La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 10 mars 2012

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06697, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : L’immobilière Guyanaise, Isle aux Morts (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson et déchets liquides associés résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 avril 2012 au 9 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Isle aux Morts (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°35,25′ N., 58°58,73′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Isle aux Morts (île Duck) [Terre-Neuve-et-Labrador], dans un rayon de 250 m de 47°33,03′ N., 58°58,37′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 55 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 160 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
  2. b) Madame Stéphanie Rheault, Direction de l’application de la loi en environnement, Environnement Canada, 4, avenue Herald, 5e étage, Bureau 503, Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) A2H 6J3, 709-490-0254 (télécopieur), stephanie.rheault@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent à l’alinéa 12.1a), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06706, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Barry Group Inc., Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 avril 2012 au 26 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°14,00′ N., 56°47,50′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Anchor Point, dans un rayon de 250 m de 51°14,00′ N., 56°49,80′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 30 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06708, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : St. Anthony Basin Resources Inc., Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 24 avril 2012 au 23 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°31,10′ N., 55°27,65′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Griquet, dans un rayon de 250 m de 51°32,01′ N., 55°25,70′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 69 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions des Territoires du Nord-Ouest pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2012, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :
Numéro Région cartographique (SNRC) Titulaire
8345 086F06N.-E. Rob Carpenter
8346 086F06S.-E. Rob Carpenter
8347 086F02N.-E. BFR Copper & Gold Inc.
8248 086F02N.-O. BFR Copper & Gold Inc.
8349 086F02S.-O. BFR Copper & Gold Inc.
8350 086F03N.-E. BFR Copper & Gold Inc.
8351 086F03S.-E. BFR Copper & Gold Inc.
8352 086F07N.-E. BFR Copper & Gold Inc.
8353 086F07N.-O. BFR Copper & Gold Inc.
8354 086F07S.-E. BFR Copper & Gold Inc.
8355 086F07S.-O. BFR Copper & Gold Inc.
2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans les Territoires du Nord-Ouest :
Numéro Région cartographique (SNRC) Titulaire
7308 096O14N.-E. Talmora Diamond Inc.
7310 096O14S.-E. Talmora Diamond Inc.
7312 096O15N.-O. Talmora Diamond Inc.
7313 096O15S.-O. Talmora Diamond Inc.
7618 096N16S.-E. Talmora Diamond Inc.
7619 096N16N.-E. Talmora Diamond Inc.
7620 096O13S.-E. Talmora Diamond Inc.
7621 096O13S.-O. Talmora Diamond Inc.
8195 106A04N.-O. Aben Resources Ltd.
8200 106A14S.-E. Aben Resources Ltd.
8205 106C09N.-E. Aben Resources Ltd.
8237 065D10S.-E. George Nicholson
8238 065D10S.-O. George Nicholson
8239 065D06N.-E. George Nicholson
8240 065D07N.-O. George Nicholson

3. Aucun permis de prospection n’a été annulé dans les Territoires du Nord-Ouest.

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier des Territoires du Nord-Ouest au 867-669-2691 (téléphone) ou au 867-669-2714 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Territoires du Nord-Ouest
KAREN POLAKOFF

