La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 22 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 2 juin 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04390, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Coastal Seafoods Inc., Bonne-Espérance (Rivière-Saint-Paul) [Québec].
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autre matières organiques composées de déchets de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 juillet 2012 au 10 juillet 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de la baie Chevalier (Québec), 51°26,09′ N., 57°38,15′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 300 m de 51°24,72′ N., 57°39,36′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 60 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.2. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 150 tonnes métriques.
10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
10.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Division des activités de protection de l’environnement, Région du Québec, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.
12.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06724, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Saint John Port Authority, Saint John (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er juillet 2012 et le 11 novembre 2012 et entre le 15 janvier 2013 et le 31 mars 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Le havre de Saint John et la baie de Courtenay, Saint John (Nouveau-Brunswick), à environ 45°16,00′ N., 66°04,00′ O. (NAD83). Le chargement des matières draguées dans le cadre du permis se limite aux secteurs suivants : Chenal Main; postes d’amarrage no 1/2 et bout du quai 2/3; Navy Island; poste d’amarrage no 3, darse de Rodney; Pugsley A/B/C; Lower Cove; Rodney Marginal; poste d’amarrage no 12, terminal no 12; Long Wharf Marginal et chenal; chenal Courtenay Bay, bassin et terminal de potasse, tels qu’ils sont décrits dans l’annexe B de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Black, Saint John (Nouveau-Brunswick), délimité par 45°12,99′ N., 66°01,58′ O.; 45°13,00′ N., 66°01,06′ O.; 45°12,26′ N., 66°00,27′ O.; 45°11,49′ N., 66°00,23′ O. et 45°11,45′ N., 66°01,50′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues mécaniques sur chaland ou d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices ou d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante.
8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.2 de ce permis.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 450 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
- c) Monsieur Rob MacDougall, Pêches et Océans Canada, Case postale 1009, St. George (Nouveau-Brunswick) E5C 3S9, 506-755-5061 (télécopieur), Robert.MacDougall@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.
13.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le tableau 8.1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Act Screening-Level Environmental Assessment — 2012 Maintenance Dredging Project, Saint John Harbour, Saint John, New Brunswick » (mai 2012).
14.2. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
14.3. Le titulaire doit présenter un plan de suivi des solides totaux en suspension à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06731, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Suncor Energy Inc., St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d’une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans la plus grande mesure possible et que leur immersion éventuelle ne constitue pas un obstacle à la pêche ou à la navigation.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Neuf tubes prolongateurs de production, huit cavaliers de production et d’ascension par poussée de gaz et neuf cavaliers de liaisons fusibles.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 juillet 2012 au 1er juillet 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Champ Terra Nova (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 46°28,53′ N., 48°28,86′ O. (NAD83), et tel qu’il est décrit à la section 17 de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion :
- a) Zone d’immersion nord de Terra Nova (Terre-Neuveet-Labrador), délimitée par 46°30,87 N., 48°28,53 O.; 46°30,87 N., 48°27,94 O.; 46°30,45 N., 48°27,96 O. et 46°30,47 N., 48°28,54 O. (NAD83), telle qu’elle est décrite à la figure 4 de la demande de permis;
- b) Zone d’immersion sud de Terra Nova (Terre-Neuveet-Labrador), délimitée par 46°26,61 N., 48°29,49 O.; 46°26,59 N., 48°28,90 O.; 46°26,19 N., 48°28,92 O. et 46°26,20 N., 48°29,51 O. (NAD83), telle qu’elle est décrite à la figure 4 de la demande de permis.
6. Méthode de chargement : Le chargement se fera tel qu’il est décrit à la section 20 de la demande de permis.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion tel qu’il est décrit à la section 19 de la demande de permis.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera tel qu’il est décrit à la section 20 de la demande de permis.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 474 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins une semaine avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
- c) Madame Sara Lewis, Pêches et Océans Canada, Case postale 5667, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5X1, 709-772-5562 (télécopieur), sara.lewis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris l’endroit où a eu lieu chaque opération d’immersion, la quantité de matières immergées pendant chaque opération d’immersion ainsi que la date et l’heure de chaque opération d’immersion.
12.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
13. Précautions spéciales :
13.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées à la section 41 de la demande de permis.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06732, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Woodman’s Sea Products Limited, New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2012 au 10 août 2013.
4. Lieu(x) de chargement : New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ a) 47°35,35′ N., 53°32,60′ O. (NAD83) et b) 47°35,24′ N., 53°33,10′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : New Harbour, dans un rayon de 250 m de 47°37,00′ N., 53°36,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 130 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Gary Kennell, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), 709-772-5097 (télécopieur), gary.kennell@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis concernant certaines substances contenant du cobalt
Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 2 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.
Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la gestion des substances à l’adresse susmentionnée, 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).
En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.
En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3.
