ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 44 — Le 29 octobre 2011

AVIS DU GOUVERNEMENT

(Erratum)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné qu’aux pages 3060 et 3061 de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du samedi 1^er octobre 2011, vol. 145, n^o 40, le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06667 aurait dû se lire comme suit :

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06664, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon ou d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er novembre 2011 au 31 octobre 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1^er novembre 2011 et le 31 mars 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Bassin du havre de West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46°37,10′ N., 64°22,29′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report Harbour Basin Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at West Point Harbour, Prince County, Prince Edward Island » (septembre 2011), présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : West Point, délimité par 46°37,20′ N., 64°22,20′ O.; 46°37,23′ N., 64°22,05′ O.; 46°37,18′ N., 64°22,03′ O. et 46°37,14′ N., 64°22,19′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation et aussi près que possible du point défini par la coordonnée suivante : 46°37,21′ N., 64°22,11′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la figure 1 du document intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report Harbour Basin Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at West Point Harbour, Prince County, Prince Edward Island » (septembre 2011), présenté à l’appui de la demande de permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 20 000 m³ mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion soient soumises à Madame Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

• a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
  
• b) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);
  
• c) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
  

• d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), Delephina.Keen@dfo-mpo. gc.ca (courriel).
  

13.2. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Précautions spéciales : Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans le paragraphe 3.6 du rapport intitulé « Canadian Environmental Assessment Screening Report Harbour Basin Maintenance Re-Dredging and Disposal at Sea of Dredged Sediments at West Point Harbour, Prince County, Prince Edward Island » (septembre 2011), présenté à l’appui de la demande de permis.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03538, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fraser River Pile and Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 janvier 2012 au 14 janvier 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : CIPA Lumber, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°10,66′ N., 122°56,69′ O. (NAD83), tel qu’il est présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel) dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Loading and disposal at sea of material proposed from dredging at CIPA Lumber Products in Delta, BC — 4543-2-03538 » (septembre 2011).

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03540, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Tug & Barge Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois, ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 novembre 2011 au 27 novembre 2012.

 4. Lieu(x) de chargement :

• a) Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83);
  
• b) Divers lieux approuvés dans la baie Howe (Colombie-Britannique), à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83);
  
• c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O. (NAD83);
  
• d) Divers lieux approuvés près de l’île de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°22,45′ N., 123°56,42′ O. (NAD83).
  

 5. Lieu(x) d’immersion :

• a) Lieu d’immersion du cap Mudge, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°57,70′ N., 125°05,00′ O. (NAD83);
  
• b) Lieu d’immersion de Comox (cap Lazo), dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°41,70′ N., 124°44,50′ O. (NAD83);
  
• c) Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83);
  
• d) Lieu d’immersion du détroit de Malaspina, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°45,00′ N., 124°27,00′ O. (NAD83);
  
• e) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);
  
• f) Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83);
  
• g) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).
  

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland, ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou d’un chaland remorqué.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 50 000 m³ mesure en place.

10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion. Les travaux doivent être réalisés conformément à la lettre en question. Le titulaire doit suivre les procédures exposées dans le document intitulé « Multi-Site Dredging Projects Involving Disposal at Sea: Requests for Letters of Approval — Standard Procedures » (avril 2011).

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das-pyr@ ec.gc.ca (courriel).

14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

15. Précautions spéciales :

15.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 14.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

15.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Environmental Assessment Report — Delta Tug & Barge Ltd. — Maintenance dredging of various sites in the Fraser River estuary, Howe Sound, Vancouver Harbour, or near Vancouver Island, 4543-2-03540 » (septembre 2011).

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR LES NÉGOCIATIONS EN VUE D’ÉLARGIR LA PORTÉE DE L’ACTUEL ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET L’ÉTAT D’ISRAËL

Le gouvernement du Canada désire connaître l’opinion des Canadiens sur l’étendue des négociations potentielles en vue d’élargir la portée de l’actuel Accord de libre-échange entre le Canada et l’État d’Israël (ALECI).

Le présent avis s’inscrit dans le cadre du processus de consultations national du gouvernement du Canada auprès des entreprises, des organismes regroupant des particuliers et des Canadiens, ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but de recueillir des conseils et des points de vue sur les priorités, les objectifs et les préoccupations à l’égard de cette initiative, pour ainsi mieux en définir les paramètres.

Contexte

Le Canada et Israël jouissent de relations bilatérales solides et multidimensionnelles caractérisées par d’étroits liens sur les plans politique, économique, social et culturel. Des discussions exploratoires ont été annoncées le 10 octobre 2010 en vue d’élargir la portée de l’ALECI, lequel ne vise que le commerce de marchandises. Les ministres du Commerce des deux pays ont convenu que leurs représentants examineraient les possibilités d’élargir la portée de l’ALECI afin que ce dernier englobe aussi d’autres domaines habituellement compris dans un accord global de libre-échange (par exemple les services, les investissements et les marchés publics).

