ARCHIVÉE — Vol. 146, no 19 — Le 12 mai 2012

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels

Fondement législatif

Loi sur la protection des renseignements personnels

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 77(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Denis Kratchanov, directeur, avocat général, Section du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613-957-4624; téléc. : 613-941-2002; courriel : denis.kratchanov@justice.gc.ca).

Ottawa, le 3 mai 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION
DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

MODIFICATIONS

1. L’article 3 de l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé

2. L’article 5 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

3. L’article 7 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

4. Les articles 9 à 9.2 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

9. Direction des opérations d’intégrité, Direction générale des services d’intégrité, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

5. L’article 10.3 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10.3 Direction de l’application de la loi, Agence Parcs Canada

6. Les articles 11 et 12 de l’annexe II du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

11. Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

12. Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada

7. L’article 15 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. Direction générale de la sécurité, Passeport Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

8. L’article 16 de l’annexe II du même règlement est abrogé.

9. L’article 1 de l’annexe III du même règlement est abrogé.

10. L’article 5 de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5. Sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada

11. L’article 9 de l’annexe III du même règlement est abrogé.

12. L’article 2 de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

13. L’article 5 de l’annexe IV du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

14. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[19-1-o]

Référence a
L.R., ch. P-21

Référence 1
DORS/83-508