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE 1
Substances
| NE CAS (voir référence 1) |
Nom de la substance |
|---|---|
| 8011-87-8 | Vert d’oxyde de zinc et de cobalt |
| 10210-68-1 | Octacarbonyldicobalt |
| 10534-89-1 | Trichlorure d’hexaamminecobalt |
| 13455-25-9 | Chromate de cobalt |
| 13782-01-9 | Hexanitritocobaltate de tripotassium |
| 21041-93-0 | Dihydroxyde de cobalt |
| 27685-51-4 | Tétrakis(thiocyanato-N)cobaltate(2-) de mercure(2+) |
| 38582-17-1 | Bis(4-cyclohexylbutyrate) de cobalt |
| 68988-10-3 | Zirconium, complexes de dipropyleneglycol, d’alcool isobutylique, de néodécanoate, de propionate et de cobalt |
| 72869-37-5 | Sulfure de zinc (ZnS) dopé de cobalt et de cuivre |
| NE CAS (voir référence 2) |
Nom de la substance |
|---|---|
| 71-48-7 | Di(acétate) de cobalt |
| 513-79-1 | Carbonate de cobalt |
| 1560-69-6 | Propionate de cobalt(2+) |
| 12602-23-2 | Di[carbonato(2-)]hexahydroxypentacobalt |
| 27253-31-2 | Acide néodécanoïque, sel de cobalt |
| 61789-51-3 | Acides naphténiques, sels de cobalt |
ANNEXE 2
Personnes tenues de communiquer les renseignements
- Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis, à n’importe quelle concentration.
- Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a importé :
- a) une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, à n’importe quelle concentration, soit seule ou dans un mélange;
- b) une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, à n’importe quelle concentration, dans un produit ou un article manufacturé destiné à être utilisé par les consommateurs à des fins non commerciales;
- c) une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, à une concentration supérieure à 0,1 % en poids, dans un produit ou dans un article manufacturé destiné à des utilisations autre que celles établies au paragraphe b).
- Cet avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2011, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1, à n’importe quelle concentration, soit seule, dans un mélange ou dans un produit, dans la fabrication d’un mélange, d’un produit ou d’un article manufacturé.
- Cet avis ne s’applique pas à une substance de l’annexe 1, soit seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé :
- a) en transit au Canada;
- b) importée dans l’acier ou les alliages d’acier;
- c) importée dans d’autres alliages, la peinture, le plastique ou le verre qui ne sont pas destinés à être utilisés par les consommateurs à des fins non commerciales;
- d) importée dans une batterie;
- e) qui est ou est contenue dans un produit antiparasitaire aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires dans le cas où le produit antiparasitaire est enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.
- Les répondants au présent avis qui :
- a) ont fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 doivent compléter les articles 4 à 10 de l’annexe 3, à l’exception de l’article 8;
- b) ont fabriqué, importé ou utilisé une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 doivent compléter les articles 4, 8 et 9 de l’annexe 3.
ANNEXE 3
Renseignements requis
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis :
« année civile » signifie une période de 12 mois consécutifs, débutant le 1er janvier.
« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant, en tout ou en partie.
« fabriquer » Produire ou préparer une substance, y compris la production fortuite d’une substance.
« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparés, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants.
« produit » Ce terme exclut mélange et article manufacturé.
2. Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner les renseignements provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question pertinente dans l’avis, sauf indication contraire.
3. Si les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis ont été soumis au ministre de l’Environnement après le 1er janvier 2007, ils peuvent servir de réponse à toute question de l’annexe 3 du présent avis si :
- a) les renseignements soumis sont pertinents à l’année civile 2011;
- b) les renseignements répondent aux exigences de la question spécifique;
- c) la personne accepte que les renseignements soumis antérieurement constituent sa réponse à la disposition spécifiée à l’annexe 3 du présent avis;
- d) la personne fournit les renseignements suivants :
- (i) le NE CAS de la substance à laquelle les renseignements soumis se rattachent,
- (ii) l’article, le paragraphe ou l’alinéa spécifiques au présent avis auxquels les renseignements soumis se rattachent,
- (iii) pour chaque NE CAS, le titre ou la description des renseignements soumis,
- (iv) la date à laquelle les renseignements ont été soumis,
- (v) le nom de la personne qui a soumis les renseignements,
- (vi) le programme ou la personne, ou les deux, à Environnement Canada auxquels les renseignements ont été soumis.
4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :
Formulaire d’identification et de déclaration
Identification
Nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise) :
_________________________________________________________________
Adresse municipale du siège social de l’entreprise au Canada (et l’adresse postale si elle diffère de l’adresse municipale) :
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
Numéro d’entreprise fédéral (voir référence 3) : _________________________
Nom du répondant pour les avis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) :
________________________________________________________________
Titre du répondant : _______________________________________________
Adresse postale du répondant (si différente de celle(s) ci-dessus) :
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
Numéro de téléphone : _____________________________________________
Numéro de télécopieur (s’il existe) : ___________________________________
Courriel (s’il existe) : _______________________________________________
Demande de confidentialité
En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Précisez les parties [par exemple les articles, les tableaux, les pièces jointes, les études ou les données non publiées soumises antérieurement] des renseignements.)