L’ALECI est entré en vigueur le 1^er janvier 1997 et a éliminé les droits de douane sur tous les produits industriels fabriqués au Canada et en Israël ainsi que sur un certain nombre de produits agricoles et issus des pêches. De 1999 à 2003, le Canada et Israël ont négocié avec succès d’autres préférences tarifaires sur des produits agricoles, agroalimentaires et issus des pêches, qui étaient exclus de l’Accord, ainsi que des améliorations aux droits préférentiels appliqués à certains produits agricoles, qui n’avaient fait l’objet que d’une diminution dans l’accord initial. Ainsi, des droits préférentiels ont été accordés à certains des principaux produits agricoles et agroalimentaires canadiens exportés vers Israël.

Le commerce bilatéral de marchandises a plus que doublé depuis l’entrée en vigueur de l’ALECI, passant de 507,3 millions de dollars en 1996 à 1,4 milliard de dollars en 2010, ce qui constitue une augmentation de 177,0 % depuis les 14 dernières années. En 2010, les exportations canadiennes de marchandises vers Israël ont été évaluées à 399,3 millions de dollars. Parmi les principaux produits exportés, citons les pierres précieuses, le papier et le papier journal, les machines, les machines électriques et électroniques, le sel, le soufre, la terre et les pierres. Cette même année, le Canada a importé d’Israël pour plus de 1,0 milliard de dollars de marchandises, soit essentiellement des produits pharmaceutiques, des machines électriques et électroniques, des pierres précieuses, des instruments scientifiques et de précision ainsi que des machines.

Les exportations canadiennes de services vers Israël ont atteint 179 millions de dollars en 2008 et étaient principalement composées de services de voyage, puis de services de transports et de services gouvernementaux. La même année, le Canada a importé pour 321 millions de dollars de services de ce pays, soit essentiellement des services de transports et des services gouvernementaux.

Les données de Statistique Canada concernant les stocks d’investissement direct du Canada en Israël ne sont pas encore disponibles. L’investissement étranger direct d’Israël au Canada a atteint plus de 1,0 milliard de dollars en 2010.

Outre l’ALECI, Israël a également conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis, le Mexique, l’Union européenne, l’Association européenne de libre-échange, l’Égypte, la Jordanie et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).

Observations des parties intéressées

Le présent processus de consultations publiques donne aux parties intéressées l’occasion de formuler des commentaires et de donner des conseils sur l’étendue des négociations visant à accroître la portée de l’ALECI. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement informé des intérêts et des préoccupations potentielles des Canadiens à l’égard de cette initiative. Nous sollicitons par conséquent les conseils et les opinions des parties intéressées concernant les priorités et les objectifs liés à l’élargissement de la portée de l’accord actuel de libre-échange avec Israël, ainsi que leurs préoccupations possibles à ce sujet. En particulier, nous demandons l’avis des parties intéressées sur les points suivants :

• l’élargissement de la portée des échanges commerciaux de produits agricoles et issus des pêches, en particulier sur la plus grande libéralisation des exportations canadiennes vers Israël et de l’accès aux produits provenant de ce pays;
• le commerce des services, en particulier l’énumération des secteurs ou des activités présentant un intérêt pour les exportateurs de services canadiens, et la réglementation nationale qui touche ou restreint l’accès aux marchés des fournisseurs de services canadiens;
• l’admission temporaire des gens d’affaires canadiens en Israël ou des gens d’affaires israéliens au Canada (par exemple les obstacles à l’admission ou au travail temporaires en Israël tels que les exigences relatives à la présentation d’un permis ou d’un certificat à la frontière);
• les mesures relatives aux exportations vers Israël, notamment les obstacles non tarifaires (par exemple les licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (notamment les règlements techniques, les normes ou les procédures d’évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
• les questions touchant les règles d’origine générales ou encore les règles d’origine qui conviendraient à des produits ou à des secteurs particuliers;
• les moyens permettant de faciliter les échanges (par exemple l’élimination des entraves importantes créées par les formalités d’importation);
• les procédures douanières et les marchandises commerciales qui entrent en Israël ou qui en sortent;
• les obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens en Israël, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l’accès aux marchés, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (c’est-à-dire notamment les exigences liées au contenu local ou à l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et toute autre forme d’obstacle;
• les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens en Israël, notamment les entités publiques ou les entreprises qui intéressent les fournisseurs canadiens et les biens, les services ou les services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre à ces organisations gouvernementales;
• les obstacles (par exemple la disponibilité et la transparence de l’information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des entités gouvernementales en Israël;
• la protection des droits de propriété intellectuelle;
• les questions touchant la politique de la concurrence, y compris la mise en place de mécanismes de coopération éventuels;
• les manières de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans des domaines comme le développement durable, la protection environnementale et la conservation, dans le contexte d’un accord avec Israël;
• les façons de mettre en évidence les intérêts et les valeurs des Canadiens concernant le respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, la transparence dans les pratiques des entreprises commerciales et autres préoccupations sociales, dans le contexte d’un accord avec Israël;
• les façons de consolider les liens économiques bilatéraux, par exemple, grâce à la coopération en science et technologie, à l’innovation et aux investissements bilatéraux;
• les recours commerciaux (par exemple les droits antidumping ou compensateurs) entrepris dans le cadre du commerce entre le Canada et Israël;
• toute autre question connexe.

