantité totale en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs) de la substance traitée sur place ou transférée à une installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux;

  • i) le nom, l’adresse municipale, le nom d’une personne-ressource et le numéro de téléphone de l’installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux à laquelle la substance ou les contenants usagés renfermant la substance ont été transférés.

11. (2) Aux fins des alinéas (1)f) et g), les rejets à l’eau comprennent les déversements dans les plans d’eau, les systèmes de collecte des eaux usées et les installations de traitement des eaux usées; les rejets au sol comprennent les injections souterraines et les décharges dans les eaux souterraines.

a) NE CAS

b)
Nom et adresse municipale de l’installation ou des installations

c)
Description des activités de surveillance environnementale pour la substance, y compris la fréquence de la surveillance et la méthodologie

d)
Indiquez par « oui » ou « non » si les contenants usagés d’entreposage ou de transport renfermant la substance, soit seule ou dans un mélange, étaient nettoyés sur place

  • e)
    Description des pratiques de gestion des déchets, des politiques ou des solutions technologiques en place afin de prévenir ou de minimiser les rejets de la substance dans l’environnement, y compris les rejets involontaires, ou pour prévenir ou minimiser l’exposition potentielle de la population canadienne à la substance

         
         

f)
Quantité totale rejetée dans l’air, l’eau ou le sol, en kg (arrondie à deux chiffres significatifs)

g)
Source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol

h)
Quantité totale en kg traitée sur place ou transférée à une installation extérieure de gestion des déchets (arrondie à deux chiffres significatifs)

i)
Nom, adresse municipale, nom de la personne-ressource et numéro de téléphone de l’installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux à laquelle la substance ou les contenants usagés renfermant la substance ont été transférés

Air

Eau

Sol

Traitement des déchets sur place

Déchets dangereux à l’extérieur

Déchets non dangereux à l’extérieur

               
               

Au besoin, utiliser une autre feuille.

12. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le NE CAS de la substance;

  • b) le nom et l’adresse municipale de toute installation où la substance a été fabriquée ou utilisée;

  • c) pour chaque installation, un résumé du procédé de fabrication ou d’utilisation, y compris la nature du procédé et l’identification des principales étapes d’opération et de conversions chimiques;

  • d) pour chaque installation, un schéma du procédé de fabrication ou d’utilisation, en y indiquant les rejets et les points d’entrée des matières premières.

12. (2) Dans votre réponse à l’alinéa (1)c), un sommaire par procédé de fabrication ou d’utilisation peut être utilisé pour toutes les substances concernant ce procédé et, pour l’alinéa (1)d), un schéma par procédé de fabrication ou d’utilisation peut être utilisé pour toutes les substances concernant ce procédé.

a) NE CAS

b)
Noms et adresses municipales de l’installation ou des installations

c)
Sommaire du procédé de fabrication ou d’utilisation, y compris la nature du procédé et l’identification des étapes principales d’opération et de conversions chimiques

d) (voir référence 9)
Schéma du procédé de fabrication ou d’utilisation, en y indiquant les rejets et les points d’entrée des matières premières

       
       

Au besoin, utiliser une autre feuille.

13. Aux fins de l’article 6, les codes de fonction industrielle et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Codes de fonction industrielle et leurs descriptions correspondantes

Codes de fonction industrielle

Titre

Description

U001

Abrasifs

Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir.

U002

Adhésifs, liants et scellants

Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d’autres substances, favoriser l’adhésion des surfaces ou empêcher l’infiltration de l’humidité ou de l’air.

U003

Adsorbants et absorbants

Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation.

U004

Substances agricoles (autres que les pesticides)

Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles.

U005

Agents antiadhésifs

Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d’autres substances en empêchant l’attachement à la surface.

U006

Agents de blanchiment

Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs.

U007

Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants

Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l’entartrage.

U008

Teintures

Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat.

U009

Agents de remplissage

Substances utilisées pour donner du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc.