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________
Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.
Je déclare que les renseignements que je présente sont exacts et complets.
__________________________________________
Nom (en lettres moulées)
__________________________________________
Titre
__________________________________________
Signature
__________________________________________
Date de la signature
Fournir les renseignements au plus tard le 2 octobre 2012,
à 17 h, heure avancée de l’Est au :
Ministre de l’Environnement, à l’attention du
Coordonnateur de la gestion des substances
Plan de gestion des produits chimiques
200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau, Québec K1A 0H3
Courriel : Substances@ec.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou
1-819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca
5. Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :
- a) le NE CAS (voir référence 4) de la substance;
- b) le nom de la substance;
- c) la quantité de la substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
- d) le ou les code(s) approprié(s) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN (voir référence 5), correspondant à chaque activité faite par la personne de la substance.
| a) |
b) |
c) |
d) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fabriquée en 2011 | Importée en 2011 | Utilisée en 2011 | Exportée en 2011 | |||
Au besoin, utiliser une autre feuille.
6. (1) Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :
- a) le NE CAS de la substance;
- b) le ou les code(s) de fonction industrielle applicable(s) mentionné(s) à l’article 11, qui s’appliquent à la substance seule;
- c) pour chaque code de fonction industrielle approprié, la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).
6. (2) Une description écrite de la fonction de la substance doit être fournie lorsque le code U999 s’applique à l’alinéa (1)b).
| a) NE CAS |
b) |
c) |
|---|---|---|
Au besoin, utiliser une autre feuille.
7. (1) Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :
- a) le NE CAS de la substance;
- b) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s), mentionné(s) à l’article 12;
- c) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
- d) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;
- e) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la concentration ou la plage de concentrations de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p) de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;
- f) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, les cinq principaux noms commerciaux, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant;
- g) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation commerciale;
- h) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à une utilisation domestique;
- i) indiquer par « oui » ou « non », pour chaque code de produits à usage domestique et commercial, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par les enfants.
7. (2) Une description écrite du mélange, du produit ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque le code C999 s’applique à l’alinéa (1)b).
| a) NE CAS | b) Code(s) de produits à usage domestique ou commercial mentionné(s) à l’article 12 | c) |
d) Usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance | e) Concentration ou plage de concentration de la substance en pourcentage massique (% p/p) de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance |
|---|---|---|---|---|
| f) Les cinq principaux noms commerciaux représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant | g) |
h) |
i) Indiquer par « oui » ou « non » si l’usage final connu ou prévu de la substance ou du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance est destiné à être utilisé pour ou par les enfants |
|---|---|---|---|
Au besoin, utiliser une autre feuille.
8. (1) Pour chacune des substances inscrites à la partie 2 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :
- a) le NE CAS de la substance;
- b) le ou les code(s) de produits à usage domestique et commercial approprié(s), mentionné(s) à l’article 12;
- c) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la quantité de la substance fabriquée, importée ou utilisée, en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs);
- d) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;
- e) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, la concentration ou la plage de concentration de la substance, exprimée en pourcentage massique (% p/p) de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance;
- f) pour chaque code de produits à usage domestique et commercial approprié, les cinq principaux noms commerciaux, représentant la plus grande quantité totale de la substance, le cas échéant.
8. (2) Une description écrite du mélange, du produit ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque le code C999 s’applique à l’alinéa (1)b).
| a) NE CAS | b) |
c) |
d) |
e) Concentration ou plage de concentration de la substance en pourcentage massique (% p/p) de l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé contenant la substance |
f) |
|---|---|---|---|---|---|
Au besoin, utiliser une autre feuille.
9. Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 et pour les NE CAS 12602-23-2, 27253-31-2 et 61789-51-3 inscrits à la partie 2 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir pour toute année civile les renseignements suivants :
- a) le NE CAS de la substance;
- b) toute donnée ou étude non publiée concernant la toxicité aux mammifères, l’épidémiologie humaine ou la génotoxicité in vitro et in vivo;
- c) le(s) titre(s) des données ou études soumises à l’alinéa b).
a) |
b) |
c) |
|---|---|---|
Au besoin, utiliser une autre feuille.
10. Pour chacune des substances inscrites à la partie 1 de l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2011, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :
- a) le NE CAS de la substance vendue à chacune des personnes identifiées à l’alinéa b);
- b) les noms et les adresses d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, supérieures à 100 kg, ont été vendues;
- c) la quantité totale de la substance, qui a été vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b), en kilogrammes (arrondie à deux chiffres significatifs).
| a) NE CAS | b) |
c) |
|---|---|---|
Au besoin, utiliser une autre feuille.