Communications soumises dans le cadre des consultations publiques

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires d’ici le vendredi 30 décembre 2011. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;
   
2. les questions précises qui sont soulevées;
   
3. les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, à consultations@international.gc.ca, par télécopieur, au 613-944-3214, ou par courrier, à Consultations sur les négociations commerciales (Israël), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique et des négociations commerciales I (TPE), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Pour de plus amples renseignements sur les relations entre le Canada et Israël, veuillez consulter les pages Web suivantes :

Fiche documentaire sur Israël

www.canadainternational.gc.ca/israel/bilateral_relations_
bilaterales/fs_israel_fd.aspx?lang=fra&view=d

Accord de libre-échange Canada-Israël

www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/index.aspx?lang=fra&view=d

Relations Canada-Israël

www.canadainternational.gc.ca/israel/bilateral_relations_
bilaterales/index.aspx?lang=fra&view=d

Ambassade du Canada en Israël, Section des affaires commerciales

www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/bureau.jsp?oid=116

Études de marché pour Israël

www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/etudes-marches-par-pays.jsp?cid=307&rid=13

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier	Nom de la société	Reçu
777675-6	AllMen1Mission / Tous Les Hommes 1 Mission	15/09/2011
447025-7	FONDATION BOUDDHIQUE TU - QUANG INC.	28/09/2011
438143-2	FRESH START HOLDINGS	25/07/2011
435311-1	La société Gaïa Vision Inc.	27/09/2011
448692-7	Link Inspire and Foster with Technology Canada	02/09/2011
437701-0	Noah’s Wish, Inc. (Canada)	23/09/2011
779595-5	The Invisible Leaders / Les Dirigeants Invisibles	15/09/2011
443289-4	United Earth Organization, Inc. / Organisation unie de Terre, Inc.	20/09/2011