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions du Nunavut pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2012, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :
Numéro Région cartographique (SNRC) Titulaire
8241 049G12N.-E. Jordon Saulnier
8242 049G13S.-O. Jordon Saulnier
8243 059F14N.-E. Jordon Saulnier
8244 059G01N.-E. Michel Saulnier
8245 059G01N.-O. Michel Saulnier
8246 059G08N.-E. Michel Saulnier
8247 059G08S.-E. Michel Saulnier
8248 059G08S.-O. Michel Saulnier
8249 0059H02N.-O. Michel Saulnier
8250 059H03N.-E. Michel Saulnier
8251 059H03N.-O. Michel Saulnier
8252 059H03S.-E. Michel Saulnier
8253 059H03S.-O. Michel Saulnier
8254 059H04N.-E. Michel Saulnier
8255 059H04N.-O. Michel Saulnier
8256 059H05N.-E. Michel Saulnier
8257 059H05N.-O. Michel Saulnier
8258 059H05S.-E. Michel Saulnier
8259 059H05S.-O. Michel Saulnier
8260 059H06N.-E. Michel Saulnier
8261 059H06N.-O. Michel Saulnier
8262 059H06S.-E. Michel Saulnier
8263 059H06S.-O. Michel Saulnier
8264 069E10N.-O. Michel Saulnier
8265 069E10S.-E. Michel Saulnier
8266 069E10S.-O. Michel Saulnier
8267 069F02N.-E. Karen Saulnier
8268 069F06N.-E. Karen Saulnier
8269 069F09S.-O. Karen Saulnier
8270 069F10N.-E. Karen Saulnier
8271 069F10S.-E. Karen Saulnier
8272 069F13S.-E. Tania Saulnier
8273 069F13S.-O. Tania Saulnier
8274 069F14N.-E. Tania Saulnier
8275 069F14N.-O. Tania Saulnier
8276 069F15N.-E. Michel Saulnier
8277 069F15N.-O. Tania Saulnier
8278 069G02S.-E. Tania Saulnier
8279 069G02S.-O. Tania Saulnier
8280 069G03N.-O. Tania Saulnier
8281 069G03S.-E. Tania Saulnier
8282 069G03S.-O. Tania Saulnier
8283 079E16N.-E. Tania Saulnier
8284 079E16S.-E. Tania Saulnier
8285 059B06N.-E. Mark Raguz
8286 059B06N.-O. Mark Raguz
8287 059B11N.-E. Mark Raguz
8288 059B11N.-O. Mark Raguz
8289 059B11S.-E. Mark Raguz
8290 059B11S.-O. Mark Raguz
8291 059B14S.-E. Mark Raguz
8292 059B14S.-O. Mark Raguz
8293 065B13N.-E. Mark Raguz
8294 065B13N.-O. Mark Raguz
8295 065B13S.-E. Mark Raguz
8296 065B13S.-O. Mark Raguz
8297 065B14N.-E. Mark Raguz
8298 065B14N.-O. Mark Raguz
8299 065B14S.-E. Mark Raguz
8300 065B14S.-O. Mark Raguz
8301 065G02S.-E. Mark Raguz
8302 065G02S.-O. Mark Raguz
8303 065G03N.-O. Mark Raguz
8304 065G03S.-E. Mark Raguz
8305 065G03S.-O. Mark Raguz
8306 065G06N.-O. Mark Raguz
8307 065G06S.-O. Mark Raguz
8308 076L06S.-E. MMG Resources Inc.
8309 076L09N.-O. MMG Resources Inc.
8310 076L09S.-O. MMG Resources Inc.
8311 076L10S.-E. MMG Resources Inc.
8312 076L13N.-O. MMG Resources Inc.
8313 076L13S.-E. MMG Resources Inc.
8314 076L13S.-O. MMG Resources Inc.
8315 076M14S.-E. MMG Resources Inc.
8316 076M15S.-O. MMG Resources Inc.
8317 086I16N.-E. MMG Resources Inc.
8318 086I16S.-E. MMG Resources Inc.
8319 086P01N.-E. MMG Resources Inc.
8320 086P01S.-E. MMG Resources Inc.
8321 016E05S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8322 026I01N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
8323 026H08S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8324 046M09S.-O. Vale Canada Limited
8326 037E05S.-O. Keiran Prashad
8327 037E06N.-E. Keiran Prashad
8328 037E10N.-E. Keiran Prashad
8329 037E10N.-O. Keiran Prashad
8330 037E10S.-O. Keiran Prashad
8331 037E14N.-E. Keiran Prashad
8332 037E14N.-O. Keiran Prashad
8333 037E14S.-O. Keiran Prashad
8334 037E15N.-E. Keiran Prashad
8335 037E15N.-O. Keiran Prashad
8337 058C02S.-O. Coltstar Ventures Inc.
8338 058C03N.-E. Coltstar Ventures Inc.
8339 058C03S.-E. Coltstar Ventures Inc.
8340 058C11S.-E. Michael Dufresne
8341 058C11S.-O. Michael Dufresne
8342 058C13S.-E. Michael Dufresne
8343 058C14S.-O. Michael Dufresne
8344 065H04S.-O. Poplar Uranium Limited
8356 076L16S.-E. MMG Resources Inc.
8357 076L16S.-O. MMG Resources Inc.
8358 076M04N.-O. MMG Resources Inc.
8359 076M04S.-O. MMG Resources Inc.
8360 076M04S.-E. MMG Resources Inc.
8361 076M05N.-E. MMG Resources Inc.
8362 076M05S.-E. MMG Resources Inc.
8363 076M05S.-O. MMG Resources Inc.
2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été annulés dans le Nunavut :
Numéro Région cartographique (SNRC) Titulaire
7211 058G12S.-O. DeBeers Canada Inc.
7486 048A05N.-O. Indicator Minerals Inc.
7490 057F04S.-E. Indicator Minerals Inc.
7525 047F01N.-E. Uranium North Resources Corp.
7526 047F08S.-E. Uranium North Resources Corp.
7534 056H04N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
7539 057A13N.-E. Diamonds North Resources Ltd.
7540 057A13N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
7541 057D04N.-E. Diamonds North Resources Ltd.
7544 057D06N.-E. Diamonds North Resources Ltd.
7545 057D06S.-E. Diamonds North Resources Ltd.
7546 057D06S.-O. Diamonds North Resources Ltd.