11. Aux fins de l’article 6, les codes de fonction industrielle et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :
| Codes de fonction industrielle | Titre | Description |
|---|---|---|
| U001 | Abrasifs | Substances utilisées pour frotter des surfaces en vue de les abraser ou les polir. |
| U002 | Adhésifs, liants et scellants | Substances utilisées pour favoriser la liaison entre d’autres substances, favoriser l’adhésion des surfaces ou empêcher l’infiltration de l’humidité ou de l’air. |
| U003 | Adsorbants et absorbants | Substances utilisées pour maintenir d’autres substances par accumulation sur leur surface ou par assimilation. |
| U004 | Substances agricoles (autres que les pesticides) | Substances utilisées pour augmenter la productivité et la qualité des cultures agricoles. |
| U005 | Agents antiadhésifs | Substances utilisées pour inhiber la liaison entre d’autres substances en empêchant l’attachement à la surface. |
| U006 | Agents de blanchiment | Substances utilisées pour éclaircir ou blanchir un substrat par réaction chimique, habituellement un processus oxydant qui dégrade le système de couleurs. |
| U007 | Inhibiteurs de corrosion et agents anti-incrustants | Substances utilisées pour empêcher ou retarder la corrosion ou l’entartrage. |
| U008 | Teintures | Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en pénétrant la surface du substrat. |
| U009 | Agents de remplissage | Substances utilisées pour donner du volume, augmenter la résistance, accroître la dureté ou améliorer la résistance au choc. |
| U010 | Agents de finition | Substances ayant plusieurs fonctions, telles que celles d’agent d’adoucissage, d’agent antistatique, d’agent de résistance à la froissure et d’agent hydrofuge. |
| U011 | Ignifugeants | Substances appliquées à la surface des matériaux combustibles ou qui y sont incorporées afin de réduire ou d’éliminer leur tendance à s’enflammer lorsqu’ils sont exposés à la chaleur ou à une flamme. |
| U012 | Carburant et additifs pour carburants | Substances utilisées pour produire une énergie mécanique ou thermique par réactions chimiques ou ajoutées à un carburant dans le but de contrôler le rythme de la réaction ou de limiter la production de produits de combustion indésirables, ou qui présentent d’autres avantages tels que l’inhibition de la corrosion, la lubrification ou la détergence. |
| U013 | Fluides fonctionnels (systèmes fermés) | Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système fermé. Ce code ne concerne pas les fluides utilisés comme lubrifiants. |
| U014 | Fluides fonctionnels (systèmes ouverts) | Substances liquides ou gazeuses utilisées pour une ou plusieurs propriétés fonctionnelles dans un système ouvert. |
| U015 | Intermédiaires | Substances consommées lors d’une réaction chimique afin de produire d’autres substances pour un avantage commercial. |
| U016 | Agents d’échange d’ions | Substances utilisées pour retirer de façon sélective les ions ciblés d’une solution. Ce code concerne aussi les zéolites aluminosilicates. |
| U017 | Lubrifiants et additifs pour lubrifiants | Substances utilisées pour réduire la friction, la chaleur ou l’usure entre des pièces mobiles ou des surfaces solides adjacentes, ainsi que pour augmenter la lubrifiance d’autres substances. |
| U018 | Agents de contrôle des odeurs | Substances utilisées pour contrôler, éliminer, masquer ou produire des odeurs. |
| U019 | Agents oxydants ou réducteurs | Substances utilisées pour modifier l’énergie du niveau de valence d’une autre substance en libérant ou en acceptant des électrons ou en ajoutant ou en enlevant de l’hydrogène à une substance. |
| U020 | Substances photosensibles | Substances utilisées pour leur capacité à modifier leur structure physique ou chimique par l’absorption de la lumière dont le résultat est l’émission de la lumière, la dissociation, la décoloration ou la provocation d’autres réactions chimiques. |
| U021 | Pigments | Substances utilisées pour colorer d’autres matériaux ou mélanges en se rattachant à la surface du substrat par la liaison ou l’adhésion. |
| U022 | Plastifiants | Substances ajoutées aux plastiques, au ciment, au béton, aux panneaux muraux, aux corps d’argile ou à d’autres matériaux afin d’accroître leur plasticité ou fluidité. |
| U023 | Agents de placage et agents de traitement de surface | Substances déposées sur le métal, le plastique ou d’autres surfaces afin de modifier les propriétés physiques ou chimiques de la surface. |
| U024 | Régulateurs de procédés | Substances utilisées pour changer la vitesse d’une réaction chimique, pour la déclencher ou l’arrêter, ou pour exercer toute autre forme d’influence sur le cours de la réaction. |
| U025 | Additifs propres à la production de pétrole | Substances ajoutées à l’eau, au pétrole ou aux boues de forage à base synthétique ou à d’autres fluides utilisés dans la production de pétrole afin de contrôler la mousse, la corrosion, l’alcalinité et le pH, la croissance microbiologique ou la formation des hydrates, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation lors de la production de pétrole, de gaz et d’autres produits du sous-sol terrestre. |
| U026 | Additifs qui autrement ne figurent pas sur la liste | Substances utilisées dans des applications autres que la production de pétrole, de gaz ou d’énergie thermale afin de contrôler la mousse, la corrosion ou l’alcalinité et le pH, ou dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’équipement de transformation. |
| U027 | Agents propulseurs et agents de gonflement | Substances utilisées pour dissoudre ou suspendre d’autres substances, que ce soit pour expulser ces dernières d’un contenant sous forme d’un aérosol ou pour donner une structure cellulaire aux plastiques, au caoutchouc ou aux résines thermocollantes. |
| U028 | Agents de séparation des solides | Substances ajoutées à un liquide afin d’en favoriser la séparation de solides suspendus. |
