ARCHIVÉE — Vol. 146, no 21 — Le 26 mai 2012

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

 

Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres

Fondement législatif

Loi sur la Société canadienne des postes

Organisme responsable

Société canadienne des postes

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Question : La Loi sur la Société canadienne des postes exige que la Société offre des services postaux à tous les Canadiens tout en veillant à l’autofinancement de son exploitation. Le récent ralentissement économique, le déclin des volumes d’envois, les obligations en matière de prestations de retraite, l’important arrêt de travail en juin 2011 et la décision rendue par la Cour suprême du Canada en novembre 2011 relative à l’équité salariale sont tous des facteurs qui exercent des pressions sur la situation financière de la Société. En même temps, la Société doit composer avec l’accroissement des coûts d’exploitation annuels liés à l’expansion du réseau, à l’inflation générale et à l’augmentation des frais terminaux (les frais payables à d’autres administrations postales pour le courrier expédié à l’extérieur du Canada).

Les augmentations tarifaires proposées sont conçues pour aider à faire en sorte que les coûts de Postes Canada relatifs au maintien du service postal pour les Canadiens continuent d’être supportés par les utilisateurs des services postaux plutôt que par le soutien public financé par les contribuables.

Description : Les modifications proposées permettraient d’établir les tarifs de port pour les envois poste-lettres du régime intérieur (autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur), les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international et les envois courrier recommandé du régime intérieur, et ce, à compter du 14 janvier 2013.

Énoncé des coûts et avantages :

Coûts : Les majorations tarifaires proposées pour les envois poste-lettres du régime intérieur représentent une augmentation moyenne pondérée de 4,3 % en 2013. Les majorations tarifaires proposées pour les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international représentent respectivement une augmentation moyenne pondérée de 4,3 % et de 2,9 %, c’est-à-dire une augmentation moyenne pondérée combinée de 3,8 %. L’augmentation du tarif des envois courrier recommandé du régime intérieur serait de 3 %.

Si l’on se fie à l’utilisation actuelle, l’incidence des majorations tarifaires proposées sur le ménage canadien moyen serait de moins de 30 cents par année.

Avantages : Les majorations tarifaires proposées garantiraient à Postes Canada un revenu lui permettant de respecter sa mission d’autonomie financière et ses responsabilités en ce qui a trait à la prestation de services postaux de qualité aux Canadiens en vertu du Protocole du service postal canadien. Ce revenu est particulièrement nécessaire étant donné que, après 16 années consécutives de rentabilité, Postes Canada a enregistré une perte avant impôts de 253 millions de dollars en 2011.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les augmentations proposées reflètent les coûts engagés par Postes Canada dans l’exercice de ses activités. Les tarifs pour les lettres du régime intérieur au Canada continueraient à se positionner favorablement par rapport à ceux d’autres pays industrialisés, et ce, malgré la vaste superficie du pays, sa faible densité de population et son climat rigoureux.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le projet ne devrait pas avoir d’incidence majeure sur les échanges commerciaux ni sur la coordination et la coopération à l’échelle nationale et internationale.

Question

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada offre un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes, réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffisants pour équilibrer les dépenses engagées par la Société dans l’exercice de ses activités. Le Protocole du service postal canadien, annoncé par le gouvernement en septembre 2009, décrit davantage les responsabilités de Postes Canada concernant la livraison, les tarifs et le service. En sa qualité de société d’État qui figure dans la partie Ⅱ de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada doit être rentable et ne doit pas dépendre de crédits de son actionnaire, le gouvernement du Canada, pour ses activités. Néanmoins, même si elle a été rentable pendant les 16 dernières années, Postes Canada a enregistré une perte avant impôts de 253 millions de dollars en 2011, en raison d’une combinaison de facteurs. Les facteurs les plus importants sont la concurrence accrue, l’érosion du service poste-lettres, les pressions liées au régime de retraite, l’arrêt de travail et, en novembre 2011, la décision de la Cour suprême du Canada relative à l’équité salariale.

La Société bénéficie d’un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. Toutefois, la valeur économique de ce privilège a diminué au cours des dernières années à mesure que les moyens de communication électroniques gagnent en popularité et qu’ils sont plus largement accessibles. Le marché du courrier de départ a été ouvert à la concurrence à la suite des modifications apportées à la Loi sur la Société canadienne des postes qui sont entrées en vigueur en juillet 2010. En outre, la Société a entrepris un projet de renouvellement de son infrastructure se chiffrant à 2,1 milliards de dollars, afin d’assurer la conformité de son réseau aux normes modernes et de mettre en place la plate-forme nécessaire pour les nouveaux produits et services.

Dans l’ensemble, les volumes des envois poste-lettres du régime intérieur connaissent une baisse constante depuis 2006. Ce déclin est attribuable en grande partie à la popularité des transactions électroniques et des courriels. L’incertitude économique liée à la récente récession et l’arrêt de travail de juin 2011 ont également entraîné une perte permanente de certains volumes de courrier. Les volumes des envois poste-lettres du régime intérieur ont diminué de 4,5 % en 2010 et de 3,6 % de plus en 2011.