U010

Agents de finition

Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d’agent d’adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge.

U011

Ignifugeants

Substances appliquées à la surface des matériaux combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d’éliminer leur tendance à s’enflammer lorsqu’ils sont exposés à la chaleur ou à une flamme.

U012

Carburant et additifs pour carburants

Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler le rythme de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d’autres avantages tels que l’inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence.

U013

Fluides fonctionnels (systèmes fermés)

Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants.

U014

Fluides fonctionnels (systèmes ouverts)

Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert.

U015

Intermédiaires

Substances consommées lors d’une réaction chimique afin de produire d’autres substances pour un avantage commercial.

U016

Agents d’échange d’ions

Substances utilisées pour retirer de façon sélective les ions ciblés d’une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicates.

U017

Lubrifiants et additifs pour lubrifiants

Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l’usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter la lubrifiance d’autres substances.

U018

Agents de contrôle des odeurs

Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs.

U019

Agents oxydants ou réducteurs

Substances utilisées pour modifier l’énergie du niveau de valence d’une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l’hydrogène à une substance.

U020

Substances photosensibles

Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l’absorption de la lumière dont le résultat est l’émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou la provocation d’autres réactions chimiques.

U021

Pigments

Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en se rattachant à la surface du substrat par la liaison ou l’adhésion.

U022

Plastifiants

Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d’argile ou à d’autres matériaux afin d’accroître leur plasticité ou fluidité.

U023

Agents de placage et agents de traitement de surface

Substances déposées sur le métal, le plastique ou d’autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface.

U024

Régulateurs de procédés

Substances utilisées pour changer la vitesse d’une réaction chimique, pour la déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer toute autre forme d’influence sur le cours de la réaction.

U025

Additifs propres à la production de pétrole

Substances ajoutées à l’eau, au pétrole ou aux boues de forage à base synthétique ou à d’autres fluides utilisés dans la production de pétrole afin de contrôler la mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation lors de la production de pétrole, de gaz et d’autres produits du sous-sol terrestre.

U026

Additifs qui autrement ne figurent pas sur la liste

Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d’énergie thermale afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l’alcalinité et le pH, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation.

U027

Agents propulseurs et agents de gonflement

Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d’autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d’un contenant sous forme d’un aérosol ou pour donner une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes.

U028

Agents de séparation des solides

Substances ajoutées à un liquide afin d’en favoriser la séparation de solides suspendus.

U029

Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage)

Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d’autres articles.

U030

Solvants (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange)

Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former un mélange dont la répartition des composants est uniforme à l’échelle moléculaire.

U031

Agents de surface

Substances utilisées pour modifier la tension de la surface lorsqu’elles sont dissoutes dans l’eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre les liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l’air.

U032

Régulateurs de viscosité

Substances utilisées pour modifier la viscosité d’une autre substance.

U033

Substances de laboratoire

Substances utilisées dans les laboratoires pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire, purifier ou dissoudre d’autres substances, ainsi que pour d’autres activités semblables.

U034

Additifs de peinture et de revêtement qui autrement ne figurent pas sur la liste

Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d’application ou la capacité de prévenir la formation de mousse.

U061

Substances antiparasitaires

Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d’articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, supprimer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets préjudiciables, nuisibles ou gênants.

U999

Autre (préciser)

Substances dont la fonction n’est pas décrite dans ce tableau. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

14. Aux fins de l’article 7, les codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :

Tableau 1 : Substances utilisées dans l’entretien des meubles, le nettoyage, le traitement ou les soins

Codes à usage domestique et commercial

Titre

Description

C101

Revêtements de sol

Substances contenues dans les revêtements de sol.

C102

Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie

Substances contenues dans les mousses de matelas, d’oreillers, de coussins, ainsi que dans d’autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d’ameublement.

C103

Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)

Substances contenues dans les meubles et l’ameublement faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d’autres matières.

