La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (sang)
Le 10 mars 2012
Fondement législatif
Loi sur les aliments et drogues
Ministère responsable
Ministère de la Santé
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement sur le sang.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 30 (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (sang), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Liz Anne Gillham-Eisen, gestionnaire d’unité, Bureau de la politique et de la collaboration internationale, Bureau du directeur général, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé, indice d’adresse 0702B, immeuble de la Protection de la Santé, 200, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-5364; courriel : dpbgt.bpci@hc-sc.gc.ca).
Ottawa, le 1er mars 2012
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (SANG)
MODIFICATIONS
1. Le paragraphe C.01.014(2) du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux drogues visées à l’annexe C de la Loi ni aux aliments médicamentés au sens de l’article 2 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.
2. (1) L’article 3 du tableau II de l’article C.01A.008 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 2) est abrogé.
| Article | Catégorie de drogues |
|---|---|
| 4. | Drogue, autre qu’un vaccin, visée à l’annexe D de la Loi |
3. Le sous-alinéa C.04.019b)(ii) du même règlement est abrogé.
4. Les intertitres précédant l’article C.04.400 et les articles C.04.400 à C.04.423 du même règlement sont abrogés.
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie Ⅱ.
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