| U029 | Solvants (pour le nettoyage ou le dégraissage) | Substances utilisées pour dissoudre les huiles, les graisses et des matières semblables des textiles, de la verrerie, des surfaces de métal et d’autres articles. |
| U030 | Solvants (qui font partie d’une formulation ou d’un mélange) | Substances utilisées pour dissoudre une autre substance afin de former un mélange dont la répartition des composants est uniforme à l’échelle moléculaire. |
| U031 | Agents de surface | Substances utilisées pour modifier la tension de la surface lorsqu’elles sont dissoutes dans l’eau ou dans des solutions aqueuses, pour réduire la tension interfaciale entre les liquides, entre un liquide et un solide ou entre un liquide et l’air. |
| U032 | Régulateurs de viscosité | Substances utilisées pour modifier la viscosité d’une autre substance. |
| U033 | Substances de laboratoire | Substances utilisées dans les laboratoires, pour procéder à des analyses ou à des synthèses chimiques, pour extraire et purifier d’autres substances, en dissolvant d’autres substances, ainsi que pour d’autres activités semblables. |
| U034 | Additifs de peinture et de revêtement qui autrement ne figurent pas sur la liste | Substances ajoutées à la peinture ou à une formulation de revêtement pour en améliorer les propriétés, telles que le caractère hydrofuge, l’éclat, la résistance à la décoloration, la facilité d’application ou la prévention de la mousse. |
| U061 | Substances antiparasitaires | Substances utilisées comme ingrédients ou produits de formulation actifs entrant dans la composition de produits, de mélanges ou d’articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, supprimer, attirer ou repousser un parasite, soit pour en atténuer ou en prévenir les effets préjudiciables, nuisibles ou gênants. |
| U999 | Autre (préciser) | Substances dont la fonction n’est pas décrite sur la liste. Une description écrite doit être fournie lorsque ce code est utilisé. |
12. Aux fins des articles 7 et 8, les codes des produits à usage domestique et commercial et leurs descriptions correspondantes sont les suivants :
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C101 | Revêtements de sol | Substances contenues dans les revêtements de sol. |
| C102 | Mousse utilisée dans les sièges et les produits de literie | Substances contenues dans les mousses de matelas, d’oreillers, de coussins, ainsi que dans d’autres mousses semblables utilisées dans la fabrication de sièges, de meubles et d’ameublement. |
| C103 | Mobilier et ameublement (qui autrement ne figurent pas sur la liste) | Substances contenues dans les meubles et l’ameublement faits de métal, de bois, de cuir, de plastique ou d’autres matières. |
| C104 | Articles faits de tissu, de textiles et de cuir (qui autrement ne figurent pas sur la liste) | Substances contenues dans les produits faits de tissu, d’autres textiles et de cuir pour les colorer ou leur donner d’autres propriétés, telles que l’imperméabilité, la résistance à la salissure, aux taches, à la froissure ou l’étanchéité aux flammes. |
| C105 | Nettoyage et entretien de mobilier | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour éliminer la saleté, les graisses, les taches et les matières étrangères des meubles et du mobilier, ainsi que celles destinées à nettoyer, à désinfecter, à blanchir, à décaper, à polir, à protéger ou à améliorer l’apparence des surfaces. |
| C106 | Lavage du linge et de la vaisselle | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour le lavage du linge et de la vaisselle. |
| C107 | Traitement de l’eau | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de traitement de l’eau et qui ont pour objectif de désinfecter, de réduire la teneur des contaminants ou d’autres composants indésirables, ainsi que de conditionner ou d’améliorer l’aspect esthétique de l’eau. |
| C108 | Soins personnels | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins personnels utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des cheveux ou des dents. |
| C109 | Hygiène de l’air ambiant | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés pour parfumer ou désodoriser l’air à l’intérieur de la maison, des bureaux, des véhicules motorisés, ainsi que d’autres espaces fermés. |
| C110 | Entretien des vêtements et des chaussures | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés destinés à l’entretien des vêtements et des chaussures et qui sont appliqués après la mise en marché. |
| C160 | Soins des animaux de compagnie | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de soins des animaux de compagnie utilisés pour l’hygiène, la toilette et l’amélioration de la peau, des poils ou des dents. |
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C201 | Adhésifs et scellants | Substances contenues dans les produits adhésifs ou scellants utilisés pour fixer d’autres matériaux ensemble ou empêcher l’infiltration ou la fuite des liquides ou des gaz. |
| C202 | Peintures et revêtements | Substances contenues dans les peintures et les revêtements. |
| C203 | Matériaux de construction — Bois et produits ligneux d’ingénierie | Substances contenues dans les matériaux de construction faits de bois et de produits, mélanges ou articles manufacturés ligneux d’ingénierie ou pressés. |
| C204 | Matériaux de construction (qui autrement ne figurent pas sur la liste) | Substances contenues dans les matériaux de construction qui autrement ne figurent pas sur la liste. |
| C205 | Articles électriques et électroniques | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés électriques et électroniques. |
| C206 | Produits métalliques (qui autrement ne figurent pas sur la liste) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés métalliques qui autrement ne figurent pas sur la liste. |
