ARCHIVÉE — Vol. 146, no 4 — Le 28 janvier 2012

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SÉNAT

INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC.

Avis est par les présentes donné que Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., une compagnie d’assurance-vie constituée en 1967 par la Loi constituant la Compagnie d’assurance-vie North West du Canada du Parlement du Canada et actuellement régie par les dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances, loi fédérale, ayant son principal établissement en la ville de Vancouver, province de la Colombie Britannique, demandera au Parlement du Canada, lors de la session en cours ou l’une des deux sessions subséquentes, d’adopter une loi d’intérêt privé l’autorisant à demander d’être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Le 25 janvier 2012

L’avocate du pétitionnaire
AZMINA KARIM-BONDY
INDUSTRIELLE ALLIANCE PACIFIQUE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC.
2165, Broadway Ouest
Case postale 5900
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 5H6

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