ARCHIVÉE — Vol. 146, no 12 — Le 24 mars 2012

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

Par suite du défaut de remplir ses obligations en vertu de l’article 403.05 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, l’association « Oshawa Federal Green Party Association » est radiée, en vertu de l’article 403.18 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 30 avril 2012.

Le 14 mars 2012

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

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