| C207 | Piles | Substances contenues dans les piles rechargeables et non rechargeables, notamment les piles sèches ou liquides qui emmagasinent de l’énergie. |
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C301 | Emballage alimentaire | Substances contenues dans les emballages à couche unique ou multiple, en papier, en plastique, en métal, en feuilles d’aluminium, ou en une autre matière, qui sont ou qui pourraient être en contact direct avec les aliments. |
| C302 | Produits, mélanges ou articles manufacturés en papier | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en papier. |
| C303 | Produits en plastique ou en caoutchouc (qui autrement ne figurent pas sur la liste) | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés en plastique ou en caoutchouc qui autrement ne figurent pas sur la liste. |
| C304 | Jouets et équipements de terrains de jeux et de sports | Substances contenues dans les jouets et les équipements de terrains de jeux et de sports faits de bois, de métal, de plastique ou de tissu. |
| C305 | Matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives | Substances contenues dans le matériel d’activités artistiques, artisanales ou récréatives. |
| C306 | Encres liquides ou en poudre et colorants | Substances contenues dans l’encre liquide ou en poudre et dans les colorants utilisés pour la rédaction, l’impression et la création d’images sur du papier et d’autres substrats, ainsi que ceux appliqués sur ces derniers pour en changer la couleur ou pour dissimuler une image. |
| C307 | Matériel, films et produits photochimiques pour la photographie | Substances contenues dans le matériel, les films et les substances chimiques de traitement photographique. |
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C401 | Entretien des voitures | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de nettoyage et d’entretien de l’intérieur et de la carrosserie des voitures. |
| C402 | Lubrifiants et graisses | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés visant à réduire les frottements, le réchauffement et l’usure des surfaces solides. |
| C403 | Déglaçage et antigel | Substances ajoutées aux fluides afin de réduire le point de gel du mélange, ou celles appliquées aux surfaces pour faire fondre la glace qui les recouvre ou pour empêcher la formation de cette dernière. |
| C404 | Carburants et produits, mélanges ou articles manufacturés connexes | Substances que l’on brûle pour produire de la chaleur, de la lumière ou de l’électricité et ajoutées à d’autres produits pour inhiber la corrosion, assurer la lubrification, augmenter l’efficacité de l’utilisation ou diminuer la génération de produits dérivés indésirables. |
| C405 | Matières explosives | Substances qui sont susceptibles de se dilater subitement en produisant de la chaleur et une variation importante de la pression dès l’allumage. |
| C406 | Produits chimiques, mélanges ou articles manufacturés agricoles (autres que les pesticides) | Substances utilisées pour améliorer le rendement et la qualité des plantes, des animaux et des cultures forestières produits à une échelle commerciale. |
| C407 | Entretien de la pelouse et du jardin | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés pour l’entretien des pelouses, des plantes d’intérieur ou de jardin, ainsi que des arbres. |
| C461 | Produits antiparasitaires | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés utilisés comme moyen direct ou indirect soit pour contrôler, prévenir, supprimer, atténuer, attirer ou repousser un parasite. |
| C462 | Voiture, aéronef et transport | Substances contenues dans les voitures, les aéronefs et les autres types de transport ou utilisées dans leur fabrication. |
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C562 | Aliments et boissons | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés d’alimentation et les boissons. |
| C563 | Médicaments | Substances contenues dans les médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, à usage humain ou animal. |
| C564 | Santé naturelle | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés de santé naturels à usage humain ou animal. |
| C565 | Matériel médical | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés à usage humain ou animal utilisés pour le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, d’un trouble, d’un état physique anormal, ainsi que pour rétablir les fonctions physiologiques, les corriger ou les modifier. |
| C566 | Produits, mélanges ou articles manufacturés du tabac | Substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés composés entièrement ou en partie de tabac, y compris les feuilles de tabac, ainsi que tout extrait de tabac. |
| Codes à usage domestique et commercial | Titre | Description |
|---|---|---|
| C999 | Autre (préciser) | Les substances contenues dans les produits, mélanges ou articles manufacturés non visés par d’autres codes doivent faire l’objet d’une déclaration portant le présent code. Une description écrite du produit, du mélange ou de l’article manufacturé doit être fournie lorsque ce code est utilisé. |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)
Dans le cadre de la seconde phase du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC 2), le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont annoncé, le 8 octobre 2011, dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 145, no 41, qu’approximativement 500 substances réparties dans neuf groupes avaient été sélectionnées comme priorité pour un suivi et qu’il est planifié de les évaluer et de les gérer, si nécessaire, au cours des cinq prochaines années. Ces groupes de substances ont été sélectionnés pour faire l’objet d’une prise en charge supplémentaire en se fondant sur l’exercice de catégorisation achevé en 2006 et en tenant compte des nouveaux renseignements reçus dans le cadre de la première phase du Plan de gestion des produits chimiques.