Les baisses de volume représentent un risque commercial important pour Postes Canada, car près de la moitié des revenus non consolidés de la Société découlent du service poste-lettres du régime intérieur. La diminution des volumes de lettres ainsi que la croissance du réseau — le nombre d’adresses auxquelles Postes Canada doit assurer la livraison du courrier devrait augmenter d’environ 175 000 par année — donnent lieu à une diminution de la densité du courrier. Depuis 2006, le service poste-lettres a connu une érosion cumulative de 20 % par point de livraison. Les coûts d’exploitation de la Société augmentent tandis que les volumes de courrier par adresse diminuent.

Postes Canada doit également composer avec des hausses annuelles des coûts d’exploitation associées à l’inflation générale, alimentées en partie par les augmentations du prix des carburants. Le taux d’inflation était de 2,9 % en 2011, tel qu’il est mesuré par l’indice des prix à la consommation (IPC). On s’attend à ce que l’IPC soit d’un peu moins de 2 % en 2012. Viennent s’ajouter comme pressions liées aux coûts, les salaires, les avantages sociaux et les prestations de retraite, de même que les coûts induits par le respect de la décision rendue par la Cour suprême du Canada en novembre 2011 à l’égard d’un différend en matière d’équité salariale qui date depuis longtemps avec des employés représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

Les frais terminaux constituent un mécanisme de tarification entre administrations postales, destiné à permettre le recouvrement des coûts de livraison à l’intérieur d’un pays du courrier en provenance d’un autre pays. En 2012, les frais terminaux augmenteront d’environ 2,4 % pour les États-Unis et de 4,4 % pour les autres pays. Ils augmenteront par la suite, en 2013, de 3,5 % pour les États-Unis et de 3,8 % pour les autres pays. Ces coûts représentent de 60 % à 70 % des dépenses de Postes Canada en ce qui a trait au courrier de départ à destination des États-Unis et du régime international.

Objectifs

Les modifications proposées augmenteraient certains tarifs de port d’un pourcentage modique en 2013. Les augmentations permettraient à Postes Canada de respecter ses obligations imposées par la loi relativement à l’autofinancement de son exploitation et à respecter ses responsabilités en vertu du Protocole du service postal canadien en vue de maintenir un service postal accessible, abordable et efficace pour tous les Canadiens.

Description

Les modifications proposées permettraient d’établir les tarifs pour les types d’envois suivants, à compter du 14 janvier 2013 :

  • les envois poste-lettres du régime intérieur autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur;
  • les envois poste aux lettres (lettres, cartes et cartes postales) à destination des États-Unis et du régime international;
  • les envois courrier recommandé du régime intérieur.

Un plan de tarification quinquennal pour le tarif de base des lettres du régime intérieur (lettres standard pesant jusqu’à 30 g) a été approuvé par le gouvernement en octobre 2009 (DORS/2009-286). Le tarif de base d’un timbre passera de 61 à 63 cents le 14 janvier 2013, et il augmentera de 2 cents de plus en 2014.

Les tarifs en vigueur et les tarifs proposés pour les envois poste-lettres du régime intérieur sont les suivants :

Poste-lettres du régime intérieur

Tarif de 2012

Tarif proposé pour 2013

Lettre standard

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

1,05 $

1,10 $

Lettre de format moyen [visée au paragraphe 3(8) du
Règlement sur les envois poste-lettres]

jusqu’à 20 g

1,05 $

1,10 $

plus de 20 g, jusqu’à 50 g

1,22 $

1,26 $

Autres envois poste-lettres

jusqu’à 100 g

1,29 $

1,34 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

2,10 $

2,20 $

plus de 200 g, jusqu’à 300 g

2,95 $

3,05 $

plus de 300 g, jusqu’à 400 g

3,40 $

3,50 $

plus de 400 g, jusqu’à 500 g

3,65 $

3,75 $

Les tarifs en vigueur et les tarifs proposés pour les envois poste aux lettres livrés à l’extérieur du Canada sont les suivants :

Poste aux lettres du régime international

Tarif de 2012

Tarif proposé
pour 2013

États-Unis

jusqu’à 30 g

1,05 $

1,10 $

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

1,29 $

1,34 $

jusqu’à 100 g

2,10 $

2,20 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

3,70 $

3,80 $

plus de 200 g, jusqu’à 500 g

7,40 $

7,60 $

Régime international

jusqu’à 30 g

1,80 $

1,85 $

plus de 30 g, jusqu’à 50 g

2,58 $

2,68 $

jusqu’à 100 g

4,20 $

4,36 $

plus de 100 g, jusqu’à 200 g

7,40 $

7,60 $

plus de 200 g, jusqu’à 500 g

14,80 $

15,20 $

Les majorations tarifaires proposées pour les envois poste-lettres du régime intérieur représentent une augmentation moyenne pondérée de 4,3 % en 2013. Les majorations proposées pour les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international représentent respectivement une augmentation moyenne pondérée de 4,3 % et de 2,9 %, c’est-à-dire une augmentation moyenne pondérée combinée de 3,8 %. L’augmentation moyenne pondérée représente le pourcentage moyen d’augmentation des divers tarifs à l’étude en tenant compte du volume de courrier associé à chaque tarif particulier.