Le 21 octobre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de  dossier	Nom de la compagnie	Siège social	Date d’entrée en vigueur
793741-5	32 SERVICE BATTALION REGIMENTAL SUPPORT GROUP	City of Toronto, Ont.	14/10/2011
793787-3	5IVE-PLANETS FOUNDATION INC.	Waterloo, Ont.	25/08/2011
793869-1	60MINKIDSCLUB	Greater Vancouver Regional District, B.C.	16/09/2011
793808-0	A MAN’S PINK	Woodstock, Ont.	26/08/2011
793796-2	A PEACE OF LIFE INC.	Toronto, Ont.	07/09/2011
792248-5	ABORIGINAL PHYSICAL ACTIVITY AND CULTURAL CIRCLE ASSOCIATION	Vancouver, B.C.	11/08/2011
788031-6	Action for Democracy, Development and Hope (ADD Hope) Action pour la Démocratie, le Développement et l’Espoir (ADD Espoir)	Montréal, Que.	28/06/2011
792267-1	ACTIVE CHEFS	Oakville, Ont.	18/08/2011
792193-4	ALBANIAN FORUM OF CANADA	Toronto, Ont.	28/07/2011
786223-7	ALLEN “GENERAL” NEACAPPO FOUNDATION / FONDATION ALLEN “GENERAL” NEACAPPO	City of Chisasibi, Que.	06/07/2011
793709-1	ANDREW J. LUTFY FOUNDATION FONDATION ANDREW J. LUTFY	Territory of Greater Montréal, Que.	28/09/2011
793731-8	Angels of the Earth Interfaith Community	Montréal, Que.	11/10/2011
792238-8	Annak Ti Abra Filipino-Canadian Association	Scarborough, Ont.	08/08/2011
788007-3	ANTENNE MÉDIA INTERNATIONAL	Longueuil (Qc)	22/06/2011
797561-9	Association canadienne des concepteurs et des conceptrices pédagogiques / Canadian association of Instructional Designers	Winnipeg (Man.)	23/09/2011
797558-9	Association des clubs Richelieu de la région des Fondateurs	Ottawa (Ont.)	23/09/2011
789690-5	ASSOCIATION OF INTERNATIONAL MULTICULTURE & EDUCATION CORP.	Markham, Ont.	14/07/2011
779643-9	Basic Income Canada Network/ Réseau Canadien pour le revenu garanti	Ottawa, Ont.	23/03/2011
793827-6	Beautiful Heat Inc.	City of Toronto, Ont.	19/09/2011
793754-7	Beautiful World Canada Foundation	City of Toronto, Ont.	24/08/2011
792194-2	BLACKBURN HAMLET COMMUNITY CHURCH	City of Ottawa, Ont.	29/07/2011
793890-0	BONEI OLAM FOUNDATION INC. / FONDATION BONEI OLAM INC.	Montréal, Que.	22/09/2011
797581-3	BRIGHT FUTURES OF BURKINA FASO BRILLANTS AVENIRS DE BURKINA FASO	City of Toronto, Ont.	28/09/2011
793790-3	Canadian Oh-Do-Kwan Martial Art Development Organizational Society	Edmonton, Alta.	07/09/2011
797594-5	CANADIAN ALLIANCE OF WATER QUALITY PROFESSIONALS	City of Edmonton, Alta.	30/09/2011
797666-6	CANADIAN ALLIANCE OF AUDIOLOGY AND SPEECH-LANGUAGE PATHOLOGY REGULATORS / ALLIANCE CANADIENNE DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION EN AUDIOLOGIE ET EN ORTHOPHONIE	Ottawa, Ont.	13/10/2011
797564-3	CANADIAN ASSOCIATION OF RADON SCIENTISTS AND TECHNOLOGISTS	City of Winnipeg, Man.	26/09/2011
797567-8	CANADIAN ASSOCIATION OF REFUGEE LAWYERS - CARL ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DES REFUGIES - ACAADR	City of Toronto, Ont.	26/09/2011
797762-0	CANADIAN CHIROPRACTIC SPECIALTY COLLEGE OF PHYSICAL AND OCCUPATIONAL REHABILITATION	City of Toronto, Ont.	14/10/2011
793794-6	CANADIAN CONFERENCE OF OPERATING ENGINEERS	City of Oakville, Ont.	07/09/2011
793553-6	CANADIAN INTERCOLLEGIATE SAILING ASSOCIATION	City of Vaughan, Ont.	29/08/2011
796760-1	CANADIAN LEAGUE OF LOBBYISTS	Town of Oakville, Ont.	30/08/2011
793876-4	CDDP CENTRE FOR DATA DRIVEN PRACTICE	City of Victoria, B.C.	16/09/2011
793513-7	Centre d’Appui Technique et Réconfort aux Immigrants, CATRI	Ville de Gatineau (Qc)	15/08/2011
784045-4	Centro Cristiano Vida Nueva International (CCVNI)	Toronto, Ont.	30/06/2011
797659-3	CHAN BUDDHIST SOCIETY OF CANADA	Town of Richmond Hill, Ont.	07/10/2011
797599-6	CHARITÉ PETITS BONHEURS INC. / LITTLE WISHES CHARITY INC.	Dieppe, comté de Westmorland (N.-B.)	30/09/2011
792211-6	Charlotte County Snow Cruisers Inc.	Bonny River, N.B.	03/08/2011
788032-4	Cheerleading Canada Inc.	Richmond Hill, Ont.	28/06/2011
793765-2	Children of Motherland	Rockland, Ont.	24/08/2011
793922-1	Children’s HopeChest Canada Inc.	Winnipeg, Man.	29/09/2011
792205-1	CHINESE CANADIAN MEDIA PRODUCTION ASSOCIATION	City of Toronto, Ont.	02/08/2011
793751-2	CJDGLA-COALITION FOR JUSTICE AND DEMOCRACY IN THE GREAT LAKES OF AFRICA CJDGLA-COALITION POUR LA JUSTICE ET LA DÉMOCRATIE DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS AFRICAINS	Rockland, Ont.	23/08/2011
786276-8	CLAUDE E. JODOIN & KAREN KEAR FAMILY FOUNDATION / FONDATION FAMILIALE CLAUDE E. JODOIN & KAREN KEAR	City of Westmount, Que.	20/09/2011
793706-7	CLIMATE ACTION GENERATION	Markham, Ont.	22/09/2011
790116-0	Comic Legends Legal Defense Fund	Edson, Alta.	15/09/2011
793814-4	Concerned Citizens of Canada for Community Welfare Inc.	Mississauga, Ont.	16/09/2011
797608-9	Conseil Des Jeunes d’Uashat mak Mani-Utenam	Uashat (Qc)	03/10/2011
789685-9	CONVERGENCE CULTURELLE AFRICAINE / GATINEAU-OTTAWA	Gatineau (Qc)	13/07/2011
793785-7	COUNTRY VILLAGE LTC HOMES	City of Cambridge, Ont.	06/09/2011
793806-3	Creating Community Leaders through Youth Sport Society	Wolfville, N.S.	12/09/2011
797649-6	Creative Canada Organization	Toronto, Ont.	06/10/2011
797741-7	CREFLO DOLLAR MINISTRIES CANADA	City of Abbotsford, Ont.	13/10/2011
793862-4	D & L HEALING FOUNDATION / FONDATION GUÉRISON D & L	City of Laval, Que.	15/09/2011
786325-0	DA FATHERS ALLIANCE OF CANADA	Scarborough, Ont.	01/06/2011
797600-3	DARUSSALAM IRAQI-CANADIAN ASSOCIATION	Ottawa, Ont.	30/09/2011
797559-7	DAVID SUZUKI INSTITUTE / INSTITUT DAVID SUZUKI	Metro Vancouver Area, B.C.	19/09/2011
792251-5	DealCatalyst International Inc.	City of Ottawa, Ont.	27/07/2011
792258-2	DEUM FOUNDATION - FONDATION DEUM	Toronto, Ont.	15/08/2011
789680-8	EARTHSHARING CANADA	City of Toronto, Ont.	08/07/2011
782155-7	Échos de l’Évangile Ministries	Gatineau (Qc)	20/04/2011
793894-2	EGLISE MISSIONNAIRE CHRIST MA BANNIÈRE	Ottawa (Ont.)	01/09/2011
793788-1	Enoch Society for Care of the Aging	Toronto, Ont.	07/09/2011
793800-4	ENVIRONMENTCOUNTS.ORG	Gatineau, Que.	12/09/2011
786334-9	ERG : Église Royaume de Grâce	Montréal (Qc)	03/06/2011
792242-6	ESOTERIC PRACTICE FOUNDATION OF CANADA	Vancouver, B.C.	10/08/2011
761471-3	ETHIO-CANADIAN DEVELOPMENT COUNCIL OF OTTAWA	Ottawa, Ont.	22/08/2011
792269-8	EXETER PENTECOSTAL TABERNACLE	Town of Exeter, Ont.	22/08/2011
789665-4	FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE PASTORALE CHRÉTIENNE	Montréal (Qc)	04/07/2011
792271-0	Fondation communautaire Nanook Community Foundation	Cochrane (Ont.)	23/08/2011
786343-8	FRIDGE DOOR LIVE THEATRE COMPANY	Mount Brydges, Ont.	07/06/2011
786309-8	GENERATIONAL CONNECTION	Calgary, Alta.	26/05/2011
797611-9	GIGSPACE PERFORMANCE STUDIO	City of Ottawa, Ont.	03/10/2011
793829-2	GLOBAL CRO COUNCIL	Vaughan, Ont.	26/08/2011
786264-4	GOLDEN ORBS INC.	Beaconsfield, Que.	17/08/2011
792192-6	GOOD NEWS - DEVELOPMENT, DIVERSITY, DIGNITY (ANU MBONG - INTERNATIONAL)	Toronto, Ont.	20/07/2011
797748-4	GRANT THORNTON FOUNDATION	City of Toronto, Ont.	14/10/2011
784563-4	GROUPE SYNERGIE HAITI	Ottawa (Ont.)	28/04/2011
793737-7	HAND IN HAND FOR HAITI	City of Toronto, Ont.	14/10/2011
786234-2	HARBOUR AUTHORITY OF HOLYROOD-HARBOUR MAIN	Holyrood, N.L.	08/07/2011
793756-3	Harold Latrace Family and Associates Foundation	City of Saskatoon, Sask.	26/08/2011
789664-6	HEAL Development International	Toronto, Ont.	04/07/2011
793677-0	Hwistawi Association	City of Muncey, Ont.	15/08/2011
793772-5	IAAID	Montréal, Que.	30/09/2011