C104

Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)

Substances contenues dans les produits faits de tissu, d’autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d’autres propriétés, telles que l’imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l’étanchéité aux flammes.

C105

Nettoyage et entretien de mobilier

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l’apparence des surfaces.

C106

Lavage du linge et de la vaisselle

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle.

C107

Traitement de l’eau

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l’eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d’autres composants indésirables, ainsi que pour conditionner ou améliorer l’aspect esthétique de l’eau.

C108

Soins personnels

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des cheveux ou des dents.

C109

Hygiène de l’air ambiant

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l’air à l’intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d’autres espaces fermés.

C110

Entretien des vêtements et des chaussures

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l’entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché.

C160

Soins des animaux de compagnie

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des poils ou des dents.

Tableau 2 : Substances utilisées dans la construction, la peinture, l’électricité ou le métal

Codes à usage domestique et commercial

Titre

Description

C201

Adhésifs et scellants

Substances contenues dans les produits adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d’autres matériaux ensemble ou empêcher l’infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz.

C202

Peintures et revêtements

Substances contenues dans les peintures et les revêtements.

C203

Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie

Substances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d’ingénierie ou pressés.

C204

Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)

Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.

C205

Articles électriques et électroniques

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques.

C206

Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.

C207

Piles

Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l’énergie.

Tableau 3 : Substances contenues dans les emballages, les papiers, les plastiques ou les articles récréatifs

Codes à usage domestique et commercial

Titre

Description

C301

Emballage alimentaire

Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multiple, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d’aluminium, ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments.

C302

Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier.

C303

Produits en plastique ou en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas dans ce tableau)

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique ou en caoutchouc qui autrement ne figurent pas dans ce tableau.

C304

Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports

Substances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu.

C305

Matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives

Substances contenues dans le matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives.

C306

Encres liquides ou en poudre et colorants

Substances contenues dans l’encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l’impression et la création d’images sur du papier; et substances contenues dans d’autres substrats appliquées sur des substrats pour en changer la couleur ou pour dissimuler des image.

C307

Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie

Substances contenues dans le matériel, les films et les substances chimiques de traitement photographique.

Tableau 4 : Substances utilisées dans le transport, les carburants, les activités agricoles ou de plein air

Codes à usage domestique et commercial

Titre

Description

C401

Entretien des voitures

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d’entretien de l’intérieur et de la carrosserie des voitures.

C402

Lubrifiants et graisses

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l’usure des surfaces solides.

C403

Déglaçage et antigel

Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière.

C404

Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexes

Substances que l’on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’énergie et ajoutées à d’autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l’efficacité de l’utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables.

C405

Matières explosives

Substances qui sont susceptibles de se dilater subitement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l’allumage.

C406

Produits chimiques, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides)

Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale.

C407

Entretien de la pelouse et du jardin

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l’entretien des pelouses, des plantes d’extérieur ou en pot, ainsi que des arbres.

C461

Produits antiparasitaires

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite.

C462

Voiture, aéronef et transport

Substances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication.

Tableau 5 : Substances contenues dans les articles alimentaires, de santé ou de tabac

Codes à usage domestique et commercial

Titre

Description

C562

Aliments et boissons

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’alimentation et les boissons.

C563

Médicaments

Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal.

C564

Santé naturelle

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal.

C565

Matériel médical

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble, d’un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier.

C566

Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac

Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac.

Tableau 6 : Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non décrits par d’autres codes

Codes à usage domestique et commercial

Titre

Description

C999

Autre (préciser)

Les substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non visés par d’autres codes. Une description écrite du produit, du mélange ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque ce code est utilisé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Dans le cadre de la seconde phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC 2), le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont annoncé, le 8 octobre 2011, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 145, no 41, qu’approximativement 500 substances réparties dans neuf groupes avaient été sélectionnées comme priorité pour un suivi et qu’il est planifié de les évaluer et de les gérer, si nécessaire, au cours des cinq prochaines années. On a sélectionné ces groupes de substances pour faire l’objet d’une prise en charge supplémentaire en se fondant sur l’exercice de catégorisation achevé en 2006 et en tenant compte des nouveaux renseignements reçus dans le cadre de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques.