Dans le cadre du PGPC 2, certaines substances contenant du cobalt seront évaluées et sont incluses dans le présent avis. Les substances de ce groupe contiennent le même fragment moléculaire préoccupant sur le plan écologique et l’évaluation de ces substances est considérée prioritaire à l’échelle nationale et internationale. Une collecte de renseignements menée lors de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure indique que les substances contenant du cobalt peuvent avoir une vaste gamme d’applications domestiques, y compris les peintures et les revêtements, les produits en plastique ou en caoutchouc, l’emballage alimentaire, les encres liquides et les colorants qui pourraient constituer une source d’exposition pour les humains, y compris les enfants.
L’Avis concernant certaines substances contenant du cobalt s’applique à un sous-ensemble des substances dans ce groupe pour lequel de l’information est demandée. Les renseignements recueillis par suite de cet avis serviront à l’évaluation du risque et, si nécessaire, à la gestion du risque pour ce groupe de substance.
En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis se termine le 2 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est.
Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial dans les substances inscrites dans cet avis peuvent remplir un formulaire de déclaration de non-implication pour cet avis. Le formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis mais qui ont un intérêt actuel ou futur pour une substance inscrite à l’annexe 1 de cet avis peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en remplissant le formulaire de déclaration des parties intéressées. Le formulaire permet à la personne de fournir des renseignements qui pourraient servir à l’évaluation et la gestion des risques des substances. La personne sera ajoutée à la liste de distribution relative à ces substances et pourrait être sollicitée à fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances. Le formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé encouragent également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires qu’ils jugent utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule, dans un mélange, dans un produit ou présente dans un article manufacturé.
L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à ce qui suit :
- a) à la présente loi ou à ses règlements;
- b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;
- c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;
- [...]
Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :
- a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;
- b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit, en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :
273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :
- a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;
- b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.
Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :
273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :
- a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
- b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
- c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;
- d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.
La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), modifiera les dispositions susmentionnées lorsque l’article 72 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales entrera en vigueur. Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.
Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi à enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/policies.
Veuillez fournir les renseignements au plus tard le 2 octobre 2012, à 17 h, heure avancée de l’Est, à l’adresse suivante : Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3, substances@ec.gc.ca (courriel), 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur). Une copie électronique du présent avis est disponible sur le site Web suivant : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO
Avis
Avis est par la présente donné, conformément à l’alinéa 5(3)b) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, que le ministre de l’Environnement a préparé un plan sur les changements climatiques conformément au paragraphe 5(1) de la Loi. Ce plan est affiché sur le site du gouvernement du Canada au www.changementsclimatiques.gc.ca.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | 2012-648 |
| Administrateurs | |
| Orsborn, L’hon. David B. | |
| Le 20 juin, le 21 juin et du 25 juin au 29 juin 2012 | |
| Wells, L’hon. Clyde K. | |
| Le 19 juin 2012 | |
| Smith, L’hon. Heather J. | 2012-636 |
| Gouvernement de l’Ontario | |
| Administrateur | |
| Du 14 mai au 18 mai, le 31 mai et le 1er juin 2012 |
Le 25 mai 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[22-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
Nom et poste
Instrument d’avis en date du 8 mai 2012
Milliken, Peter Andrew Stewart
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Membre
Le 8 mai 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[22-1-o]
AVIS DE POSTE VACANT
PPP CANADA INC.
Président/présidente (poste à temps partiel)
PPP Canada Inc. est une société d’État qui rend des comptes au Parlement du Canada par l’entremise du ministre des Finances et qui est régie par un conseil d’administration responsable de sa gérance générale. Le mandat de PPP Canada Inc. est d’utiliser les partenariats public-privé (PPP) afin d’améliorer la mise en place d’infrastructures publiques en augmentant la rapidité d’exécution, en renforçant la responsabilité et en obtenant davantage pour l’argent des contribuables.
Les PPP sont une solution de rechange lorsqu’il s’agit de mettre sur pied des projets d’infrastructure publique complexes et de grande envergure. Ils offrent trois avantages importants : un meilleur contrôle des coûts et des échéanciers, l’optimisation des risques et des ressources, et l’innovation. Les PPP sont généralement des arrangements à long terme qui ont recours à des incitatifs financiers et contractuels pour tirer parti de la capacité de rendement et d’innovation du secteur privé et partager les risques associés à la conception, à la construction, à l’entretien et à l’exploitation des infrastructures.
PPP Canada Inc. se concentre sur des activités permettant de renforcer les capacités et les connaissances des ministères fédéraux lorsqu’il s’agit de recourir aux PPP et d’optimiser encore davantage les investissements fédéraux dans les projets d’infrastructure des provinces, des territoires, des municipalités et des Premières Nations au moyen du Fonds PPP Canada.