786352-7	IMAM REZA House of Orphans	City of Toronto, Ont.	08/06/2011
797570-8	IN-FOCUS FOUNDATION	Turner Valley, Alta.	26/09/2011
797562-7	INDUSCAN FOUNDATION	Markham, Ont.	23/09/2011
793815-2	INSTITUTE OF FAMILY ENTERPRISE ADVISORS	City of Vancouver, B.C.	23/08/2011
793852-7	INTERNATIONAL COMMERCIALIZATION ALLIANCE	City of Toronto, Ont.	12/09/2011
793819-5	INTERNATIONAL STUDENT ALUMNI	North York, Ont.	16/09/2011
789707-3	INTERNATIONAL WELLNESS AND ENVIRONMENT FOUNDATION	Burnaby, B.C.	18/07/2011
797647-0	JPS FOUNDATION	City of Toronto, Ont.	06/10/2011
793834-9	KAKEKA HEALING SOCIETY, INC.	Winnipeg, Man.	20/09/2011
793801-2	Keep Moving Foundation Fondation Continuons d’avancer	Lasalle, Montréal, Que.	03/10/2011
793682-6	KUTOA	Town of Halton Hills, Ont.	22/08/2011
797565-1	L’HEURE DES ENFANTS / CHILDREN’S HOUR	Boucherville (Qc)	26/09/2011
792189-6	LA SOCIÉTÉ D’APPUI DIRECT AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE (SADDEC) ENTERPRISE FOR COMMUNITY AND ECONOMIC DEVELOPMENT (ECED)	Vaughan (Ont.)	28/07/2011
792261-2	LIGHT FOR LIFE MISSION CANADA	Kelowna, B.C.	16/08/2011
797563-5	MAISON HONG BANG	Montréal (Qc)	26/09/2011
797587-2	MAISON SOURCE DE VIE	Montréal (Qc)	29/09/2011
797583-0	Many Are One	Toronto, Ont.	28/09/2011
786314-4	Meklit Wholistic International ministry	City of Edmonton, Alta.	26/08/2011
797640-2	Meroe Grammaticus Inc.	Markham, Ont.	04/10/2011
793807-1	Ministères Viens Ministries Inc.	Red Deer (Alb.)	12/09/2011
793570-6	MORTGAGE BROKERS ASSOCIATION OF ATLANTIC CANADA	Halifax, N.S.	19/08/2011
793768-7	MOTHERS OF NATION WOMEN AND CHILDREN CENTER INC.	Saskatoon, Sask.	31/08/2011
789719-7	MOTOR VEHICLE SAFETY ASSOCIATION	Town of Newmarket, Ont.	20/07/2011
797553-8	MUKIBAUM ACCESSIBILITY FOUNDATION	City of Toronto, Ont.	21/09/2011
793832-2	NATIONAL FOUNDATION FOR HEALTH EDUCATION AND RESEARCH OUTCOMES	City of Toronto, Ont.	20/09/2011
793733-4	NAVA NATIONAL ABORIGINAL VETERANS ALUMNI	Victoria, B.C.	12/10/2011
792246-9	NDI IMO CANADA INC.	Toronto, Ont.	10/08/2011
797595-3	OFAC OSHAWA FOLK ARTS AND CULTURE	City of Oshawa, Ont.	30/09/2011
793738-5	ONTARIO FOUNDATION FOR GLOBAL CITIZENSHIP	City of Toronto, Ont.	14/10/2011
793577-3	OSKAR FOUNDATION	City of Edmonton, Alta.	30/09/2011
797636-4	OTTAWA CREDIT COUNSELLING.COM	City of Ottawa, Ont.	13/10/2011
793691-5	Paradigm Education Academy of Creative Enlightenment (a.k.a. PEACE School)	Callander, Ont.	25/08/2011
797620-8	Pardon Society of Canadian Pardon Processing Professionals (PSCPPP)	Burnaby, B.C.	07/10/2011
792213-2	Pathway Life Church	Peterborough, Ont.	03/10/2011
797668-2	Pathway to Joy Canada	Waterloo, Ont.	14/10/2011
797720-4	PEACE CORRIDORS OF THE AMERICAS INC.	Cumberland, Ont.	03/10/2011
793810-1	PEOPLES GOSPEL CHURCH	City of Toronto, Ont.	13/09/2011
793784-9	PILLAR OF FIRE CHURCHES INTERNATIONAL	Municipality of Waterloo, Ont.	06/09/2011
792218-3	PRAISE OF HIS GLORY MINISTRY INTERNATIONAL (C-PHGM)	Calgary, Alta.	03/08/2011
797667-4	prototypeD Urban Workshops Inc.	Ottawa, Ont.	14/10/2011
793753-9	QUEEN OF SHEEBA HOSPITAL FOUNDATION	Toronto, Ont.	23/08/2011
792198-5	REGROUPEMENT EN SOINS DE SANTÉ PERSONNALISÉS AU QUÉBEC / QUEBEC NETWORK FOR PERSONALIZED HEALTH CARE	Montréal (Qc)	29/07/2011
793811-0	REMEMBERING CANADA’S HEROES	Town of Springhill, N.S.	13/09/2011
793826-8	RIGHT TO SCHOOL MINISTRIES	City of Abbotsford, B.C.	19/09/2011
797684-4	RONALD F. DADD FOUNDATION	City of Mississauga, Ont.	29/09/2011
781542-5	SACHKHAND NANAK DHAM SOCIETY OF VANCOUVER	Richmond, B.C.	13/04/2011
797635-6	SAHTU AVIATION MUSEUM	Norman Wells, N.W.T.	13/10/2011
792219-1	SeekersHub Inc.	Mississauga, Ont.	03/08/2011
793771-7	Services conseils AIDE AIDE consulting services	Sherbrooke (Qc)	01/09/2011
793792-0	SET SAIL: The Alex Gillespie Music Fund Inc.	Toronto, Ont.	07/09/2011
793824-1	SHAOLIN NEI JING YI ZHI CHAN (CANADA) QIGONG ASSOCIATION	Markham, Ont.	19/09/2011
793825-0	SHAWNA GOODMAN & TODD SONE FAMILY FOUNDATION FONDATION DE LA FAMILLE SHAWNA GOODMAN & TODD SONE	Territory of Greater Montréal, Que.	19/09/2011
793863-2	SIGNET WORDZ	Ottawa, Ont.	15/09/2011
792264-7	Signs of Science	Mississauga, Ont.	17/08/2011
793567-6	SIMPLICITY MEDITATION CORP. / MÉDITATION DE SIMPLICITÉ CORP.	Montréal, Que.	31/08/2011
797555-4	SIMSTITUTION FOUNDATION	Winnipeg, Man.	22/09/2011
797670-4	SIR WINSTON CHURCHILL SOCIETY OF OTTAWA	Ottawa, Ont.	29/09/2011
793799-7	Snooker Canada Federation	Montréal, Que.	08/09/2011
797631-3	SOCIAL WORKERS FOR ANIMALS (SWA)	Vaughan, Ont.	13/10/2011
793897-7	Society for French Schools in North America	City of Ottawa, Ont.	22/09/2011
797582-1	SOMALI PROGRESSIVE RELIEF AGENCY (SPRA)	Toronto, Ont.	28/09/2011
793748-2	SPIRIT WORD MINISTRIES	Richmond Hill, Ont.	23/08/2011
793742-3	STERN CENTRE FOR LANGUAGE AND LEARNING CANADA CENTRE STERN DU CANADA POUR LE LANGAGE ET L’APRENTISSAGE	City of Montréal, Que.	14/10/2011
790156-9	The Child Passenger Safety Association of Canada L’Association pour la sécurité des enfants en voiture du Canada	Smiths Falls, Ont.	04/08/2011
797551-1	The Heller/Smith Family Foundation	Town of Gananoque, Ont.	21/09/2011
786288-1	The Jewish Family and Child Foundation	Toronto, Ont.	09/08/2011
793777-6	The Jewography Projec t / Le Projet Jewography	Montréal, Que.	02/09/2011
797633-0	The Prasad Family Foundation La Fondation de la Famille Prasad	City of Toronto, Ont.	06/10/2011
793743-1	THE ALAN QUESNEL FAMILY FOUNDATION	City of Amherstburg, Ont.	14/10/2011
793892-6	THE ASSOCIATION FOR COMPREHENSIVE ENERGY PSYCHOLOGY OF CANADA	Edmonton, Alta.	22/09/2011
793732-6	THE BACKMAN FAMILY (IN HONOUR OF DR. CHARLOTTE WHITEHEAD ROSS) FOUNDATION	New Westminster, B.C.	11/10/2011
793893-4	THE BROADBENT INSTITUTE L’INSTITUT BROADBENT	City of Ottawa, Ont.	22/09/2011
793584-6	THE CANADIAN ORDER OF AHEPA	Ottawa, Ont.	14/10/2011
793694-0	THE CATHOLIC REGISTER	City of Toronto, Ont.	13/10/2011
793854-3	THE HUD GROUP LE GROUPE HUD	Montréal, Que.	14/09/2011
793798-9	THE HUMMINGBIRD CENTRE FOR HOPE	City of Waterloo, Ont.	08/09/2011
797552-0	THE MARDI GRAS NORTH FOUNDATION	City of Toronto, Ont.	21/09/2011
797606-2	THE OPEN BOOK FOUNDATION	City of Toronto, Ont.	03/10/2011
793778-4	THE SINOLOGY AMATEURS ASSOCIATION CORP.	Brossard, Que.	02/09/2011
793856-0	THE TEMA CONTER MEMORIAL TRUST	City of King, Ont.	14/09/2011
792239-6	THE WAUGH FAMILY FOUNDATION	City of Toronto, Ont.	09/08/2011
793739-3	THRIVE MALAWI	City of West Vancouver, B.C.	14/10/2011
789689-1	Toronto Cristo Rey School	City of Toronto, Ont.	14/07/2011
793882-9	TORONTO INDUSTRY AND COMMERCE UNITED ASSOCIATION	Toronto, Ont.	19/09/2011
793831-4	TORONTO MEDIA ARTS CLUSTER	City of Toronto, Ont.	20/09/2011
797665-8	TWELVE, COMMUNITY CAFES	City of London, Ont.	12/10/2011
797603-8	UN ET UN FONT MILLE	Montréal (Qc)	03/10/2011
797621-6	United Sportsmen’s Association	Lethbridge, Alta.	07/10/2011
786370-5	UNITY CHRISTIAN MISSION	Carstairs, Alta.	16/06/2011
786281-4	VITAL NEEDS FOUNDATION FONDATION DES BESOINS VITAUX	Chambly, Que.	27/09/2011
797622-4	Water The Flock	City of Calgary, Alta.	06/10/2011
797554-6	We Are One Jazz Project	City of Toronto, Ont.	21/09/2011
797613-5	Wesley Clover Foundation	Ottawa, Ont.	04/10/2011
793845-4	WHINNYINGINLIFE	Hanmer, Ont.	07/09/2011
793782-2	WORKPLACE HEALTH WITHOUT BORDERS	City of Mississauga, Ont.	06/09/2011