Dans le cadre du PGPC 2, certaines substances du groupe des diisocyanates de méthylènediphényle et des méthylènediphényldiamines seront évaluées et sont incluses dans le présent avis. Ce groupe de substances est basé sur des similitudes de la structure, de propriétés toxicologiques et d’utilisations. En plus, quelques-unes de ces substances ont été ajoutées à la liste des substances hautement prioritaires de l’Union européenne. Une collecte de renseignements menée dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure indique que ces substances peuvent avoir une vaste gamme d’applications de consommation, notamment les applications suivantes : jouets, matériel de terrain de jeux et articles de sport, produits de plastique et de caoutchouc, emballage alimentaire, peintures et revêtement, adhésifs et mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie, qui pourraient constituer une source d’exposition pour les humains, y compris les enfants. Certaines de ces substances seraient utilisées en grandes quantités au Canada.

En plus, un autre groupe du PGPC 2, le groupe des substances classées par des organisations internationales, sera aussi évalué. Une substance de ce groupe est incluse dans l’avis. Les substances de ce groupe ont été identifiées en raison de leur potentiel de risque élevé, comme le reconnaissent les organismes internationaux. Une collecte de renseignements menée pendant la première phase de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure indique que ces substances sont commercialisées au Canada et peuvent être utilisées dans des produits de consommation et/ou dans des produits destinés aux enfants.

L’Avis concernant certains diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines, et les crésols s’applique à ce groupe pour lequel de l’information est demandée. Les renseignements recueillis par suite du présent avis serviront à l’évaluation du risque et, si nécessaire, à la gestion du risque pour ce groupe de substances.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis se termine le 16 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial dans les substances couvertes par l’avis peuvent compléter un formulaire de déclaration de non-implication pour cet avis. Le formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis mais qui ont un intérêt actuel ou futur avec une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en complétant le formulaire de déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir des renseignements qui pourraient servir à l’évaluation et la gestion des risques des substances. La personne sera ajoutée à la liste de distribution relative à ces substances et pourrait être sollicitée de fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances. Le formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques. gc.ca.

Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé encouragent également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires qu’ils jugent utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule, dans un mélange, dans un produit ou présente dans un article manufacturé.

L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à ce qui suit :

  • a) à la présente loi ou à ses règlements;

  • b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;

  • c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;
  • […]

Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

  • a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

  • b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

  • a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

  • c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

  • d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), modifiera les dispositions susmentionnées lorsque l’article 72 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales entrera en vigueur. Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi à enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/policies.

Fournir les renseignements au plus tard le 16 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est, à l’adresse suivante : Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3, substances@ec.gc.ca (courriel), 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada), 819-953-7155 (télécopieur). Une copie électronique du présent avis est disponible à l’adresse Internet suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

[24-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Octroi de permis de prospection dans la mer de Beaufort

Conformément à l’alinéa 17(1)b) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e supplément), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce son intention de délivrer de nouveaux permis de prospection pour remplacer les permis de prospection existants dans la mer de Beaufort. Cette mesure vise à restaurer équitablement la période de validité des permis de prospection qui a été perturbée par l’Examen public des exigences relatives à la sécurité et à l’environnement pour les activités de forage extracôtier dans l’Arctique, mené par l’Office national de l’énergie (ONÉ), ainsi que par l’Examen stratégique antérieur de la capacité de forage de puits de secours au cours d’une même saison, lesquels ont entraîné la suspension des activités. Les audiences ont débuté le 1er novembre 2009 ou aux environs de cette date et se sont conclues par la publication, le 15 décembre 2011, du rapport final de l’ONÉ, intitulé Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l’Arctique canadien. Les nouveaux permis de prospection viseront les mêmes terres domaniales que les anciens permis de prospection, et les conditions des nouveaux permis de prospection demeureront inchangées ou seront incluses à titre de conditions uniformisées dans les nouveaux permis de prospection. Voici un résumé des périodes de validité des nouveaux permis de prospection proposés.