7672 025O01N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7673 025O01N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7675 025O01S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7676 025O07N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7677 025O07S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7679 025O08N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7680 025O08S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7681 025O08S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7682 025O09N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7684 025O09S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7695 025P04N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7701 025P05S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7720 025P13N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7730 026A03N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7731 026A03N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7733 026A03S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7734 026A04S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7735 026A06N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7736 026A06N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7737 026A06S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7738 026A06S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7739 026A11N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7740 026A11S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7741 026A11S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7742 026A12N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7743 026A12N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7744 026A12S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7745 026A13S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7746 026A13S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7754 026B13N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7758 046B11N.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7759 046B11N.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7760 046B11S.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7761 046B11S.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7762 046B12N.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7763 046B12N.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7764 046B13N.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7765 046B13N.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7766 046B13S.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7767 046B13S.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7768 046B14N.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7769 046B14N.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7770 046B14S.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7771 046B14S.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7772 046F01S.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7773 046F01S.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7774 046G03S.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7775 046G04S.-E. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7776 046G04S.-O. Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7881 058G06N.-E. David Dupre
7883 0058G07N.-O. David Dupre
7884 058G07S.-O. David Dupre
7885 058G11S.-E. David Dupre
7886 058G11S.-O. David Dupre
7894 057D03S.-O. Diamonds North Resources Ltd.
7895 057D04N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
7896 057D05S.-O. Diamonds North Resources Ltd.
7897 057D06N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
7955 016E03N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7967 016E10N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7974 016E12N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7975 016E12N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7984 016E14S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7988 016E15S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7989 016E15S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7994 016L01S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7995 016L02N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7996 016L02N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
7997 016L02S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
7999 016L03N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8001 016L03S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8002 016L03S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
8005 016L04S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8009 016L06S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8011 016C08S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8016 026C09N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8022 026H07N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8037 026H10S.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