Le 21 octobre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
777655-1	ABUNDANT LIFE FELLOWSHIP OF ST THOMAS	06/09/2011
451185-9	Canadian Métis Council - Intertribal	06/04/2011
454633-4	CANADIAN FRIENDS OF YESHIVA UNIVERSITY	16/09/2011
771304-5	COMICS AGAINST BULLYING	23/09/2011
313869-1	ENSEMBLE VOCAL DE SAINT-LAURENT	27/09/2011
771383-5	GHANA METHODIST CHURCH OF OTTAWA	09/09/2011
454042-5	GOLDEN HORSESHOE MUSEUM OF NATURAL SCIENCE AND HISTORY	31/08/2011
771411-4	JAX Foundation	27/09/2011
774748-9	LIGHTS CAMERA IMAGINE OF CANADA	04/10/2011
454676-8	Magnetawan Watershed Land Trust	02/09/2011
454059-0	MIKELBERG FAMILY FOUNDATION / FONDATION DE LA FAMILLE MIKELBERG	26/09/2011
449573-0	SIKHS SERVING CANADA ASSOCIATION	21/09/2011
770401-1	THE PRINCE’S CHARITIES FOUNDATION IN CANADA	16/09/2011
761470-5	THE RENAISSANCE CANADIAN MUSICAL THEATRE COMPANY	23/08/2011
374076-5	THE WOMEN’S MUSICAL CLUB OF TORONTO CENTENNIAL FOUNDATION	19/09/2011
774760-8	THOMAS A Think Tank on Mental Peace	13/09/2011
064791-8	WESTERN CANADA LOTTERY CORPORATION	06/09/2011