Le tarif applicable aux envois courrier recommandé du régime intérieur augmenterait de 25 cents, passant de 8,25 $ à 8,50 $, soit un taux d’augmentation de 3 %.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres du régime international et les envois courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification réglementaire.

Avantages et coûts

Les revenus du service poste-lettres réglementé permettront d’assurer la viabilité du service postal au Canada.

Les frais d’exploitation de Postes Canada continuent d’augmenter, et ce, malgré d’importantes activités visant la compression des coûts au sein du Groupe Postes Canada. En 2011, le total des frais d’exploitation de Postes Canada a augmenté de 5 %.

En plus de veiller à ce que les revenus de Postes Canada équilibrent ses frais d’exploitation, les majorations tarifaires figurant dans le projet de règlement contribueront également au financement du programme pluriannuel de renouvellement de son infrastructure de 2,1 milliards de dollars mis en place par la Société, désigné sous le nom de Programme de transformation postale (TP), grâce auquel l’équipement de traitement du courrier désuet et périmé est en cours de remplacement dans les centres au pays. Le Programme de transformation postale est conçu pour réduire les coûts de traitement du courrier grâce à l’amélioration de l’efficacité opérationnelle, offrir un environnement de travail plus sécuritaire et écologique aux employés et fournir une plate-forme pour les nouveaux produits et services de manière à répondre aux besoins des entreprises et des consommateurs canadiens.

Les majorations proposées auront une incidence minimale sur les ménages canadiens : on estime celle-ci à 15 cents par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, à 10 cents pour les envois poste aux lettres du régime international et à 3 cents pour les envois courrier recommandé du régime intérieur. L’augmentation des frais d’envoi pour les petites et moyennes entreprises est estimée à près de 5 $ par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, à 1,42 $ pour les envois poste aux lettres du régime international et à 50 cents pour les envois courrier recommandé du régime intérieur. Les grandes entreprises canadiennes (celles qui expédient des millions d’envois annuellement) pourraient s’attendre à ce que leurs frais d’envoi augmentent de près de 2 600 $ par année pour les envois poste-lettres du régime intérieur, de 350 $ pour les envois poste aux lettres du régime international et de 158 $ pour les envois courrier recommandé du régime intérieur.

Justification

Les nouveaux tarifs influeraient directement sur l’intégrité financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité à investir en vue de maintenir son service postal accessible, abordable et efficace. Postes Canada est un pilier de l’économie canadienne. Elle joue un rôle essentiel dans le maintien des liens entre les Canadiens et en aidant les entreprises à prospérer. Postes Canada, ainsi que ses filiales Purolator Inc., Groupe SCI inc. et Innovapost Inc., emploie directement près de 69 000 employés et soutient des milliers d’emplois supplémentaires dans l’industrie du transport et les industries connexes au pays.

Même avec les nouveaux tarifs, les tarifs des lettres au Canada se positionneront encore très favorablement par rapport à ceux d’autres pays industrialisés, malgré la vaste superficie du pays, sa faible densité de population, son climat rigoureux et d’autres facteurs qui ont une incidence importante sur les coûts associés au maintien du service postal.

Consultation

La Loi sur la Société canadienne des postes impose une période de consultation par la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Toute observation doit être présentée au ministre des Transports. Les observations sont prises en considération au moment de la préparation de la version finale du projet de règlement.

Postes Canada s’engage à faire en sorte qu’un processus de consultation ouvert et transparent ait lieu pour toutes les majorations tarifaires réglementaires. Les clients sont consultés périodiquement au cours de l’année et leurs commentaires sont pris en considération lors de l’établissement des tarifs pour l’année suivante. Des discussions se poursuivent pendant le processus réglementaire et, pendant ce temps, des réunions sont tenues avec les clients et les parties intéressées de l’industrie pour recueillir des commentaires et des rétroactions sur les modifications proposées et futures.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de leur application à la suite de l’adoption des modifications proposées.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : Georgette.Mueller@postescanada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6.

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

MODIFICATIONS

1. Le passage de l’alinéa 1(1)b) de l’annexe du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

1. (1)b)

1,10 $

2. Le passage des paragraphes 2(1) à (5) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

2. (1)

1,34 $

 (2)

2,20 $

 (3)

3,05 $

 (4)

3,50 $

 (5)

3,75 $

3. Le passage des paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II

Tarif

3. (1)

1,10 $

 (2)

1,26 $

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2013.

[21-1-o]

Référence a
L.R., ch. C-10

Référence b
L.C. 1992, ch. 1, art. 34

Référence 1
DORS/88-430; DORS/90-801; DORS/2003-382