ARCHIVÉE — Vol. 146, no 11 — Le 17 mars 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 128 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’urgence d’immersion en mer no 4543-2-06707, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Halifax (Nouvelle-Écosse).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 mars 2012 au 30 avril 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Chenal de Cheticamp (Nouvelle-Écosse), à environ 46°38,295′ N., 61°00,624′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la pièce jointe B, présentée à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Chenal de Cheticamp (Nouvelle-Écosse), à environ 46°38,295′ N., 61°00,624′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la pièce jointe B, présentée à l’appui de la demande de permis.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par déchargement latéral.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par déchargement latéral.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 m3 mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1a). Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

10.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

  2. b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

  3. c) Monsieur Charles MacInnis, Pêches et Océans Canada, 2920, route 104, Antigonish (Nouvelle-Écosse) B2G 2K7, 902-863-5818 (télécopieur), charles.macinnis@dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou les « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.

12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1a), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13. Précautions spéciales :

13.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément à la section 46 de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06710, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Barry Group Inc., Dover (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 mai 2012 au 2 mai 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Dover (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 48°52,00′ N., 53°58,50′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Dover, dans un rayon de 250 m de 48°51,00′ N., 53°57,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 90 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06715, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Choice International LP, Triton (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 mai 2012 au 21 mai 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Triton (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°32,30′ N., 55°35,90′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Triton, dans un rayon de 250 m de 49°33,50′ N., 55°34,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 183 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06716, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Beothic Fish Processors Ltd., Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 mai 2012 au 1er mai 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°07,35′ N., 53°36,85′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Valleyfield, dans un rayon de 250 m de 49°05,34′ N., 53°35,76′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 8 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 600 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 16683

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Polyol polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane, quaternarisé avec de la N,N-diméthylméthanamine;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Conditions

(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 15 décembre 2011, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

« substance » s’entend de Polyol polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane, quaternarisé avec de la N,N-diméthylméthanamine.

« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage des contenants utilisés pour le transport, l’entreposage ou le mélange de la substance, les effluents des procédés ainsi que toute quantité résiduelle de la substance.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restriction

3. Le déclarant peut importer la substance afin de l’utiliser ou d’en transférer la possession matérielle à une personne qui l’utilisera uniquement dans des opérations terrestres de production de pétrole comme briseur d’émulsion d’huile dans l’eau ou comme purificateur d’eau.

4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

  1. a) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

  2. b) les renseignements prévus à l’alinéa 11c) de l’annexe 11 de ce règlement;

  3. c) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les monomères et les réactifs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé;

  4. d) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;

  5. e) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les monomères et les réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Rejet environnemental

5. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, autre qu’un rejet dans un puits de pétrole résultant d’une utilisation décrite à l’article 3, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.

Restriction visant la disposition

6. Le déclarant doit détruire ou se débarrasser de la substance ou des déchets contenant la substance dont il a la possession matérielle ou le contrôle d’une des manières suivantes :

  1. a) en les injectant dans un puits profond conformément aux lois applicables au lieu où est situé le puits;

  2. b) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’incinération.

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

  1. a) l’utilisation de la substance;

  2. b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;

  3. c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;

  4. d) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

8. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

9. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 2 mars 2012.

[11-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine comme additifs alimentaires dans les boissons de type cola à une limite de tolérance de 200 parties par million (ppm) dans le produit fini.

Santé Canada a reçu une demande afin de continuer de permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine à titre d’additifs alimentaires dans les boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à base d’eau gazéifiée autres que les boissons de type cola. La limite de tolérance de la caféine et du citrate de caféine (calculée sous forme de caféine), utilisés isolément ou en mélange dans ces boissons, serait de 150 ppm dans le produit fini. Cette autorisation permettrait l’addition continuelle de caféine et de citrate de caféine dans les boissons communément désignées sous le nom de « boissons gazeuses » autres que les boissons de type cola. Cette autorisation ne modifie pas les dispositions permettant l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine dans les boissons de type cola, qui continueront d’être autorisés à une limite de tolérance de 200 ppm dans le produit fini.