Le 21 octobre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Ancien nom de la compagnie	Nouveau nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
008646-1	A&D WORLD MISSIONS CANADA	World Mission Continuum	13/10/2011
756549-6	ACCREDITATION CANADA GLOBAL / AGRÉMENT CANADA MONDIAL	Accreditation Canada International	01/09/2011
446941-1	ADVANCED APPLIED PHYSICS SOLUTIONS (AAPS ) / EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE POINTE EN PHYSIQUE (ETPP)	ADVANCED APPLIED PHYSICS SOLUTIONS (AAPS) INC. / EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE POINTE EN PHYSIQUE (ETPP) INC.	03/03/2011
328885-4	AESP/PSSA	AÉÉPID/PIDSSA	05/04/2011
423861-3	EVERY HOME FOR JESUS EVANGELISM INC.	POWER OF THE CROSS MINISTRIES INC.	20/09/2011
274287-0	FÉDÉRATION CANADIENNE POUR L’ALPHABÉTISATION EN FRANCAIS INC	RÉSEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ALPHABÉTISME ET DES COMPÉTENCES CANADA INC.	31/08/2011
320066-3	FINANCIAL PLANNING STANDARDS COUNCIL	FINANCIAL PLANNING STANDARDS COUNCIL / CONSEIL DES NORMES DE PLANIFICATION FINANCIÈRE	16/09/2011
420127-2	Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) Inter-Parliamentary Forum of the Americas (FIPA)	ParlAmericas	07/10/2011
772901-4	FURAHA, CORPORATION D’AIDE ÉDUCATIVE AUX ENFANTS ABANDONNÉS	FURAHA EDUCATION, corporation d’aide aux enfants	22/08/2011
431515-4	HOSPICE CALEDON FOUNDATION	BETHELL HOSPICE FOUNDATION	16/09/2011
442090-0	iAID FOUNDATION	Muskoka Bible Foundation	09/09/2011
325724-0	INDEPENDENT RETAIL GASOLINE MARKETERS ASSOCIATION OF CANADA	Canadian Independent Petroleum Marketers Association	12/09/2011
734202-0	LUNDIN FOR AFRICA	Lundin Foundation	28/09/2011
443479-0	MPALA WILDLIFE FOUNDATION (CANADA) INC.	The George Small Project Foundation Inc.	17/10/2011
304910-8	RIDEAU STREET YOUTH ENTERPRISES	RIDEAU SOCIAL ENTERPRISES	06/10/2011
793776-8	SALTFLEET NON-PROFIT REP SOCCER CLUB INC.	Players Non-Profit Rep Soccer Club Inc.	20/09/2011
093151-9	THE CANADIAN SKI MUSEUM INC. - LE MUSEE CANADIEN DU SKI INC.	Canadian Ski Hall of Fame and Museum Temple de la renommée du ski canadien et Musée	02/09/2011
326927-2	THE CATHOLIC IMMIGRATION CENTRE FOUNDATION LA FONDATION DU CENTRE CATHOLIQUE POUR IMMIGRANTS	The Catholic Centre for Immigrants Foundation La Fondation Du Centre Catholique Pour Immigrants	15/09/2011
340957-1	THE TEMERTY FAMILY FOUNDATION	TEMERTY FAMILY FOUNDATION	16/09/2011
786353-5	THE WELCH LEGACY FOUNDATION	Welch Legacy Foundation Fondation Héritage Welch	13/09/2011
361097-7	Zahara Children Foundation	ZAHARA WOMEN FOUNDATION	23/08/2011