Détenteur
de l’intérêt

Permis de prospection
existant

Nouveau permis de
prospection proposé

No de permis

Date d’entrée en vigueur

Date d’expiration

Nouvelle date d’entrée en vigueur

Nouvelle date d’expiration

Durée du nouveau permis (voir référence 10)

Imperial Oil Resources Ventures Limited (voir référence 11)BP Exploration Operating Company Limited ExxonMobil Canada Ltd.

EL446

1er octobre 2007

30 septembre 2016

1er septembre 2012

31 juillet  2019

6 ans et 11 mois

Imperial Oil Resources Ventures Limited (voir référence 12)BP Exploration Operating Company Limited ExxonMobil Canada Ltd.

EL449

1er décembre 2008

30 novembre 2017

1er septembre 2012

30 septembre 2020

8 ans
et 1 mois

BP Exploration Operating Company Limited

EL451

1er décembre 2008

30 novembre 2017

1er septembre 2012

30 septembre 2020

8 ans
et 1 mois

BP Exploration Operating Company Limited

EL453

1er décembre 2008

30 novembre 2017

1er septembre 2012

30 septembre 2020

8 ans
et 1 mois

Chevron Canada Limited

EL448

31 décembre 2007

30 décembre 2016

1er septembre 2012

31 octobre 2019

7 ans et
2 mois

Chevron Canada Limited

EL460

5 janvier 2011

4 janvier 2020

1er septembre 2012

31 août 2021

9 ans

ConocoPhillips Canada Resources Corp.

EL447

1er septembre 2007

31 août 2016

29 août 2012

28 juin 2019

6 ans et 10 mois

ConocoPhillips Canada Resources Corp.

EL452

1er décembre 2008

30 novembre 2017

1er septembre 2012

30 septembre 2020

8 ans et
1 mois

Arctic Energy & Minerals Limited

EL464

1er septembre 2011

31 août 2020

1er septembre 2012

31 août 2021

9 ans

Arctic Energy & Minerals Limited

EL465

1er septembre 2011

31 août 2020

1er septembre 2012

31 août 2021

9 ans

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec le directeur de la Gestion des ressources pétrolières et gazières, à la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, par la poste, au Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ontario K1A 0H4, ou par courriel à droits-rights@aadnc-aandc. gc.ca.

Le 16 juin 2012

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Beaubien, Marcel

2012-711

Administration du pont Blue Water

 

Administrateur et président du conseil d’administration

 

Berlinquette, Roy Victor

2012-718

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

 

Membre à temps partiel

 

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Cava, Thomas John — Thunder Bay

2012-678

Gillis, William Bruce — Digby

2012-680

Grills, Janet Evelyn — Mississauga

2012-676

Hatfield, Bonnie Lynn — Yarmouth

2012-679

Kowal, Edward James — Toronto

2012-677

Musée canadien des droits de la personne

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Granot, Deena

2012-721

Rafferty, J. Pauline

2012-720

Young, John Fitzgerald

2012-722

Dennison, John

2012-681

Loi sur la citoyenneté

 

Juge de la citoyenneté — temps plein

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

MacDonald, Ronald Alexander — Sydney

2012-670

Martens, Henry — Lower Mainland

2012-675

Quinn, Stephen Peter — Kamloops

2012-672

Smith, Roy Grant — Lower Mainland

2012-673

Stastny, Peter George Charles — Richelieu-Yamaska

2012-674

Wamback, Joseph Frank — Mississauga

2012-671

Commission de la fiscalité des premières nations

 

Commissaires

 

Brochu, Leslie

2012-668

Marsh, Kenneth

2012-669

Gagné, Jocelyne

2012-659

Cour fédérale

 

Juge

 

Cour d’appel fédérale

 

Membre de droit

 

Gohier, Maurice

2012-724

Tribunal de la dotation de la fonction publique

 

Membre vacataire

 

Heeney, L’hon. Thomas A.