Le fait d’étendre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine permettra l’utilisation additionnelle de ces additifs alimentaires dans les boissons gazeuses. La demande originale visant à permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine dans les boissons décrites ci-dessus était assujettie aux exigences applicables à l’examen préalable à la mise sur le marché énoncées à l’article B.16.002 du Règlement. Santé Canada a conclu que l’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité de la caféine et du citrate de caféine dans ces produits alimentaires conformément aux exigences de l’article B.16.002.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine, utilisés isolément ou en mélange, comme additifs alimentaires dans les boissons aromatisées sucrées non alcoolisées à base d’eau gazéifiée autres que les boissons de type cola, à une limite de tolérance de 150 ppm dans le produit fini.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée afin de continuer l’utilisation de la caféine et du citrate de caféine conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les aliments non normalisés décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles B.01.043 et B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente des boissons décrites ci-dessus contenant de la caféine et du citrate de caféine comme additifs alimentaires. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’incidence sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Gestionnaire par intérim, Bureau de politiques, affaires réglementaires et gouvernementales, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 7 mars 2012

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Ashton, Cheryl

2012-195

Office national du film

 

Membre

 

Vérificateur général du Canada

 

Vérificateur

 

Administration du pont Blue Water

2012-173

Société immobilière du Canada limitée

2012-94

Marine Atlantique S.C.C.

2012-179

Société du Vieux-Port de Montréal inc.

2012-95

Parc Downsview Park Inc.

2012-96

Ridley Terminals Inc.

2012-183

La Société des ponts fédéraux Limitée

2012-176

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

2012-178

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée

2012-177

VIA Rail Canada Inc.

2012-190

Conseil des Arts du Canada

 

Membres

 

Jang, Howard R.

2012-191

McKay, David

2012-192

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Bimpeh-Segu, Michael Kwesie — Regina

2012-125

Bouchard, Luc Roch — Québec

2012-142

Campkin, Patricia Ann — Calgary

2012-126

Chasles, Gilles Robert — Ottawa

2012-137

Clarke, Roger Newton — Scarborough

2012-145

Colling, Paul Victor Harford — Hamilton

2012-139

Coward, Selina Mary — Regina

2012-127

Farlam, Avril Anna — Windsor

2012-151

Finlayson, Jennifer Joy — Halifax

2012-134

Geselbracht, Will Wyn — Nanaimo

2012-154

Hovell, Emily Suzanne — Kentville

2012-152

Hunt, James Thomas — Belleville

2012-150

Jenkins, John Howard — Oshawa

2012-143

Kelly-Blackmore, Sheila Marie — Clarenville

2012-149

Lallier, Yvon — Montréal

2012-136

Leclerc, Jean-François — Québec

2012-144

Mailloux, Michelle Christine Marie — Sudbury

2012-130

Martin, Sheila Kathyrn — Halifax

2012-133

May, Norman Marvin — North York

2012-155

McCulloch, Robert Hugh — Winnipeg

2012-123

McKenzie, David John — Kitchener

2012-140

McMahon, Tracy Arlene — Winnipeg

2012-147

Montgomery, Brian Lyle — Sudbury

2012-129

Nieuwstraten, Hendrik Abraham — Oshawa

2012-128

Noseworthy, Barbara Johanna — Marystown

2012-146

Oglow, Gerald William — Kamloops

2012-153

Pascuzzi, Beniamino Joseph — Sault Ste. Marie

2012-124

Robichaud, Gilles Benoit — Yarmouth

2012-132

Rolland, Charles Lewis — North York

2012-148

Sapp, George Albert — Chester

2012-138

Sutinen, Lynn Arlene — Sudbury

2012-131

Whittle, Joanne Marie — Ottawa

2012-141

Zlabis, Sara Malvine — Windsor

2012-135

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

 

Administrateur et président du conseil d’administration

 

Astley, Robert M.

2012-158

Administrateurs du conseil d’administration

 

Brooks, Robert L.

2012-156

Munroe-Blum, Heather

2012-157

Société canadienne des postes

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Paterson, Andrew Bartholomew

2012-175

Sans Cartier, Alain

2012-174

Agence du revenu du Canada

 

Administrateurs du conseil de direction

 

Gillis, Gordon David

2012-204

Manning, Robert M.

2012-203

Musée canadien de la nature

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Manhas, Reg

2012-194

Rankin Nash, Erin

2012-193

Commission canadienne des affaires polaires

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Ford, Barrie

2012-102

Fortier, Martin

2012-103

Loi sur la citoyenneté

 

Juges de la citoyenneté

 

À temps partiel

 

Dhaliwal, Harjit

2012-159

À temps plein

 

Woodard, Joseph Keith

2012-256

Deloitte et Touche, s.r.l.