8044 026H13S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8049 026H15N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8051 026H15S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8054 026H16N.-O. Peregrine Diamonds Ltd.
8057 026I01N.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8059 026I01S.-E. Peregrine Diamonds Ltd.
8081 065J02S.-O. Uranium North Resources Corp.
8082 065J03S.-E. Uranium North Resources Corp.
8083 065J03S.-O. Uranium North Resources Corp.
8084 065J04S.-E. Uranium North Resources Corp.
8087 065J05S.-O. Uranium North Resources Corp.
8088 055E09N.-E. IronOne Inc.
8089 055E09N.-O. IronOne Inc.
8090 055E09S.-E. IronOne Inc.
8091 055E09S.-O. IronOne Inc.
8092 055E10N.-E. IronOne Inc.
8093 055E10N.-O. IronOne Inc.
8094 055E10S.-E. IronOne Inc.
8095 055E10S.-O. IronOne Inc.
8096 055E11N.-E. IronOne Inc.
8097 055F12N.-O. IronOne Inc.
8098 055F13S.-O. IronOne Inc.
8099 055K06N.-O. Northquest Ltd.
8102 055K11S.-E. Northquest Ltd.
8103 055K11S.-O. Northquest Ltd.
8128 076N12N.-E. North Arrow Minerals Inc.
8149 055M06S.-E. Diamonds North Resources Ltd.
8150 055M06S.-O. Diamonds North Resources Ltd.
8151 055M07N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
8152 055M07S.-O. Diamonds North Resources Ltd.
8153 055N06N.-E. Diamonds North Resources Ltd.
8154 055N06S.-E. Diamonds North Resources Ltd.
8155 055N06S.-O. Diamonds North Resources Ltd.
8156 055N07N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
8157 055K12N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
8158 055L03N.-E. Diamonds North Resources Ltd.
8160 065H06N.-E. Diamonds North Resources Ltd.
8161 065C13N.-E. Diamonds North Resources Ltd.
8162 065C14N.-O. Diamonds North Resources Ltd.
8163 056B06N.-E. Altius Resources Inc.
8164 056B06S.-E. Altius Resources Inc.
8165 056B06S.-O. Altius Resources Inc.
8166 056B07N.-E. Altius Resources Inc.
8167 056B07N.-O. Altius Resources Inc.
8168 056B07S.-O. Altius Resources Inc.
8169 056B09N.-O. Altius Resources Inc.
8170 056B10N.-E. Altius Resources Inc.
8171 056B10N.-O. Altius Resources Inc.
8172 056B10S.-E. Altius Resources Inc.
8173 056B10S.-O. Altius Resources Inc.
8174 056B11N.-E. Altius Resources Inc.
8175 056B14S.-E. Altius Resources Inc.
8176 056B15S.-E. Altius Resources Inc.
8177 056B15S.-O. Altius Resources Inc.
8178 056B16S.-E. Altius Resources Inc.
8179 056B16S.-O. Altius Resources Inc.
8180 065F12S.-O. George Nicholson
8181 065F14S.-E. George Nicholson
8182 065F14S.-O. George Nicholson

3. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Nunavut
JEFF MERCER

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no DGTP-001-12 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2011-733

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. (ci-après appelée l’ACTQ) et de l’Ontario Telecommunications Association (ci-après appelée l’OTA), en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition à l’égard des décisions rendues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l’introduction de la concurrence dans le marché des services téléphoniques locaux dans le territoire des petites entreprises de services locaux titulaires.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans leur pétition datée du 3 février 2012, l’ACTQ et l’OTA demandent au gouverneur en conseil de modifier la politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, Obligation de servir et autres questions, et/ou de modifier la décision de télécom CRTC 2011-733, L’ACTQ/l’OTA et CityWest — Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-291 concernant des conclusions qui touchent les petites entreprises de services locaux titulaires. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition de l’ACTQ et de l’OTA.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications d’Industrie Canada, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse de courriel suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication des pétitions dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le titre des pétitions, ainsi que le numéro de référence de l’avis (DGTP001-12).

Pour obtenir des copies

Une copie de la pétition soumise par l’ACTQ et l’OTA ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications au www.ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 1er mars 2012

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

[10-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 24 avril 2012, est avancée et commencera le mardi 10 avril 2012.

Le 2 mars 2012

Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.

[10-1-o]