2012-660

Cour supérieure de justice de l’Ontario — région sud-ouest

 

Juge principal régional

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Vice-présidents adjoints et Commissaires à temps plein

 

Figg, Lois Delia

2012-683

Hamelin, Michael

2012-701

Commissaires à temps plein

 

Ariemma, Paul

2012-698

Azmudeh, Negar

2012-682

Beauquier, Jean-Pierre

2012-704

Berry, Clifford

2012-697

Bousfield, Joel A.

2012-695

Delisle, Ruth

2012-703

Forsey, Dian J.

2012-684

Gaignard, Lynda

2012-696

Geronimo, Mamerto

2012-690

Gobeil, Marc

2012-691

Jobin, Michel

2012-705

Lloyd, Christine

2012-694

McMillan, Karen

2012-700

Ndejuru, Aimable

2012-706

Popatia, Berzoor K.

2012-686

Qadeer, Nadra Shamas

2012-693

Railton, James

2012-687

Robitaille, Paule

2012-702

Roy, Sylvia

2012-709

Somers, Michael G.

2012-699

Stanwick, Nina G.

2012-688

Wang, George

2012-708

Waters, James W.

2012-685

Wolman, Harriet

2012-689

Wong, Bing

2012-692

Yamauchi, Ronald Kenji

2012-707

Klassen, Terry

2012-666

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Membre du conseil d’administration

 

Leier, Terrence Anthony, c.r.

2012-719

Société Radio-Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 

McGrath, Rosalie

2012-665

Division de première instance — Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Juge

 

Cour d’appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Membre d’office

 

Mullens, Mark

2012-728

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Conseiller

 

Office national de l’énergie

 

Membres temporaires

 

Ballem, James

2012-727

Hamilton, David

2012-726

Commission nationale des libérations conditionnelles

 

Membre à temps plein

 

Caleffi, Vincent E.

2012-731

Membre à temps partiel

 

Barron, François

2012-730

Nembhard, A. Raoul

2012-710

Fondation canadienne des relations raciales

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Hunter, Michael — Nanaimo

2012-712

Létourneau, Richard — Saguenay

2012-716

Rousseau, Claude — Québec

2012-714

Soucy, Carol — Sept-Îles

2012-717

Rennie, L’hon. Donald J.

2012-729

Tribunal de la concurrence

 

Président

 

Shepherd, C. Scott M.

2012-715

Ridley Terminals Inc.

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Goldstein, Robert F.

2012-661

Leach, Ian F.

2012-662

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

2012-747

Juges adjoints

 

Gates, L’hon. M. David

 

Oliphant, L’hon. Jeffrey J.

 

Cour suprême du Yukon

2012-748

Juges adjoints

 

LoVecchio, L’hon. Sal Joseph

 

Oliphant, L’hon. Jeffrey J.

 

Tims, Michael J.

2012-723

Musée des beaux-arts du Canada

 

Vice-président du conseil d’administration

 

Tremblay, Normand

2012-667

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

 

Conseiller

 

Vigneault, Jacques

2012-713

Administration de pilotage des Laurentides

 

Membre

 

Weatherill, Gordon, C., c.r.

2012-664

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Will, Jonathan R.

2012-725

Commission d’ingénieurs permanente

 

Membre

 

Yergeau, Michel

2012-663

Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec

 

Juge

 

Le 8 juin 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-003-12 — Confiscation d’équipement radio — Jayhaed Saade / Georges Saade

Avis est donné par les présentes que l’équipement radio énuméré ci-dessous a été confisqué le 6 juin 2012, conformément à l’autorisation déléguée par le ministre de l’Industrie.

