ARCHIVÉE — Vol. 146, no 7 — Le 18 février 2012

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SÉNAT

INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC.

Avis est par les présentes donné que Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., une compagnie d’assurance-vie constituée en 1967 par la Loi constituant la Compagnie d’assurance-vie North West du Canada du Parlement du Canada et actuellement régie par les dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances, loi fédérale, ayant son principal établissement en la ville de Vancouver, province de la Colombie Britannique, demandera au Parlement du Canada, lors de la session en cours ou l’une des deux sessions subséquentes, d’adopter une loi d’intérêt privé l’autorisant à demander d’être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Le 25 janvier 2012

L’avocate du pétitionnaire
AZMINA KARIM-BONDY
INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC.
2165, Broadway Ouest
Case postale 5900
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5H6

[4-4-o]

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 27 janvier 2012, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Mme Ana-Marija Petrunic (ci-après nommée l’intéressée), de la ville de Calgary (Alberta), en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada.

L’intéressée, qui était l’agent officiel de Josipa Petrunic, candidate du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Calgary-Est à l’élection générale fédérale de 2011, a reconnu sa responsabilité pour des actes qui contreviennent à l’article 320 et constituent une infraction à l’alinéa 495(1)a) de la Loi électorale du Canada. L’intéressée reconnaît avoir publié et distribué, pendant la période électorale de 2011, dans la circonscription de Calgary-Est, des publicités électorales qui ne contenaient pas la mention de l’autorisation de l’agent officiel, contrevenant ainsi à l’article 320. Les publicités électorales en cause ont été diffusées sur le site Web, sur les panneaux d’affichage et les cartes postales de la campagne, ainsi que dans certains bulletins d’information locaux.

Pour conclure la présente entente, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l’intéressée a fait publier un avis correctif dans le Calgary Sun du 25 janvier 2012.

En résumé, la transaction exigeait que l’intéressée :

  • reconnaisse l’obligation de l’agent officiel de mentionner son autorisation sur toutes les publicités électorales d’un(e) candidat(e);
  • reconnaisse la véracité des faits reprochés et admette sa responsabilité pour les actes constitutifs de l’infraction;
  • publie un avis correctif dans un journal local.

Le 6 février 2012

Le commissaire aux élections fédérales
WILLIAM H. CORBETT

[7-1-o]