Le 21 octobre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[44-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Windsor à titre de préposé aux empreintes digitales :

• Tracey Bloomfield

• Orazio Mollicone

• Ryan R. Jones

• Douglas Cowper

• Scott D. Robinson

• Darren K. Smith

Ottawa, le 11 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[44-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre d’inspecteur de la contrefaçon

En vertu du paragraphe 461(2) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteur de la contrefaçon :

• Martin Beaulne

• Paul J. J. Laurin

• L. E. Schell

• M. H. Mitchell

Ottawa, le 17 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[44-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Barrie à titre de préposé aux empreintes digitales :

Kenneth Armstrong

Ottawa, le 11 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[44-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police régional de Halifax à titre de préposé aux empreintes digitales :

• James Griffin

• Charlton L. Schofield

• Richard Dumas

Ottawa, le 17 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[44-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Timmins à titre de préposé aux empreintes digitales :

• R. Laperrière

• V. Last

• P. Myers

• G. MacDonald

Ottawa, le 17 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[44-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

David Colonval

Ottawa, le 11 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[44-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Thunder Bay — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») pour l’Administration portuaire de Thunder Bay (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er juillet 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient et comprend l’immeuble décrit ci-dessous;

ATTENDU QUE en vertu des modalités d’un contrat de location entre l’Administration et Shelly Helget, daté du 29 septembre 2006, Shelly Helget a une option d’achat d’une parcelle d’un immeuble de deux acres, décrite ci-dessous, et qui fait partie des immeubles décrits au paragraphe 2 de l’annexe « C » des Lettres patentes;

ATTENDU QUE Shelly Helget souhaite exercer son option d’achat dudit immeuble;

ATTENDU QUE l’Administration reconnaît ladite option d’achat, et, en conséquence, prévoit d’y donner suite;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour modifier l’annexe « C » des Lettres patentes afin de refléter la disposition dudit immeuble décrit ci-dessous;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 et du paragraphe 46(2) de la Loi maritime du Canada, le ministre autorise la disposition de l’immeuble décrit ci-dessous et modifie les Lettres patentes afin de refléter cette disposition en retirant du paragraphe 2 de l’annexe « C » des Lettres patentes l’immeuble décrit ci-dessous, en ajoutant ce qui suit à la fin du paragraphe 2 de l’annexe « C » des Lettres patentes :

À L’EXCEPTION DE :

Lot 5, Plan 55M-607, fait l’objet d’une servitude en faveur de Thunder Bay Hydro Electricity Distribution Inc. sur la partie 5m 55R-12184, Thunder Bay étant PN 62264-0448.

Les présentes Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Thunder Bay des documents de transfert attestant le transfert de l’immeuble décrit ci-dessus de l’Administration à Shelly Helget.

Délivrées sous mon seing ce 31^e jour d’août 2011.

____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[44-1-o]