L’équipement radio est lié à la déclaration de culpabilité de (1) Jayhaed Saade et de (2) Georges Saade, d’Ottawa (Ontario), notamment en raison d’une infraction au paragraphe 4(1) de la Loi sur la radiocommunication, y compris l’alinéa 10(1)a),

(1) le 7 avril 2011 à la Cour de justice de l’Ontario, tribunal pour adolescents;

(2) le 7 octobre 2011 à la Cour de justice de l’Ontario.

Équipement confisqué

Un (1) microphone et câble connexe;

Supports de montage des deux antennes installées;

Deux (2) descentes d’antenne (câbles), RG213, d’environ 10 pi (3 m) chacune;

Deux (2) câbles audio;

Un (1) diviseur de puissance bilatéral — aucun numéro de série ou modèle donné sur l’article;

Deux (2) antennes de radiodiffusion — aucun numéro de série ou modèle donné sur les articles;

Un (1) processeur audionumérique de radiodiffusion NiCOM, modèle : Jupiter, numéro de série : JUP-A075;

Un (1) émetteur/excitateur FM de 1 000 W NiCOM, modèle : NT 1000-LCD, numéro de série : T1KF0909;

Un (1) mélangeur audio Yorkville, numéro de série : 8112639, modèle : DJM806;

Un (1) amplificateur/mélangeur audio Peavey, numéro de série : CH725641, modèle : XR-600C, série : 400BJ;

Un (1) câble audio (longueur d’environ 20 pi [6,1 m]);

Un (1) câble d’antenne, modèle : FSJ4-50B (longueur totale d’environ 200 pi [61 m], coupé en deux sections).

Quiconque revendique, à titre de propriétaire légitime, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de créancier d’un droit semblable, un droit sur l’un des articles confisqués, plusieurs d’entre eux ou la totalité d’entre eux peut, dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada, contester la confiscation conformément aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication.

Pour l’application du paragraphe 13(4) de la Loi sur la radiocommunication, l’avis de requête et d’audition peut être adressé au ministre de l’Industrie, à l’attention de Jacques Filiatrault, Directeur des Opérations, Bureau de district de l’Est et du Nord de l’Ontario, Direction générale des opérations de gestion du spectre, 2, rue Queen Est, Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 1Y3, à l’adresse de courriel Jacques.Filiatrault@ic.gc.ca ou au numéro de télécopieur 705-941-4607.

Le directeur régional
Région de l’Atlantique et de l’Ontario
JOHN BAGGIO

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-006-12Publication du PNRH-310,7, 3e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 10,7 à 11,7 GHz

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada annonce la publication du Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-310,7, 3e édition : Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande de 10,7 à 11,7 GHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de cette bande.

Renseignements généraux

Le document PNRH-310,7, 3e édition, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Pour toute demande de renseignements concernant le PNRH-310,7, veuillez vous adresser au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil, 613-990-4792 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Planification des systèmes fixes sans fil. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-006-12).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 11 mai 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-008-12 — Politique d’utilisation du spectre, décisions sur les bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document susmentionné contenant les décisions sur l’utilisation des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz par le service fixe.

Contexte

En octobre 2004, le Ministère a publié la PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire, qui comprenait une consultation sur l’ouverture des bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz pour les services fixes. Compte tenu des observations reçues, le Ministère a décidé d’attendre que l’équipement soit plus facile à obtenir avant d’élaborer une politique.

En raison de l’intérêt récent et de la demande croissante pour des installations de raccordement à courte distance, le Ministère a publié l’avis SMSE-010-11, Consultation sur l’utilisation des bandes de fréquences 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz par le service fixe, en juillet 2011. La consultation qui y est annoncée portait sur la désignation possible de ces bandes pour le service fixe. Le Ministère a sollicité des commentaires sur diverses politiques et divers aspects techniques, y compris la structure de la bande de fréquences, les caractéristiques techniques et les mécanismes de licence.

