ARCHIVÉE — Vol. 146, no 22 — Le 2 juin 2012

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

1. Contexte

L’alcootest permet aux techniciens qualifiés de vérifier le taux d’alcoolémie de conducteurs soupçonnés d’avoir les facultés affaiblies. Pour effectuer ce test, les techniciens qualifiés doivent se servir d’un instrument approuvé par le procureur général du Canada [paragraphe 254(1) du Code criminel]. Les alcootests approuvés sont énumérés dans l’Arrêté sur les alcootests approuvés.

2. Question

L’Arrêté sur les alcootests approuvés comprend actuellement certains alcootests plus anciens. Les appareils plus anciens exigent une lecture et une inscription des résultats à la main. Les appareils modernes approuvés font des lectures numériques et des sorties imprimées et fournissent des analyses internes.

3. Objectifs

La modification proposée encourage l’utilisation d’appareils modernes qui sont plus fiables et qui permettent d’éliminer les erreurs de lecture et d’enregistrement des résultats du taux d’alcoolémie.

4. Description

La modification proposée supprimerait les instruments appelés Breathalyzer®, modèle 800; Breathalyzer®, modèle 900; Breathalyzer®, modèle 900A et Breathalyzer®, modèle 900B de l’Arrêté sur les alcootests approuvés.

5. Consultation

La suppression des instruments appelés Breathalyzer®, modèle 800; Breathalyzer®, modèle 900; Breathalyzer®, modèle 900A et Breathalyzer®, modèle 900B a été recommandée par le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires. Le Comité est formé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’haleine.

6. Justification

La suppression de la liste des vieux instruments appelés Breathalyzer®, modèle 800; Breathalyzer®, modèle 900; Breathalyzer®, modèle 900A et Breathalyzer®, modèle 900B, qui exigent qu’un technicien qualifié prenne des lectures et note les résultats à la main, reconnaîtrait la nécessité d’utiliser des appareils modernes qui font des lectures numériques et des sorties imprimées, et qui fournissent des analyses internes.

La Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario, la Sûreté du Québec et les principaux services de police municipaux utilisent des appareils modernes à lecture numérique. Il est peu probable que la modification occasionne des coûts importants pour les organismes d’application de la loi.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Si les instruments appelés Breathalyzer®, modèle 800; Breathalyzer®, modèle 900; Breathalyzer®, modèle 900A et Breathalyzer®, modèle 900B, sont supprimés de l’Arrêté sur les alcootests approuvés, ils ne pourront pas être utilisés par la police pour faire appliquer les dispositions du Code criminel.

L’arrêté modificatif entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

8. Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est, Pièce 5052
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8Téléphone : 613-957-4752

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de la définition de « alcootest approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c), se propose de prendre l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613-957-4690; téléc. : 613-957-6374; courriel : catherine.kane@justice.gc.ca).

Ottawa, le 18 mai 2012

Le sous-ministre adjoint principal
DONALD K. PIRAGOFF

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES ALCOOTESTS APPROUVÉS

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 2a) à c) de l’Arrêté sur les alcootests approuvés (voir référence 1) sont abrogés.

(2) L’alinéa 2i) du même arrêté est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[22-1-o]

Référence a
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36

Référence b
L.C. 2008, ch. 6, par. 19(1) et (2)

Référence c
L.R., ch. C-46

Référence 1
TR/85-201