Le président/la présidente dirige le conseil d’administration de PPP Canada Inc. et surveille ses activités et est principalement responsable de veiller à ce que le conseil remplisse ses fonctions et s’acquitte de ses responsabilités de manière efficace.
La personne retenue possédera un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste et/ou d’expérience. Elle aura de l’expérience dans des domaines comme le financement de projets, l’ingénierie et l’élaboration de projets d’infrastructure, en particulier à titre de haut dirigeant dans le secteur public ou le secteur privé. De l’expérience à titre de membre d’un conseil d’administration, de préférence en qualité de président/présidente, est essentielle. De l’expérience dans la mise en œuvre des principes et des pratiques exemplaires de la gouvernance organisationnelle moderne serait un atout.
La personne idéale connaîtra le mandat et les activités de PPP Canada Inc. La connaissance des pratiques exemplaires courantes en matière de gouvernance organisationnelle ainsi que du financement organisationnel et du financement de projets est nécessaire. Elle connaîtra les industries canadiennes des services financiers et/ou de l’infrastructure. La connaissance des rôles et des responsabilités du poste de président/présidente et du conseil d’administration est nécessaire. La personne retenue possédera des connaissances concernant la gestion et l’approbation des projets d’immobilisation au niveau fédéral et/ou provincial et devrait aussi posséder de solides connaissances du domaine financier.
Le poste requiert que la personne retenue soit capable de forger des relations constructives, de faciliter le partage de l’information et de promouvoir un dialogue fructueux entre les membres du conseil d’administration, la haute direction et les parties prenantes. La capacité d’anticiper les enjeux émergents et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir des occasions ou de régler des problèmes est essentielle. La personne retenue sera en mesure de favoriser le débat et les discussions parmi les membres du conseil d’administration, d’établir des consensus et de gérer des conflits en cas de besoin. Des aptitudes supérieures en matière de communication, par écrit et de vive voix, et la capacité d’agir à titre de porte-parole et de champion public des partenariats publics-privés sont également des exigences importantes. Le candidat qualifié aura également la capacité de travailler avec les secteurs public et privé.
Afin d’atteindre les objectifs de la société et d’exécuter son mandat, le président/la présidente devra posséder de solides aptitudes en matière de leadership et de relations interpersonnelles, être crédible auprès d’une variété de parties prenantes de la société et posséder des capacités démontrées en matière de prise de décisions. Il ou elle doit également souscrire à des normes éthiques élevées et posséder un bon jugement, de l’intégrité et de la discrétion.
Le conseil d’administration et ses comités se réunissent au moins quatre fois par année, normalement dans la région de la capitale nationale, et le président/la présidente est membre d’office ayant droit de vote de tous les comités du conseil d’administration. La personne retenue devrait s’attendre à devoir consacrer normalement 50 jours par année au poste et être disposée à se rendre à Ottawa pour les réunions du conseil d’administration. Au besoin, le conseil tient également des réunions par téléconférence.
La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.
La personne sélectionnée devra se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.
La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.
Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.
Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur PPP Canada Inc. et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.P3canada.ca.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 18 juin 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).
Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.
[22-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
L’Assurance Financière CT — Lettres patentes de prorogation et ordonnance autorisant une société à fonctionner
Avis est par les présentes donné de l’émission,
- sur le fondement du paragraphe 34(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes prorogeant L’Assurance Financière CT comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances, à compter du 29 février 2012;
- sur le fondement du paragraphe 52(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance autorisant une société à fonctionner sous la dénomination sociale L’Assurance Financière CT, à compter du 29 février 2012.
Le 22 mai 2012
La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON
[22-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Novex Compagnie d’assurance et AXA Assurances générales — Lettres patentes de fusion et ordonnance autorisant une société à fonctionner
Avis est par les présentes donné de l’émission,
- sur le fondement du paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Novex Compagnie d’assurance et AXA Assurances générales en une seule société sous la dénomination sociale Novex Compagnie d’assurance, à compter du 1er mai 2012;
- sur le fondement du paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance autorisant une société à fonctionner sous la dénomination sociale Novex Compagnie d’assurance, à compter du 1er mai 2012.
Le 22 mai 2012
La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON
[22-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
B2B Trust et M.R.S. Trust Company — Lettres patentes de fusion et ordonnance autorisant une société à fonctionner
Avis est par les présentes donné de l’émission,
- sur le fondement du paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes fusionnant et prorogeant B2B Trust et M.R.S. Trust Company en une seule société sous la dénomination sociale B2B Trust, à compter du 16 avril 2012;
- sur le fondement des paragraphes 52(5) et 57(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une autorisation de fonctionnement autorisant B2B Trust à commencer à fonctionner et à exercer les activités fiduciaires mentionnées à l’article 412 de ladite loi, à compter du 16 avril 2012.
Le 22 mai 2012
La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON
[22-1-o]