Discussion

En réponse à la consultation (SMSE-010-11), sept organismes ont présenté des observations. Celles-ci reflétaient le soutien général de la libération de ces bandes pour le service fixe.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 31 mai 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[24-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Prince Rupert — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Prince Rupert (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir les biens réels décrits ci-dessous de J.S. McMillan Fisheries Ltd.;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires afin de l’autoriser à acquérir les biens réels décrits ci-dessous et afin de modifier l’Annexe « C » des Lettres patentes pour refléter l’acquisition desdits biens réels;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux Lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu des paragraphes 9(1) et 46(2.1) de la Loi maritime du Canada, j’autorise l’Administration à acquérir lesdits biens réels et je modifie les Lettres patentes comme suit :

1. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée par suppression de la phrase « (Supprimé intentionnellement) ».

2. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée par adjonction, après le titre « DESCRIPTION DES AUTRES IMMEUBLES », de ce qui suit :

Numéro IDP

Description

017-574-145

lot 1, bloc riverain A et bloc riverain R1, lot de district 1992 et le lot d’eau devant le bloc riverain A, rang 5, plan de district côtier PRP13155

011-818-107

lot 1, bloc riverain B, lot de district 1992, rang 5 plan de district côtier 3664

011-582-766

lot 2, bloc riverain B, lot de district 1992, rang 5 plan de district côtier 4423

3. Les modifications aux Lettres patentes prennent effet à la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Prince Rupert des documents attestant cette transaction de biens réels.

Délivrées sous mon seing le 1er jour de juin 2012.

_____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[24-1-o]

Référence 1
NE CAS : Numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 2
NE CAS : Numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 3
NE CAS : Numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 4
Le numéro d’entreprise fédéral est le numéro d’inscription à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à toute entreprise canadienne qui s’inscrit à au moins un des comptes suivants : impôt sur le revenu des sociétés; importations-exportations; retenues (comptes en fiducie) salariales (à la source); taxe sur les produits et services. Ce numéro paraît sur tous les formulaires émis à une entreprise par l’ARC. Les neuf premiers chiffres de la série apparaissant sur les formulaires constituent le numéro d’entreprise fédéral.

Référence 5
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 6
Une liste de codes à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est disponible sur le site Web de Statistique Canada : www.statcan.gc.ca/access_acces/alternative_alternatif.action?loc=http://www.statcan.gc.ca/
pub/12-501-x/12-501-x2012001-fra.pdf&l=fra&teng=North%20American%20Industry%20
Classification%20System%20(NAICS)%20Canada%202012&tfra=Le%20Système%20
de%20classification%20des%20industries%20de%20l’Amérique%20du%20Nord%20(SCIAN)
%20Canada%202012. Veuillez noter que l’adresse Internet exige de distinguer les majuscules des minuscules.

Référence 7
NE CAS: Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. Les renseignements du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 8
Une liste de codes à six chiffres du Système de classification des industries de
l’Amérique du Nord (SCIAN) est disponible sur le site Web de Statistique Canada :
www.statcan.gc.ca/access_acces/alternative_alternatif.action?loc=www.statcan.gc.ca/
pub/12-501-x/12-501-x2012001-fra.pdf&l=fra&teng=North%20
American%20Industry%20Classification%20System%20(NAICS)%20
Canada%202012&tfra=Le%20Système%20de%20classification%20des%20
industries%20de%20l’Amérique%20du%20Nord%20(SCIAN)%20Canada%20
2012. Noter que l’adresse Internet exige de distinguer les majuscules des minuscules.

Référence 9
Les schémas doivent être fournis en tant que pièce jointe.

Référence 10
La durée du nouveau permis de prospection correspond à la durée qui reste au permis de prospection existant en date du 1er novembre 2009.

Référence 11
désigne le représentant

Référence 12
désigne le représentant