2012-100

Vérificateur

 

Vérificateur général du Canada

 

Covérificateur

 

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 

Douglass-Williams, Christine

2012-170

Fondation canadienne des relations raciales

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

Alberta

 

Mason, John Stewart — Edmonton

2012-115

Colombie-Britannique

 

Doan, John Louis — Nanaimo

2012-117

Farnsworth, Christopher John — Lower Mainland

2012-121

Manitoba

 

Balkwill, Rodney J. — Brandon

2012-111

Dyck, Connie Lee — Winnipeg

2012-110

Terre-Neuve-et-Labrador

 

Andrew, Elena — Happy Valley

2012-106

Nouvelle-Écosse

 

MacQuarrie, A. Martha — Kentville

2012-107

Provo, Dwayne A. — Halifax

2012-113

Ontario

 

Bryant, Lance R. — Kitchener

2012-120

Poulin, Royal — North Bay

2012-112

Weese, Brenda Lee — Belleville

2012-109

Québec

 

Ferland-Drolet, Nathalie — Brossard

2012-122

Forté, Sébastien — Montréal

2012-119

Harvey, Pierre — Cantons de l’Est

2012-116

Joncas, Guy — Saint-Jérôme

2012-108

Patry, Yvan — Sainte-Thérèse

2012-114

Yukon

 

Hancock, Richard — Whitehorse

2012-118

Exportation et développement Canada

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Burghardt, Jeff

2012-105

Lifson, Elliot

2012-104

Fitzpatrick, Dale F.

2012-208

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

2012-87

Administrateurs

 

Campbell, L’hon. Gordon

 

Le 28 février et le 29 février 2012

 

Matheson, L’hon. Jacqueline

 

Du 1er mars au 5 mars 2012

 

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

 

Commissaires

 

Roquet, Nicholas

2012-171

Wishart, Richard

2012-172

Hutchison, Linda

2012-196

Musée des beaux-arts du Canada

 

Administratrice du conseil d’administration

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Vice-présidente

 

Workun, Kim D.

2012-160

Commissaires à temps plein

 

Ariemma, Paul

2012-167

Bruin, Lucinda Jane

2012-161

Cryer, Douglas John

2012-165

Fainbloom, Kevin

2012-163

Markovits, Robert Allan

2012-164

McMillan, Karen

2012-168

Robitaille, Paule

2012-169

Yaacov, Marie-Claude

2012-166

Zanfir, Veronica Gabriela

2012-162

Jones, Bill

2012-92

Commissaire délégué du revenu

 

Kanwar, Vijay J.

2012-201

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

 

Conseiller

 

Mahar, Andrew M.

2012-209

Cour de justice du Nunavut

 

Juge

 

Cour d’appel du Nunavut

 

Juge

 

Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest

 

Juge

 

Cour d’appel du Yukon

 

Juge

 

McGovern, Peter

2012-98

Fondation Asie-Pacifique du Canada

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Musée national des sciences et de la technologie

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Bélanger, Marie-Claire

2012-198

Russon, G. Neil

2012-197

Commission nationale des libérations conditionnelles

 

Membres à temps plein

 

Bruce, Howard M.

2012-205

Davidson, Wilfred H. “Hal”

2012-206

Membre à temps partiel

 

Boyer, Jean Claude

2012-207

Pierre, Sophie

2012-101

Commission des traités de la Colombie-Britannique

 

Présidente

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Clarke, Jennifer Brunsdale — Prince Rupert

2012-180

Dupont, Eric — Québec

2012-181

Harvey, Jean-Sébastien — Saguenay

2012-184

Rivard, Pierre — Québec

2012-182

Wright, Mark Clare Pearce — Thunder Bay

2012-189

Commission des relations de travail dans la fonction publique

 

Commissaires à temps plein

 

McNamara, Michael F.

2012-199

Shannon, Margaret

2012-200

Examen des programmes et des politiques de l’aérospatiale et de l’espace

 

Chef

 

Emerson, L’hon. David c.p.

2012-88

Membres du comité consultatif

 

Pupatello, Sandra

2012-90

Quick, James

2012-91

Roy, Jacques

2012-89

Schofield, Vaughn Solomon

2012-258

Lieutenante-Gouverneure de la province de la Saskatchewan

 

Skinner, Jason

2012-202

Farm Credit Canada/Financement agricole Canada

 

Conseiller du conseil d’administration

 

Thompson, Aaron

2012-99

Comité international de la rivière Niagara

 

Représenter le Canada

 

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseillers à temps partiel

 

Gauthier, Mark A. M.

2012-187

Pugh, George Ernest

2012-188

Olson, Arnold Marvin

2012-185

Shabah, Abdo

2012-186

Tremblay, Serge

2012-97

Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord

 

Conseil — Commission nord-américaine — Commission du Groënland occidental

 

Représentant canadien

 

Tulloch, Bonnie M.

2012-210

Cour de justice du Nunavut

 

Juge

 

Cour d’appel du Nunavut

 

Juge

 

Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest

 

Juge

 

Cour d’appel du Yukon

 

Juge

 

Turik, Lori

2012-93

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Membre — conseil d’administration

 

Le 9 mars 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

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